Calendrier judiciaire

Le calendrier a une valeur indicative et est publié sous réserve de modifications. Il ne saurait engager l'institution.
Tri par : date | juridiction | salle
Date Affaire Langue de procédure Salle
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-591/21 P
Aide d'État
Ryanair et Laudamotion / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-112/22
C-223/22
Espace de liberté, sécurité et justice
CU (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-184/22
C-185/22
Politique sociale
KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-298/22
Concurrence
Banco BPN / BIC Português e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-436/22
ASCEL
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-623/22
Fiscalité
Belgian Association of Tax Lawyers e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-624/22
Libre circulation des marchandises
BP France
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-697/22 P
Aide d'État
Koiviston Auto Helsinki / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-713/22
Libre circulation des personnes
LivaNova
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-768/22
Libre circulation des personnes
Commission / Portugal (Ingénieurs civils)
Cour de justice - Neuvième chambre
PT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-771/22
C-45/23
HDI Global
MS Amlin Insurance
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-773/22
Libre circulation des personnes
Commission / Slovaquie (Qualifications professionnelles)
Cour de justice - Quatrième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-774/22
Espace de liberté, sécurité et justice
FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-14/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Perle
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-39/23
Libre circulation des capitaux
Keva e.a.
Cour de justice - Première chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-51/23 P
Validity / Commission
Cour de justice - Huitième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-119/23
Principes du droit communautaire
Valančius
Cour de justice - Grande chambre
LT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-174/23
Libre circulation des personnes
Twenty First Capital
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-185/23
Principes du droit communautaire
protectus
Cour de justice - Grande chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-286/23
Agriculture
Asociaţia Crescătorilor de Vaci „Bălţată Românească” Tip Simmental
Cour de justice - Sixième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-202/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Alchaster
Cour de justice - Grande chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Lundi 29/07/2024
09:30
Arrêt
C-318/24 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Breian
Cour de justice - Cinquième chambre
RO Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mardi 03/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-611/22 P
C-625/22 P
Concurrence
Illumina / Commission
Grail / Commission
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Mardi 03/09/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes C-244/24
C-290/24
Espace de liberté, sécurité et justice
Kaduna
Abkez
Cour de justice - Grande chambre
NL Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-339/22
Espace de liberté, sécurité et justice
BSH Hausgeräte
Cour de justice - Grande chambre
SV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-367/22 P
Concurrence
Air Canada / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-369/22 P
Concurrence
Air France / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-370/22 P
Concurrence
Air France-KLM / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-375/22 P
Concurrence
LATAM Airlines Group et Lan Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-378/22 P
Concurrence
British Airways / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-379/22 P
Concurrence
Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-380/22 P
Concurrence
Deutsche Lufthansa e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-381/22 P
Concurrence
Japan Airlines / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-382/22 P
Concurrence
Cathay Pacific Airways / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-385/22 P
Concurrence
Koninklijke Luchtvaart Maatschappij / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-386/22 P
Concurrence
Martinair Holland / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-401/22 P
Concurrence
Cargolux Airlines / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-403/22 P
Concurrence
SAS Cargo Group e.a. / Commission
Cour de justice - Cinquième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-447/22 P
Aide d'État
Slovénie / Flašker et Commission
Cour de justice - Première chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-494/22 P
Droit institutionnel
Commission / République tchèque (Briquets de poche)
Cour de justice - Troisième chambre
CS Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-498/22
C-499/22
C-500/22
Liberté d'établissement
Novo Banco e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-603/22
Espace de liberté, sécurité et justice
M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure)
Cour de justice - Troisième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-639/22
C-640/22
C-641/22
C-642/22
C-643/22
C-644/22
Fiscalité
Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht
Fiscale Eenheid Achmea
Y
Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten
BPL Pensioen
BPFL
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-763/22
Espace de liberté, sécurité et justice
Procureur de la République (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition)
Cour de justice - Troisième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-775/22
C-779/22
C-794/22
Politique économique
Banco Santander ( Résolution bancaire Banco Popular II)
Cour de justice - Première chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-47/23
Commission / Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche)
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-48/23
Énergie
Alajärven Sähkö e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
FI Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-67/23
Politique étrangère et de sécurité commune
W. GmbH
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-83/23
Fiscalité
H GmbH (Droit direct au remboursement de la TVA)
Cour de justice - Septième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-86/23
Espace de liberté, sécurité et justice
HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung II
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-109/23
Politique étrangère et de sécurité commune
Jemerak
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-137/23
Fiscalité
Alsen
Cour de justice - Cinquième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-217/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Laghman
Cour de justice - Troisième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-224/23 P
Aide d'État
PBL et Abdelmouine / Commission
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-227/23
Propriété intellectuelle
Kwantum Nederland et Kwantum België
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-233/23
Concurrence
Alphabet e.a.
