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Communiqués de Presse

N° 18/2017 : 28 février 2017
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine

N° 16/2017 : 16 février 2017
de en fr
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux

N° 15/2017 : 16 février 2017
Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État

N° 14/2017 : 16 février 2017
Rapprochement des législations
La Cour de justice prononce son arrêt dans l’affaire sur les implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure

N° 13/2017 : 14 février 2017
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule

N° 12/2017 : 8 février 2017
Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances

N° 11/2017 : 7 février 2017
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants

N° 10/2017 : 3 février 2017
Citoyenneté européenne
Le Tribunal annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

N° 9/2017 : 31 janvier 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste

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Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice

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