Accompagner l’institution vers une nouvelle étape dans son histoire

A | Introduction du Greffier

Le Greffier de la Cour de justice, secrétaire général de l’institution, dirige les services administratifs sous l’autorité du Président.

L’année 2021 a été, pour les services de l’institution, une année de consolidation des nouvelles méthodes mises en œuvre en 2020 en vue d’assurer la continuité et la qualité du service public de la justice européenne, dans un contexte marqué par la continuation de la crise pandémique et par l’adaptabilité qu’elle a exigée tant à l’échelle organisationnelle qu’individuelle. Parmi ces acquis figurent notamment la dématérialisation et la simplification des flux décisionnels, la responsabilisation accrue des collaborateurs et l’instauration d’un nouvel équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Les résultats remarquables de la Cour de justice et du Tribunal, de même que le Prix de bonne administration de la Médiatrice européenne décerné à la Cour pour son projet « Audiences à distance » dans la catégorie innovation/transformation, sont ainsi, pour l’ensemble des services, une source de reconnaissance et de motivation en vue de poursuivre sur cette voie.

2021 a également été l’occasion d’élargir et d’accélérer la transformation du fonctionnement des services, avec le lancement de plusieurs projets structurants pour l’avenir.

Il s’agit, en premier lieu, de l’intensification du soutien offert aux juridictions, dont la charge de travail, en particulier celle de la Cour de justice, atteint des niveaux inédits. Des projets sont, ainsi, en cours en vue de développer les systèmes d’information dans le domaine juridictionnel à des fins de recherche et d’assistance à la rédaction et de renforcer le soutien direct à l’activité juridictionnelle offert aux cabinets des Membres des juridictions. Une réflexion est également menée en vue d’examiner les moyens, notamment techniques, permettant d’accélérer la prise de connaissance du contenu des pièces de procédure.

L’institution pourra s’appuyer sur les potentialités offertes par les outils numériques. Les exemples ne manquent pas : numérisation des flux documentaires et des processus décisionnels tant administratifs (avec la finalisation du projet de gestion documentaire HAN) que juridictionnels (avec le projet de système intégré de gestion des affaires – SIGA –, impliquant une collaboration étroite entre l’ensemble des services, les greffes et les cabinets des Membres des juridictions). Ces deux projets ouvrent d’importantes perspectives de simplification des processus, de suivi des procédures, de recherche et d’assistance au traitement des affaires. Les services informatiques assurent, en parallèle, une veille technologique et expérimentent divers outils de technologie avancée qu’il s’agisse, par exemple, d’outils liés à l’espace de travail ou à l’intelligence artificielle.

En deuxième lieu, la Cour continuera d’assumer pleinement son attachement au multilinguisme, consistant à garantir l’étendue de sa couverture linguistique et la qualité de ses prestations de traduction juridique et d’interprétation. Il s’agit d’un savoir-faire unique au monde, qu’il convient d’entretenir et de développer en incorporant les potentialités liées aux évolutions technologiques, notamment en vue de faire face à l’augmentation de la charge de travail. Derrière la notion de « multilinguisme », se joue la capacité de la Cour à s’adresser à chaque justiciable et à chaque citoyen dans sa propre langue. C’est donc un enjeu d’accessibilité et de légitimité de la justice de l’Union, mais également de préservation de la diversité culturelle et linguistique de l’Union dans son ensemble. C’est tout le sens de la « Démarche multilinguisme » que la Cour poursuit depuis plusieurs années, au moyen d’un ensemble d’actions et d’événements mettant en exergue la valeur du multilinguisme et l’engagement de la Cour en sa faveur. Le Jardin du Multilinguisme, dont les travaux d’aménagement ont commencé cette année, en sera une des manifestations, pérenne et visible, parmi d’autres projets à venir.

En troisième lieu, il importe de rapprocher encore la Cour des citoyens, en la rendant plus accessible et en la faisant plus largement connaître. La Cour est, plus que jamais, appelée à prendre des décisions qui ont un impact politique et social important sur les États membres et les citoyens: politique économique et monétaire, État de droit, droit d’asile, lutte contre le terrorisme, droits fondamentaux… L’ampleur des conséquences de ces décisions, souvent complexes, exige un travail de communication et d’explication afin que les citoyens soient mis en mesure de les comprendre et d’apprécier le rôle fondamental des juridictions de l’Union. Pour parvenir à atteindre cet objectif, deux projets innovateurs méritent d’être soulignés.

