Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 146/2017
: 20 décembre 2017
SOPO
Un travailleur à durée déterminée élu à une fonction parlementaire doit pouvoir bénéficier, en vue d’exercer son mandat politique, du même congé spécial que celui accordé à un fonctionnaire
N° 145/2017
: 20 décembre 2017
Transport
Dans le secteur des transports routiers, les conducteurs ne peuvent pas prendre le temps de repos hebdomadaire normal auquel ils ont droit à bord de leur véhicule
N° 144/2017
: 20 décembre 2017
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Un citoyen de l’Union qui, au bout de plus d’un an, a cessé d’exercer une activité indépendante dans un autre État membre du fait d’un manque de travail causé par des raisons indépendantes de sa volonté conserve la qualité de travailleur non salarié et, par conséquent, un droit de séjour dans cet État membre
N° 143/2017
: 20 décembre 2017
Énergie
Les États membres ne peuvent pas obliger les fournisseurs de gaz naturel à détenir exclusivement sur le territoire national des stocks de gaz naturel suffisants pour satisfaire aux obligations prévues par le règlement de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz
N° 142/2017
: 20 décembre 2017
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide d’État octroyée par l’Espagne aux opérateurs de la plate-forme de télévision terrestre
N° 141/2017
: 20 décembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les situations où le recours à une procédure de conciliation est obligatoire, une autorité de conciliation suisse chargée de traiter des requêtes en matière civile constitue une juridiction au sens de la convention de Lugano II
N° 140/2017
: 20 décembre 2017
Rapprochement des législations
Les réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel du candidat auxquelles il a, en principe, un droit d’accès
N° 139/2017
: 20 décembre 2017
Agriculture
Une glace peut être vendue sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne
N° 138/2017
: 20 décembre 2017
Rapprochement des législations
La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale
N° 137/2017
: 20 décembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Rome III ne détermine pas la loi applicable aux divorces privés
N° 136/2017
: 20 décembre 2017
Liberté d'établissement
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports
N° 135/2017
: 13 décembre 2017
Politique économique
La BCE est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa
N° 134/2017
: 7 décembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Une décision d’éloignement ne peut pas être adoptée à l’encontre d’un ressortissant d’un État non UE, résident de longue durée, pour le seul motif qu’il a été condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an
N° 133/2017
: 7 décembre 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
Coca-Cola peut s’opposer à l’enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires
N° 132/2017
: 6 décembre 2017
Concurrence
Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon
N° 131/2017
: 5 décembre 2017
SOPO
Selon l’avocat général Bobek, une disposition nationale qui exige qu’une personne ayant changé de sexe soit célibataire pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de l’État est illicite
N° 130/2017
: 5 décembre 2017
FIN
L’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne doit être conciliée avec le respect du principe de légalité des délits et des peines
N° 129/2017
: 5 décembre 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple parvient à faire échec à l’enregistrement de « MI PAD » comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication
N° 128/2017
: 30 novembre 2017
Agriculture
Selon l’avocat général Nils Wahl, l’exigence selon laquelle les abattages rituels sans étourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agréé n’enfreint pas le droit à la liberté religieuse
N° 127/2017
: 29 novembre 2017
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Dominique Bilde les sommes versées pour l’emploi d’un assistant parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de celui-ci
N° 126/2017
: 29 novembre 2017
Libre circulation des personnes
Un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au congé annuel payé non exercés lorsqu’un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé
N° 125/2017
: 29 novembre 2017
Liberté d'établissement
La mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans un nuage (cloud) doit être autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou des droits voisins
N° 124/2017
: 28 novembre 2017
Rapprochement des législations
Les dommages causés par des véhicules qui ont vocation à être utilisés aussi comme machines de travail ne doivent être couverts par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules que lorsque ceux-ci sont principalement utilisés comme moyens de transport
N° 123/2017
: 22 novembre 2017
Fiscalité
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres
N° 122/2017
: 20 novembre 2017
Environnement et consommateurs
