A | Une année en images
13 JANVIER
Engagement solennel de la Commission von der Leyen
Au cours d’une audience solennelle devant la Cour, la présidente Ursula von der Leyen et les nouveaux membres de la Commission européenne prennent l’engagement solennel prévu par les traités, en présence de Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri de Luxembourg, du président de la Chambre des députés du Grand- Duché de Luxembourg, Fernand Etgen et du Premier ministre du Grand-Duché du Luxembourg, Xavier Bettel. Dans son allocution, Koen Lenaerts, président de la Cour, rappelle que l’engagement solennel résulte d’une pratique bien établie, symbole de l’union de droit que constitue l’Union européenne.
27 JANVIER
Rencontre avec le CCBE
Une délégation du Conseil des barreaux européens (CCBE) rencontre des membres de la Cour de justice et du Tribunal pour un échange sur des questions d’intérêt commun notamment concernant les aspects procéduraux du fonctionnement des juridictions de l’Union. Le CCBE représente les barreaux de 45 pays (soit plus d'un million d'avocats européens).
29 JANVIER
Installation à la Cour de l’« Erma » d'Hérodote et Thucydide
La Cour accueille une sculpture biface représentant les deux historiens grecs Hérodote et Thucydide qui regardent dans des directions opposées. La reproduction, en marbre, du modèle en bronze datant de la fin du IVe siècle avant J.-C. provient de la collection Farnèse et est prêtée par le Musée archéologique national de Naples. Hérodote est considéré comme le premier historien à se fonder sur l’enquête de terrain et Thucydide le premier à mener son récit historique avec rigueur, en se fondant sur la raison.
31 JANVIER
Le Royaume-Uni quitte l'Union européenne
47 ans après son adhésion à l’Union européenne, le retrait du Royaume-Uni devient effectif à minuit. La Cour demeure compétente compétente pour connaître de toute procédure introduite par ou contre le Royaume- Uni et pour statuer à titre préjudiciel sur les demandes des juridictions du Royaume-Uni présentées avant la fin de la période de transition s’achevant à la fin de 2020.
6 FÉVRIER
Cérémonie de départ
Une cérémonie est organisée au Tribunal à l’occasion de la cessation des fonctions, à la suite du Brexit, d’Ian Stewart Forrester, juge de 2015 à 2020.
12 FÉVRIER
Cérémonie de départ
Une cérémonie a lieu à la Cour de justice à l’occasion de la cessation des fonctions, à la suite du Brexit, de Christopher Vajda, juge de 2012 à 2020.
13 FÉVRIER
Prestation de serment de deux membres de la Cour des comptes et de la Médiatrice européenne
Lors d’une audience solennelle, la Cour de justice reçoit l’engagement solennel, des nouveaux membres de la Cour des comptes François-Roger Cazala (France) et Joëlle Elvinger (Luxembourg), ainsi que de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly (Irlande), à l'occasion de son renouvellement, d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de l’Union.
16 MARS
À distance…mais toujours ensemble
Afin de contribuer à la lutte contre la propagation de pandémie de Covid-19 et de protéger son personnel, la Cour met en œuvre un mode de travail à distance généralisé. À l’exception des personnes appelées à exercer des fonctions critiques, les locaux de l’Institution sont rendus inaccessibles au personnel et aux visiteurs.
16 MARS
Introduction devant la Cour de justice de l’affaire Lufthansa
La Cour de justice est appelée à vérifier si la directive relative à l’utilisation des données personnelles des passagers aériens contenues dans les dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection notamment des infractions terroristes est compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (C-148/20 , C-149/20 et C-150/20).
23 MARS
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général
Est nommé en qualité d’avocat général à la Cour de justice Jean Richard de la Tour (France) en remplacement d’Yves Bot. Compte tenu de la crise sanitaire, la prestation de serment se déroule à distance, par vidéoconférence, en présence du président, du premier avocat général et du greffier de la Cour de justice.