Un projet en cours devrait prochainement permettre d’assurer, à titre expérimental, le webstreaming de certaines audiences de la Grande chambre, offrant une dimension renouvelée au principe de publicité de l’audience, en adéquation avec les moyens technologiques contemporains. Tout étudiant en droit, journaliste, magistrat national ou citoyen intéressé pourrait, où qu’il réside, assister aux audiences de plaidoiries de la Cour de justice sans avoir à se déplacer à Luxembourg, et ce dans toutes les langues couvertes par l’interprétation offerte à l’occasion de l’audience. Cette facilité constituerait une fenêtre ouverte pour le monde entier sur la réalité quotidienne de son activité juridictionnelle.

Par ailleurs, le projet de visites à distance - dont la phase pilote a été menée en 2021 avec des classes de lycées de plusieurs pays d’Europe - permettra de diversifier l’offre d’accueil de visiteurs: la majorité des citoyens européens qui ne sont pas à même de se déplacer à Luxembourg pourront visiter la Cour dans des conditions aussi semblables que possible à celles proposées aux visiteurs présentiels. Cette innovation abolit les contraintes liées à l’éloignement géographique et à la perception d’inaccessibilité que peut générer la Cour auprès de certains publics. Grâce aux nouvelles technologies, la Cour peut finalement se déplacer virtuellement auprès de tous les citoyens des États membres.

En quatrième et dernier lieu, ces projets d’avenir seront accompagnés d’une gestion des personnes ambitieuse, mise au centre de la politique de la Cour en matière de ressources humaines. Les organisations, privées ou publiques, nationales ou européennes, cherchent à répondre au nouveau contexte marqué par le développement du télétravail, l’aspiration des collaborateurs à une plus grande autonomie et les attentes des jeunes générations. Afin de mener à bien les projets importants qu’elle s’est fixés, la Cour s’inscrit dans ce mouvement pour pouvoir, comme jusqu’à ce jour, s’appuyer sur des collaborateurs engagés et talentueux. Cela exige une approche globale de la gestion des ressources humaines, allant des méthodes de recrutement à la préparation à la retraite, en passant par le développement des compétences via la formation initiale puis continue, le job-shadowing et le mentorat, sans oublier la gestion de la carrière et les perspectives de mobilité intra et interinstitutionnelles. Pour continuer à viser l’excellence, il appartient à la Cour de créer des conditions de travail stimulantes et dynamiques. Cela inclut une démarche fondamentale qui doit constituer la toile de fond permanente des orientations prises dans le cadre de l’administration des services: l’intégration, dans toute la vie de l’Institution, des questions liées à la diversité et à l’inclusion.

Je vous donne rendez-vous l’année prochaine pour faire le bilan de l’année 2022, placée sous le signe du 70e anniversaire de la Cour, doyenne des institutions de l’Union!

Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne, des juges représentant les cours constitutionnelles et juridictions constitutionnelles des États membres de l’Union et les membres de la Cour de justice de l’Union européenne se sont rencontrés pour débattre des traditions juridiques communes de l’Union et de la manière de les concilier avec les traditions constitutionnelles et les identités nationales des États membres. La conférence était intitulée «UniE dans la diversité: entre traditions constitutionnelles communes et identités nationales». Elle a été organisée en commun par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle de la Lettonie) et la Cour et s’est tenue les 2 et 3 septembre 2021 à Riga, en Lettonie. L’idée d’une conférence commune qui ouvrirait un dialogue entre les cours constitutionnelles et la Cour a été émise en 2019 par Mme Ineta Ziemele, qui était à l’époque la présidente de la Cour constitutionnelle de la Lettonie, et a été pleinement soutenue par le président de la Cour de justice, M. Koen Lenaerts. Il a fallu deux ans pour qu’elle devienne une réalité, notamment en raison des obstacles dressés par la pandémie de Covid-19.

La structure particulière de la conférence, ainsi que l’occasion de se rencontrer finalement en personne, ont été très agréables et ont apporté à l’événement une dynamique qui en a fait un succès, à la fois du point de vue de l’organisation et de celui du fond. Toutes les juridictions présentes ont participé activement à des débats ouverts et francs, avec d’excellentes interventions et conclusions qui ont été publiées depuis lors dans un recueil.

Parvenir à commun accord sur la nécessité d’entamer un tel dialogue et de le poursuivre à l’avenir est remarquable en soi.

Les médias d’information nationaux et internationaux et les médias sociaux (#RigaJusticeConference) ont largement couvert l’événement. En outre, la Cour constitutionnelle de la Lettonie a lancé le premier épisode de son service audio à la demande intitulé Tversme avec M. Koen Lenaerts, président de la Cour de justice, en invité d’honneur, afin de souligner l’importance du dialogue.

Je suis ravie d’avoir l’occasion de partager mon expérience du Forum des Magistrats européens qui s’est tenu à Luxembourg du 20 au 22 novembre 2021. Le programme du Forum comprenait des sessions de travail avec des thèmes très différents, j’évoquerai donc les séminaires auxquels j’ai personnellement participé.

