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Actualités

Nº 135/2025 : 23 octobre 2025
Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-258/23, C-259/23, C-260/23 Imagens Médicas Integradas
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Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence
Nº 134/2025 : 23 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-469/24 Tuleka
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Nº 133/2025 : 16 octobre 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/24 Iberia Líneas Aéreas de España (Notion de "bagages")
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Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »
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