24 MARS
Introduction devant le Tribunal de l’affaire Tartu Agro/Commission
La société agroalimentaire estonienne Tartu Agro cherche à obtenir l’annulation de la décision de la Commission ayant conclu que l’État estonien avait mis en œuvre une aide d’État illégale en lui louant des terrains agricoles en contrepartie d’un loyer inférieur au prix du marché. En parallèle, une ordonnance de référé suspend la restitution du montant en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. La société invoque les conséquences financières de la pandémie et le risque, en cas de restitution du montant, de devoir cesser son activité, ce qui aurait des conséquences sur la sécurité alimentaire de l’État membre (T-150/20).
26 MARS
Premiers prononcés en régime de confinement
À partir de cette date, compte tenu de la crise sanitaire, le prononcé des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal et la lecture des conclusions des avocats généraux de la semaine font l’objet d’une audience unique devant la Cour et le Tribunal.
2 AVRIL
Arrêt dans l’affaire Coty Germany/Amazon
Le simple entreposage dans Amazon-Marketplace, de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon du droit de marque (C-567/18).
23 AVRIL
Arrêt dans l’affaire NH/Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Les déclarations homophobes prononcées par une personne qui a une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail. Une association peut demander en justice la réparation des dommages, même si aucune personne lésée n’est identifiable (C-507/18).
1ER MAI
Introduction devant le Tribunal de l’affaire Ryanair/Commission
Premier recours, d’une longue série, introduit par la société Ryanair à l’encontre des décisions de la Commission approuvant les aides accordées par plusieurs États membres au profit de certaines compagnies aériennes dans le contexte de la pandémie de Covid-19 (T-238/20).
9 MAI
Journée de l'Europe sur les réseaux sociaux
À l’occasion de l’anniversaire de la «déclaration Schuman», la Cour fête virtuellement la journée de l’Europe grâce aux réseaux sociaux, via les plates-formes Twitter et LinkedIn. La Cour répond aux questions des citoyens et les invite, pour mieux connaître ses activités, à visionner les vidéos expliquant son rôle et sa jurisprudence sur sa chaîne YouTube.
25 MAI
Les salles d’audience rouvrent leurs portes
Les audiences de plaidoiries devant la Cour de justice et le Tribunal reprennent. Une partie du personnel réintègre les bâtiments de l’institution pour permettre l’accomplissement des tâches ne pouvant être réalisées à distance. Les mesures sanitaires les plus strictes assurent le bon déroulement des audiences.
25 MAI
1re audience de la Cour de justice en vidéoconférence
La Cour de justice tient sa première audience avec des parties intervenant à distance par vidéoconférence.
24 JUIN
Introduction, devant la Cour de justice, de l’affaire Commission/Espagne
Recours en manquement contre l’Espagne dont les dispositions sur le régime juridique de la responsabilité de l’État pour les violations au droit de l’Union portent atteinte, selon la Commission, aux principes d’équivalence et d’effectivité (C-278/20).
30 JUIN
1re audience du Tribunal en vidéoconférence
Le Tribunal tient sa première audience avec des parties intervenant à distance par vidéoconférence.
15 JUILLET
Introduction, devant la Cour de justice, d’une nouvelle affaire Facebook/Ireland
La Cour de justice doit déterminer si des associations de protection des consommateurs sont habilitées à faire valoir en justice des violations des règles en matière de protection des données à caractère personnel par des plates-formes telles que Facebook (C-319/20).
22 JUILLET
Introduction devant la Cour de justice de l’affaire Commission/Autriche
Par un recours en manquement, la Commission reproche à l’Autriche l’indexation des prestations familiales appliquée aux ressortissants de l’Union européenne qui travaillent en Autriche et dont les enfants vivent dans un autre État membre où le coût de la vie est jugé moindre (C-328/20).
6 AOÛT
Conclusions dans l'affaire XC
Le 16 juillet 2020, une procédure préjudicielle d’urgence (PPU) au sujet de la pluralité de mandats d’arrêt européens émis par un État membre contre une même personne fait l’objet d’une audience de plaidoiries. L’arrêt, dont les conclusions sont présentées ce 6 août, sera prononcé le 24 septembre, soit quatre mois et demi après l’introduction de l’affaire (C-195/20).