Cour de justice - Grande chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-249/23 P
ClientEarth / Commission
Cour de justice - Quatrième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-256/23
C-290/23
Droit institutionnel
ECHA
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-309/23 P
Statut des fonctionnaires
SE / Commission
Cour de justice - Sixième chambre
EN Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-331/23
Fiscalité
Dranken Van Eetvelde
Cour de justice - Neuvième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 05/09/2024
09:30
Arrêt
C-344/23
Union douanière
BIOR
Cour de justice - Sixième chambre
LV Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Emiliou
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-346/23
Liberté d'établissement
Banco de Santander (Représentation des consommateurs individuels)
Cour de justice - Quatrième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-416/23
Rapprochement des législations
Österreichische Datenschutzbehörde (Demandes excessives)
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-438/23
Protéines France e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-510/23
Trenitalia
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-511/23
Concurrence
Caronte & Tourist
Cour de justice - Deuxième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-526/23
Espace de liberté, sécurité et justice
VariusSystems
Cour de justice - Deuxième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-627/23
Libre circulation des personnes
Communes de Schaerbeek et de Linkebeek
Cour de justice - Quatrième chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 05/09/2024
09:30
Conclusions
C-387/24 PPU
Espace de liberté, sécurité et justice
Bouskoura
Cour de justice - Première chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Mardi 10/09/2024
09:30
Arrêt
C-465/20 P
Aide d'État
Commission / Irlande e.a.
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pitruzzella
Mardi 10/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-29/22 P
C-44/22 P
Relations extérieures
KS et KD / Conseil e. a.
Commission / KS e.a.
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Mardi 10/09/2024
09:30
Arrêt
C-48/22 P
Concurrence
Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Cour de justice - Grande chambre
EN Grande Salle Palais - Niveau 2
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Mardi 10/09/2024
09:30
Arrêt
C-351/22
Politique étrangère et de sécurité commune
Neves 77 Solutions
Cour de justice - Grande chambre
RO Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Mardi 10/09/2024
09:30
Plaidoirie
C-292/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Cour de justice - Grande chambre
ES Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-17/22
C-18/22
Rapprochement des législations
HTB Neunte Immobilien Portfolio
Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV
Cour de justice - Quatrième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-203/22
Rapprochement des législations
Dun & Bradstreet Austria
Cour de justice - Première chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-548/22
Politique sociale
Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires)
Cour de justice - Première chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-579/22 P
Politique économique
Anglo Austrian AAB / BCE et Far East
Cour de justice - Première chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-573/22
Fiscalité
Foreningen C e.a.
Cour de justice - Cinquième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-709/22
Fiscalité
Syndyk Masy Upadłości A
Cour de justice - Septième chambre
PL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-741/22
Fiscalité
Casino de Spa e.a.
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-63/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Sagrario
Cour de justice - Cinquième chambre
ES Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-66/23
Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a.
