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Tri par: Pertinence | Date | Titre

1. N° 94/2025 : 23 juillet 2025
Concurrence
Concurrence : le Tribunal confirme la participation de Credit Suisse à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant mais réduit de 83,2 à 28,9 millions d’euros le montant de l’amende qui lui est imposée

22 juillet 2025 - Chapters : Communiqués de presse

10. N° 93/2025 : 16 juillet 2025
en fr it

Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen

16 juillet 2025 - Chapters : Communiqués de presse

15. N° 92/2025 : 10 juillet 2025
Avocate générale Kokott : pas d’astreinte pour la Pologne concernant l’extraction de lignite à Turów

10 juillet 2025 - Chapters : Communiqués de presse

25. N° 91/2025 : 10 juillet 2025
Avocate générale Medina : le licenciement d’un employé par une organisation catholique en raison du retrait de cet employé de l’Église catholique peut constituer une discrimination fondée sur la religion

10 juillet 2025 - Chapters : Communiqués de presse