Certaines questions soulevées par les magistrats intervenants et discutées par les participants constituent un apport très intéressant dans l´exercice de l’activité juridictionnelle. Je souhaite, en particulier, mentionner la réflexion qui s’est développée autour du droit à un recours effectif et d’accès à un tribunal impartial, du rôle que joue l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de sa portée du point de vue notamment du droit à une protection juridictionnelle effective et à un juge impartial. Le Forum nous a fourni une perspective complète sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice autour de ce précepte et sur la base juridique qu’elle a utilisée pour sa jurisprudence plus récente, à partir de 2018 (voir C-64/16, Associação Sindical dos Juízes Portugueses). Dans ces arrêts, plusieurs normes du Traité sur l’Union européenne (TUE) sont combinées avec l’article 47 de la Charte: comme celle selon laquelle «Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union» (article 19(1) TUE), celle qui énonce les valeurs de l’Union, dont l’État de droit (article 2), le principe de coopération loyale entre les États membres (article 4.3) ainsi que des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (articles 6 et 13). Nous tous, magistrats européens, juges engagés dans la construction du droit de l’Union, avons pu tirer des enseignements utiles pour appliquer, au niveau national, les dispositions de l’article 47 de la Charte.

Un autre point discuté, de manière approfondie dans le cadre du Forum 2021, fut celui de la notion d’indépendance judiciaire, question qui touche non seulement l’organisation judiciaire de chaque État membre de l’Union, mais également chaque membre du pouvoir judiciaire de ces États. Il a, ainsi, été rappelé qu’il ne suffit pas qu’un organe judiciaire soit institué par la loi, mais encore faut-il veiller à ce qu’il n’ait pas de liens organiques ou fonctionnels avec les pouvoirs qu’il doit superviser. À titre d’exemple, nous avons étudié le cas du mandat d’arrêt européen: la Cour a établi que les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance mutuelle entre les États membres peuvent être limités dans des circonstances exceptionnelles, ce qui suppose d’examiner en priorité si un État qui exige d’un autre la remise d’une personne présente un système judiciaire défaillant par rapport au principe d’indépendance judiciaire. Cette discussion, très utile, car très pratique, permettra aux magistrats nationaux de faire face aux doutes qui surgissent de plus en plus fréquemment dans la prise de décision.

Mes collègues et moi-même avons également discuté des conditions d’exercice de notre profession en évoquant nos devoirs d’impartialité, mais aussi notre droit à bénéficier d’une protection contre les pressions extérieures. Nous avons commenté une série de mesures législatives de plusieurs États membres qui affectent la carrière judiciaire, comme les procédures disciplinaires ou les règles de responsabilité des juges, et ne répondent pas aux principes du droit de l’Union.

Enfin, grâce au Forum 2021, nous avons eu la chance d’assister à une audience de plaidoiries devant la Grande Chambre dans une affaire traitant justement de la conformité avec le droit de l’Union des règles de procédure disciplinaire, concernant les magistrats, adoptées par un État membre. Pour tous les participants du Forum 2021, cet exercice pratique de droit de l’Union nous a permis de découvrir le fonctionnement de la justice de l’Union notamment grâce aux questions posées aux représentants des parties par les membres de la Grande Chambre. Leurs questions ont montré le processus du raisonnement juridique que l‘on doit suivre pour résoudre un problème d’une nature aussi complexe.

Ma participation au Forum 2021 a été très enrichissante. Les connaissances que j’y ai acquises m’aident à clarifier différentes notions juridiques très utiles dans mon travail quotidien, où j’observe le poids croissant des apports de la Cour. J’ai quitté le Forum 2021 avec un grand sentiment de satisfaction, celle d’être membre d’une Union européenne qui nous fournit des règles juridiques permettant la coexistence pacifique de personnes et de pays divers et celle d’avoir pu côtoyer son institution judiciaire qui, par l’intermédiaire de l’interprétation et de l’application de la loi, nous aide à structurer l’idée de citoyenneté de l’Union.

Le Forum 2021, grâce à une organisation remarquable, a été un moment d’échanges et de rencontres entre professionnels de la justice et j’ai pu observer, lors de cette édition, une grande proximité et une grande convivialité entre les participants et les Membres de l’institution qui se sont fortement impliqués dans la réussite de cet évènement.

