L’activité judiciaire

Une réglementation de la Région flamande (Belgique) a eu pour effet d’y rendre obligatoire l’étourdissement préalable des animaux en vue de leur abattage. L’abattage rituel étant affecté, des associations juives et musulmanes ont cherché à obtenir l’annulation de cette réglementation. Saisie d’une question préjudicielle posée par une juridiction belge, la Cour de justice a constaté que la réglementation en cause, qui ne s’oppose pas à un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal, et qui n’entrave pas la mise en circulation de produits provenant d’animaux abattus rituellement en dehors de la Région flamande, assure un juste équilibre entre la liberté de religion, garantie par la Charte, et le bien-être des animaux, inscrit dans le TFUE (voir section « La protection des consommateurs »). Arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a du 17 décembre 2020, C-336/19

Dans le cadre d’un recours en manquement, la Cour de justice a jugé que les restrictions imposées par la Hongrie au financement, par des personnes établies en dehors de cet État membre, des organisations civiles n’étaient pas conformes au droit de l’Union. Notamment, ces restrictions se heurtent aux obligations incombant aux États membres non seulement au titre de la liberté de circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mais aussi à celui des dispositions de la Charte relatives à la liberté d’association ainsi qu’aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel (voir section «La protection des données à caractère personnel»). Arrêt Commission/Hongrie (Transparence associative) du 18 juin 2020, C-78/18

Dans un autre recours en manquement concernant la Hongrie, la Cour de justice a analysé, à la lumière de la Charte, la loi nationale sur l’enseignement supérieur. Cette loi subordonnait l’exercice, en Hongrie, d’une activité de formation diplômante par les établissements d’enseignement supérieur situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) à l’existence d’une convention internationale liant la Hongrie à l’État tiers dans lequel l’établissement concerné avait son siège et à l’accomplissement par cet établissement d’activités d’enseignement dans son État membre d’origine. La Cour de justice a souligné que de telles conditions se heurtent à la liberté académique, à la liberté de créer des établissements d’enseignement supérieur et à la liberté d’entreprise. Arrêt Commission/Hongrie (Enseignement supérieur) du 6 octobre 2020, C-66/18

Une procédure préjudicielle d’urgence devant la Cour de justice a porté sur le principe d’égalité de traitement entre ressortissants nationaux et citoyens de l’Espace économique européen (EEE). La Cour de justice a indiqué que la Charte s’applique lorsqu’un État membre (en l’espèce, la Croatie) doit statuer sur une demande d’extradition d’un État tiers (ici, la Russie) concernant un ressortissant d’un autre État tiers qui est membre de l’Association européenne de libre-échange et partie à l’accord sur l’EEE (l’Islande). Par conséquent, l’État membre ayant reçu la demande d’extradition doit vérifier que le ressortissant concerné ne sera pas soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l’État tiers ayant formé la demande d’extradition. Arrêt Ruska Federacija du 2 avril 2020, C-897/19 PPU

Dans le contexte de deux procédures préjudicielles d’urgence concernant les défaillances systémiques ou généralisées de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, la Cour de justice a jugé que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par une autorité judiciaire polonaise ne peut être refusée que si, eu égard à la situation individuelle de la personne concernée, à la nature de l’infraction en cause et au contexte factuel de l’émission de ce MAE, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette personne courra, une fois remise aux autorités polonaises, un risque réel de violation de son droit à un procès équitable, garanti par la Charte. Arrêt Openbaar Ministerie du 17 décembre 2020, C-354/20 PPU e.a.

