L’activité judiciaire

La Cour de justice a jugé que le régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) et aux juges des juridictions de droit commun n’est pas conforme au droit de l’Union. La Commission européenne avait saisi la Cour de justice pour faire constater que, par ce nouveau régime disciplinaire et, notamment, par l’institution d’une nouvelle chambre disciplinaire au sein de la Cour suprême, la Pologne a violé le droit de l’Union. La Cour de justice a accueilli l’ensemble des griefs formulés par la Commission : eu égard au contexte global des réformes majeures ayant récemment affecté le pouvoir judiciaire polonais et à la conjonction d’éléments ayant entouré la mise en place de cette nouvelle chambre, elle a constaté notamment que celle-ci n’offre pas toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance et n’est pas à l’abri d’influences directes ou indirectes des pouvoirs législatif et exécutif polonais.
Arrêt Commission/Pologne du 15 juillet 2021 (C-791/19)

La Cour de justice a jugé que les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges. Par ailleurs, l’ordonnance par laquelle une instance, statuant en dernier degré et en formation à juge unique, a rejeté le recours d’un juge muté contre son gré, doit être tenue pour non avenue si la nomination de ce juge unique est intervenue en violation manifeste de règles fondamentales concernant l’établissement et le fonctionnement du système judiciaire concerné.
Arrêt W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – nomination) du 6 octobre 2021 (C-487/19)

La Cour de justice a estimé que l’indépendance, l’impartialité des juges et la présomption d’innocence peuvent être compromises par le régime actuellement en vigueur en Pologne, qui permet notamment au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions pénales supérieures et de mettre fin à tout moment à cette délégation sans motivation. L’absence de critères pour ces délégations engendre un risque de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires, d’autant plus que le ministre endosse également le rôle de procureur général.
Arrêt Procédures pénales contre WB e.a. du 16 novembre 2021 (C-748/19 e.a.)

La Cour de justice a traité plusieurs affaires s’inscrivant dans le prolongement des réformes de la justice en matière de lutte contre la corruption en Roumanie. La question se posait de savoir si l’application de la jurisprudence issue de plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle roumaine relatives aux règles de procédure pénale applicables en matière de fraude et de corruption était susceptible de violer le droit de l’Union. La Cour de justice a réaffirmé que la primauté du droit de l’Union exige que les juridictions nationales aient le pouvoir de laisser inappliquée une décision d’une cour constitutionnelle qui est contraire au droit de l’Union, sans que la responsabilité disciplinaire des juges nationaux puisse être engagée. Or, le droit de l’Union s’oppose à l’application de la jurisprudence d’une cour constitutionnelle conduisant à l’annulation des jugements rendus par des formations de jugement prétendument composées de manière irrégulière, dans la mesure où une telle annulation, combinée avec les dispositions nationales en matière de prescription, crée un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude.
Arrêt Euro Box Promotion e.a., du 21 décembre 2021 (C-357/19 e.a.)

Dans une affaire préjudicielle introduite par une juridiction hongroise, la Cour de justice s’est prononcée sur la compatibilité de la réglementation hongroise avec la directive de l’Union relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La Cour suprême de Hongrie ayant jugé illégale cette saisine préjudicielle de la Cour de justice, celle-ci a, par ailleurs, réaffirmé que le système de coopération entre les juridictions nationales et la Cour de justice s’oppose à ce qu’une juridiction suprême nationale constate l’illégalité d’une demande de décision préjudicielle introduite par une juridiction inférieure. En outre, le droit de l’Union s’oppose à une procédure disciplinaire engagée contre un juge national pour avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel: une telle procédure est susceptible de dissuader l’ensemble des juridictions nationales d’introduire des renvois préjudiciels, ce qui compromettrait l’application uniforme du droit de l’Union.
Arrêt IS du 23 novembre 2021 (C-564/19)

Le Tribunal a rejeté le recours de la société multinationale de télécommunications et de télédistribution, Altice Europe, contre la décision de la Commission lui infligeant, dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal, une amende totale de 124,5 millions d’euros. La Commission reprochait à Altice Europe, d’une part, d’avoir violé l’obligation de notification de la concentration ainsi que, d’autre part, de ne pas avoir respecté l’interdiction de réaliser la concentration avant sa notification à la Commission et avant son autorisation par cette dernière. Toutefois, le Tribunal a ordonné la réduction de 6,22 millions d’euros du montant de l’amende pour la partie concernant le manquement à l’obligation de notification de la concentration.
Arrêt Altice Europe/Commission du 22 septembre 2021 (T-425/18)

