Actualités
Nº 47/2022 : 17 mars 2022
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-159/20 Commission / Danemark (AOP Feta)
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Selon l’avocate générale Ćapeta, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta »
Nº 46/2022 : 16 mars 2022
Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-684/19, T-704/19 MEKH / ACER
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Le Tribunal déclare inapplicables les dispositions du règlement 2017/459 relatives au processus de création de capacités supplémentaires pour le transport de gaz
Nº 45/2022 : 15 mars 2022
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/20 Autorité des marchés financiers
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Liberté de la presse : la divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs concernant des sociétés cotées en Bourse est licite lorsqu’elle est nécessaire pour mener à bien une activité de journalisme et respecte le principe de proportionnalité
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