La Cour de justice a déclaré irrecevables deux questions préjudicielles concernant la réglementation polonaise de 2017 sur les procédures disciplinaires à l’égard des juges. Elle a toutefois souligné que le fait que des juges nationaux aient posé des questions préjudicielles s’avérant irrecevables ne justifie pas l’introduction de procédures disciplinaires à leur égard. Elle a rappelé qu'il ne saurait être admis que des dispositions nationales exposent les juges nationaux à des procédures disciplinaires en raison du fait qu'ils ont saisi la Cour de justice d'un renvoi préjudiciel. L'absence d'exposition à des procédures ou sanctions disciplinaires pour ce motif constitue en effet une garantie inhérente à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Arrêt Miasto Łowicz et Prokurator Generalny du 26 mars 2020, C-558/18 et C-563/18

Par ailleurs, la Cour de justice a constaté que la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. En particulier, la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit ainsi que la reconduite dans une zone frontalière de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, sans respecter les garanties entourant une procédure de retour, constituent des manquements au droit de l’Union. Arrêt Commission/Hongrie du 17 décembre 2020, C-808/18

Dans le cadre de trois recours en manquement introduits par la Commission contre la Pologne, la Hongrie et la République tchèque, la Cour de justice a jugé que, en refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, ces trois États membres ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union. Ces États membres ne peuvent invoquer ni le maintien de l’ordre public, ni la sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation pour se soustraire, d’une manière générale, à la mise en œuvre de ce mécanisme. Arrêt Commission/Pologne, Hongrie et République tchèque du 2 avril 2020, C-715/17 e.a.

En ce qui concerne le traitement des données, la Cour de justice a confirmé que le droit de l’Union s’oppose en principe à des réglementations nationales imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions pénales ou la criminalité, de transmettre aux autorités publiques ou de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs, de manière généralisée et indifférenciée. Elle a toutefois précisé que des exceptions sont possibles pour faire face à des menaces graves à la sécurité nationale, pour lutter contre de graves phénomènes criminels ou pour prévenir des menaces graves à la sécurité publique. Arrêts Privacy International et La Quadrature du Net e.a. du 6 octobre 2020, C-623/17, C-511/18, C-512/18 et C-520/18.

Enfin, la Cour de justice a constaté un manquement de la Hongrie à ses obligations en vertu du droit de l’Union pour avoir imposé des restrictions au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de son territoire. Une loi hongroise impose, en effet, sous peine de sanctions, des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité à des organisations civiles bénéficiant d’une aide étrangère dépassant un certain seuil. La Cour de justice a considéré que ces restrictions sont discriminatoires et contraires non seulement aux libertés de circulation des capitaux et d’association mais aussi aux principes de respect de la vie privée (voir section « Une Union fondée sur la valeur de la personne humaine et sur l’État de droit ») et de protection des données personnelles. Arrêt Commission/Hongrie du 18 juin 2020, C-78/18

Dans des affaires portant sur des locaux meublés proposés à la location sur le site Internet Airbnb, la Cour de justice a jugé qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation la location répétée d’un local destiné à l’habitation, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est conforme au droit de l’Union. La Cour de justice a, en effet, considéré que la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation. Arrêt Cali Apartments du 22 septembre 2020, C-724/18 e.a.

En matière de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour de justice a estimé que, dans les contrats de prêt hypothécaire, la clause prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur un indice de référence des caisses d’épargne nationales constitue une clause abusive lorsqu’elle n’est pas claire et compréhensible. Si tel est le cas, les juridictions nationales peuvent lui substituer une clause fondée sur d’autres critères prescrits par la loi dans le but d’éviter des conséquences particulièrement défavorables aux consommateurs, comme la déclaration de nullité du contrat de prêt. Arrêt Gómez del Moral Guasch du 3 mars 2020, C-125/18

La Cour de justice a également précisé que, si une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution du consommateur, ce délai ne doit pas être moins favorable que celui prévu pour des recours similaires ni rendre impossible ou excessivement difficile pour le consommateur l’exercice de ses droits. Arrêt Raiffeisen Bank du 9 juillet 2020, C-698/18 e.a.