Le Tribunal a confirmé les décisions de la Commission autorisant les concentrations liées à l’acquisition, par easyJet et par Lufthansa, de certains actifs du groupe Air Berlin. Il a rejeté le recours formé par la compagnie aérienne Polskie Linie Lotnicze « LOT », concurrente des deux sociétés parties aux concentrations, en soulignant, en particulier, que la Commission peut identifier les marchés pertinents par paires de villes au départ ou à destination des aéroports auxquels les créneaux horaires d’Air Berlin étaient rattachés au lieu d’examiner individuellement chacun des marchés sur lesquels Air Berlin et, respectivement, Lufthansa et easyJet étaient présentes.
Arrêts Polskie Linie Lotnicze «LOT»/Commission du 20 octobre 2021 (T-240/18 et T-296/18)

Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de Google qui avait favorisé son propre comparateur de produits sur ses pages de résultats générales par le biais d’une présentation et d’un positionnement privilégiés par rapport aux résultats des comparateurs concurrents. Le Tribunal a confirmé également le montant de l’amende, fixé par la Commission à 2,42 milliards d’euros, dont 523,5 millions d’euros ont été infligés à Google solidairement avec sa société mère, Alphabet.
Arrêt Google et Alphabet/Commission (Google Shopping) du 10 novembre 2021 (T-612/17)

Entre 1997 et 1999, la société Sumal a acquis deux camions auprès de Mercedes Benz Trucks España (MBTE), filiale du groupe Daimler, dont la société mère est Daimler AG. Par une décision de 2016, la Commission européenne a constaté une violation, par Daimler AG, des règles du droit de l’Union interdisant les ententes par la conclusion, entre janvier 1997 et janvier 2011, d’arrangements avec quatorze autres fabricants européens de camions portant sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE). À la suite de cette décision, Sumal a engagé une action en dommages et intérêts à l’encontre de MBTE pour le préjudice subi du fait de cette entente. La Cour de justice a jugé que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent mais elle doit prouver que les deux sociétés constituaient une unité économique au moment de l’infraction et que la filiale est active sur le marché concerné par l’infraction.
Arrêt Sumal du 6 octobre 2021 (C-882/19)

La pêche utilisant le courant électrique a été interdite par de nouvelles règles adoptées en 2019 par le Parlement européen et le Conseil. Les Pays-Bas ont demandé à la Cour de justice d’annuler ces dispositions en soutenant notamment que le législateur de l’Union ne s’était pas fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles portant sur les incidences écologiques environnementales concernant l’exploitation de la sole de la mer du Nord. La Cour de justice a rejeté ce recours et confirmé la validité de ces règles: le législateur de l’Union dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine et n’est pas obligé de fonder son choix législatif uniquement sur des avis scientifiques et techniques.
Arrêt Pays-Bas/Conseil de l’Union européenne et Parlement européen du 15 avril 2021 (C-733/19)

En ce qui concerne l’autorisation de la chasse aux gluaux, la Cour de justice a estimé qu’un État membre (en l’occurrence, la France) ne peut pas autoriser une telle méthode de capture d’oiseaux qui entraîne des prises accessoires susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables. Le caractère traditionnel d’une telle méthode ne suffit pas, en soi, à exclure toute autre solution alternative satisfaisante. La Cour de justice a précisé les conditions permettant de déroger à l’interdiction, posée par la directive « oiseaux », de recourir à certaines méthodes de capture d’oiseaux protégés.
Arrêt One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)/Ministre de la Transition écologique et solidaire du 17 mars 2021 (C-900/19)

Dans le cadre d’un recours en manquement introduit par la Commission contre la Hongrie au sujet du dépassement systématique et persistant des valeurs limites des particules PM10, la Cour de justice a jugé que cet État membre a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant et qu’il a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, d’une part, que la valeur limite journalière fixée pour les particules PM10 soit respectée et, d’autre part, que la période de dépassement de cette valeur limite soit la plus courte possible.
Arrêt Commission/Hongrie du 3 février 2021 (C-637/18)

La Cour de justice a jugé que l’Allemagne a violé, entre 2010 et 2016, la directive sur la qualité de l’air en dépassant de façon systématique et persistante les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2). L’Allemagne a également violé son obligation d’adopter en temps utile des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible dans les zones concernées.
Arrêt Commission/Allemagne du 3 juin 2021 (C-635/18)

