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Communiqués de Presse

N° 174/2012 : 19 décembre 2012
VISA
Un Palestinien qui a été contraint de quitter la zone d’opération de l’UNRWA où il ne peut plus bénéficier de l’assistance de cet organisme, peut se voir reconnaître le statut de réfugié sans qu’il soit obligé de démontrer qu’il craint d’être persécuté

N° 173/2012 : 19 décembre 2012
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé

N° 172/2012 : 19 décembre 2012
Politique étrangère et de sécurité commune
L’avocat général M. Cruz Villalón propose à la Cour d’annuler les ordonnances du Tribunal qui ont déclaré irrecevables les recours de M. Gbagbo et d’autres destinataires de mesures restrictives instituées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

N° 171/2012 : 19 décembre 2012
Droit institutionnel
L’Irlande est condamnée à plusieurs sanctions pécuniaires pour non-exécution de deux arrêts de la Cour dans le domaine de l’environnement

N° 170/2012 : 19 décembre 2012
Concurrence
La Cour confirme les amendes de 198 millions d’euros et de 20,71 millions d’euros infligées respectivement à Heineken NV et à Bavaria NV pour leur participation à une entente sur le marché néerlandais de la bière

N° 169/2012 : 13 décembre 2012
Transport
Selon l’avocat général, M. Jääskinen, cinq États membres ont manqué à leurs obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire

N° 168/2012 : 13 décembre 2012
Droit institutionnel
La Cour annule les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013

N° 167/2012 : 13 décembre 2012
Principes du droit communautaire
La réglementation luxembourgeoise en matière d'aide à l'embauche apparaît contraire à la libre circulation des travailleurs

N° 166/2012 : 13 décembre 2012
COJC
Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir

N° 165/2012 : 12 décembre 2012
Concurrence
Le Tribunal confirme une amende de 20 millions d’euros infligée à Electrabel pour avoir réalisé une opération de concentration avant de l’avoir notifiée

N° 164/2012 : 12 décembre 2012
Libre prestation des services
L’avocat général, M. Jääskinen, propose à la Cour de rejeter les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO

N° 163/2012 : 11 décembre 2012
Propriété intellectuelle et industrielle
L'avocat général, M. Bot propose à la Cour de rejeter les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire

N° 162/2012 : 11 décembre 2012
Droit institutionnel
En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt

N° 161/2012 : 6 décembre 2012
Principes du droit communautaire
Un plan social peut prévoir la réduction de l’indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l’âge de la retraite

N° 160/2012 : 6 décembre 2012
VISA
La directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s'oppose pas à ce qu'un État membre sanctionne le séjour irrégulier d'une peine d'amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d'expulsion

N° 159/2012 : 6 décembre 2012
Concurrence
La Cour annule, pour la société Coppens, l’arrêt du Tribunal concernant l’entente sur le marché belge des déménagements internationaux

N° 158/2012 : 6 décembre 2012
Concurrence
La Cour rejette le pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec

N° 157/2012 : 4 décembre 2012
1952-2012 : Soixantième anniversaire de la Cour de justice de l'Union européenne

N° 156/2012 : 29 novembre 2012
Droit institutionnel
La BCE a valablement refusé l'accès à deux documents liés à la situation économique grecque

N° 155/2012 : 28 novembre 2012
Entrée en fonction d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

N° 154/2012 : 27 novembre 2012
Politique économique
La Cour de justice donne son feu vert au mécanisme européen de stabilité (MES)

N° 153/2012 : 27 novembre 2012
Droit institutionnel
La publication en trois langues des avis des concours UE et l’obligation de présenter les épreuves de sélection dans l’une de ces langues constituent une discrimination en raison de la langue

N° 152/2012 : 22 novembre 2012
Politique sociale
La législation espagnole en matière de pension de retraite contributive des travailleurs à temps partiel est discriminatoire

N° 151/2012 : 22 novembre 2012
Transport
Un passager peut réclamer au transporteur aérien une indemnité pour la perte de ses objets lorsqu’ils se trouvent dans un bagage enregistré au nom d’un autre passager du même vol

N° 150/2012 : 22 novembre 2012
Transport
Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre

N° 149/2012 : 22 novembre 2012
Transport
Les voyageurs ferroviaires doivent être informés des retards ou suppressions des trains constituant des correspondances principales, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui les assure