En matière d’étiquetage d’un produit cosmétique, la Cour de justice a jugé que la mention de la «fonction», devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit. Les mentions relatives aux précautions particulières d’emploi de ce produit, à sa fonction et à ses ingrédients ne peuvent, en effet, figurer dans un catalogue d’entreprise à la lecture duquel renvoie le symbole d’une main avec un livre ouvert apposé sur le récipient ou sur l’emballage. Arrêt A.M./E.M. du 17 décembre 2020, C-667/19

En matière de protection des consommateurs et de l’environnement, la Cour de justice a jugé qu’un constructeur automobile ne peut pas installer, sur ses véhicules, un logiciel capable de fausser les résultats des tests d’homologation sur les émissions de gaz polluants. Les consommateurs ayant subi un préjudice par l’achat de véhicules illicitement manipulés peuvent intenter une action en justice contre le constructeur automobile devant les juridictions des États membres où ces véhicules leur ont été vendus. En effet, le dommage de l’acquéreur se matérialise dans l’État membre où il acquiert le véhicule pour un prix supérieur à sa valeur réelle. Arrêt CLCV e.a. du 17 décembre 2020, C-693/18 / Arrêt Verein für Konsumenteninformation du 9 juillet 2020, C-343/19

Une meilleure protection des consommateurs et de l’environnement découle également de l’arrêt du Tribunal ayant rejeté la demande de PlasticsEurope, association internationale qui représente et défend les intérêts des entreprises fabriquant et important des produits en matières plastiques, et confirmé la décision de l’Agence européenne des produits chimiques qui soumet le bisphénol A à autorisation en tant que substance possédant des propriétés perturbant le système endocrinien et pouvant avoir des effets graves sur l’environnement. Arrêt Plastics Europe du 16 décembre 2020, T-207/18

Deux arrêts prononcés en 2020 portent sur la consommation de viande. La Cour de justice a jugé, dans l’un de ces arrêts, que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant l’étourdissement préalable à l’abattage des animaux. (voir section «Une Union fondée sur la valeur de la personne humaine et sur l’État de droit»). Dans l’autre arrêt, le Tribunal a rejeté le recours de deux des plus importants producteurs et distributeurs mondiaux de viande qui cherchaient à obtenir l’annulation d’un règlement leur ayant interdit, pour des motifs de santé publique, d’exporter, vers l’Union, certains produits d’origine animale. En l’occurrence, les autorités brésiliennes n’offraient en effet pas, pour certains établissements nationaux, les garanties requises dans l’Union en matière de santé publique. Arrêt Centraal Israëlitisch Consistorie van België du 17 décembre 2020, C-336/19 / Arrêt BRF et SHB Comercio e Industria de Alimentos du 8 juillet 2020, T-429/18

Un contentieux entre la compagnie aérienne TAP et un passager a surgi au sujet de l’indemnisation de ce passager pour un retard à l’arrivée de près de 24 heures d’un vol de Fortaleza (Brésil) à Oslo (Norvège) via Lisbonne (Portugal). Ce retard découlait du fait que, lors d’un précédent vol, l’aéronef ayant opéré le vol Lisbonne-Oslo avait été dévié pour débarquer un passager qui en avait agressé physiquement d’autres. La Cour de justice a jugé que le comportement perturbateur d’un passager aérien peut libérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même avec le même aéronef. Arrêt Transportes Aéreos Portugueses du 11 juin 2020, C-74/19

Un passager Kazakh s’était vu refuser, à Larnaca (Chypre), l’embarquement sur un vol de la compagnie aérienne roumaine Blue Air à destination de Bucarest (Roumanie). Ce refus d’embarquement avait été motivé par la présentation de documents de voyage jugés inadéquats. Interrogée par une juridiction chypriote, la Cour de justice a estimé qu’il n’appartient pas au transporteur aérien d’établir lui-même, de manière définitive, le caractère inadéquat de tels documents et que, en cas de contestation du passager, il appartient donc à une juridiction nationale d’apprécier si le refus d’embarquement revêt un caractère raisonnablement justifié. Si tel n’est pas le cas, le passager a alors droit à l’indemnisation et à l’assistance prévues par le droit de l’Union. Arrêt Blue Air du 30 avril 2020, C-584/18

L’autorité de la concurrence italienne avait reproché à Ryanair d’avoir publié sur son site Internet des prix de service aérien qui n’affichaient pas, dès leur première indication, certains éléments fondamentaux. Interrogée sur ce point, la Cour de justice a considéré que les transporteurs aériens doivent indiquer, dans la publication de leurs offres de prix sur Internet et dès l’offre initiale, le montant de la TVA relative aux vols nationaux, des frais de paiement par carte de crédit ainsi que des frais d’enregistrement lorsqu’aucun mode d’enregistrement gratuit n’est proposé à titre alternatif. Arrêt Ryanair du 23 avril 2020, C-28/19