La Cour de justice a annulé les décisions du Conseil concernant l’application de l’accord de partenariat global et renforcé signé avec l’Arménie le 26 novembre 2017. Elle a jugé que, si l’accord de partenariat présente certains liens avec la politique étrangère et de sécurité commune, les éléments ou déclarations d’intention qu’il inclut et qui se rattachent à celle-ci ne suffisent pas à constituer une composante autonome de cet accord susceptible de justifier la scission de l’acte du Conseil en deux décisions distinctes. Cette scission avait conduit notamment au recours à la règle de vote à l’unanimité pour l’un des actes concernés et à celle de la majorité qualifiée pour l’autre.
Arrêt Commission/Conseil du 2 septembre 2021 (C-180/20)

Le Tribunal a rejeté le recours introduit par la Roumanie contre la décision de la Commission enregistrant la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales». Il s‘est prononcé, pour la première fois, sur le caractère attaquable d’une décision de la Commission d’enregistrer une telle proposition. Cette proposition d’ICE avait été présentée en 2013 à la Commission, qui, dans un premier temps, l’avait rejetée au motif qu’elle se situait manifestement en dehors du cadre de ses attributions lui permettant de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. La Cour de justice avait annulé la décision de la Commission qui, par décision du 30 avril 2019, avait, ensuite, procédé à l’enregistrement de la proposition d’ICE litigieuse.
Arrêt Roumanie/Commission du 10 novembre 2021 (T-495/19)

Le Tribunal s’est prononcé sur le point de départ du délai de recours contre une décision concernant une personne soumise au statut des fonctionnaires européens en cas de notification infructueuse d’une lettre recommandée. En l’absence de dispositions régissant la détermination du point de départ du calcul du délai de recours en cas de non-retrait d’une lettre recommandée avec avis de réception dans les litiges relevant dudit statut, le Tribunal a, en outre, rappelé que la sécurité juridique et la nécessité d’éviter toute discrimination ou tout traitement arbitraire dans la bonne administration de la justice s’opposent à la présomption de notification à la date de l’expiration du délai de conservation de la lettre recommandée adressée au domicile du requérant. Le Tribunal a, enfin, jugé que, la décision ayant été notifiée par courrier électronique (qui a fait l’objet d’un accusé de réception sans délai par le destinataire), c’est à la date de cette dernière notification qu’a commencé à courir le délai de recours.
Arrêt Barata/Parlement européen du 3 mars 2021, (T-723/18)

Dans une affaire opposant la République de Moldavie à une société ukrainienne, la Cour de justice a été interrogée sur la qualification d’« investissement », au sens du traité sur la Charte de l’énergie (TCE), d’une créance issue d’un contrat de vente d’électricité. Elle a jugé que l’acquisition, par une entreprise d’une partie contractante du TCE, d’une créance issue d’un contrat de fourniture d’électricité, non associé à un investissement, détenue par une entreprise d’un État tiers à ce traité envers une entreprise publique d’une autre partie contractante du même traité, ne constitue pas un « investissement », au sens du TCE. En effet, une créance issue d’un simple contrat de vente d’électricité ne saurait être considérée comme étant conférée pour l’exercice d’une activité économique dans le secteur de l’énergie. Il s’ensuit qu’un simple contrat de fourniture d’électricité, produite par d’autres opérateurs, est une opération commerciale qui ne saurait, en tant que telle, constituer un investissement.
Arrêt Moldavie/Komstroy du 2 septembre 2021 (C-741/19)

Dans son avis rendu à la demande du Parlement européen, la Cour de justice a indiqué que les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), le « commun accord » des États membres, mais que le Conseil ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord ». La Cour de justice a précisé la base juridique matérielle appropriée pour l’adoption de l’acte du Conseil portant conclusion de la partie de la convention d’Istanbul faisant l’objet de l’accord envisagé. Elle a également précisé que l’acte de conclusion peut être scindé en deux décisions distinctes lorsqu’un besoin objectif est établi.
Avis Convention d’Istanbul du 6 octobre 2021 (1/19)