N° 148/2012 : 22 novembre 2012
Concurrence
La Cour confirme qu’E.ON Energie doit payer une amende de 38 millions d'euros pour bris de scellé commis lors d’une inspection en matière de concurrence

N° 147/2012 : 15 novembre 2012
Politique étrangère et de sécurité commune
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui annulait l’inscription d'Al-Aqsa sur la liste des personnes et entités dont les avoirs sont gelés

N° 146/2012 : 15 novembre 2012
Politique étrangère et de sécurité commune
La Cour annule l'arrêt du Tribunal ayant annulé les actes de l’Union gelant les fonds de Mme Bamba

N° 145/2012 : 15 novembre 2012
Droit institutionnel
L’avocat général, M. Cruz Villalón, propose à la Cour d’annuler l’arrêt du Tribunal par lequel il a condamné la Commission à verser à Systran une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros en réparation de son préjudice matériel subi

N° 144/2012 : 13 novembre 2012
Libre prestation des services
L’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale

N° 143/2012 : 8 novembre 2012
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours de la Hongrie formé à l’encontre de l’inscription dans la base de données E-Bacchus de la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » pour la Slovaquie

N° 142/2012 : 8 novembre 2012
Politique sociale
Le droit au congé annuel payé peut être réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail convenue par un plan social

N° 141/2012 : 8 novembre 2012
Libre circulation des capitaux
Le régime grec d'autorisation préalable d'acquisition de droits de vote dans des sociétés anonymes stratégiques et de contrôle a posteriori est contraire à la liberté d'établissement

N° 140/2012 : 8 novembre 2012
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays tiers, en résidence légale dans l’État membre d’origine de sa fille et de son épouse, alors que ces dernières se sont installées dans un autre État membre, ne peut invoquer leur citoyenneté de l’Union pour fonder son droit de séjour sur le droit de l’Union

N° 139/2012 : 6 novembre 2012
L’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée

N° 138/2012 : 6 novembre 2012
DGEN
La charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à ce que la Commission intente, au nom de l’Union devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l’Union causé par une entente ou une pratique contraire au droit de l’Union

N° 137/2012 : 6 novembre 2012
Concurrence
La Cour rejette la demande d'Odile Jacob d'annuler l'arrêt du Tribunal déclarant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère compatible avec le marché commun

N° 136/2012 : 29 octobre 2012
bg fr
Visite officielle d’une délégation du Tribunal de l’Union européenne en Bulgarie

N° 135/2012 : 23 octobre 2012
Transport
La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

N° 134/2012 : 18 octobre 2012
Politique sociale
Le droit de l'Union s’oppose à une « stabilisation » de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise

N° 133/2012 : 18 octobre 2012
Rapprochement des législations
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites

N° 132/2012 : 18 octobre 2012
Agriculture
Un produit laitier ne pouvant être qualifié de beurre ne peut être commercialisé sous la dénomination « pomazánkové máslo » (beurre à tartiner)

N° 131/2012 : 16 octobre 2012
Citoyenneté européenne
La Slovaquie n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président de la Hongrie

N° 130/2012 : 12 octobre 2012
de en fr
Attribution du Prix Nobel de la Paix à l’Union européenne

N° 129/2012 : 9 octobre 2012
Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

N° 128/2012 : 9 octobre 2012
M. Koen Lenaerts est élu vice-président de la Cour de justice

N° 127/2012 : 9 octobre 2012
M. Vassilios Skouris est réélu président de la Cour de justice de l’Union européenne

N° 126/2012 : 8 octobre 2012
Renouvellement partiel de la Cour et entrée en fonction d’un nouveau Membre au Tribunal

N° 125/2012 : 4 octobre 2012
Transport
Les passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d'embarquement quand celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur pour le premier vol

N° 124/2012 : 4 octobre 2012
Transport
Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant

N° 123/2012 : 4 octobre 2012
Citoyenneté européenne
L'avocat général M. Mazak estime que le décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière est contraire au droit de l'Union

N° 122/2012 : 3 octobre 2012
Un nouveau règlement de procédure pour la Cour de justice