Cour de justice - Première chambre
EL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-73/23
Fiscalité
Chaudfontaine Loisirs
Cour de justice - Première chambre
FR Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-93/23 P
Propriété intellectuelle
EUIPO / Neoperl
Cour de justice - Cinquième chambre
DE Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-243/23
Fiscalité
Drebers
Cour de justice - Deuxième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-247/23
Rapprochement des législations
Deldits
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-248/23
Fiscalité
Novo Nordisk (TVA – Contributions payées en vertu d’une obligation légale)
Cour de justice - Première chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-337/23
APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia
Cour de justice - Dixième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-341/23
Commission / Slovaquie (Mise en conformité de décharges)
Cour de justice - Sixième chambre
SK Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-352/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Changu
Cour de justice - Neuvième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Richard de la Tour
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-383/23
Rapprochement des législations
ILVA (Amende pour violation du RGPD)
Cour de justice - Cinquième chambre
DA Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
C-395/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Anikovi
Cour de justice - Quatrième chambre
BG Grande Salle Palais - Niveau 2
Demande (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Conclusions
C-424/23
DYKA Plastics
Cour de justice - Quatrième chambre
NL Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-429/23
Fiscalité
NARE-BG
Cour de justice - Septième chambre
BG Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-566/23 P
Droit institutionnel
D'Agostino et Dafin / BCE
Cour de justice - Septième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-571/23 P
Droit institutionnel
D’Agostino / BCE
Cour de justice - Septième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-574/23 P
Droit institutionnel
Nardi / BCE
Cour de justice - Septième chambre
IT Salle d'audience III - Niveau 6
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Pikamäe
Jeudi 12/09/2024
09:30
Arrêt
C-557/23
Agriculture
SPAR Magyarország
Cour de justice - Troisième chambre
HU Salle d'audience III - Niveau 6
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mardi 17/09/2024
09:00
Plaidoirie
C-19/23
Libre circulation des personnes
Danemark / Parlement et Conseil (Salaires minimaux adéquats)
Cour de justice - Grande chambre
DA null
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-725/20 P
Droit institutionnel
Coppo Gavazzi e.a. / Parlement
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-198/21 P
Droit institutionnel
Santini e.a. / Parlement
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-391/21 P
Droit institutionnel
Falqui / Parlement
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/09/2024
09:30
Conclusions
C-607/21
Citoyenneté européenne
État belge (Preuve du lien de dépendance)
Cour de justice - Première chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-512/22 P
C-513/22 P
Politique économique
Fininvest / BCE e.a.
Berlusconi / BCE e.a.
Cour de justice - Quatrième chambre
IT null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes C-555/22 P
C-556/22 P
C-564/22 P
Aide d'État
Royaume-Uni / Commission e.a.
ITV / Commission e.a.
LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italy) / Commission e.a.
Cour de justice - Deuxième chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-23/23
Commission / Malte (Dérogation à des fins de recherche)
Cour de justice - Première chambre
EN null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Ćapeta
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-88/23
Libre prestation des services
Parfümerie Akzente
Cour de justice - Troisième chambre
SV null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-236/23
Rapprochement des législations
Matmut
Cour de justice - Première chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/09/2024
09:30
Conclusions
C-253/23
Concurrence
ASG 2
Cour de justice - Grande chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Szpunar
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-264/23
Concurrence
Booking.com et Booking.com (Deutschland)
Cour de justice - Deuxième chambre
NL null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Collins
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-273/23
Rapprochement des législations
Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. (Critère de substituabilité)
Cour de justice - Première chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-350/23
Agriculture
Agrarmarkt Austria
Cour de justice - Sixième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-412/23
Droit des entreprises
Commission / Slovaquie (Retards de paiement – Établissements publics de santé)
Cour de justice - Huitième chambre
SK null
Requête (JO) HTML / PDF
Avocat général : Rantos
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-439/23
Politique sociale
Consiglio nazionale delle Ricerche
Cour de justice - Sixième chambre
IT null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Kokott
Jeudi 19/09/2024
09:30
Arrêt
