Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 79/2024
: 30 avril 2024
N° 78/2024
: 30 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union
N° 77/2024
: 30 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière
N° 76/2024
: 30 avril 2024
Rapprochement des législations
Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès
N° 75/2024
: 30 avril 2024
Rapprochement des législations
Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP
N° 74/2024
: 25 avril 2024
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée
N° 73/2024
: 25 avril 2024
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque
N° 72/2024
: 25 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Citoyenneté de l’Union : le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif
N° 71/2024
: 24 avril 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement
N° 70/2024
: 24 avril 2024
Droit institutionnel
Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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