A | Une année en images
4 JANVIER
Introduction de l’affaire Rzecznik Praw Obywatelskich
La Cour de justice doit se prononcer sur la possibilité pour les autorités polonaises de refuser de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né en Espagne, délivré par les autorités espagnoles, mentionnant deux femmes comme mères de cet enfant (C-2/21).
26 JANVIER
Arrêt dans l’affaire VL/Szpital Kliniczny
Le versement d’un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date fixée par l’employeur peut constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap (C-16/19).
3 FÉVRIER
Arrêt dans l’affaire Commission/Hongrie
La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, le respect de la valeur limite journalière fixée pour les particules PM10 et que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible (C-637/18).
1 MARS
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal
Audience solennelle à l’occasion de la prestation de serment et de l’entrée en fonctions de David Petrlík (République tchèque) en tant que juge au Tribunal.
8 MARS
Introduction de l’affaire CIHEF e.a.
La Cour de justice doit se prononcer sur la possibilité pour un État membre d’adopter, dans l’intérêt de la santé publique et de l’environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité pour les produits biocides (C-147/21).
11 MARS
Introduction des recours par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité
La Hongrie et la Pologne demandent l’annulation du règlement instituant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans les États membres (C-156/21 et C-157/21).
17 MARS
Premier arrêt en langue de procédure irlandaise
Le jour de la Saint Patrick, patron de l’Irlande, la Cour de justice rend son premier arrêt dans une affaire en langue de procédure irlandaise.
Selon une directive de l’Union, les deux langues officielles de l’Irlande doivent être utilisées pour les informations sur les médicaments vétérinaires. Une juridiction irlandaise doit constater l’absence de transposition de cette directive et décider que l’État doit y remédier (C-64/20).
24 MARS
Arrêt dans l’affaire Lego
Le Tribunal juge que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) n’aurait pas dû annuler le dessin ou modèle communautaire d’une brique de boîte de jeu de construction Lego (T-515/19).
9 AVRIL
Introduction du recours Firearms United Network
Une association polonaise de propriétaires d’armes à feu demande l’annulation du règlement interdisant l’utilisation du plomb de chasse. Elle estime que ce texte porte atteinte à la liberté d’exercer une activité économique et de pratiquer la chasse (T-187/21).
14 AVRIL
Arrêts dans les affaires Ryanair DAC/Commission
Les mesures d’aide mises en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie aérienne SAS ainsi que la garantie accordée à la compagnie aérienne Finnair par la Finlande à la suite de la pandémie de Covid-19 sont conformes au droit de l’Union (T-378/20, T-379/20 et T-388/20).
20 AVRIL
Arrêt dans l’affaire Repubblika/Il-Prim Ministru
Les dispositions maltaises qui confèrent au Premier ministre un pouvoir décisif dans la nomination des juges, tout en prévoyant l’intervention d’un organe indépendant chargé d’évaluer les candidats et de fournir un avis, ne sont pas contraires au droit de l’Union (C-896/19).
4 MAI
Introduction du recours en manquement Commission/France (PM10)
La Commission demande à la Cour de justice de constater que la France a manqué aux obligations sur la qualité de l’air, en dépassant de manière systématique et persistante la valeur limite journalière pour les particules fines (PM10) dans les zones de Paris et Martinique/Fort-de-France (C-286/21).
9 MAI
Journée de l’Europe 2021
Afin que les citoyens européens connaissent mieux leurs droits et soient informés sur le fonctionnement de la justice européenne, la Cour les invite à visionner des animations sur son rôle et sa jurisprudence, poser des questions via Twitter et LinkedIn et effectuer une visite virtuelle des bâtiments qui l’abritent.
12 MAI
Arrêt dans les affaires Luxembourg/Commission et Amazon EU et Amazon.com, Inc./Commission
Le Tribunal annule la décision de la Commission ayant déclaré que les avantages fiscaux octroyés par le Luxembourg à des sociétés du groupe Amazon constituaient des aides d’État illégales (T-816/17 et T-318/18).
3 JUIN
Arrêt dans l’affaire Hongrie/Parlement
La Cour de justice rejette le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement européen déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée (C-650/18).
22 JUIN
Arrêt dans les affaires Youtube et Cyando
En l’état actuel du droit de l’Union, la Cour de justice considère que les exploitants de plates-formes en ligne ne sont en principe pas responsables de la communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par leurs utilisateurs (C-682/18 et C-683/18).
