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Lns pub 46125
DatePublication 29/04/2015
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 avril 2015
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-10/13
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-10/13&language=FR
NomUsuel Bank of Industry and Mine / Conseil
Indicateurs  Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Exception d’illégalité – Erreur de droit – Proportionnalité – Droit de propriété – Compétence du Conseil – Obligation de motivation – Droits de la défense – Réexamen des mesures restrictives adoptées – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation 
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201504T0034