Interrogée par la cour d’appel d’Helsinki (Finlande), la Cour de justice a estimé qu’un passager aérien ayant accepté de voyager sur un vol de réacheminement, pour lequel le transporteur aérien était celui qui devait assurer et avait annulé le vol prévu initialement, a droit à une indemnisation en raison du retard important du vol de réacheminement. Arrêt Finnair du 12 mars 2020, C-832/18

Dans un litige opposant une élève allemande, résidant en France, au Land de la Rhénanie- Palatinat où elle fréquente un établissement d’enseignement secondaire, la Cour de justice a jugé que le fait de conditionner le remboursement des frais de transport scolaire à la résidence dans le Land concerné constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille, prohibée, en principe, par le droit de l’Union. Dans le cas du transport scolaire dans le Land de la Rhénanie-Palatinat, une telle condition de résidence n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à l’organisation du système scolaire. Arrêt Landkreis Südliche Weinstraße/PF e.a. du 2 avril 2020, C-830/18

La Cour de justice a rejeté les recours en annulation, introduits par la Hongrie et la Pologne, contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés. Elle a indiqué que, compte tenu notamment de l’évolution du marché intérieur consécutive aux élargissements successifs de l’Union, le législateur de l’Union pouvait procéder à une réévaluation des intérêts des entreprises bénéficiant de la libre prestation des services et de ceux de leurs travailleurs détachés dans un État membre d’accueil, en vue d’assurer que cette libre prestation s’opère dans des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles établies dans cet État membre. Arrêts Hongrie et Pologne/Parlement et Conseil du 8 décembre 2020, C-620 et 626/18

Dans le cadre d’une affaire concernant une entreprise de transport néerlandaise faisant appel à des chauffeurs originaires d’Allemagne et de Hongrie, la Cour de justice a jugé que la directive sur le détachement des travailleurs s’applique, en principe, au transport routier, notamment international. Par conséquent, les conventions collectives de l’État membre d’accueil s’appliquent aux travailleurs qui y sont détachés. Toutefois, fait qu’un chauffeur routier international, mis à la disposition d’une entreprise établie dans l’État membre d’accueil, y reçoive les instructions inhérentes à ses missions et y commence ou termine celles-ci, ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché dans cet État membre. Arrêt Federatie Nederlandse Vakbeweging du 1er décembre 2020, C-815/18

La compagnie aérienne espagnole Vueling a été condamnée pénalement pour fraude sociale en France après avoir affilié son personnel navigant, détaché à l’aéroport parisien Roissy-Charles De Gaulle, à la sécurité sociale espagnole plutôt qu’à la sécurité sociale française. Selon la Cour de justice, ce constat définitif de fraude ne peut toutefois lier des juridictions civiles françaises, saisies de demandes en réparation, lorsque, en méconnaissance du droit de l’Union, ledit constat n’a pas été précédé d’un dialogue avec l’institution espagnole, mettant celle-ci en mesure de réexaminer le dossier et, le cas échéant, d’annuler ou de retirer les certificats attestant l’affiliation des travailleurs à la législation espagnole. Arrêt CRPNPAC et Vueling Airlines du 2 avril 2020, C-370/17 e.a.

En ce qui concerne le droit au congé annuel payé, la Cour de justice a précisé qu’un travailleur licencié illégalement, puis réintégré dans son ancien emploi, bénéficie de ce droit pour la période comprise entre ces deux évènements, même si, pendant celle-ci, il n’a pas effectivement travaillé. Cependant, lorsque le travailleur, au cours de la période en question, a occupé un nouvel emploi, il pourra faire valoir les droits au congé annuel payé, correspondant à la période pendant laquelle il a occupé cet emploi, uniquement à l’égard du nouvel employeur. Arrêt Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et Iccrea Banca du 25 juin 2020, C-762/18 e.a.

