Broadcasting of hearings
In order to facilitate public access to its judicial activity, the Court of Justice of the European Union offers a system for broadcasting hearings.
The delivery of judgments of the Court of Justice and the reading of opinions of the Advocate Generals are broadcast live on this page. Broadcasting will be enabled at the start of the hearing, at the time indicated in the judicial calendar.
Certain hearings of the Court of Justice involving oral pleadings are, however, broadcast with a delay. This concerns, as a rule, hearings in cases referred to the full Court, to the Grand Chamber, or, exceptionally, where this is justified by the importance of the case, to a Chamber of five Judges. The video recordings of those hearings will remain available on this website for a maximum period of one month after the close of the hearing.
Conditions d'utilisation et avertissement
Les audiences sont retransmises sur Internet par la Cour de justice de l’Union européenne afin de permettre aux citoyens de suivre ces audiences de la même manière que s'ils étaient physiquement présentes à ces audiences.
De même qu’il est interdit au public présent à une audience de l’enregistrer, il est interdit de télécharger ou d’enregistrer, sous quelque forme que ce soit, l’audience retransmise sur Internet, intégralement ou en partie, qu’il s’agisse des images ou du son, y compris le son des différents canaux d’interprétation.
La retransmission d’une audience sur Internet ne constitue en aucun cas un enregistrement authentique, un compte rendu ou un procès-verbal officiel de cette audience.
La Cour de justice de l’Union européenne ne peut être tenue responsable ni des opinions exprimées et propos tenus lors d’une audience retransmise sur Internet ni des conséquences d’un téléchargement ou enregistrement.
Interprétation
L’interprétation simultanée des débats lors d’une audience de plaidoiries est assurée dans la langue de procédure, ainsi que dans les autres langues officielles de l’Union nécessaires au bon déroulement de cette audience.
L'interprétation des audiences publiques de la Cour et du Tribunal vise à faciliter la communication et ne constitue pas un compte rendu officiel des débats. Seule la langue originale fait foi. Les interprètes sont dégagés de toute responsabilité dans l'exercice de leurs fonctions.
