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Nº 63/2023 : 20 avril 2023
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-621/21 Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
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Crime d’honneur, mariage forcé et violence domestique : l’avocat général Richard de la Tour précise les conditions dans lesquelles une ressortissante de pays tiers peut bénéficier de la protection internationale
Nº 62/2023 : 20 avril 2023
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-775/21, C-826/21 Blue Air Aviation
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La diffusion d’une œuvre musicale à des fins de musique d’ambiance dans un moyen de transport de passagers constitue une communication au public au sens du droit de l’Union
Nº 61/2023 : 20 avril 2023
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-348/22 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)
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Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente
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