Sauf cas exceptionnel et strictement nécessaire pour assurer la sécurité publique, la Pologne doit cesser immédiatement les opérations de gestion forestière active dans la forêt de Białowieża
N° 121/2017
: 14 novembre 2017
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine
N° 120/2017
: 14 novembre 2017
Concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence
N° 119/2017
: 14 novembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, M. Maximilian Schrems peut invoquer sa qualité de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l’usage privé de son propre compte Facebook
N° 118/2017
: 10 novembre 2017
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement la décision prise par la Commission contre le groupe Icap dans les ententes relatives aux produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens
N° 117/2017
: 9 novembre 2017
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev estime que les exigences professionnelles fixées par des organisations religieuses sont soumises à un contrôle juridictionnel à l’égard d’allégations de discrimination illicite en raison des convictions
N° 116/2017
: 9 novembre 2017
SOPO
Le système utilisé en Espagne pour déterminer la base de calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel vertical est contraire au droit de l’Union
N° 115/2017
: 9 novembre 2017
SOPO
Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
N° 114/2017
: 9 novembre 2017
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, une juridiction nationale peut, en cas de fraude, laisser inappliqué le certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne
N° 113/2017
: 26 octobre 2017
Fiscalité TVA
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel
N° 112/2017
: 25 octobre 2017
Libre prestation des services
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre
N° 111/2017
: 25 octobre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir, devant une juridiction, de l’expiration du délai prévu pour son renvoi vers un autre État membre
N° 110/2017
: 24 octobre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bot, l’inexistence de traitements psychologiques appropriés dans le pays d’origine d’une personne qui y a été torturée par le passé ne suffit pas pour que cette personne puisse revendiquer la protection subsidiaire
N° 109/2017
: 24 octobre 2017
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, l’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement
N° 108/2017
: 19 octobre 2017
Relations extérieures
La Cour confirme le gel de fonds de M. Viktor Yanukovych, ancien président de l’Ukraine, et de son fils Oleksandr pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016
N° 107/2017
: 19 octobre 2017
Transport
La taxe hongroise sur les véhicules automobiles n’est pas compatible avec l’accord d’association CEE-Turquie
N° 106/2017
: 18 octobre 2017
Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes
N° 105/2017
: 4 octobre 2017
Entry into office of a new Member at the General Court of the European Union
N° 104/2017
: 26 septembre 2017
N° 103/2017
: 20 septembre 2017
Rapprochement des législations
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause
N° 102/2017
: 20 septembre 2017
Agriculture
La Cour annule le règlement de la Commission fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
N° 101/2017
: 19 septembre 2017
DISC
Selon l’avocat général Wathelet, la clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements est compatible avec le droit de l’Union
N° 100/2017
: 14 septembre 2017
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne des nouveaux Membres de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne
N° 99/2017
: 14 septembre 2017
SOPO
Selon l’avocat général Sharpston, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte
N° 98/2017
: 14 septembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
N° 97/2017
: 14 septembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur
N° 96/2017
: 13 septembre 2017
Environnement et consommateurs AGRI
Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou l’environnement
N° 95/2017
: 13 septembre 2017
Politique de la pêche
L’interdiction prématurée de la pêche du thon rouge par la Commission en 2008 ne peut donner droit à aucune indemnité en faveur des pêcheurs
N° 94/2017
: 12 septembre 2017
Rapprochement des législations
L’avocat général Mengozzi précise les critères qui déterminent si Schweppes SA, filiale espagnole du groupe Orangina Schweppes, peut s’opposer à l’importation et/ou à la commercialisation en Espagne des produits Schweppes provenant du Royaume-Uni, où cette marque est détenue par Coca-Cola
N° 93/2017
: 12 septembre 2017
Politique économique
La Cour confirme que la proposition d’initiative citoyenne européenne soumise par un ressortissant grec afin de permettre l’effacement de la dette publique des pays en état de nécessité ne peut pas être enregistrée
N° 92/2017
: 7 septembre 2017
Transport
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée
N° 91/2017
: 6 septembre 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour rejette les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile
N° 90/2017
: 6 septembre 2017
Concurrence