N° 121/2012 : 2 octobre 2012
Justice et Affaires intérieures
Selon l'avocat général M. Bot, les autorités judiciaires devant exécuter un mandat d’arrêt européen ne peuvent pas subordonner la remise d’une personne, jugée en son absence mais ayant eu connaissance du procès prévu, à la possibilité de réviser le jugement dans l’État membre d’émission du mandat

N° 120/2012 : 27 septembre 2012
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État interdites les « plans de campagne » français versés au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002

N° 119/2012 : 27 septembre 2012
VISA
Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande

N° 118/2012 : 20 septembre 2012
el en fr
Aide d'État
Le président du Tribunal suspend l’exécution de la décision de la Commission ordonnant la récupération de 425 millions d’euros auprès des agriculteurs grecs

N° 117/2012 : 17 septembre 2012
Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal de l’Union européenne

N° 116/2012 : 13 septembre 2012
Transport
M. l’avocat général Jääskinen propose de rejeter le pourvoi de la Suisse dans l’affaire « aéroport de Zurich » 

N° 115/2012 : 11 septembre 2012
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission par laquelle elle a approuvé l'ensemble des mesures prises par la France en faveur de la SNCM

N° 114/2012 : 11 septembre 2012
Rapprochement des législations
L’irrigation et l’approvisionnement en eau potable constituent des intérêts publics majeurs pouvant, en principe, justifier la déviation du cours d'un fleuve

N° 113/2012 : 6 septembre 2012
COJC
La possibilité pour un consommateur d’assigner un commerçant étranger devant les juridictions nationales ne présuppose pas que le contrat litigieux ait été conclu à distance

N° 112/2012 : 6 septembre 2012
Rapprochement des législations
Un vin ne peut être promu comme «digeste»

N° 111/2012 : 6 septembre 2012
Fiscalité TVA
L’exonération de la TVA peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés vers un autre État membre si celle-ci n’a pas prouvé qu’il s’agissait d’une transaction intracommunautaire

N° 110/2012 : 6 septembre 2012
Droit institutionnel
L’avocat général, M. Mengozzi, propose à la Cour d’annuler les délibérations du Parlement européen relatives au calendrier des périodes de sessions parlementaires pour 2012 et 2013

N° 109/2012 : 6 septembre 2012
Transport
L’avocat général M. Jääskinen présente ses conclusions portant sur les recours en manquement concernant le transport ferroviaire introduits à l’encontre de plusieurs États membres

N° 108/2012 : 5 septembre 2012
VISA
Certaines formes d’atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion

N° 107/2012 : 5 septembre 2012
Justice et Affaires intérieures
Un État membre ne peut réserver à ses seuls ressortissants nationaux le bénéfice de la non-exécution d’un mandat d’arrêt européen en vue de procéder à l’exécution sur son territoire d’une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre État membre

N° 106/2012 : 30 août 2012
Visite officielle d'une délégation de la Cour de justice de l'Union européenne à Chypre

N° 105/2012 : 19 juillet 2012
Transport
Un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet

N° 104/2012 : 19 juillet 2012
RTR
Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un « licencié de droits antérieurs »

N° 103/2012 : 19 juillet 2012
COJC
Un État étranger ne peut opposer son immunité contre le recours en droit du travail d’un employé de son ambassade, lorsque ce dernier assume des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique

N° 102/2012 : 19 juillet 2012
Relations extérieures
La Cour rejette le pourvoi du Conseil dans l’affaire antidumping de la société chinoise Xinanchem, spécialisée dans la production de glyphosate

N° 101/2012 : 12 juillet 2012
Libre prestation des services
La publicité pour des casinos étrangers peut être interdite, sous certaines conditions

N° 100/2012 : 12 juillet 2012
Rapprochement des législations
Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public

N° 99/2012 : 12 juillet 2012
Rapprochement des législations
La Cour précise l'étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit

N° 98/2012 : 12 juillet 2012
Libre prestation des services
Lorsqu’un État membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre État membre

N° 97/2012 : 12 juillet 2012
Agriculture
Les directives sur la commercialisation des semences de légumes sont valides

N° 96/2012 : 12 juillet 2012
Libre circulation des personnes
Selon l'avocat général, M. Jääskinen, l’obligation de rédiger dans la langue de la région tous les documents relatifs à une relation de travail ayant un caractère international enfreint la libre circulation des travailleurs