22 JUIN
Introduction du recours Syndesmos Tyrokomon Kyprou e.a./ Commission
Des producteurs de fromage et de lait de vache demandent au Tribunal d’annuler le règlement de la Commission enregistrant Χαλλούμι (Halloumi) en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) (T-361/21).
24 JUIN
Le Prix de la bonne administration
La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, décerne à la Cour le Prix de la bonne administration 2021 dans la catégorie «Excellence dans l’innovation/transformation», pour le projet «Audiences à distance».
24 JUIN
Arrêt dans l’affaire Commission/Espagne
L’Espagne aurait dû prendre en compte le captage d’eau illégal et celui destiné à l’approvisionnement urbain lors de l’estimation du captage des eaux souterraines de la Doñana, zone humide la plus importante d’Europe (C-559/19).
4-5 JUILLET
Sechser-Treffen à Vienne
Une délégation de la Cour se déplace à Vienne pour participer à la rencontre « Sechser-Treffen », qui réunit tous les deux ans des représentants des cours constitutionnelles germanophones d’Allemagne, Autriche, Suisse et Liechtenstein ainsi que de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.
6 JUILLET
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal
Audience solennelle à l’occasion de la prestation de serment et de l’entrée en fonctions de Maja Brkan (Slovénie) en tant que juge au Tribunal.
15 JUILLET
Arrêt dans les affaires WABE et MH Müller Handel
L’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à ses clients ou de prévenir des conflits sociaux (C-804/18 et C-341/19).
20 JUILLET
Introduction de l’affaire Schrems/Facebook
M. Schrems fait valoir que son consentement aux conditions d’utilisation de la plate- forme Facebook ne serait pas conforme aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) et demande à Facebook de cesser de traiter ses données à des fins de publicité personnalisée et de les utiliser pour la consultation de sites Internet de tiers (C-446/21).
1 AOÛT
Décès de M. Barna Berke
Décès de Barna Berke (Hongrie), juge au Tribunal depuis le 19 septembre 2016.
31 AOÛT
Introduction de la demande de décision préjudicielle Verband Sozialer Wettbewerb
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) demande si le prix de vente de produits conditionnés dans des bouteilles ou des pots en verre consigné doit inclure le montant de la consigne que le consommateur est tenu de payer (C-543/21).
2-3 SEPTEMBRE
Entre traditions constitutionnelles communes et identités nationales – Conférence de Riga
Une conférence a lieu à Riga (Lettonie), réunissant pour la première fois des juges des cours constitutionnelles nationales et des membres de la Cour de justice autour d’une approche commune permettant de concilier l’impératif de l’unité européenne avec la réalité des traditions constitutionnelles et des identités nationales.
2 SEPTEMBRE
Arrêt dans l’affaire X/État belge (droit de séjour en cas de violence domestique)
Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers (C-930/19).
9 SEPTEMBRE
Arrêt dans l’affaire Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne
Les appellations d’origine protégée (AOP) bénéficient d’une protection à l’égard d’agissements interdits se rapportant aussi bien à des produits qu’à des services (C-783/19).
20 SEPTEMBRE
Ordonnance de la vice-présidente de la Cour de justice dans l’affaire République tchèque/Pologne
N’ayant pas cessé les activités d’extraction de lignite dans la mine de Turów, la Pologne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros (C-121/21 R).
27 SEPTEMBRE
Entrée en fonctions d’un nouveau juge au Tribunal
Audience solennelle à l’occasion de la prestation de serment et de l’entrée en fonctions de Pēteris Zilgalvis (Lettonie) en tant que juge au Tribunal.
6 OCTOBRE
Arrêt dans l’affaire
A (franchissement de frontières en navire de plaisance)
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre quel que soit le moyen de transport utilisé et l’itinéraire emprunté (C-35/20).
6 OCTOBRE
Avis Convention d’Istanbul
Le Conseil peut attendre, sans toutefois y être obligé, le commun accord de tous les États membres portant sur leur consentement à être liés par la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Avis 1/19).
7 OCTOBRE
Renouvellement partiel des membres de la Cour de justice
Audience solennelle à l’occasion du renouvellement partiel des membres de la Cour de justice.
Entrent en fonctions en tant que juges: Dimitrios Gratsias (Grèce), Maria Lourdes Arastey Sahún (Espagne), Miroslav Gavalec (Slovaquie), Zoltán Csehi (Hongrie), Octavia Spineanu-Matei (Roumanie).