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour abus de position dominante
N° 89/2017
: 26 juillet 2017
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses détaillants agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces telles qu’Amazon ou eBay
N° 88/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de rejeter les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile
N° 87/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut se prévaloir en justice du fait que l’État membre est devenu responsable de l’examen de sa demande en raison de l’expiration du délai de trois mois dont dispose cet État membre pour demander à un autre État membre de le prendre en charge
N° 86/2017
: 26 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
La Croatie est responsable de l’examen des demandes de protection internationale des personnes qui ont franchi sa frontière en masse lors de la crise migratoire de 2015-2016
N° 85/2017
: 26 juillet 2017
Relations extérieures
La Cour déclare que le Tribunal n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes et lui renvoie l’affaire
N° 84/2017
: 26 juillet 2017
N° 83/2017
: 21 juillet 2017
Énergie
Le Président du Tribunal rejette les demandes visant à suspendre l’exécution de la décision de la Commission concernant la mise aux enchères de 50 % des capacités de transport du gazoduc OPAL
N° 82/2017
: 20 juillet 2017
Relations extérieures
Le Tribunal confirme le gel de fonds prononcé à l’encontre des sociétés Badica et Kardiam dans l’affaire des « diamants de guerre » centrafricains
N° 81/2017
: 18 juillet 2017
DISC
La loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union
N° 80/2017
: 18 juillet 2017
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle
N° 79/2017
: 13 juillet 2017
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande en référé de BASF Grenzach au sujet du triclosan, un conservateur pour produits cosmétiques
N° 78/2017
: 13 juillet 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bobek estime que l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses intérêts
N° 77/2017
: 13 juillet 2017
Liberté d'établissement
Pour avoir tardé à libéraliser le secteur des services portuaires de manutention de marchandises, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de trois millions d’euros
N° 76/2017
: 6 juillet 2017
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur
N° 75/2017
: 6 juillet 2017
Transport
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif
N° 74/2017
: 6 juillet 2017
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
N° 73/2017
: 5 juillet 2017
Transport
La limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide
N° 72/2017
: 4 juillet 2017
Rapprochement des législations ETAB SERV MARI
Selon l’avocat général Szpunar, les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission
N° 71/2017
: 27 juin 2017
Aide d'État
Les exonérations fiscales dont jouit l’Église catholique en Espagne peuvent constituer des aides d’État prohibées si et dans la mesure où elles sont octroyées pour des activités économiques
N° 70/2017
: 22 juin 2017
SOPO
Les droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises peuvent être applicables lors de la conclusion d’un « pre-pack » suite à une faillite
N° 69/2017
: 22 juin 2017
Rapprochement des législations SERV
L’avocat général Sharpston précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par « émanation de l’État » afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national
N° 68/2017
: 22 juin 2017
Libre prestation des services
La réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services
N° 67/2017
: 21 juin 2017
Espace de liberté, sécurité et justice IMMI SESO
Le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les ressortissants de cet État
N° 66/2017
: 21 juin 2017
Rapprochement des législations PROT
En l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants
N° 65/2017
: 20 juin 2017
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
L’avocat général Sharpston estime qu’un demandeur de protection internationale peut contester la décision d’un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la « requête de prise en charge » envoyée par le premier État membre n’a pas été présentée dans les délais prescrits par le droit de l’Union
N° 64/2017
: 14 juin 2017
Liberté d'établissement
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur
N° 63/2017
: 14 juin 2017
Agriculture
Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « crème », « beurre », « fromage » ou « yoghourt », sont réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale
N° 62/2017
: 14 juin 2017
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans les litiges impliquant des consommateurs, qu’une médiation obligatoire soit menée avant tout recours juridictionnel
N° 61/2017
: 13 juin 2017
Libre prestation des services
Le principe de libre prestation de services garanti par le droit de l’Union ne s’applique pas entre Gibraltar et le Royaume-Uni
N° 60/2017
: 8 juin 2017
N° 59/2017
: 8 juin 2017
Libre circulation des personnes
