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50202

Lns pub 50202
DatePublication 27/10/2016
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Sommaire
  2. Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2016
  3. Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire C-290/15
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-290/15&language=FR
NomUsuel D'Oultremont e.a. / Région wallonne
Indicateurs Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
OQP Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
LangueProcedure Langue de procédure: français
numero 201610C0302