A | Une année en images
JANVIER
Attribution d’un nom fictif aux affaires anonymisées
Les affaires préjudicielles anonymisées se voient attribuer un nom fictif à l’aide d’un générateur automatique informatisé. Cette initiative vise à renforcer la protection des données personnelles tout en facilitant l’identification des affaires.
JANVIER
Engagement solennel de six nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
Nommés par le Conseil de l’Union européenne, les nouveaux membres de la Cour des comptes européenne, MM. Jorg Kristijan Petrovič, Stef Blok, George Marius Hyzler et Lefteris Christoforou, ainsi que Mmes Laima Liucija Andrikienė et Keit Pentus-Rosimannus prennent leur engagement solennel devant la Cour.
Février
Visite d’une délégation de la Cour à Riga
Une délégation, composée des juges lettonnes de la Cour de justice et du Tribunal, respectivement Mmes Ineta Ziemele et Inga Reine, ainsi que de membres de l’encadrement supérieur de la Cour, se rend à Riga (Lettonie) dans le cadre d’une visite de travail pour renforcer la communication, l’échange d’informations et la coopération entre les institutions lettones et la Cour.
Avril
Modification du règlement de procédure du Tribunal
Afin de promouvoir une justice moderne et efficiente, le Tribunal modifie son règlement de procédure. Ces changements visent à clarifier et à simplifier les procédures juridictionnelles, incluant la possibilité de recourir à la vidéoconférence pour les plaidoiries, la signature électronique des décisions et la désignation d’affaires pilotes.
Avril
Remise d’une fresque du Musée archéologique national de Naples
Vittoria alata, une fresque de Pompéi, est prêtée par le Musée archéologique national de Naples (MANN) à la Cour pour y être exposée. Symbole de paix et de prospérité datant du premier siècle apr. J.-C., cette fresque illustre le lien entre l’art et l’institution judiciaire.
Avril
Colloque organisé à l’occasion de la cessation des fonctions de M. Emmanuel Coulon, greffier du Tribunal
À l’occasion de la cessation des fonctions de M. Emmanuel Coulon, greffier du Tribunal de 2005 à 2023, un colloque intitulé « Considérations sur le droit processuel devant le Tribunal de l’Union européenne » a lieu dans la grande salle d’audience du Tribunal.
Mai
Finale du concours « European Law Moot Court »
Organisé pour la première fois en 1988, le European Law Moot Court est le concours de plaidoiries le plus important du monde en matière de droit de l’Union. L’université de Turin (Italie) est l’équipe gagnante de l’édition 2023.
Mai
Journée de l’Europe
À l’occasion de l’anniversaire de la déclaration Schuman, la Cour ouvre ses portes aux citoyens pour leur permettre de se familiariser avec son activité. Au cours de visites guidées, proposées pour la première fois dans un format virtuel également, les citoyens découvrent le rôle et le fonctionnement des deux juridictions, la vie d’une affaire et les services de l’institution.
Mai
Inauguration du Jardin du multilinguisme
Le Jardin du multilinguisme, situé dans le prolongement du parvis de l’institution, est inauguré lors de la journée de l’Europe. Ce nouvel espace vert, avec ses variétés végétales, célèbre l’unité dans la diversité à travers les langues et les cultures et représente l’essence même de la Cour.
Mai
Arrêt Meta Platforms Ireland / Commission
Le Tribunal, compte tenu des mesures d’accompagnement prises par la Commission (notamment la mise en place d’une salle de données virtuelle), rejette le recours de Meta Platforms Ireland et juge que la demande de la Commission, dans le cadre d’une enquête sur un comportement anticoncurrentiel, de transmettre des documents contenant certains termes de recherche constitue une mesure appropriée pour maintenir le régime concurrentiel prévu par les traités (T‑451/20).
Juin
50e anniversaire de l’adhésion du Danemark et de l’Irlande
En 1973, le Danemark et l’Irlande (ainsi que le Royaume-Uni) ont adhéré à l’Union européenne. Ces deux États membres célèbrent le cinquantenaire de leur adhésion et le premier élargissement de l’Union européenne.
Juin
Prestation de serment de M. Vittorio Di Bucci, nouveau greffier du Tribunal
M. Vittorio Di Bucci est nommé greffier du Tribunal de l’Union européenne par les juges de la juridiction pour un mandat de six ans. Il succède à M. Emmanuel Coulon.
Juin
Adoption de la stratégie sur l’intelligence artificielle
La Cour adopte sa Stratégie d'intégration des outils fondés sur l'intelligence artificielle. Ce document énonce les objectifs et les principes de l’utilisation de ces outils, en donne un aperçu des risques principaux et propose une gouvernance.