L’avocat général Tanchev considère qu’imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit de l’Union
N° 58/2017
: 8 juin 2017
Environnement et consommateurs
La Cour confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées
N° 57/2017
: 8 juin 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans les circonstances exceptionnelles de la crise des réfugiés, l’avocat général Sharpston considère que l’État membre dans lequel une demande de protection internationale a été introduite en premier est responsable de l’examen de cette demande
N° 56/2017
: 30 mai 2017
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bot, un ressortissant d'un État non UE, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité et de développer une vie de famille
N° 55/2017
: 18 mai 2017
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme que le gel de fonds prononcé à l’encontre de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, doit être maintenu pour la période 2016-2017
N° 54/2017
: 16 mai 2017
Politique économique BCE
Le Tribunal de l’UE rejette le recours de la Landeskreditbank Baden-Württemberg contre sa soumission à la surveillance directe de la BCE
N° 53/2017
: 16 mai 2017
DFON
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre
N° 52/2017
: 16 mai 2017
The free trade agreement with Singapore cannot, in its current form, be concluded by the European Union alone
N° 51/2017
: 11 mai 2017
Transport
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser
N° 50/2017
: 11 mai 2017
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber, tout en étant un concept innovant, relève du domaine du transport, si bien qu’Uber peut être obligée de posséder les licences et agréments requis par le droit national
N° 49/2017
: 10 mai 2017
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »
N° 48/2017
: 10 mai 2017
Citoyenneté européenne
Un ressortissant d’un pays non UE peut, en sa qualité de parent d’un enfant mineur possédant la citoyenneté européenne, se prévaloir d’un droit de séjour dérivé dans l’Union
N° 47/2017
: 4 mai 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
L’obligation de déclarer toute somme liquide supérieure à 10 000 euros s’applique dans les zones internationales de transit des aéroports situés sur le territoire des États membres de l’UE
N° 46/2017
: 4 mai 2017
Fiscalité TVA
Le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
N° 45/2017
: 4 mai 2017
Rapprochement des législations
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union
N° 44/2017
: 4 mai 2017
Transport
La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol
N° 43/2017
: 4 mai 2017
DISC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, la loi allemande sur la codétermination est compatible avec le droit de l’Union
N° 42/2017
: 27 avril 2017
Rapprochement des législations PROT
Selon l’avocat général Wahl, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive
N° 41/2017
: 27 avril 2017
Espace de liberté, sécurité et justice COJC
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, les litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et de stewards relèvent de la compétence du juge du lieu « où ou à partir duquel » ceux-ci s’acquittent principalement de leurs obligations à l’égard de leur employeur
N° 40/2017
: 26 avril 2017
La vente d’un lecteur multimédia qui permet de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, des films disponibles illégalement sur Internet peut constituer une violation du droit d’auteur
N° 39/2017
: 6 avril 2017
Concurrence
Selon l’avocat général Wahl, les organisations de producteurs agricoles et leurs associations peuvent se rendre coupables d’ententes contraires au droit de l’Union
N° 38/2017
: 5 avril 2017
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour confirme que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts
N° 37/2017
: 4 avril 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités nationales peuvent refuser, pour des raisons de sécurité publique, de délivrer à une ressortissante iranienne diplômée d’une université frappée par des mesures restrictives un visa pour études dans un domaine sensible tel que la sécurité des technologies de l’information
N° 36/2017
: 30 mars 2017
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 31 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
N° 35/2017
: 30 mars 2017
Environnement et consommateurs AGRI
Selon l’avocat général Bobek, les États membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement
N° 34/2017
: 28 mars 2017
Relations extérieures
Les mesures restrictives adoptées par le Conseil dans le cadre de la crise de l’Ukraine à l’encontre de certaines entreprises russes, dont Rosneft, sont valides
N° 33/2017
: 27 mars 2017
N° 32/2017
: 15 mars 2017
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau membre de la Cour des comptes européenne
N° 31/2017
: 15 mars 2017
Rapprochement des législations ETAB SERV PROT TELE
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre
N° 30/2017
: 14 mars 2017
Principes du droit communautaire
Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe
N° 29/2017
: 14 mars 2017
Espace de liberté, sécurité et justice EXT PESC DFON CHDF