La Cour de justice a également été appelée à examiner la légalité de la mise à disposition de ressources étatiques au profit de deux organismes d’assurance maladie opérant sous le contrôle des autorités slovaques dans le cadre d’un régime d’assurance maladie obligatoire. Elle a constaté que, en dépit de l’existence d’une certaine concurrence parmi les divers acteurs, tant privés que publics, relevant de ce régime, celui-ci poursuivait un objectif social et mettait en œuvre le principe de solidarité. Par conséquent, elle a jugé, en confirmant ainsi la décision de la Commission, que le cas des deux organismes en cause ne relevait pas des règles de l’Union en matière d’aides d’État. Arrêt Commission et Slovaquie/Dôvera zdravotná poistʼovňa du 11 juin 2020, C-262/18 P e.a.

De même, la Cour de justice a examiné la nature des subventions que la France avait octroyées, sous forme d’allègements sur les cotisations salariales, aux pêcheurs et aux aquaculteurs touchés par le naufrage du navire Erika et par des intempéries violentes en 1999. Elle a constaté que ces allègements portaient sur des charges grevant non pas les entreprises mais leurs salariés. Par conséquent, ces allègements ne procuraient aucun avantage à ces entreprises si bien que les règles de l’Union en matière d’aides d’État, qui visent uniquement les entreprises, n’étaient pas applicables à cette situation. La Cour de justice a donc partiellement invalidé la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer ces subventions. Arrêt Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation/Compagnie des pêches de Saint-Malo du 17 septembre 2020, C-212/19

En revanche, la Cour de justice a condamné l’Italie au versement d’une somme forfaitaire de 7,5 millions d’euros et d’une astreinte journalière de 80 000 euros pour ne pas avoir récupéré des aides, d’un montant d’environ 13,7 millions d’euros, illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne. En effet, bien que, en 2008, la Commission ait ordonné à l’Italie de récupérer ces aides et que, en 2012, la Cour de justice ait constaté un manquement de l’Italie à cet égard, cet État membre ne s’était toujours pas acquitté de son obligation de récupération. La Commission a alors introduit un second recours en manquement pour imposer des sanctions pécuniaires à l’Italie, recours que la Cour de justice a accueilli. Arrêt Commission/Italie du 12 mars 2020, C-576/18

Le Tribunal a, quant à lui, annulé la décision de la Commission sur la qualification d’aide d’État illégale des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Selon la Commission, l'Irlande avait accordé à Apple environ 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux, qui devaient donc être récupérés par l’État membre auprès de leur bénéficiaire. Toutefois, le Tribunal a constaté que la Commission n’était pas parvenue à démontrer suffisamment que les rulings fiscaux en cause procuraient un avantage économique sélectif à Apple et constituaient une aide d’État en sa faveur. Arrêt Irlande/Commission et Apple Sales International du 15 juillet 2020, T-778/16 et T-892/16

De même, le Tribunal a annulé la décision de la Commission déclarant illicites les aides accordées par la Communauté autonome de Valence (Espagne) en faveur des clubs de football espagnols Valencia CF et Elche CF. Selon la Commission, ces aides prenaient la forme de garanties au profit d’associations liées à ces clubs pour couvrir les prêts bancaires que celles-ci avaient souscrits aux fins de participer à l’augmentation du capital du club auquel elles étaient, respectivement, liées. Cependant, le Tribunal a considéré que la décision de la Commission était entachée de plusieurs erreurs concernant, en particulier, l’existence de garanties comparables sur le marché. Arrêts Valencia Club de Fútbol et Elche Club de Fútbol du 12 mars 2020, T-732/16 et T-901/16

En revanche, le Tribunal a rejeté les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de la Région autonome de Sardaigne en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne. Cette aide, visant à améliorer la desserte aérienne de l’île et à assurer sa promotion en tant que destination touristique, avait été mise à la disposition des bénéficiaires par l’intermédiaire des exploitants des principaux aéroports sardes. Le Tribunal a confirmé que l’aide avait été octroyée non pas à ces exploitants, mais aux compagnies aériennes concernées, qui doivent donc la rembourser. Arrêts Volotea, Germanwings et easyJet du 13 mai 2020, T-607/17, T-716/17 et T-8/18

