Veille juridique

Ces documents présentent l’actualité juridique, judiciaire ou jurisprudentielle d’un ou plusieurs États membres ou de certaines juridictions nationales, européennes ou internationales, de manière thématique ou chronologique.

De la part de la Cour de justice de l’UE, sa direction de la Recherche et documentation prépare et diffuse à intervalles réguliers des « Flash News » portant sur la jurisprudence des juridictions des États membres de l’Union européenne et, ponctuellement, d’États tiers.

Ces Flash News contiennent des résumés :

  • des décisions des juridictions des États membres faisant suite à un arrêt préjudiciel de la Cour de justice : « Flash News – Suivi des décisions préjudicielles »
  • des décisions des juridictions des États membres ou d’États tiers revêtant un intérêt au regard du droit de l’Union : « Flash News – Décisions d’intérêt pour l’Union ». Ces Flash News visent notamment les arrêts des Cours constitutionnelles et suprêmes portant sur questions importantes ayant trait à l’application du droit de l’Union.

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Flash News Suivi des décisions préjudicielles 1/24
31.01.2024 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Politique sociale - Protection des consommateurs - Protection des données - Santé publique
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union 3/23
20.11.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Concurrence - Droits fondamentaux - Environnement - coopération judiciaire en matière pénale - Politique d'immigration - Fiscalité - Libre circulation des travailleurs - Marques - Protection des consommateurs
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n°3/23
23.10.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Politique de la pêche - Citoyenneté de l'Union - Aides accordées par les États - Marques - Protection des données
en fr
Flash News - Suivi des décisions préjudicielles n°2/23
20.07.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Environnement - Contrôles aux frontières - Coopération judiciaire en matière civile - Politique d'immigration - Taxe sur la valeur ajoutée - Sécurité sociale
en fr
Flash News - Suivi des décisions préjudicielles n°1/23
30.01.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Éducation, formation professionnelle et jeunesse - Contrôles aux frontières - Libre prestation des services - Politique étrangère et de sécurité commune - Transports
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n°2/23
20.06.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Concurrence - Aides accordées par les États - Droits fondamentaux - Environnement - coopération judiciaire en matière pénale - politique d'asile - Politique sociale - Protection des consommateurs - Protection des données
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n°1/23
09.02.2023 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - Protection des données - Politique étrangère et de sécurité commune
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/22
14.10.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - Fiscalité - Protection des données - Libre circulation des personnes - Agriculture
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/22
01.04.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
politique d'asile - Politique sociale - Transports
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/22
25.01.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Environnement - Liberté d'établissement - Protection des consommateurs
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/22
24.10.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - Contrôles aux frontières - politique d'asile - Politique sociale
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/22
30.06.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - Politique sociale - Protection des consommateurs - accords internationaux
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/22
25.04.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - Protection des données - Sécurité sociale - Télécommunications
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/22
04.04.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Fiscalité - Protection des données - Santé publique - Libre circulation des personnes
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/22
27.01.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - politique d'asile - Libre prestation des services
en fr
Flash News « Édition spéciale COVID-19 » n° 2/22
20.05.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Éducation, formation professionnelle et jeunesse - Marchés publics de l'Union européenne - Santé publique
en fr
Flash News « Édition spéciale COVID-19 » n° 1/22
10.05.2022 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Accès aux documents - Protection des données - Santé publique
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/21
08.07.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Dispositions institutionnelles - Charte des droits fondamentaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Liberté d'établissement - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Politique sociale - Principes, objectifs et missions des Traités - Rapprochement des législations
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/21
12.11.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Charte des droits fondamentaux - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - Taxe sur la valeur ajoutée - Politique sociale - Principes, objectifs et missions des Traités - Rapprochement des législations - Télécommunications
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/21
30.04.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Charte des droits fondamentaux - coopération judiciaire en matière pénale - Politique d'immigration - Liberté d'établissement - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Marché intérieur - Principes - Politique sociale - Principes, objectifs et missions des Traités - Rapprochement des législations - Santé publique - Sécurité sociale
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/21
09.12.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - politique d'asile - Principes, objectifs et missions des Traités - Protection des données - Transports
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/21
16.07.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - Protection des données - accords internationaux - Fonds européen de développement (FED) - Libre circulation des personnes
