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70583

Lns pub 70583
DatePublication 19/05/2025
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 19 mai 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Affaire T-261/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-261/24&language=FR
NomUsuel Birių Krovinių Terminalas / Conseil et Commission
Indicateurs Recours en annulation et en carence – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Acte non susceptible de recours – Désignation erronée de la partie défenderesse – Prise de position – Fin mise à la carence – Irrecevabilité partielle – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’une injonction – Incompétence partielle
OQP
LangueProcedure Langue de procédure: anglais
numero 202505T223202402610