Dans le cadre de recours introduits par le Luxembourg et par Amazon, le Tribunal a annulé la décision de la Commission selon laquelle le Luxembourg aurait accordé, entre 2006 et 2014, à Amazon EU, à l’époque la centrale de vente d’Amazon pour toute l’Europe, dont le siège est au Luxembourg, des aides d’État contraires au droit l’Union, en lui permettant, par le biais de décisions fiscales anticipatives («tax rulings»), de payer sensiblement moins d’impôts que d’autres entreprises. Selon la Commission, le Luxembourg devait récupérer auprès d’Amazon des avantages fiscaux indus d’un montant d’environ 250 millions d’euros, assorti d’intérêts. Dans son arrêt, le Tribunal a constaté que la Commission n’a pas suffisamment démontré que le revenu imposable d’Amazon EU avait été artificiellement diminué du fait d’une surévaluation de la redevance payée par elle à une autre entreprise du groupe Amazon pour l’utilisation de certains droits de propriété intellectuelle.
Arrêt Luxembourg et Amazon/Commission du 12 mai 2021 (T-816/17 e.a.)

Le Tribunal a rejeté les recours introduits par le Luxembourg et le fournisseur d’énergie Engie contre la décision par laquelle la Commission avait constaté que le Luxembourg avait accordé à Engie des aides d’État contraires au droit de l’Union en permettant, par le biais de décisions fiscales anticipatives (« tax rulings »), à deux sociétés de ce groupe résidant à Luxembourg d’éluder l’impôt sur la quasi-totalité de leurs bénéfices. Selon la Commission, le Luxembourg doit récupérer quelque 120 millions euros d’impôts non payés, assortis d’intérêts. Dans son arrêt confirmant cette décision, le Tribunal a souligné que le Luxembourg avait renoncé à constater un abus de droit par Engie alors que tous les critères étaient réunis.
Arrêt Luxembourg e.a./Commission du 12 mai 2021 (T-516/18 e.a.)

Le Tribunal a reconnu la validité d’une marque tridimensionnelle représentant la forme d’un bâton de rouge à lèvres. Il a, ce faisant, annulé la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait rejeté la demande initiale d’enregistrement de ce signe à titre de marque de l’Union européenne pour désigner des rouges à lèvres. Selon le Tribunal, la marque demandée a un caractère distinctif parce qu’elle s’écarte significativement de la règle et des coutumes du secteur des rouges à lèvres, en ce que le bâton est de forme arrondie et non verticale et cylindrique.
Arrêt Guerlain du 14 juillet 2021 (T-488/20)

Le Tribunal a jugé qu’un fichier audio reproduisant le son de l’ouverture d’une canette de boisson, suivi d’un silence et d’un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne pour désigner notamment des boissons, dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif. Le Tribunal partage ainsi la position de l’EUIPO et rappelle qu’un signe sonore doit avoir un caractère distinctif pour que le consommateur puisse le percevoir comme une marque et non comme un élément de caractère fonctionnel ou un indicateur sans caractéristique intrinsèque propre.
Arrêt Ardagh Metal Beverage Holdings du 7 juillet 2021 (T-668/19)

Le Tribunal a rejeté le recours de la société Chanel contre la demande d’enregistrement d’une marque formée par la société Huawei devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) au motif que les signes figuratifs en cause ne sont pas similaires et a jugé que les marques doivent être comparées telles qu’elles ont été enregistrées ou demandées, sans modifier leur orientation. Le Tribunal a indiqué que la simple présence, dans chacune des marques en cause, de deux éléments qui sont liés entre eux ne rend pas les marques similaires, même si elles partagent la forme géométrique de base d’un cercle entourant ces éléments.
Arrêt Chanel SAS du 21 avril 2021 (T-44/20)

Le Tribunal s’est prononcé sur la possibilité pour un avocat britannique de représenter une partie dans une procédure devant lui dans le cadre d’un recours contre une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le Tribunal a rappelé les deux conditions cumulatives pour qu’une personne puisse valablement représenter des parties (autres que les États membres et les institutions de l’Union) devant les juridictions de l’Union: premièrement, avoir la qualité d’avocat et, deuxièmement, être habilitée à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE. Le recours avait été introduit après le 31 décembre 2020, fin de la période de transition précédant le retrait définitif du Royaume-Uni de l’Union, et ne relevait d’aucune des hypothèses prévues dans l’accord de retrait dans lesquelles un avocat habilité à exercer devant les juridictions du Royaume-Uni et n’ayant pas établi être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE peut représenter une partie devant les juridictions de l’Union. Le recours a donc été jugé irrecevable.
Ordonnance Daimler/EUIPO du 7 décembre 2021 (T-422/21)