N° 95/2012 : 6 juillet 2012
Marque communautaire
La troupe de théâtre The Royal Shakespeare Company obtient l’annulation de la marque communautaire ROYAL SHAKESPEARE enregistrée pour des boissons au profit d’une autre entreprise

N° 94/2012 : 3 juillet 2012
Rapprochement des législations
Un créateur de logiciels ne peut s’opposer à la revente de ses licences « d’occasion » permettant l’utilisation de ses programmes téléchargés via Internet

N° 93/2012 : 29 juin 2012
Concurrence
Les amendes de 553 millions d’euros infligées à E.ON et GDF Suez pour avoir partagé les marchés français et allemand du gaz naturel sont réduites à 320 millions d’euros pour chaque société

N° 92/2012 : 28 juin 2012
en fr
Droit institutionnel
La Cour précise la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises

N° 91/2012 : 28 juin 2012
Rapprochement des législations
Un pharmacien autorisé, par la législation nationale, à exercer également une activité de grossiste en médicaments, doit disposer d’une autorisation de distribution en gros en vertu du droit de l'Union

N° 90/2012 : 28 juin 2012
Rapprochement des législations
Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés

N° 89/2012 : 27 juin 2012
Concurrence
Le Tribunal confirme, pour l’essentiel, la décision de la Commission imposant une astreinte à Microsoft pour ne pas avoir permis à ses concurrents d’accéder aux informations relatives à l’interopérabilité à des conditions raisonnables

N° 88/2012 : 26 juin 2012
Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, la charte des droits fondamentaux ne prive pas la Commission, après avoir constaté l’existence d’une entente, de la possibilité de réclamer devant les tribunaux nationaux une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager

N° 87/2012 : 21 juin 2012
Politique sociale
Un travailleur dont l’incapacité de travail est survenue pendant son congé annuel payé a le droit de récupérer ultérieurement la période de congé d’une durée équivalente à celle de sa maladie

N° 86/2012 : 21 juin 2012
Concurrence
L’avocat général, M. Bot, propose à la Cour d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal concernant le bris de scellé commis par E.ON Energie lors d’une inspection en matière de concurrence

N° 85/2012 : 21 juin 2012
Fiscalité TVA
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture

N° 84/2012 : 21 juin 2012
Libre circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises peut être restreinte pour des raisons de protection du droit d’auteur

N° 83/2012 : 21 juin 2012
LCP
Pendant la période transitoire, au maximum de cinq ans à compter de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les conditions d’accès des étudiants bulgares au marché du travail d’un autre État membre ne peuvent être plus restrictives que celles applicables aux étudiants des pays tiers

N° 82/2012 : 21 juin 2012
Aide d'État
Le régime italien sur le réalignement fiscal applicable au secteur bancaire, adopté en 2004, constitue une aide d'État illégale devant être restituée par les organismes bancaires

N° 81/2012 : 19 juin 2012
Rapprochement des législations
La Cour précise les exigences requises pour l’identification des produits et des services pour lesquels est demandée une protection par la marque

N° 80/2012 : 14 juin 2012
Concurrence
Pour bénéficier d’une exemption, les systèmes de distribution sélective quantitative, dans le secteur automobile, n’ont pas à reposer sur des critères objectivement justifiés et être appliqués de façon uniforme à l’égard de tous les candidats à l’agrément

N° 79/2012 : 14 juin 2012
Libre circulation des personnes
La législation néerlandaise, qui soumet le financement des études à l'étranger à la condition de résidence, institue une inégalité de traitement entre les travailleurs néerlandais et les travailleurs migrants

N° 78/2012 : 14 juin 2012
VISA
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation française qui interdit le retour en France des ressortissants de pays tiers, titulaires d’un titre temporaire de séjour, en l’absence d’un visa de retour

N° 77/2012 : 14 juin 2012
Rapprochement des législations
Le juge national ne peut pas réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

N° 76/2012 : 12 juin 2012
DDLH
Selon l’avocat général M. Cruz Villalón, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’une personne soit punie pénalement pour des faits déjà sanctionnés, de manière définitive, par voie administrative pour un même comportement

N° 75/2012 : 12 juin 2012
Libre prestation des services
Selon l’avocat général, M. Bot, la limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée

N° 74/2012 : 12 juin 2012
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent

N° 73/2012 : 7 juin 2012
Principes du droit communautaire
L’absence de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au sein d’une autre entreprise du même groupe ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge

N° 72/2012 : 6 juin 2012
Politique étrangère et de sécurité commune
Selon l’avocat général, Mme Trstenjak, le Conseil ne peut geler des fonds dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu’à la condition qu’il existe encore des mesures de poursuites à l’encontre de l’intéressé

N° 71/2012 : 5 juin 2012
Agriculture
L'exclusion d'un agriculteur du bénéfice d’aides agricoles, pour fausse déclaration de la superficie de son exploitation, n'exclut pas le prononcé d’une sanction pénale pour les mêmes faits

N° 70/2012 : 5 juin 2012
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation, prononcée par le Tribunal, de la décision de la Commission déclarant une mesure fiscale prise par la France en faveur d’EDF comme constitutive d’une aide d’État

N° 69/2012 : 24 mai 2012
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard

N° 68/2012 : 24 mai 2012
Marque communautaire
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire

N° 67/2012 : 24 mai 2012
Marque communautaire
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui n’a pas reconnu, en matière de marques, le caractère distinctif du signe « F1 »

N° 66/2012 : 22 mai 2012
Citoyenneté européenne
Des infractions pénales relevant des domaines de criminalité particulièrement graves, énumérés au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, peuvent justifier une mesure d’éloignement d’un citoyen de l’Union, même s’il a vécu plus de dix ans dans l’État membre d’accueil

N° 65/2012 : 16 mai 2012
Visite officielle de la Cour de justice de l’Union européenne en Roumanie

N° 64/2012 : 15 mai 2012
Citoyenneté européenne
L’avocat général, Mme Trstenjak, considère que le droit de l’Union peut conférer au ressortissant d’un pays tiers exerçant l’autorité parentale en sa qualité de parent un droit de séjour dans l’État membre d’origine de son enfant, lorsque ce dernier s’est installé dans un autre État membre avec le second parent

N° 63/2012 : 15 mai 2012
Transport
L’avocat général, M. Bot, propose à la Cour de confirmer que les passagers de vols retardés peuvent avoir droit à une indemnisation

N° 62/2012 : 14 mai 2012
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux membres de la Cour des comptes européenne

N° 61/2012 : 10 mai 2012
Libre prestation des services
Le droit de l'Union sur la liberté d'établissement et de prestation de services n'admet pas qu'un opérateur économique soit tenu de verser un capital social de 10 millions d'euros pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales

N° 60/2012 : 10 mai 2012
Marché publics
Le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable

N° 59/2012 : 10 mai 2012
Marque communautaire
La Cour confirme l’annulation des marques communautaires « BOTOLIST » et « BOTOCYL » en raison de l’existence des marques renommées « BOTOX »

N° 58/2012 : 10 mai 2012
Libre circulation des capitaux
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d’origine nationale perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents et non-résidents

N° 57/2012 : 3 mai 2012
Politique sociale
Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé minimum de quatre semaines

N° 56/2012 : 3 mai 2012
Concurrence
La Cour maintient l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries pour sa participation à une entente sur le marché des raccords en cuivre

N° 55/2012 : 3 mai 2012
RTR
Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE

N° 54/2012 : 2 mai 2012
de en fr
Journée « Portes ouvertes » à la Cour de justice de l'Union européenne

N° 53/2012 : 2 mai 2012
Rapprochement des législations
La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur

N° 52/2012 : 26 avril 2012
VISA
Un État membre ne peut pas exiger des droits fiscaux excessifs et disproportionnés pour accorder des permis de séjour aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux membres de leur famille

N° 51/2012 : 26 avril 2012
Rapprochement des législations
Un État membre peut prévoir qu’une clause contractuelle abusive, déclarée nulle à la suite d’un recours d’intérêt public dirigé contre un professionnel par une autorité de protection des consommateurs, ne lie aucun consommateur ayant conclu avec ce professionnel un contrat auquel s’appliquent les mêmes conditions générales

N° 50/2012 : 26 avril 2012
Principes du droit communautaire
Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation

N° 49/2012 : 24 avril 2012
Rapprochement des législations
L'avocat général, M. Bot, estime que les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences « d'occasion » qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet

N° 48/2012 : 24 avril 2012
Politique sociale
Le droit de l’Union s'oppose à une réglementation nationale ou régionale qui prévoit un traitement différent entre les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et les citoyens de l'Union pour la répartition des fonds d’aide au logement

N° 47/2012 : 20 avril 2012
en fr
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tient à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg le 20 avril 2012

N° 46/2012 : 19 avril 2012
Principes du droit communautaire
La législation de l’Union ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n’a pas été retenue, d’accéder à l’information précisant si l’employeur, à l’issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat

N° 45/2012 : 19 avril 2012
Transport
Selon l’avocat général, M. Bot, le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent

N° 44/2012 : 19 avril 2012
VISA
Selon l'avocat général, M. Bot, une atteinte grave à la liberté de religion est susceptible de constituer un « acte de persécution » lorsque le demandeur d'asile, en raison de l’exercice de cette liberté ou de la violation dont celle-ci fait l’objet dans son pays d’origine, court un risque réel d’être privé de ses droits les plus essentiels

N° 43/2012 : 10 avril 2012
de en fr
VISA
Un État membre peut sanctionner pénalement l’aide à l’immigration illégale dans le cas où les personnes infiltrées sur le territoire de l’Union, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa obtenu frauduleusement mais non encore annulé

N° 42/2012 : 29 mars 2012
Agriculture
Le Tribunal annule la décision de la Commission imposant aux nouveaux États membres les montants financiers liés à l’élimination des excédents de produits agricoles existant sur leur territoire à la date de leur adhésion à l'Union

N° 41/2012 : 29 mars 2012
Marque communautaire
Apple Corps peut empêcher l’enregistrement d’une marque communautaire figurative composée du mot « BEATLE » pour des appareils roulants électriques

N° 40/2012 : 29 mars 2012
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de plus de 151 millions d’euros imposée par la Commission à Telefónica pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de l'accès à Internet à haut débit en Espagne

N° 39/2012 : 29 mars 2012
Libre prestation des services
Le pouvoir adjudicateur d’un appel d’offres doit demander des explications au candidat lorsque l’offre semble contenir un prix anormalement bas

N° 38/2012 : 29 mars 2012
Principes du droit communautaire
La clôture de procédures fiscales pendantes devant la Corte Suprema di Cassazione et la Commissione Tributaria Centrale, introduites il y a plus de dix ans, est compatible avec le droit de l'Union

N° 37/2012 : 29 mars 2012
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général M. Mazák, la publicité en faveur d’un vin suggérant un effet bénéfique temporaire sur l’estomac est interdite

N° 36/2012 : 29 mars 2012
Rapprochement des législations
La législation polonaise autorisant la mise sur le marché des médicaments étrangers non agréés, moins chers, mais similaires à ceux déjà autorisés, est contraire au droit de l'Union

N° 35/2012 : 29 mars 2012
Environnement et consommateurs
La Cour confirme que la Commission a excédé ses compétences en imposant un plafond de quotas d’émission de gaz à effet de serre à la Pologne et à l'Estonie

N° 34/2012 : 28 mars 2012
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission qualifiant d'illégal le prêt de l’État italien à Alitalia, mais autorisant la vente de ses actifs

N° 33/2012 : 27 mars 2012
Concurrence
Selon l’avocat général, M. Mazák, la décision par laquelle la Commission a agréé Wendel comme acquéreur des actifs d’Editis dans la fusion Lagardère/VUP devrait être confirmée

N° 32/2012 : 22 mars 2012
Transport
Selon l’avocat général, M. Bot, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé en raison de circonstances extraordinaires telles que la fermeture de l’espace aérien à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull

N° 31/2012 : 22 mars 2012
Concurrence
La Commission pouvait, lors d’une enquête en matière de concurrence, demander à Slovak Telekom des informations sur son activité avant l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne

N° 30/2012 : 22 mars 2012
Libre circulation des marchandises
Le manque de diligence des autorités douanières nationales peut donner lieu à une situation particulière justifiant la remise d’une dette douanière

N° 29/2012 : 21 mars 2012
Marque communautaire
Volkswagen ne peut s’opposer à l'enregistrement de la marque communautaire SWIFT GTi demandée par Suzuki

N° 28/2012 : 21 mars 2012
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l’Irlande et l'Italie en faveur de la production d’alumine, lesquelles avaient été autorisées par le Conseil