Entrent en fonctions en tant qu’avocats généraux: Anthony Michael Collins (Irlande), Nicholas Emiliou (Chypre), Tamara Ćapeta (Croatie) et Laila Medina (Lettonie).
8 OCTOBRE
Réélection du président et élection du vice-président de la Cour de justice
Koen Lenaerts (Belgique) est réélu président de la Cour de justice, par ses pairs, pour un mandat de trois ans.
Lars Bay Larsen (Danemark) est élu vice-président, également pour un mandat de trois ans.
8 OCTOBRE
Réélection du premier avocat général de la Cour de justice
Maciej Szpunar (Pologne) est réélu, par ses pairs, premier avocat général de la Cour de justice pour un mandat de trois ans.
8 OCTOBRE
Élection des présidents de chambres à cinq juges
Sont élus pour un mandat de trois ans les présidents de chambres à cinq juges de la Cour de justice: Alexander Arabadjiev (Bulgarie), Alexandra Prechal (Pays-Bas), Küllike Jürimäe (Estonie), Constantinos Lycourgos (Chypre) et Eugene Regan (Irlande).
11 OCTOBRE
Élection des présidents de chambres à trois juges de la Cour de justice
Sont élus pour un mandat d’un an, les présidents de chambres à trois juges: Siniša Rodin (Croatie), Irmantas Jarukaitis (Lituanie), Niilo Jääskinen (Finlande), Ineta Ziemele (Lettonie) et Jan Passer (République tchèque).
25 OCTOBRE
Journée européenne de la justice 2021
La Cour de justice se mobilise sur Twitter et LinkedIn à l’occasion de cette journée destinée à permettre aux citoyens européens de mieux comprendre leurs droits et d’être mieux informés sur le fonctionnement des systèmes judiciaires.
27 OCTOBRE
Entrée en fonctions de deux nouveaux membres au Tribunal
Audience solennelle à l’occasion de la prestation de serment et de l’entrée en fonctions de Krisztián Kecsmár (Hongrie) et Ion Gâlea (Roumanie) en tant que juges au Tribunal.
8 NOVEMBRE
Rencontre avec le CCBE
Une délégation du Conseil des barreaux européens (CCBE) rencontre des membres de la Cour de justice et du Tribunal. L’échange porte sur les conséquences des mesures procédurales adoptées à la suite de la pandémie de Covid-19 et sur les efforts des juridictions pour assurer la continuité de la justice.
10 NOVEMBRE
Arrêt dans l’affaire Google et Alphabet/Commission (Google Shopping)
Le Tribunal rejette le recours de Google contre la décision de la Commission sanctionnant l’entreprise pour abus de position dominante et confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros. Elle avait favorisé son propre comparateur de produits au détriment des comparateurs concurrents (T-612/17).
15 NOVEMBRE
Séminaire bilatéral Cour de justice – Conseil d’État français
Durant ce séminaire, trois tables rondes sont organisées autour des thèmes suivants: «Renvoi préjudiciel: développements récents», «Le rôle du juge national dans le constat des manquements à la mise en œuvre d’une directive et dans les sanctions qui en découlent» et «Le droit de l’environnement».
16 NOVEMBRE
Arrêt dans l’affaire Governor of Cloverhill Prison e.a.
Sont contraignantes, pour l’Irlande, les dispositions sur le mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni prévues dans l’accord de retrait et concernant le nouveau mécanisme de remise dans l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et cet État tiers (C-479/21-PPU).
22-23 NOVEMBRE
Forum des magistrats 2021
À l’occasion de cette rencontre annuelle, 136 magistrats nationaux, venus des 27 États membres, et des membres de l’Institution échangent sur l’actualité jurisprudentielle et les mécanismes de collaboration entre la Cour de justice et les juges nationaux.
27 NOVEMBRE
Visite d’une délégation de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois tables rondes sont organisées autour des thèmes suivants: «Le principe de non- discrimination – méthodologie et application», «La rétention des demandeurs d’asile » et «L’expulsion de ressortissants d’État tiers et le droit à la vie familiale».
9 DÉCEMBRE
Engagement solennel, devant la Cour de justice, de deux nouveaux membres de la Cour des comptes
Helga Berger (Autriche) et Marek Opioła (Pologne), nommés membres de la Cour des comptes européenne par le Conseil de l’Union européenne, prennent l’engagement solennel prévu par les traités au cours d’une audience solennelle.