Juillet
10e anniversaire de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne
Le 1er juillet 2013, la Croatie était le dernier État membre à rejoindre l’Union européenne. Dix ans après, en janvier 2023, cet État fait aussi son entrée dans la zone euro et dans l’espace Schengen. Pour célébrer cette étape historique, une cérémonie se tient dans la grande salle d’audience de la Cour.
Juillet
Arrêt Meta Platforms e.a.
Saisie par une juridiction allemande, la Cour de justice juge qu’une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) (C‑252/21).
Septembre
Conférence « Unis dans la diversité II » à La Haye
Pour cette deuxième édition des conférences « EUnited », une délégation de la Cour de justice se réunit à La Haye avec des juges des cours constitutionnelles et suprêmes nationales et de la Cour européenne des droits de l’homme pour échanger sur l’État de droit et la nécessité de maintenir la diversité constitutionnelle des États membres.
Septembre
Prestation de serment de deux nouveaux membres du Tribunal
M. Saulius Lukas Kalėda (Lituanie) et Mme Louise Spangsberg Grønfeldt (Danemark) prêtent serment lors d’une audience solennelle à l’occasion de leur prise de fonctions en qualité de juges au Tribunal.
Septembre
Colloque sur le multilinguisme à la Cour
Axés sur les avancées technologiques, les intervenants et les participants au colloque abordent l’utilisation d’outils nouveaux et efficaces pour le travail des spécialistes de la traduction et de l’interprétation juridiques.
Octobre
Remise des œuvres d’art par la Galerie nationale de Slovénie
Lors de la visite à la Cour de la présidente de la République de Slovénie, Mme Nataša Pirc Musar, trois œuvres d’art – Poletje (Été) et Zima (Hiver) de Tugo Šušnik, ainsi que Cheval Lipizzan de Janez Boljka – sont prêtées par la Galerie nationale de Slovénie à la Cour pour y être exposées.
Novembre
Forum des magistrats
Les magistrats des juridictions nationales se réunissent à la Cour pour aborder différents sujets, tels que la procédure préjudicielle, la notion d’indépendance judiciaire en droit de l’Union, la protection des consommateurs et la coopération judiciaire en matière pénale.
Novembre
Engagement solennel de huit nouveaux membres du Parquet européen
MM. José António Lopes Ranito, Ignacio de Lucas Martín, Mme Miranda de Meijer, M. Gedgaudas Norkūnas, Mme Anne Pantazi Lamprou, M. Nikolaos Paschalis, Mme Ursula Schmudermayer et M. Andrea Venegoni prennent leur engagement solennel devant la Cour lors de leur entrée en fonctions au Parquet européen.
Décembre
Accord politique sur le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal
Lors d’une réunion du « quadrilogue » entre des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et de la Cour, un accord politique est trouvé concernant la demande de la Cour de justice sur un transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal.
Décembre
Arrêt European Superleague Company
Interrogée par un tribunal espagnol, la Cour de justice juge que les pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction de la FIFA et de l’UEFA vis-à-vis des compétitions de football interclubs potentiellement concurrentes, telle que la Superleague, doivent être exercés de manière transparente, objective, non discriminatoire et proportionnée sous peine de violer le droit de la concurrence et la libre prestation de services (C‑333/21).
Décembre
Journée de sensibilisation au handicap à la Cour
L’institution, pleinement investie dans les enjeux d’accessibilité et d’inclusion, organise des ateliers et des webinaires pour sensibiliser son personnel aux droits des personnes handicapées.
B | Une année en chiffres
L’institution en 2023
L’année judiciaire (Cour de justice et Tribunal)
* En fin d’année 2023 a été introduite au Tribunal une série exceptionnelle de 404 affaires, en substance identiques, concernant les droits acquis ou en cours d’acquisition dans le régime de pension complémentaire des députés européens. Ces affaires ont été jointes. Si on les comptabilise comme une seule affaire, les chiffres nets sont de 1 689 affaires introduites et de 2 587 affaires pendantes.
e-Curia : l’application informatique qui permet l’échange de documents judiciaires
Les services linguistiques
Institution juridictionnelle multilingue, la Cour doit être en mesure de traiter une affaire, quelle que soit la langue officielle de l’Union dans laquelle elle a été introduite. Elle assure ensuite la diffusion de sa jurisprudence dans toutes les langues officielles de l’Union.
Multilinguisme à la CJUE – assurer l’égalité d’accès à la justice