14 AOÛT
Introduction devant le Tribunal de l’affaire Daimler AG/Commission
Le Tribunal doit se prononcer sur la décision d’exécution de la Commission relative au calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO
2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de voitures et de véhicules utilitaires légers pour l’année 2018 (T-509/20).
10 SEPTEMBRE
Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice
Athanasios Rantos (Grèce), désigné avocat général en remplacement de l’avocate générale Eleanor Sharpston (Royaume-Uni), prête serment lors de l’audience publique de la Cour de justice.
25 SEPTEMBRE
Introduction devant la Cour de justice de l’affaire Commission/Irlande e.a.
Pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 15 juillet 2020 (affaires jointes T-778/16 et T-892/16) qui avait annulé la décision de la Commission, concernant l’aide d’État (« ruling » fiscal) octroyée par l’Irlande en faveur de la société Apple (C-465/20).
28 SEPTEMBRE
Engagement solennel des membres du Parquet européen
Pour marquer solennellement le début officiel des activités du Parquet européen, une séance d’installation se tient à la Cour. La cheffe du Parquet européen, Laura Codruţa Kövesi (Roumanie), et les procureurs européens nommés par les États membres prennent l’engagement solennel de respecter les obligations découlant de leurs fonctions.
6 OCTOBRE
Entrée en fonctions de deux nouveaux juges à la Cour de justice
Une audience solennelle se tient à l’occasion de la prestation de serment et de l’entrée en fonctions des juges Ineta Ziemele (Lettonie), en remplacement d’Egils Levits, et Jan Passer (République tchèque), en remplacement de Jiří Malenovský.
19 OCTOBRE
Visite officielle en Allemagne
Une délégation de la Cour de justice se rend à Karlsruhe (Allemagne) dans le cadre d’une visite officielle, à l’invitation du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale).
23 OCTOBRE
Introduction devant la Cour de justice de l’affaire Lituanie/Conseil et Parlement
Premier d’une série de recours introduits par des États membres contre plusieurs dispositions des textes réglementaires constituant le « Paquet mobilité » sur la réforme du secteur des transports routiers (C-541/20).
25 OCTOBRE
La journée européenne de la Justice
Cette journée est organisée depuis 2003 pour permettre aux citoyens européens de mieux comprendre leurs droits et d’être informés sur le fonctionnement des systèmes judiciaires (justice, médiation, exécution des décisions de justice, etc.) et rendre accessible la justice. Pour l’édition 2020, le Conseil de l’Europe a organisé et encouragé une série d’événements virtuels. La Cour participe en informant les citoyens sur les caractéristiques principales de son fonctionnement ainsi que sur les apports de la procédure préjudicielle dans leur vie quotidienne, sur les réseaux sociaux via les plates-formes Twitter et LinkedIn.
30 OCTOBRE
Les deux comptes Twitter de la Cour dépassent les 100 000 followers
La Cour est présente sur Twitter depuis 2013, à travers deux comptes, l’un en français, l’autre en anglais, pour communiquer rapidement et de manière concise l’essentiel des informations sur les procédures, arrêts et conclusions importants et sur les événements concernant l’institution. Cette année, les deux comptes ont à leur actif plus de 100 000 followers (contre 81 552 en 2019).
18 NOVEMBRE
Arrêt dans l’affaire Lietuvos geležinkeliai/Commission
Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire (T-814/17).
2 DÉCEMBRE
Introduction d’une demande d’avis
La Belgique demande à la Cour de justice de prononcer un avis sur la compatibilité du projet de traité sur la charte de l’énergie modernisé, avec les traités de l’Union européenne, notamment en matière de règlement des différends (Avis 1/20).
4 DÉCEMBRE
68e anniversaire de la création de la Cour de justice
La Cour fête l’évènement sur les réseaux sociaux, via les plates- formes Twitter et LinkedIn, en proposant aux citoyens une rétrospective des principaux arrêts rendus en 2020.
16 DÉCEMBRE
Arrêt dans l’affaire International Skating Union/Commission
Les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence (T-93/18).
17 DÉCEMBRE
Arrêt dans l'affaire Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et qui ne peut pas entraîner la mort de l’animal (C-336/19).