Le Tribunal a également confirmé la décision de la Commission selon laquelle le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals avec des groupements d’intérêt économiques (GIE) constituait, en tant que véhicule d'investissement permettant de procurer des avantages fiscaux, un régime d’aides d’État en faveur des membres des GIE concernés. Selon la Commission, ce régime, dans le cadre duquel une compagnie maritime acquiert un navire non pas directement auprès d'un chantier naval mais par l'intermédiaire d’un GIE, était partiellement incompatible avec le marché intérieur en ce qu’il permettait également aux compagnies maritimes de bénéficier d’une réduction de 20 à 30 % sur le prix d’achat de navires construits par des chantiers navals espagnols. Arrêt Espagne/Commission du 23 septembre 2020, T-515/13 RENV e.a.

Enfin, le Tribunal a confirmé la décision par laquelle la Commission avait constaté que la garantie publique illimitée accordée par la France à l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN), un établissement public français chargé notamment de missions de recherche et de développement dans les domaines de l’énergie, était une mesure partiellement constitutive d’une aide d’État. Le Tribunal a considéré que l’IFPEN et la France ne sont pas parvenus à renverser la présomption selon laquelle l’octroi d’une telle garantie procurait à son bénéficiaire un avantage économique vis-à-vis de ses concurrents. Arrêt France/Commission e.a. du 5 octobre 2020, T-479/11 RENV e.a.

Le Tribunal a confirmé l’existence, démontrée par la Commission, d’une entente sur le marché des puces pour cartes entre plusieurs entreprises ayant coordonné leur politique de prix. Le Tribunal a toutefois réduit l’amende infligée par la Commission, notamment à la société Infineon, en tenant compte du nombre limité des contacts anticoncurrentiels que cette dernière avait eus avec ses concurrents ainsi que de l’insuffisance de preuve concernant l’un des contacts retenus par la Commission. Arrêt Infineon Technologies du 8 juillet 2020, T-758/14 RENV

Pour la première fois, le Tribunal a été appelé à se prononcer sur la légalité d’une réglementation adoptée par une fédération sportive internationale. Le Tribunal a estimé que la réglementation de l'International Skating Union (Fédération internationale de patinage) entravait la libre concurrence en prévoyant des sanctions contre les athlètes participant à des épreuves de patinage de vitesse non autorisées par elle. Le Tribunal a estimé que les restrictions découlant du système d’autorisation préalable prévu par la règlementation en cause ne sauraient être justifiées par l’objectif de protection de l’intégrité du sport. Arrêt International Skating Union du 16 décembre 2020, T-93/18

Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de Lietuvos geležinkeliai AB (LG), société nationale des chemins de fer de Lituanie, sur le marché lituanien du fret ferroviaire. LG avait conclu un accord de fret ferroviaire avec la société Orlen en vue de l’acheminement de produits pétroliers vers l’Europe de l’Ouest. À la suite d’un litige avec LG, Orlen avait souhaité confier ce fret à la société nationale des chemins de fer de Lettonie. LG ayant supprimé la ligne ferroviaire reliant le lieu de départ des marchandises, en Lituanie, à la Lettonie, elle avait empêché l’entreprise concurrente lettone de conclure le contrat avec Orlen. Un tel comportement a été jugé constitutif d’un abus de position dominante. Arrêt Lietuvos geležinkeliai AB du 18 novembre 2020, T-814/17

Dans le cadre d’un litige entre une société exploitant un hôtel en Allemagne et la société de droit néerlandais Booking.com BV exploitant une plate-forme de réservation d’hébergement, la Cour de justice, saisie par une juridiction allemande, a jugé qu’un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut agir contre celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. Booking.com prétendait, de son côté, que l’action à son encontre devait être introduite devant une juridiction de l’État membre où se situe son siège, thèse que la Cour de justice n’a donc pas suivie. Arrêt Wikingerhof GmbH & Co. KG/Booking.com BV. du 24 novembre 2020, C-59/19