N° 27/2012 : 15 mars 2012
Rapprochement des législations
Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur

N° 26/2012 : 15 mars 2012
Libre prestation des services
L’exploitant d’un hôtel qui diffuse des phonogrammes dans ses chambres doit verser une rémunération équitable aux producteurs

N° 25/2012 : 15 mars 2012
Rapprochement des législations
Un dentiste qui diffuse gratuitement des phonogrammes dans son cabinet privé ne réalise pas une «communication au public» au sens du droit de l’Union

N° 24/2012 : 13 mars 2012
Politique étrangère et de sécurité commune
Des sanctions adoptées par le Conseil à l’égard d’un pays tiers ne peuvent s’appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays

N° 23/2012 : 13 mars 2012
Libre circulation des capitaux
La décision du Conseil gelant les fonds de Melli Bank est confirmée

N° 22/2012 : 6 mars 2012
Concurrence
Selon l’avocat général, M. Mazák, l’arrêt par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission autorisant le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère devrait être confirmé

N° 21/2012 : 6 mars 2012
Citoyenneté européenne
Selon l'avocat général, M. Bot, la République slovaque n’a pas enfreint le droit de l’Union en refusant l’entrée sur son territoire du président hongrois, M. Sólyom

N° 20/2012 : 6 mars 2012
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général, M. Bot, un citoyen de l’Union ayant vécu plus de dix ans dans l’État membre d’accueil peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement lorsque son comportement infractionnel met en danger la sécurité publique

N° 19/2012 : 2 mars 2012
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux différentes aides accordées à ING du fait de la crise financière

N° 18/2012 : 1 mars 2012
Visite à la Cour de justice de S. Exc. M. Demetris Christofias, Président de la République de Chypre

N° 17/2012 : 1 mars 2012
Transport
Selon l’avocat général M. Mazák, une agence de voyage ne peut pas inclure de manière automatique une assurance annulation lors de la vente de billets d’avion

N° 16/2012 : 1 mars 2012
Rapprochement des législations
Un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative

N° 15/2012 : 1 mars 2012
Transport
Le refus, par un État membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre État membre

N° 14/2012 : 17 février 2012
Statistiques judiciaires 2011: nouveau record du nombre d'affaires portées et réglées devant les trois juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne

N° 13/2012 : 16 février 2012
Rapprochement des législations
La protection des voyageurs contre le risque d'insolvabilité de l'organisateur du voyage à forfait s'applique également lorsque l'insolvabilité est due au comportement frauduleux de celui-ci

N° 12/2012 : 16 février 2012
Libre prestation des services
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale sur les jeux de hasard qui impose une distance minimale à respecter entre les points de vente des paris lorsque celle-ci vise à protéger les positions commerciales des opérateurs existants

N° 11/2012 : 16 février 2012
Rapprochement des législations
L’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles

N° 10/2012 : 16 février 2012
Libre circulation des personnes
L’avocat général, Mme Sharpston considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux PaysBas pendant trois années sur les six précédant l’inscription

N° 9/2012 : 16 février 2012
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’avocat général, M. Mazák, estime que le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’octroyer des allocations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers

N° 8/2012 : 14 février 2012
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun

N° 7/2012 : 14 février 2012
Environnement et consommateurs
L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe

N° 6/2012 : 14 février 2012
Concurrence
L’autorité tchèque de la concurrence peut sanctionner les effets d'une entente mondiale, produits en République tchèque avant son adhésion à l’UE

N° 5/2012 : 13 février 2012
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’accord d’achat d’électricité conclu entre la société Budapesti Erőmű et l’entreprise publique hongroise MVM contient une aide d’État illégale

N° 4/2012 : 26 janvier 2012
Politique sociale
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent

N° 3/2012 : 25 janvier 2012
Marque communautaire
Le signe « VIAGUARA » ne peut être enregistré comme marque communautaire pour des boissons

N° 2/2012 : 24 janvier 2012
Politique sociale
La directive sur l’aménagement du temps de travail s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne le droit au congé annuel payé à un travail effectif minimum de dix jours

N° 1/2012 : 17 janvier 2012
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les travailleurs employés sur des plateformes gazières situées en mer, sur le plateau continental adjacent à un État membre, sont en principe soumis au droit de l'Union


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