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1. N° 191/2023 : 14 décembre 2023
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral
13 décembre 2023
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Chapters :
Communiqués de presse
2. N° 67/2023 : 27 avril 2023
Principes du droit communautaire
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable
27 avril 2023
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Chapters :
Communiqués de presse