Une position dominante dans le marché des communications électroniques et dans celui des médias peut mettre en péril le pluralisme de l’information. Cette considération avait inspiré une règlementation italienne qui interdisait aux entreprises ayant une grande puissance sur le premier marché d’acquérir une dimension économique importante dans le second. Dans le contexte de la campagne hostile d’acquisition d’actions de la société italienne Mediaset lancée par la société française Vivendi et du contentieux qui s’en est suivi, la Cour de justice a toutefois jugé qu’une telle règlementation, lorsqu’elle n’est pas de nature à protéger le pluralisme de l’information, constitue une entrave interdite à la liberté d’établissement. Arrêt Vivendi SA du 3 septembre 2020, C-719/18

En matière de concentration d’entreprises, le Tribunal a annulé la décision de la Commission refusant le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK. Il a jugé que la Commission n’avait pas prouvé qu’un tel rachat entraînerait un obstacle significatif à une concurrence effective dans le marché de la téléphonie mobile britannique. Il a aussi relevé que la Commission n’avait pas démontré qu’une telle opération entraînerait une hausse des prix des services et une réduction de leur qualité. Arrêt CK Telecoms UK Investments du 28 mai 2020, T-399/16

Dans une autre affaire hongroise, la Cour de justice a jugé que les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et des entreprises du secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union. Ces entreprises, qui sont majoritairement détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres, réalisent les chiffres d’affaires les plus importants sur les marchés hongrois concernés et supportent donc principalement ces impôts spéciaux. La Cour de justice a néanmoins jugé que cette circonstance reflète la réalité économique de ces marchés et ne constitue donc pas une discrimination à l’encontre de ces entreprises. Arrêts Vodafone Magyarország et Tesco-Global Áruházak du 3 mars 2020, C-75/18 et C-323/18

En 2020, le Tribunal a rendu ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) d’infliger des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. Il a, ainsi, annulé partiellement trois décisions en raison de leur caractère insuffisamment motivé. En effet, aucune précision n’était donnée quant à la méthodologie appliquée par la BCE aux fins de déterminer le montant des sanctions infligées. Arrêts VQ/BCE du 8 juillet 2020, T-203/18,T-576/18,T-577/18,T-578/18

En ce qui concerne le caractère distinctif indispensable à la validité d’une marque, le Tribunal a rappelé qu’une forme, dont l’enregistrement est demandé en tant que marque tridimensionnelle, est dépourvue de ce caractère lorsqu’elle ne diverge pas de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné. Dans le cas d’un lacet de chaussure, il a indiqué que la nouveauté de sa forme et la beauté de son design ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour conclure à l’existence d’un caractère distinctif. En effet, une marque a pour fonction d’indiquer l’origine commerciale du produit et de permettre ainsi aux consommateurs de relier certains produits à une certaine entreprise. Arrêt Hickies du 5 février 2020, T-573/18

Dans le même esprit, mais dans le cas d’une marque figurative, le Tribunal a observé qu’un motif à tête de lion entourée de chaînes constitue une forme de réalisation diffusée et typique des boutons et des articles de bijouterie, et est donc dépourvu de caractère distinctif pour ces produits. Dans une autre affaire, il a, par contre, reproché à l’EUIPO de n’avoir pas tenu compte de certaines preuves pour apprécier le caractère distinctif, acquis par l’usage, d’une marque constituée d’un motif à damier pour les sacs et les bagages. Arrêts Pierre Balmain du 5 février 2020, T-331/19 et T-332/19 / Arrêt Louis Vuitton Malletier du 10 juin 2020, T-105/19

Une marque verbale est également dépourvue de caractère distinctif lorsqu’elle se limite à décrire une caractéristique du produit pour lequel son enregistrement est demandé. Le Tribunal a estimé que la marque verbale WAVE pour des lampes d’aquarium peut présenter un caractère distinctif, puisque le terme « wave » ne décrit pas une caractéristique de ces lampes. Arrêt Tetra GmbH du 23 septembre 2020, T-869/19