22 DÉCEMBRE
Rapport de la Cour sur le fonctionnement du Tribunal
Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union, la Cour présente son rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission sur le fonctionnement du Tribunal. Le rapport se focalise sur l’efficience du Tribunal, la nécessité et l’efficacité de l’augmentation à 54 juges, l’utilisation optimale et l’efficacité des ressources et sur la poursuite de la création de chambres spécialisées.
B | Une année en chiffres
La Cour de justice de l’Union européenne est parvenue à maintenir, en 2020, un niveau d’activité élevé dans un contexte marqué par le travail à domicile et des restrictions de déplacements ayant entraîné l’impossibilité de tenir des audiences entre le 16 mars et le 25 mai 2020. Depuis cette dernière date et dans le respect de strictes mesures sanitaires, les salles d’audience ont ouvert leurs portes aux représentants des parties et au public, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et conformément au principe de publicité des audiences.
Les mesures de confinement et les restrictions destinées à freiner la pandémie qui ont été adoptées par la majorité des États membres ont toutefois inévitablement eu un certain impact sur l’activité sociale et économique et sur celle des juridictions des États membres, avec pour conséquence une réduction du nombre des affaires introduites. Avec 1 582 affaires introduites globalement devant les deux juridictions de l’Union, ce nombre est inférieur au chiffre record de l’année précédente (1 905), mais d’un ordre de grandeur proche des chiffres de l’année 2018 (1 683) et de l’année 2017 (1 656).
Une tendance similaire peut être observée en ce qui concerne les affaires clôturées. Leur nombre s’élève à 1 540, ce qui est inférieur à celui de 2019 et au record de 2018, mais représente un niveau d’activité équivalent à celui connu en 2017 et même supérieur à celui de 2016. Pour être évalué à sa juste mesure, ce résultat doit être mis en perspective avec le fait que les deux juridictions ont été empêchées de tenir des audiences pendant plus de 2 mois.
Enfin, la durée moyenne des procédures des affaires réglées devant les deux juridictions s’élève à 15,4 mois, niveau le plus bas jamais atteint, ce qui témoigne de la poursuite constante de l’objectif d’amélioration de l’efficience dans la gestion des procédures.
L’institution en 2020
81 Juges
11 Avocats généraux
provenant des 27 États membres
2 235 fonctionnaires et agents
61% 39% 1 359 Femmes 876 Hommes
BUDGET 437 millions d’euros
La représentation des femmes aux postes à responsabilités au sein de l’administration place la Cour dans la moyenne supérieure des institutions européennes.
Sont occupés par des femmes: 54% de postes d’administrateurs 41% de postes d’encadrement intermédiaire et supérieur
L’année judiciaire (toutes juridictions confondues)
1 582 Affaires introduites
1 540 Affaires réglées
2 542 Affaires pendantes
159 110 pièces de procédure inscrites au registre des greffes
15.4 mois Durée moyenne des procédures
15.4 mois Cour de justice
15.4 mois Tribunal
Pourcentages des actes de procédure déposés par e-Curia
79% Cour de justice
95% Tribunal
7 378 comptes d’accès à e-Curia (soit une augmentation de 12 % par rapport à 2019)
2 568 communications judiciaires publiées au Journal officiel de l’Union européenne
e-Curia est une application de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle permet aux représentants des parties (dans les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal), ainsi qu’aux juridictions nationales dans le cadre des demandes de décision préjudicielle portées devant la Cour de justice, d’échanger les actes de procédure avec les greffes par voie exclusivement électronique.
Les services linguistiques
Institution juridictionnelle multilingue, la Cour doit être en mesure de traiter une affaire quelle que soit la langue officielle de l’Union dans laquelle elle a été introduite. Elle assure ensuite la diffusion de sa jurisprudence dans toutes les langues officielles.
24langues de procédure potentielles
552combinaisons linguistiques possibles
601juristes linguistes pour traduire les documents écrits
1 145 000 charge de travail(pages à traduire)
1 170 000 Pages pages produitespar le service de traduction juridique
480 000 pagesRésultat des mesures d’économie adoptées par les juridictions en vue de réduire les besoins de traduction
70interprètes pour les audiences de plaidoiries et les réunions
445audiences et réunions ayant bénéficié de l’interprétation simultanée