La Cour de justice a jugé que, lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté ou imposé des mesures de restriction contre la transclusion («framing»), l’incorporation d’une œuvre dans une page Internet d’un tiers, par cette technique, constitue une mise à la disposition de cette œuvre à un public nouveau. Cette communication au public doit être autorisée par le titulaire du droit d’auteur.
Arrêt VG Bild-Kunst du 9 mars 2021 (C-392/19)

La Cour de justice a précisé, dans le cadre du régime antérieur à celui introduit par la nouvelle directive de 2019 sur les droits d’auteur, les conditions dans lesquelles la responsabilité des plates-formes en ligne (en l’occurrence, YouTube et Cyando) pouvait être engagée. Elle a jugé, que les exploitants de telles plates-formes ne font en principe pas, eux-mêmes, une communication au public des contenus protégés par le droit d’auteur mis illégalement en ligne par leurs utilisateurs. Leur responsabilité peut, toutefois, être engagée pour une communication en violation du droit d’auteur s’ils contribuent, au-delà de la simple mise à disposition des plates-formes, à donner au public accès à ces contenus.
Arrêt YouTube e.a. du 22 juin 2021 (C-682/18)

Dans cette affaire, les connexions Internet de clients de la société Telenet ont été utilisées pour partager des films appartenant au catalogue de la société Mircom, sur un réseau de pair-à-pair («peer-to-peer»). La protection des droits du titulaire de droits de propriété intellectuelle peut justifier, a jugé la Cour de justice, qu’il soit procédé à l’enregistrement systématique des adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation. Cependant, la demande d’information d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle ne doit pas être abusive mais justifiée et proportionnée.
Arrêt M.I.C.M. du 17 juin 2021 (C-597/19)

Un propriétaire de bars à tapas en Espagne utilisait le signe CHAMPANILLO pour désigner et promouvoir ses établissements. Dans ses publicités étaient représentées deux coupes remplies d’une boisson mousseuse. Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), organisme qui veille aux intérêts des producteurs de champagne, souhaitait faire interdire l’utilisation du terme «champanillo» (qui signifie en langue espagnole «petit champagne») au motif que l’utilisation de ce signe constituait une atteinte à l’appellation d’origine protégée (AOP) «Champagne». La Cour de justice a précisé que les produits couverts par une AOP bénéficient d’une protection à l’égard d’agissements interdits se rapportant aussi bien à des produits qu’à des services.
Arrêt Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne du 9 septembre 2021 (C-783/19)

La Cour de justice a jugé que l’accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée des utilisateurs, n’est autorisé qu’en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique. Le droit de l’Union s’oppose, par ailleurs, à une réglementation nationale donnant compétence au ministère public pour autoriser l’accès d’une autorité publique à ces données afin de mener une instruction pénale.
Arrêt H. K/Prokuratuur du 2 mars 2021 (C-746/18)

Dans un arrêt rendu dans une affaire de protection des données personnelles impliquant la société Facebook Ireland, la Cour de justice a précisé les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle à l’égard d’un traitement transfrontalier de données, en indiquant que, sous certaines conditions, une telle autorité pouvait porter toute prétendue violation des dispositions du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) devant une juridiction d’un État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement. La Cour de justice a également estimé que, Facebook Ireland n’ayant pas suffisamment informé les internautes de la collecte et de l’usage des informations les concernant, leur consentement à ce traitement de données n’était pas valable.
Arrêt Facebook Ireland e.a. du 15 juin 2021 (C-645/19)

Dans la transformation d’aliments biologiques tels que les boissons biologiques à base de riz et de soja destinées à l’enrichissement en calcium, l’adjonction de l’algue Lithothamnium calcareum (lithotame) a été interdite par la Cour de justice, qui a rappelé que le droit de l’Union prévoit des règles strictes en ce qui concerne l’adjonction de minéraux, tels que le calcium, dans la production de denrées alimentaires biologiques. Autoriser l’utilisation de la poudre de cette algue comme ingrédient non biologique d’origine agricole reviendrait, en effet, à permettre aux producteurs de ces denrées alimentaires de contourner ces règles.
Arrêt Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen du 29 avril 2021 (C-815/19)

La Cour de justice a jugé que le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche de l’aéroport de destination initiale n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire. En revanche, elle a indiqué que la compagnie aérienne doit, de sa propre initiative, proposer au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec lui. Pour se décharger de son obligation d’indemniser les passagers en cas de retard important à l’arrivée d’un vol, le transporteur peut invoquer une circonstance extraordinaire qui n’affecte pas le vol retardé, mais un vol antérieur qu’elle exploite même avec le même avion.
Arrêt WZ/Austrian Airlines AG, du 22 avril 2021 (C-826/19)