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/21
07.05.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - Énergie - Liberté d'établissement - Politique sociale
en fr
Flash News « Édition spéciale COVID-19 » n° 2/21
24.02.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Santé publique
en fr
Flash News « Édition spéciale COVID-19 » n° 1/21
09.02.2021 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Santé publique
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 4/20
18.11.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Mesures monétaires en agriculture - coopération administrative - Dispositions institutionnelles - Charte des droits fondamentaux - Environnement - Contrôles aux frontières - Coopération judiciaire en matière civile - Politique d'immigration - Taxe sur la valeur ajoutée - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Principes, objectifs et missions des Traités - Rapprochement des législations - Transports
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/20
10.07.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Liberté d'établissement - Libre prestation des services - non-discrimination - Non-discrimination en raison de la nationalité - Principes, objectifs et missions des Traités - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Protection des données - Rapprochement des législations - Télécommunications
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/20
15.05.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Agriculture et Pêche - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Protection des données - Rapprochement des législations
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/20
20.03.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Denrées alimentaires - Environnement - Coopération judiciaire en matière civile - Taxe sur la valeur ajoutée - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Protection des données - Rapprochement des législations - Transports
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/20
30.10.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Charte des droits fondamentaux - Environnement - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Liberté d'établissement - Libre circulation des travailleurs - Principes, objectifs et missions des Traités - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Marques - Droit d'auteur et droits voisins - Protection des consommateurs - Protection des données
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/20
15.07.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Accès aux documents - Environnement - politique d'asile - Taxe sur la valeur ajoutée - Droit d'auteur et droits voisins - Protection des données
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/20
08.05.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Dispositions financières - Dispositions institutionnelles - Environnement - Pollution - coopération judiciaire en matière pénale - Politique sociale - Rapprochement des législations
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n°1/20
17.03.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Pollution - espace de liberté, de sécurité et de justice - coopération judiciaire en matière pénale - Liberté d'établissement - Principes, objectifs et missions des Traités - Protection des données
en fr
Flash News « Édition spéciale COVID-19 » n° 1/20
06.07.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Santé publique
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 5/19
20.01.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
coopération judiciaire en matière pénale - Fiscalité - Protection des consommateurs
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 4/19
20.01.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Agriculture et Pêche - Environnement - Contrôles aux frontières - Fiscalité - Rapprochement des législations - Télécommunications
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/19
01.07.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
politique agricole commune - Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - Coopération judiciaire en matière civile - Politique d'immigration - Droits d'accise - Taxe sur la valeur ajoutée - Libre prestation des services - non-discrimination - Politique sociale - Protection des données - Rapprochement des législations - Santé publique - Transports
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/19
03.05.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Alcool - Citoyenneté de l'Union - espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - coopération policière - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Marques - Protection des consommateurs - Libre circulation des personnes
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/19
08.02.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux - Environnement - espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - coopération judiciaire en matière pénale - coopération policière - Politique d'immigration - Droits d'accise - Taxe sur la valeur ajoutée - Liberté d'établissement - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Libre prestation des services - Brevets - Protection des consommateurs - Rapprochement des législations - Sécurité sociale
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 7/19
20.01.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Contrôles aux frontières - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Politique d'immigration - Protection des données
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 6/19
20.01.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Accès aux documents - Fiscalité
en fr
Flash News Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/19
20.01.2020 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droit d'entrée et de séjour - Droits fondamentaux - coopération judiciaire en matière pénale - politique d'asile - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des travailleurs - Politique sociale - Rapprochement des législations
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/19
05.07.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - coopération judiciaire en matière pénale - Libre prestation des services - non-discrimination - Protection des consommateurs - Protection des données
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/19
