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Communiqués de Presse

N° 36/2017 : 30 mars 2017
en fr
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

N° 35/2017 : 30 mars 2017
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement

N° 34/2017 : 28 mars 2017
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides

N° 33/2017 : 27 mars 2017
Célébration du 60ème anniversaire de la signature des traités de Rome

N° 32/2017 : 15 mars 2017
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne

N° 31/2017 : 15 mars 2017
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre

N° 30/2017 : 14 mars 2017
Principes du droit communautaire
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe

N° 29/2017 : 14 mars 2017
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »

N° 28/2017 : 9 mars 2017
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers

N° 27/2017 : 9 mars 2017
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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