La Cour de justice a estimé qu’une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien, destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire, ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » libérant la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités en cas d’annulation ou de retard important. En effet, le fait d’écarter cette qualification pour une telle grève, organisée dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, ne porte atteinte ni à la liberté d’entreprise du transporteur aérien ni à ses droits de propriété et de négociation.
Arrêt Airhelp Ltd/Scandinavian Airlines System SAS du 23 mars 2021 (C-28/20)

La Cour de justice a jugé qu’un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces. Elle a, toutefois, indiqué que l’État membre peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public, notamment lorsque le paiement en espèces est susceptible d’engendrer un coût déraisonnable pour l’administration en raison du nombre très élevé de contribuables. Elle a, également, précisé que l’obligation d’accepter des billets peut être restreinte pour des raisons d’intérêt public, si ces restrictions sont proportionnées à l’objectif d’intérêt public poursuivi, ce qui implique notamment la possibilité, pour les redevables, de disposer d’autres moyens légaux pour la liquidation des créances pécuniaires.
Arrêt Johannes Dietrich et Norbert Häring/Hessischer Rundfunk du 26 janvier 2021 (C-422/219 et C-423/19)

La Cour de justice a jugé que la législation hongroise interdisant l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère au motif qu’il comporte une clause abusive relative à l’écart de change apparaît compatible avec le droit de l’Union si cette législation permet de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de la clause abusive, et quand bien même l’annulation du contrat aurait été plus avantageuse pour le consommateur. En outre, la volonté manifestée par le consommateur intéressé ne saurait prévaloir sur l’appréciation, qui appartient au juge national, de la question de savoir si la législation nationale hongroise permet effectivement de rétablir la situation, en droit et en fait de ce consommateur.
Arrêt OTP Jelzálogbank e.a. du 2 septembre 2021 (C-932/19)

Dans une affaire dans laquelle la compagnie maritime irlandaise Irish Ferries avait dû, en 2018, annuler toute la saison des traversées car, à la suite de retards dans la livraison d’un nouveau bateau, elle n’avait pas pu mettre en service un navire de remplacement, la Cour de justice a clarifié plusieurs dispositions relatives aux droits des passagers voyageant par mer ou sur une voie de navigation intérieure (annulation, indemnisation, prix du billet...). Elle a notamment considéré que les obligations de réacheminement et d’indemnisation en cas d’annulation d’un service de transport sont proportionnées à l’objectif poursuivi par le règlement applicable en cette matière.
Arrêt Irish Ferries du 2 septembre 2021 (C-570/19)

La Cour de justice s’est prononcée sur l’option tarifaire dite à «tarif nul» pour l’Internet. Il s’agit d’une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès applique un «tarif nul» ou plus avantageux, à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d’applications spécifiques, proposées par des partenaires de ce fournisseur d’accès. La Cour de justice a jugé que de telles options tarifaires sont contraires au règlement sur l’accès à un Internet ouvert, autant que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.
Arrêts Vodafone et Telekom Deutschland du 2 septembre 2021 (C-854/19 e.a.)

La Cour de justice s’est vu soumettre le cas d’un enfant mineur citoyen de l’Union dont l’acte de naissance établi par l’État membre d’accueil désigne comme ses parents deux personnes de même sexe. Elle a jugé que l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans que cela requiert pour autant l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales. Cet État membre est également obligé de reconnaître le document émanant de l’État membre d’accueil permettant audit enfant d’exercer, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union.
Arrêt Stolichna obshtina, rayon „Pancharevo“ du 14 décembre 2021 (C-490/20)

Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la réglementation britannique a instauré pour les citoyens de l’Union un nouveau régime selon lequel l’octroi d’un droit de séjour n’est pas soumis à une condition de ressources. En revanche, elle prive les citoyens de l’Union de prestations d’assistance sociale qualifiées de « crédit universel ». La Cour de justice a considéré que cette réglementation est compatible avec le principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union. Toutefois, les autorités nationales compétentes doivent vérifier qu’un refus d’octroyer de telles prestations d’assistance sociale n’expose pas le citoyen de l’Union et ses enfants à un risque de violation de leurs droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la dignité humaine.
Arrêt The Department for Communities in Northern Ireland du 15 juillet 2021 (C-709/20)