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme »
N° 28/2017
: 9 mars 2017
SERV
Les États membres peuvent réserver aux notaires la faculté d’authentifier les signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers
N° 27/2017
: 9 mars 2017
Rapprochement des législations
La Cour considère qu’il n’existe pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant dans le registre des sociétés
N° 26/2017
: 9 mars 2017
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées à Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs et pour écrans d’ordinateur
N° 25/2017
: 9 mars 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Les notaires en Croatie, agissant dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi », ne peuvent être qualifiés de « juridiction » ni au sens du règlement sur le titre exécutoire européen ni aux fins de l’application du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
N° 24/2017
: 7 mars 2017
DFON
Les États membres ne sont pas tenus, en vertu du droit de l’Union, d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile, mais ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national
N° 23/2017
: 7 mars 2017
Concurrence
Le Tribunal de l’UE annule, pour vice de procédure, la décision par laquelle la Commission a refusé la concentration entre UPS et TNT dans le secteur de la distribution express des petits colis
N° 22/2017
: 7 mars 2017
Fiscalité TVA INST
Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA
N° 21/2017
: 2 mars 2017
Rapprochement des législations
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
N° 20/2017
: 1 mars 2017
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse
N° 19/2017
: 28 février 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UETurquie tendant à résoudre la crise migratoire
N° 18/2017
: 28 février 2017
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des mesures antidumping et antisubvention pour les importations de panneaux solaires en provenance de Chine
N° 17/2017
: 17 février 2017
N° 16/2017
: 16 février 2017
Droit institutionnel
Le Président du Tribunal de l’UE ne suspend pas l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch et de Mme Mylène Troszczynski les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux
N° 15/2017
: 16 février 2017
Aide d'État
Selon l’avocat général Kokott, les exonérations fiscales dont bénéficient les écoles relevant d’une autorité ecclésiastique n’enfreignent pas, en général, le principe de l’interdiction des aides d’État
N° 14/2017
: 16 février 2017
Rapprochement des législations
La Cour de justice prononce son arrêt dans l’affaire sur les implants mammaires à base de silicone industrielle de qualité inférieure
N° 13/2017
: 14 février 2017
Droit institutionnel
Le traité de Marrakech sur l’accès des déficients visuels aux œuvres publiées peut être conclu par l’Union seule
N° 12/2017
: 8 février 2017
Une publicité comparative des prix entre des magasins de format et de taille différents n’est pas licite dans certaines circonstances
N° 11/2017
: 7 février 2017
DFON
Selon l’avocat général Mengozzi, les États membres doivent délivrer un visa humanitaire lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un refus exposera des personnes en quête de protection internationale à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants
N° 10/2017
: 3 février 2017
Citoyenneté européenne
Le Tribunal annule la décision de la Commission refusant d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »
N° 9/2017
: 31 janvier 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Une demande d’asile peut être rejetée si le demandeur a participé aux activités d’un réseau terroriste
N° 8/2017
: 26 janvier 2017
Concurrence
La Cour rejette la plupart des pourvois formés par les sociétés ayant participé à l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains
N° 7/2017
: 25 janvier 2017
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée
N° 6/2017
: 25 janvier 2017
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme le gel de fonds de l’entreprise russe Almaz-Antey
N° 5/2017
: 24 janvier 2017
Droit institutionnel
La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque
N° 4/2017
: 19 janvier 2017
Libre prestation des services
L’avocat général Szpunar considère que le Royaume-Uni et Gibraltar forment un seul État membre aux fins de la libre prestation des services
N° 3/2017
: 18 janvier 2017
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 82 millions d’euros infligée solidairement à Toshiba et à Panasonic/MTPD pour leur participation à l’entente des tubes pour téléviseurs
N° 2/2017
: 12 janvier 2017
Concurrence
La Cour confirme l’amende de près de 60 millions d’euros infligée au groupe Roullier dans le cadre de l’entente sur les phosphates
N° 1/2017
: 10 janvier 2017
Droit institutionnel
L’Union européenne est condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages-intérêts aux sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne en raison d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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