C-501/23
Espace de liberté, sécurité et justice
Finanzamt Wilmersdorf (Actifs d’indépendant)
Cour de justice - Huitième chambre
DE null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Medina
Jeudi 19/09/2024
09:30
Conclusions
C-809/23
Rapprochement des législations
Sumitomo Chemical Agro Europe
Cour de justice - Septième chambre
FR null
Demande (JO) HTML / PDF
Avocat général : Campos Sánchez-Bordona
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-381/15 RENV II
IMG / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-509/21
IMG / Commission
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-59/22
Concurrence
Conserve Italia et Conserves France / Commission
Tribunal - Première chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-290/22
Kesaev / Conseil
Tribunal - Première chambre
NL Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-599/22
Politique économique
Hypo Vorarlberg Bank / CRU (Contributions ex ante 2017)
Tribunal - Huitième chambre élargie
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-651/22
Shamalov / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-694/22
Propriété intellectuelle
CMT / EUIPO - Camomilla (CAMOMILLA italia)
Tribunal - Sixième chambre
IT Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-763/22
Kesaev / Conseil
Tribunal - Première chambre
NL Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-51/23
Propriété intellectuelle
OSR Enterprises / EUIPO - Möckel et Gramann (evolver)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-73/23
Propriété intellectuelle
Tertianum / EUIPO - DPF (TERTIANUM)
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-166/23
Propriété intellectuelle
Dekoback / EUIPO - DecoPac (DECOPAC)
Tribunal - Septième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-347/23
Propriété intellectuelle
EvivaMed Distribution / EUIPO - Galenica (VIVORA)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-370/23
Al-Assad / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-373/23
Propriété intellectuelle
Galenica / EUIPO - EvivaMed Distribution (VIVORA)
Tribunal - Première chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-452/23
Propriété intellectuelle
Bela Vizago Nature / EUIPO - Bidah (bidah chaumel ingredientes naturales)
Tribunal - Première chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-470/23
Propriété intellectuelle
Erzeugergemeinschaft Winzersekt / EUIPO - Milz (Hinterland)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-503/23
Sharif / Conseil
Tribunal - Cinquième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
09:30
Arrêt
T-568/23
Propriété intellectuelle
August Storck / EUIPO (MiT FREUDE NASCHEN!)
Tribunal - Septième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 04/09/2024
14:00
Plaidoirie
T-284/23
Rotenberg / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-95/23
Énergie
RWE Supply & Trading / ACER
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Lundi 09/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-96/23
Énergie
Uniper Global Commodities / ACER
Tribunal - Troisième chambre élargie
DE Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-483/22
Sanofi / Commission
Tribunal - Cinquième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-520/23
Propriété intellectuelle
Hecht Pharma / EUIPO - Gufic BioSciences (H 15 Gufic)
Tribunal - Première chambre
DE Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-581/23
Statut des fonctionnaires
La Maison de l'Union syndicale / Conseil
Tribunal - Dixième chambre
FR Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-13/24
Propriété intellectuelle
Pernod Ricard / EUIPO - West End Drinks (The King of Soho)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 10/09/2024
14:30
Plaidoirie
T-1096/23
Propriété intellectuelle
Lotus Bakeries / EUIPO (Combinaison des couleurs rouge et blanche)
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-386/19
Droit institutionnel
CQ / ACC
Tribunal - Quatrième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-671/19
Concurrence
Qualcomm / Commission
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-2/22
Politique commerciale
Sveza Verkhnyaya Sinyachikha e.a. / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-3/22
Politique commerciale
ZHLPK / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-29/22
Polynt / ECHA
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-32/22
Politique commerciale
Vyatsky Plywood Mill / Commission
Tribunal - Sixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-192/22
Polynt / ECHA
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-362/22
Bazhaev / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-494/22
NSD / Conseil
Tribunal - Première chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-497/22
Mordashova / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-560/22
Libre circulation des marchandises
Fachverband Eisenhüttenschlacken / Commission
Tribunal - Troisième chambre
DE Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-635/22
Fridman e.a. / Conseil
Tribunal - Grande chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-644/22
Timchenko et Timchenko / Conseil
Tribunal - Grande chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-741/22
Ezubov / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-744/22
Tokareva / Conseil
Tribunal - Première chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-793/22