La Cour de justice a précisé les critères à prendre en considération pour apprécier si une entreprise de travail intérimaire exerce généralement des «activités substantielles autres que des activités de pure administration interne» sur le territoire de l’État membre dans lequel elle est établie. Selon la Cour de justice, pour être considérée comme «exerçant normalement ses activités» dans un État membre, une entreprise de travail intérimaire doit effectuer une partie significative de ses activités de mise à la disposition de travailleurs au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire de ce même État membre. L’exercice d’activités de sélection et de recrutement dans l’État membre dans lequel l’entreprise de travail intérimaire est établie ne suffit, en effet, pas pour considérer que cette entreprise y exerce des «activités substantielles».
Arrêt Team Power Europe du 3 juin 2021 (C-784/19)

Deux affaires concernaient des employées de confession musulmane ayant décidé de porter un voile religieux sur leur lieu de travail. Selon la Cour de justice, l’interdiction, édictée par l’employeur, de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par un besoin véritable de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux. Toutefois, dans le cadre de la conciliation des droits en cause, les juridictions nationales peuvent tenir compte du contexte propre à leur État membre et des dispositions nationales plus favorables en ce qui concerne la protection de la liberté de religion.
Arrêt WABE et MH Müller Handel du 15 juillet 2021 (C-804/18 et C-341/19)

En avril 2020, l’Allemagne a notifié à la Commission une aide individuelle en faveur de la compagnie aérienne Condor Flugdienst GmbH sous la forme de deux prêts d’un montant de 550 millions d’euros, garantis par l’État et assortis d’intérêts subventionnés. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission approuvant l’aide pour insuffisance de motivation. Cependant, en raison du contexte économique et social marqué par la pandémie de Covid-19, il a suspendu les effets de l’annulation jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision par la Commission.
Arrêt Ryanair/Commission (Condor - Covid-19) du 9 juin 2021 (T-665/20)

Le Tribunal a considéré que le régime d’aides d’État mis en place par la Suède, sous la forme de garanties de prêts au bénéfice des compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise, pour remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre durant la pandémie de Covid-19, est conforme au droit de l’Union. Le régime vise plus particulièrement les compagnies aériennes titulaires, au 1er janvier 2020, d’une licence pour exercer des activités commerciales dans le domaine de l’aviation, à l’exception des compagnies aériennes opérant des vols non planifiés.
Arrêt Ryanair DAC/Commission du 17 février 2021 (T-238/20)

Le Tribunal a validé le régime d’aides d’État mis en place par la France sous forme de moratoire sur le paiement de taxes au bénéfice des compagnies titulaires d’une licence française. Ce régime d’aides, qui concerne la taxation d’aviation civile et la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 a, en effet, été jugé approprié, par le Tribunal, pour remédier aux dommages économiques provoqués par la pandémie de Covid-19 et ne constitue donc pas une discrimination contraire au droit de l’Union.
Arrêt Ryanair DAC/Commission du 17 février 2021 (T-259/20)

Le Tribunal a validé l’aide, sous la forme de deux lignes de crédit renouvelables d’un montant maximal de 1,5 milliard de couronnes suédoises (SEK) chacune, mise en place par la Suède et le Danemark en faveur de la compagnie SAS pour les dommages résultant de l’annulation ou de la reprogrammation des vols à la suite des restrictions de déplacement causées par la pandémie de Covid-19. Il a considéré que, vu que SAS possède une part de marché significativement plus élevée que son plus proche concurrent dans ces deux États membres, les aides en cause ne constituent pas une discrimination illégale.
Arrêts Ryanair DAC/Commission du 14 avril 2021 (T-378/20 et T-379/20)

Le Tribunal a jugé que la garantie de la Finlande en faveur de la compagnie aérienne Finnair, pour l’aider à obtenir, auprès d’un fonds de pension, un prêt de 600 millions d’euros destiné à couvrir ses besoins en fonds de roulement à la suite de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union. La garantie était nécessaire dans la mesure où Finnair risquait la faillite en raison de l’érosion soudaine de son activité et de l’impossibilité de couvrir ses besoins de liquidités sur les marchés de crédit.
Arrêt Ryanair DAC/Commission du 14 avril 2021 (T-388/20)

