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Actualités

Nº 79/2025 : 26 juin 2025
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-776/23 P, C-777/23 P, C-778/23 P, C-779/23 P, C-780/23 P Commission / Espagne (Participations indirectes)
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La Cour confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Nº 78/2025 : 26 juin 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-618/23 SALUS
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Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio
Nº 77/2025 : 26 juin 2025
Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-464/23 P, C-465/23 P, C-467/23 P, C-468/23 P, C-470/23 P, C-466/23 P, C-469/23 P, C-484/23 P, C-485/23 P EVH / Commission
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La Cour de justice confirme, comme l’a fait auparavant le Tribunal, l’approbation, par la Commission, de l’achat de certains actifs de production d’E.ON par RWE
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