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Communiqués de Presse

N° 33/2017 : 27 mars 2017
Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

N° 32/2017 : 15 mars 2017
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

N° 31/2017 : 15 mars 2017
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre

N° 30/2017 : 14 mars 2017
Principes du droit communautaire
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe

N° 29/2017 : 14 mars 2017
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »

N° 28/2017 : 9 mars 2017
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

N° 27/2017 : 9 mars 2017
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

N° 26/2017 : 9 mars 2017
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur

N° 25/2017 : 9 mars 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

N° 24/2017 : 7 mars 2017
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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