Le Tribunal a validé la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien mis en place par l’Espagne pour assurer la solvabilité des entreprises non financières ayant leurs principaux centres d’activité en Espagne, qui sont considérées comme systémiques ou stratégiques pour l’économie nationale et qui ont connu des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19. Il a souligné que la mesure en cause, destinée à l’adoption de mesures de recapitalisation et dotée d’un budget de 10 milliards d’euros, est, certes, constitutive d’un régime d’aides d’État mais qu’elle est proportionnée et non discriminatoire.
Arrêt Ryanair DAC/Commission du 19 mai 2021 (T-628/20)

La Commission avait constaté, par différentes décisions, qu’une sentence arbitrale fixant pour le producteur d’aluminium grec Mytilinaios un tarif d’électricité à payer à DEI (producteur et fournisseur d’électricité grec), prétendument préférentiel, ne comportait pas, en réalité, l’octroi d’un avantage. Le Tribunal a annulé ces décisions en considérant que la Commission aurait dû examiner, de manière diligente, suffisante et complète, l’octroi d’un avantage à Mytilinaios par la sentence arbitrale et effectuer, à cet effet, des appréciations économiques et techniques complexes.
Arrêt DEI/Commission du 22 septembre 2021 (T-639/14 e.a).

Des recours ont été formés par une coopérative et des patrons pêcheurs contre la décision de la Commission de ne pas soulever d’objections sur les aides se rattachant à la réalisation des premiers parcs éoliens en mer en France. Le Tribunal a constaté que ces personnes n’étaient pas habilitées à introduire de tels recours puisque, d’une part, elles n’étaient pas en situation de concurrence avec les exploitants de ces parcs éoliens et, d’autre part, elles n’avaient pas démontré le risque d’une incidence concrète des aides en question sur leur situation.
Arrêt CAPA e.a./Commission du 15 septembre 2021 (T-777/19)

Dans le cadre d’un litige opposant un ancien sous-officier de l’armée slovène au ministère de la Défense au sujet de la rémunération de son activité de garde, la Cour de justice a précisé les cas dans lesquels la directive sur l’aménagement du temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires. Cette dernière ne s’oppose par ailleurs pas à ce qu’une période de garde au cours de laquelle un militaire est tenu de demeurer au sein de la caserne où il est affecté, sans effectuer de travail effectif, soit rémunérée différemment d’une période de garde au cours de laquelle il effectue des prestations de travail effectif.
Arrêt Ministrstvo za obrambo du 15 juillet 2021 (C-742/19)

Dans une affaire préjudicielle introduite par une juridiction luxembourgeoise, la Cour de justice a interprété la directive portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental. Elle a indiqué qu’un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Cet État membre peut toutefois exiger que le parent ait occupé, sans interruption, un emploi pendant une période d’au moins douze mois immédiatement avant le début de ce congé parental.
Arrêt XI/Caisse pour l’avenir des enfants du 25 février 2021 (C-129/20)

En Italie, l’octroi d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité a été refusé à plusieurs ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation nationale transposant une directive de l’Union, au motif que ces personnes n’étaient pas titulaires du statut de résident de longue durée. Saisie par la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie), la Cour de justice a jugé que ces ressortissants de pays tiers avaient le droit de bénéficier de ces allocations telles que prévues par la réglementation italienne.
Arrêt O. D. e.a./Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) du 2 septembre 2021 (C-350/2)

En 2016, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Par un avis publié sur son site Internet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, France) a annoncé qu’elle se conformait à ces orientations, les rendant ainsi applicables à tous les établissements financiers soumis à son contrôle. La Fédération bancaire française (FBF) a alors demandé au Conseil d’État français l’annulation de l’avis, en considérant que l’ABE n’avait pas la compétence pour émettre de telles orientations. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice à titre préjudiciel quant aux voies de recours disponibles pour assurer le contrôle de la légalité des orientations litigieuses et quant à la validité de ces dernières. La Cour de justice a indiqué que la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôler cette validité et que les orientations sont, en l’occurrence, valides.
Arrêt FBF du 15 juillet 2021 (C-911/19)

Compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l’homme, d’État de droit et de démocratie, le Conseil de l’Union européenne a adopté, en 2017, un règlement introduisant des mesures restrictives à l’encontre du Venezuela. Ce dernier a alors demandé l’annulation de ces mesures au Tribunal qui a considéré que le Venezuela n’avait pas qualité pour agir contre un tel règlement. Saisie d’un pourvoi, la Cour de justice a jugé, au contraire, que cet État avait bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard et a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue au fond sur le recours en annulation.
Arrêt Venezuela/Conseil du 22 juin 2021 (C-872/19 P)