Statut des fonctionnaires
TU / Parlement
Tribunal - Quatrième chambre élargie
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-145/23
Propriété intellectuelle
Eurosemillas / OCVV - Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott)
Tribunal - Troisième chambre
ES Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-286/23
OT / Conseil
Tribunal - Première chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
Aff. jointes T-361/23
T-362/23
T-363/23
T-364/23
Propriété intellectuelle
Väderstad / EUIPO (Position d'une combinaison d'éléments de présentation)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-420/23
Al-Assad / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre
FR Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-603/23
Propriété intellectuelle
Borco-Marken-Import Matthiesen / EUIPO - Belles Marks (KINGSBURY)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-1076/23
Statut des fonctionnaires
Bowles e.a. / BCE
Tribunal - Dixième chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-1082/23
Propriété intellectuelle
Fresh Tropical / EUIPO - Altunyaldiz (AlìBabà)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 11/09/2024
09:30
Arrêt
T-1168/23
Propriété intellectuelle
Richards Brothers Group / EUIPO - Masia Puigmoltó (EL CABRÓN)
Tribunal - Deuxième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-608/23
Propriété intellectuelle
Hamster Polska / EUIPO - Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)
Tribunal - Deuxième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-609/23
Propriété intellectuelle
Hamster Polska / EUIPO - Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)
Tribunal - Deuxième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-610/23
Propriété intellectuelle
Hamster Polska / EUIPO - Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)
Tribunal - Deuxième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-611/23
Propriété intellectuelle
Hamster Polska / EUIPO - Budotechnika (Toilette d’extérieur, Toilette publique)
Tribunal - Deuxième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-1060/23
T-1061/23
Propriété intellectuelle
Delta-Sport Handelskontor / EUIPO - Decathlon (Masques de plongée)
Tribunal - Huitième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 12/09/2024
15:00
Plaidoirie
T-592/23
Propriété intellectuelle
Hamster Polska / EUIPO - Budotechnika (Toilette publique)
Tribunal - Deuxième chambre
PL Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 13/09/2024
09:30
Plaidoirie
Aff. jointes T-362/21
T-363/21
Aide d'État
Telly / Commission
Česká asociace satelitních operátorů / Commission
Tribunal - Neuvième chambre
EN Salle rouge
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-596/22
Aide d'État
PGI Spain e.a. / Commission
Tribunal - Troisième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-1163/23
Propriété intellectuelle
Glashütter Uhrenbetrieb / EUIPO (Glashütte ORIGINAL)
Tribunal - Première chambre
FR Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mardi 17/09/2024
14:30
Plaidoirie
T-643/22
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-334/19
Concurrence
Google et Alphabet / Commission (Google AdSense for Search)
Tribunal - Dixième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-521/22
Golovaty / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-528/22
Belaruskali / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-534/22
Belarusian Potash Company / Conseil
Tribunal - Quatrième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-617/22
Safran Aircraft Engines / Commission
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-642/22
Yanukovych / Conseil
Tribunal - Première chambre
EN Salle bleue
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-202/23
Statut des fonctionnaires
Kivikoski e.a. / Conseil
Tribunal - Neuvième chambre élargie
FR Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-442/23
Propriété intellectuelle
Giuliani / EUIPO - H&H (Swisse)
Tribunal - Troisième chambre
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-497/23
Propriété intellectuelle
Fidia farmaceutici / EUIPO - Vorwarts Pharma (HYALERA)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Arrêt
T-1099/23
Propriété intellectuelle
Rodríguez Ruiz / EUIPO - Scherer (LEMOON)
Tribunal - Troisième chambre
FR Salle Fernando Pessoa
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-11/24
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Li Puma (LaZZarO by Li Puma)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-30/24
Propriété intellectuelle
Puma / EUIPO - Li Puma (Li Puma Design)
Tribunal - Deuxième chambre
EN Salle Dalsgaard
Requête (JO) HTML / PDF
Mercredi 18/09/2024
14:30
Plaidoirie
T-239/23
Propriété intellectuelle
Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO / EUIPO - Nero Lifestyle (NERO CHAMPAGNE)
Tribunal - Huitième chambre élargie
EN Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Jeudi 19/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-331/23
Propriété intellectuelle
Importaciones Origen Pacífico / EUIPO - Monaca (Juana de Origen)
Tribunal - Septième chambre
ES Salle verte
Requête (JO) HTML / PDF
Vendredi 20/09/2024
09:30
Plaidoirie
T-334/22
Aide d'État
Danske Fragtmænd / Commission
Tribunal - Quatrième chambre élargie
EN Grande salle - Thémis
Requête (JO) HTML / PDF