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Actualités

Nº 73/2025 : 19 juin 2025
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-338/24 Sanofi Pasteur
de en fr
Responsabilité en matière de vaccins : l’avocate générale Medina considère que l’application inconditionnelle d’un délai de forclusion de dix ans dans le cas de pathologies évolutives est contraire à la Charte
Nº 72/2025 : 19 juin 2025
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-738/22 P Google et Alphabet / Commission
es de en fr it pl pt
L’avocate générale Kokott propose à la Cour, dans l’affaire Google Android, de rejeter le pourvoi formé par Google et de confirmer ainsi l’amende de 4,124 milliards d’euros prononcée par le Tribunal
Nº 71/2025 : 19 juin 2025
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-200/24 Commission / Pologne (Publicité pour les pharmacies)
es de en fr it hu pl pt
L’interdiction de publicité pour des pharmacies en vigueur en Pologne est contraire au droit de l’Union
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