La crise sanitaire qui a marqué les années 2020 et 2021, de par les difficultés qu’elle a posées pour les citoyens de l’Union européenne notamment en matière de déplacements, a amené la Cour à renforcer les actions menées vis-à-vis du public. La crise a donc été un élément déterminant pour la mise en place de nouvelles formes de communication et un accélérateur pour l’aboutissement de projets mis en place avant la survenance de la pandémie. La Cour mène, en effet, depuis quelques années, une politique d’ouverture à l’égard des citoyens afin qu’ils aient une meilleure connaissance de leurs droits à travers la jurisprudence des deux juridictions de l’institution. Cette politique a connu une intensification ces derniers mois à la fois par l’usage des moyens de communication traditionnels et par la mise en place de nouvelles offres à destination du public.

Les audiences à distance, mises en place en 2020 pour assurer la continuité du service public européen de la justice, constituent une innovation qui a valu à l’institution de se voir remettre, en 2021, le Prix de la bonne administration de la Médiatrice européenne, attribué pour l’excellence dans l’innovation ou la transformation. En 2021, la visioconférence a été utilisée pour 131 audiences de plaidoiries devant le Tribunal et la Cour de justice. Ces audiences à distance ont ouvert la voie à la retransmission, à court terme, des audiences de plaidoiries.

Les communiqués de presse, destinés à informer en temps réel les journalistes et praticiens des décisions de la Cour de justice et du Tribunal dès leur prononcé, afin que le public en ait connaissance, ont vu leur nombre augmenter sensiblement en 2021. 231 communiqués de presse ont été publiés en 2021, soit, en tenant compte de l’ensemble des versions linguistiques disponibles sur le site et transmises aux correspondants, 3 206 communiqués de presse.

Les attachés de presse de la direction de la Communication ont consacré leurs efforts et compétences à expliquer les arrêts, ordonnances et conclusions, mais également les affaires en cours, tout en multipliant les contacts avec les journalistes des États membres afin de leur fournir des informations de première main, les sensibiliser aux affaires importantes et à leur expliquer la solution apportée par les juridictions aux questions de droit soulevées dans les affaires. Ainsi, les attachés de presse ont diffusé 601 lettres d’information, principalement à l’attention des journalistes, mais aussi des professionnels du droit, et transmis 630 «Info-rapides» concernant des affaires n’ayant pas fait l’objet de communiqués de presse. En outre, en ce qui concerne les demandes d’information particulières concernant le fonctionnement de l’institution ou des affaires, 12 538 courriels et 7 182 appels téléphoniques ont été reçus et traités en 2021 (dans la langue de chaque demandeur) et, conformément à la réglementation applicable, la Cour a accédé à 110 demandes de documents administratifs et d’archives historiques.

L’institution, présente depuis 2013 sur Twitter, a continué à utiliser cette plate-forme pour informer le grand public avec ses deux comptes, l’un en français, l’autre en anglais, qui totalisent 127 700 followers. Consacrés essentiellement aux arrêts les plus importants rendus par la Cour de justice et le Tribunal et aux principaux événements de la vie de l’institution, 962 tweets ont été envoyés. Présente également sur la plate-forme professionnelle LinkedIn, l’institution a diffusé 365 messages à l’attention de ses 132 000 followers.

Le public des professionnels du droit, quant à lui, a accès aux «Fiches thématiques», ainsi qu’au «Bulletin mensuel de jurisprudence», compilation des résumés des décisions de la Cour de justice et du Tribunal qui méritent, eu égard aux questions de droit traitées, une attention particulière. Ces instruments, proposés par la direction de la Recherche et de la documentation, permettent aux professionnels du droit de profiter en un coup d’œil de l’actualité jurisprudentielle générale ou spécifique à un domaine particulier du droit de l’Union européenne.

Les outils technologiques les plus performants ont été testés et utilisés par la Cour pour atteindre un public qui soit le plus large possible. Que ce soit la publication du Rapport annuel l Panorama de l’année en format html, la mise disposition de nouveaux outils de consultation par la direction de la Bibliothèque, la préparation de visites à distance de la Cour à l’attention de groupes de lycéens, l’institution judiciaire de l’Union a multiplié les initiatives à destination du public.

L’organisation de visites est une activité importante pour la Cour dans le cadre de sa politique d’ouverture et de diffusion de la connaissance à l’égard non seulement des professionnels du droit et des étudiants en droit, mais également des citoyens européens. Le contexte sanitaire de 2021, bien que moins strict qu’en 2020, a néanmoins limité les visites et l’accueil des visiteurs. La Cour a, cependant, dans la mesure du possible, rouvert ses portes et a reçu 1 843 visiteurs dans ses bâtiments. Le développement des visites à distance, selon le schéma traditionnel conçu comme les visites en présentiel, s’est poursuivi et renforcé puisque 87 programmes de visites sur plateformes digitales ont été organisés, permettant d’accueillir 3 210 personnes.