21 DÉCEMBRE
Renouvellement du mandat du greffier de la Cour de justice
Alfredo Calot Escobar (Espagne), greffier de la Cour de justice depuis le 7 octobre 2010, est reconduit dans ses fonctions, pour un nouveau mandat de six ans, jusqu’au 6 octobre 2028.
B | Une année en chiffres
Comme en 2020, l’activité judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne, a subi, en 2021, les effets de la crise sanitaire. Grâce aux mesures qui ont été prises dès le début de la crise, les juridictions ont pu remplir leur mission et assurer la continuité du service public de la justice européenne. Le recours à la vidéoconférence avec interprétation simultanée a permis aux représentants des parties de plaider à distance et à la juridiction de maintenir son activité judiciaire à un niveau très élevé en 2021.
L’année a été marquée par une nouvelle tendance à la hausse du nombre d’affaires introduites devant les deux juridictions, après la baisse passagère de 2020, et le nombre d’affaires clôturées a connu une évolution comparable.
La hausse du nombre des affaires introduites devant les deux juridictions, qui s’élèvent à 1 720 (contre 1 582 en 2020) est notable. Elle concerne surtout la Cour de justice et s’explique essentiellement par l’augmentation sensible du nombre de pourvois contre les décisions du Tribunal liée à l’accroissement de l’activité du Tribunal.
Avec 1723 affaires clôturées au total, (contre 1 540 en 2020) pour les deux juridictions, la Cour de justice a atteint un résultat proche de celui de l’année précédente, tandis que le nombre d’affaires clôturées par le Tribunal, particulièrement significatif, est le résultat de la réforme de l’architecture institutionnelle de l’Union, achevée en septembre 2019.
La durée moyenne des procédures (17,2 mois), en hausse par rapport à 2020 (15,4 mois), s’explique, en grande partie, par les mesures prises pour pallier les effets de la crise sanitaire, dont l’octroi aux parties d’un délai supplémentaire d’un mois pour présenter leurs mémoires ou observations écrites.
Cette évolution parallèle du nombre global d’affaires introduites et clôturées en 2021 explique aussi que le nombre d’affaires pendantes devant les deux juridictions reste stable: 2 541 (contre 2 542 en 2020).
L’institution en 2021
81 Juges
11 Avocats généraux
provenant des 27 États membres
2 247 fonctionnaires et agents
60% 40% 1 355 femmes 892 hommes
BUDGET 444 millions d’euros
La représentation des femmes aux postes à responsabilités au sein de l’administration place la Cour dans la moyenne supérieure des institutions européennes.
Sont occupés par des femmes: 54% de postes d’administrateurs 40% de postes d’encadrement intermédiaire et supérieur
L’année judiciaire (Cour et Tribunal)
1 720 Affaires introduites
1 723 Affaires réglées
2 541 Affaires pendantes
173 167 pièces de procédure inscrites au registre des greffes
17.2 mois Durée moyenne des procédures
16.6 mois Cour de justice
17.3 mois Tribunal
Pourcentages des actes de procédure déposés par e-Curia
85% Cour de justice
93% Tribunal
8 378 comptes d’accès à e-Curia (soit une augmentation de 13,5 % par rapport à 2020)
2 809 communications judiciaires publiées au Journal officiel de l’Union européenne
e-Curia est une application de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle permet aux représentants des parties (dans les affaires portées devant la Cour de justice et le Tribunal), ainsi qu’aux juridictions nationales dans le cadre des demandes de décision préjudicielle portées devant la Cour de justice, d’échanger les actes de procédure avec les greffes par voie exclusivement électronique.
e-Curia : l’application informatique qui permet l’échange de documents judiciaires
voir la vidéo sur YouTube
Les services linguistiques
Institution juridictionnelle multilingue, la Cour doit être en mesure de traiter une affaire quelle que soit la langue officielle de l’Union dans laquelle elle a été introduite. Elle assure ensuite la diffusion de sa jurisprudence dans toutes les langues officielles.
24langues de procédure potentielles
552combinaisons linguistiques possibles
616juristes linguistes pour traduire les documents écrits
1 337 000 charge de travail (pages à traduire)
1 257 000 Pages produites par le service de traduction juridique
668 000 pages Résultat des mesures d’économie adoptées par les juridictions en vue de réduire les besoins de traduction
71 interprètes pour les audiences de plaidoiries et les réunions
423 audiences et réunions ayant bénéficié de l’interprétation simultanée