21.06.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Concurrence - Droits fondamentaux - Charte des droits fondamentaux - politique d'asile - Politique d'immigration - Protection des données - Libre circulation des personnes
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/19
05.04.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Concentrations entre entreprises - Droits fondamentaux - coopération judiciaire en matière pénale - politique d'asile - Politique d'immigration - Protection des données
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/19
01.02.2019 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Accès aux documents - Charte des droits fondamentaux - Convention européenne des droits de l'Homme - coopération judiciaire en matière pénale - coopération policière - Politique d'immigration - non-discrimination - Politique sociale - Protection des données - Rapprochement des législations
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/18
24.10.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Concurrence - Ententes - Droits fondamentaux - coopération judiciaire en matière pénale - Taxe sur la valeur ajoutée - Liberté d'établissement - non-discrimination - Politique sociale - Sécurité sociale
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/18
13.07.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Environnement - coopération judiciaire en matière pénale - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Libre circulation des capitaux - Sécurité sociale
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/18
16.04.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Aides accordées par les États - Position dominante - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Impositions intérieures - Taxe sur la valeur ajoutée - Libre circulation des capitaux - Coopération douanière - Libre circulation des travailleurs - Protection des consommateurs - Protection des données - Sécurité sociale - Télécommunications
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/18
07.11.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Dispositions institutionnelles - Contrôles aux frontières - Politique d'immigration - Fiscalité - Libre prestation des services - Principes, objectifs et missions des Traités
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/18
15.10.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Droits fondamentaux - Emploi - non-discrimination - Brevets - Droit d'auteur et droits voisins - Protection des données - Rapprochement des législations - accords internationaux
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/18
05.07.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
coopération judiciaire en matière pénale - politique d'asile - Fiscalité - Droit d'auteur et droits voisins
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/18
30.05.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Ententes - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - non-discrimination - Sécurité sociale - Transports
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/18
22.03.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Droits fondamentaux - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Marques - Transports
en fr
Flash News « Édition spéciale » 1-2018
18.06.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Protection des données
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 4/17
08.02.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Dispositions institutionnelles - Coopération judiciaire en matière civile - politique d'asile - Taxe sur la valeur ajoutée - Politique sociale - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Marques - Protection des consommateurs - Protection des données - Rapprochement des législations - Sécurité sociale
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 3/17
08.02.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Aides accordées par les États - Coopération judiciaire en matière civile - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Politique sociale - Principes, objectifs et missions des Traités - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Marques - Rapprochement des législations
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 2/17
08.02.2018 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Agriculture et Pêche - Citoyenneté de l'Union - Environnement - Taxe sur la valeur ajoutée - Justice et affaires intérieures - Libre circulation des marchandises - Libre circulation des travailleurs - non-discrimination - Politique sociale - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Rapprochement des législations - Transports
en fr
Flash News Suivi des décisions préjudicielles n° 1/17
10.11.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Fiscalité - non-discrimination - Politique sociale - Privilèges et immunités
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 6/17
30.12.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Charte des droits fondamentaux - Coopération judiciaire en matière civile - coopération judiciaire en matière pénale - Taxe sur la valeur ajoutée - Politique sociale
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 5/17
30.11.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Coopération judiciaire en matière civile - Politique sociale
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 4/17
31.10.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Charte des droits fondamentaux - politique d'asile - Libre circulation des capitaux - Libre circulation des travailleurs - Protection des données - Rapprochement des législations
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 3/17
10.10.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Position dominante - coopération judiciaire en matière pénale - politique d'asile - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale - Protection des consommateurs
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 2/17
31.08.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Citoyenneté de l'Union - Charte des droits fondamentaux - politique d'asile - Fiscalité - accords internationaux
en fr
Flash News - Décisions nationales d'intérêt pour l'Union n° 1/17
20.07.2017 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
Environnement - coopération judiciaire en matière pénale - Sécurité sociale
en fr
REFLETS 2/2016
21.12.2016 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
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21.07.2016 | Juridictions de l’Union | Veille juridique
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