C’est précisément sous l’angle de la faiblesse du caractère distinctif de deux signes représentant un cor pour désigner des services postaux, que le Tribunal a exclu un risque de confusion entre eux. La représentation d’un cor postal, sur un fond souvent jaune, est utilisée traditionnellement par les opérateurs postaux nationaux au sein de l’Union. Le public n’associera donc pas le cor postal ou la couleur jaune à une société déterminée, mais, plus généralement, à un nombre indéterminé d’opérateurs postaux nationaux. Arrêt Deutsche Post du 11 novembre 2020, T-25/20

Toujours sur le risque de confusion entre deux marques, mais cette fois déposées pour des articles et vêtements de sport, la Cour de justice a jugé que la renommée du joueur de football Lionel Messi est de nature à neutraliser tout risque de confusion entre sa marque MESSI et la marque antérieure MASSI appartenant à une société espagnole. Arrêt Messi du 17 septembre 2020, C-449/18 e.a.

Dans une autre affaire portant sur la question de l’appréciation du risque de confusion, le Tribunal a également souligné que la présence du même terme dans deux marques (en l’occurrence, le terme « Teruel » dans les marques AIRESANO BLACK EL IBERICO DE TERUEL et JAMON DE TERUEL CONSEJO REGULADOR DE LA DENOMINACION DE ORIGEN) ne suffit pas à créer un risque de confusion. Arrêt Consejo Regulador du 28 mai 2020, T-696/18

S’agissant du critère de similitude entre deux marques, le Tribunal a constaté que la marque verbale LOTTOLAND, déposée pour des services industriels, présente une forte similitude avec les marques figuratives antérieures LOTTO, déposées pour des jeux de hasard. Toutefois, il a relevé qu’aucun lien n’existe entre l’une et les autres, au vu, notamment, de la nature différente des services concernés et des publics pertinents. En raison de cette absence de lien, l’usage de la marque LOTTOLAND ne tire pas indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures et ne risque pas de leur porter préjudice. Arrêt Lottoland du 11 novembre 2020, T-820/19

Il arrive, parfois, qu’un litige portant sur des signes distinctifs n’oppose pas des particuliers ou des entreprises mais des États membres, comme dans celui qui portait sur l’utilisation du terme « Teran » pour une variété de raisins de cuve exploitée en Slovénie et en Croatie. Après l’adhésion, en 2004, de la Slovénie à l’Union, cette dénomination a été reconnue en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP). En 2017, un règlement a établi que le terme « Teran » pouvait aussi être utilisé, dès l’adhésion, en 2013, de la Croatie à l’Union, pour certains vins croates. Le Tribunal a rejeté la demande de la Slovénie tendant à l’annulation de ce règlement qui permet aux AOP de coexister pacifiquement sans atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Arrêt Slovénie/Commission du 9 septembre 2020, T-626/17

Le Tribunal a rejeté un recours visant à faire constater que le Conseil européen avait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un prétendu conflit d’intérêts, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union 2021/2027. En effet, le Tribunal a estimé que seuls les États membres sont compétents pour déterminer, parmi leurs chefs d’État ou de gouvernement respectifs, laquelle de ces personnes doit les représenter aux réunions du Conseil européen et pour établir les motifs pouvant conduire à l’impossibilité, pour l’une de ces personnes, de les représenter dans les réunions de cette institution. Ordonnance Wagenknecht du 17 juillet 2020, T-715/19

M. Shindler et d’autres ressortissants du Royaume-Uni résident depuis longtemps en Italie et en France. Pour cette raison, ils n’ont pas été autorisés à participer ni au référendum sur le Brexit ni aux élections législatives de 2017 alors que ces scrutins étaient déterminants pour le maintien de leur qualité de citoyens de l’Union. Ils ont donc saisi le Tribunal d’un recours visant à faire « constater la carence » de la Commission du fait de son « omission illégale à ne pas préserver la citoyenneté européenne ». Le Tribunal a rejeté le recours en jugeant que la Commission n’est pas compétente pour adopter un acte contraignant destiné à maintenir, à compter du retrait du Royaume-Uni de l’Union, la citoyenneté européenne de certains ressortissants du Royaume-Uni. Ordonnance Shindler du 14 juillet 2020, T-627/19