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Lns pub 64344
DatePublication 07/12/2022
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 7 décembre 2022
References
NonPublie Non
NomAffaire Affaire T-130/21
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-130/21&language=FR
NomUsuel CCPL e.a. / Commission
Indicateurs Concurrence – Ententes – Emballages alimentaires pour la vente au détail – Décision modifiant le montant d’une amende – Modalités du calcul de l’amende – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: italien
numero 202212T107202101300