Cour de justice: Communiqués de presse - Affaires

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Communiqués de presse > Affaires

Nº 49/2009 : 4 juin 2009: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-185/07
Klein Trademark Trust / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CALVIN KLEIN QUI S'OPPOSE A L'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE CK CREACIONES KENNYA

Nº 48/2009 : 4 juin 2009: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-22/08 & C-23/08
Vatsouras; Principes du droit communautaire
UN DEMANDEUR D'EMPLOI, QUI A ÉTABLI DES LIENS RÉELS AVEC LE MARCHÉ DU TRAVAIL D'UN ÉTAT MEMBRE, PEUT BÉNÉFICIER D'UNE PRESTATION DE NATURE FINANCIÈRE DESTINÉE À FACILITER L'ACCÈS À L'EMPLOI

Nº 47/2009 : 4 juin 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-8/08
T-Mobile Netherlands e.a.; Concurrence
UNE SEULE RÉUNION ENTRE SOCIETÉS PEUT CONSTITUER UNE PRATIQUE CONCERTÉE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Nº 46/2009 : 4 juin 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-243/08
Pannon GSM; Rapprochement des législations
LE JUGE NATIONAL DOIT EXAMINER D'OFFICE LE CARACTÈRE ABUSIF D'UNE CLAUSE INCLUSE DANS UN CONTRAT CONCLU ENTRE UN CONSOMMATEUR ET UN PROFESSIONNEL

Nº 45/2009 : 20 mai 2009: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-89/07
VIP Car Solutions / Parlement; Marché publics
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DU PARLEMENT DE NE PAS ATTRIBUER UN MARCHÉ PORTANT SUR LE TRANSPORT DE SES MEMBRES À LA SOCIÉTÉ VIP CAR SOLUTIONS

Nº 44/2009 : 19 mai 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-531/06 et dans les affaires jointes C-171/07 e.a.
Commission / Italie; Libre prestation des services
LA DÉTENTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE PEUVENT ÊTRE RÉSERVÉES AUX SEULS PHARMACIENS

Nº 43/2009 : 6 mai 2009: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-116/04 & T-122/04 & T-127/04
Wieland-Werke / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DES TUBES INDUSTRIELS EN CUIVRE

Nº 41/2009 : 30 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-531/07
Fachverband der Buch- und Medienwirtschaft; Libre circulation des marchandises
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À UNE RÉGLEMENTATION TELLE QUE LA RÉGLEMENTATION AUTRICHIENNE SUR LE PRIX IMPOSÉ DU LIVRE

Nº 40/2009 : 30 avril 2009: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-12/03 & T-13/03 & T-18/03
Itochu / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT LES AMENDES INFLIGÉЕS AU GROUPE NINTENDO ET À CD-CONTACT DATA, RESPECTIVEMENT, À 119,24 MILLIONS D'EUROS ET À 500 000 EUROS, ET CONFIRME CELLE INFLIGÉE À ITOCHU

Nº 39/2009 : 28 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-420/07
Apostolides; Adhésion de nouveaux Etats
UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE DOIT ÊTRE RECONNU ET EXÉCUTÉ PAR LES AUTRES ÉTATS MEMBRES MÊME LORSQU'IL PORTE SUR UN TERRAIN SITUÉ DANS LA PARTIE NORD DE L'ÎLE

Nº 38/2009 : 28 avril 2009: Arrêt du Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-5/05 & F-7/05
Violetti e.a. / Commission; Statut des fonctionnaires
LA DÉCISION DE L'OLAF DE TRANSMETTRE AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES NATIONALES LES INFORMATIONS OBTENUES AU COURS D'UNE ENQUÊTE INTERNE À LA COMMISSION EUROPÉENNE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF

Nº 35/2009 : 23 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/08
Copad; Rapprochement des législations
LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT S'OPPOSER À LA REVENTE DE SES PRODUITS DE PRESTIGE PAR DES SOLDEURS

Nº 34/2009 : 23 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-544/07
Rüffler; Libre circulation des personnes
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE AU REFUS DE RÉDUIRE L'IMPÔT SUR LE REVENU EN FONCTION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 33/2009 : 23 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-509/07
Scarpelli; Environnement et consommateurs
EN CAS D'INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR, LES CONSOMMATEURS ONT DROIT À LA RÉSOLUTION DU CONTRAT DE PRÊT ET À LA RESTITUTION DES SOMMES DÉJÀ VERSÉES AU PRÊTEUR

Nº 32/2009 : 23 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-357/07
TNT Post UK; Fiscalité
LE SERVICE POSTAL UNIVERSEL EFFECTUÉ PAR LA SOCIÉTÉ BRITANNIQUE ROYAL MAIL EST EXONÉRÉ DE TVA

Nº 31/2009 : 23 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-261/07 & C-299/07
VTB-VAB; Rapprochement des législations
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À UNE RÈGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES SPÉCIFIQUES, TOUTE OFFRE CONJOINTE FAITE PAR UN VENDEUR À UN CONSOMMATEUR

Nº 30/2009 : 2 avril 2009: C-352/07, C-353/07, C-354/07, C-355/07, C-356/07, C-365/07, C-366/07, C-367/07, C-400/07,
A. Menarini e.a.; Rapprochement des législations
LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT RÉDUIRE LES PRIX DES MÉDICAMENTS PLUSIEURS FOIS PAR AN, SUR BASE D'ESTIMATIONS DE DÉPENSES

Nº 29/2009 : 2 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-431/07 P
Bouygues et Bouygues Télécom / Commission; Aide d'État
LA RÉDUCTION RÉTROACTIVE DES REDEVANCES DUES PAR ORANGE ET SFR AU TITRE DES LICENCES UMTS NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

Nº 28/2009 : 2 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-202/07 P
France Télécom / Commission; Concurrence
LA COUR REJETTE LE POURVOI DE FRANCE TÉLÉCOM RELATIF À L'ABUS DE SA POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ACCÈS À INTERNET

Nº 27/2009 : 2 avril 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-260/07
Pedro IV Servicios; Concurrence
UN ACCORD DE STATION-SERVICE D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À CINQ ANS NE BÉNÉFICIE PAS DE L'EXEMPTION PAR CATÉGORIES SI LE FOURNISSEUR LOUE AU REVENDEUR LA STATION- SERVICE MAIS N'EST PAS PROPRIÉTAIRÉ TANT DE LA STATION QUE DU TERRAIN

Nº 26/2009 : 26 mars 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-559/07
Commission / Grèce; Politique sociale
LES DIFFÉRENCES ENTRE LES SEXES PRÉVUES POUR L'ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE ET POUR LE SERVICE MINIMUM REQUIS PAR LE RÉGIME GREC DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 25/2009 : 25 mars 2009: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-191/07
Anheuser-Busch / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE LE TERME « BUDWEISER » EN FAVEUR DE LA BRASSERIE AMÉRICAINE ANHEUSER-BUSCH NOTAMMENT POUR DE LA BIÈRE

Nº 22/2009 : 11 mars 2009: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-354/05
TF1 / Commission; Aide d'État
LA DÉCISION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LE SYSTÈME FRANÇAIS DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE EST UNE AIDE D'ÉTAT COMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN EST VALIDE

Nº 21/2009 : 10 mars 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-169/07
Hartlauer; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION AUTRICHIENNE RELATIVE À LA CRÉATION D'ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 20/2009 : 10 mars 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-345/06
Heinrich; Droit institutionnel
UNE LISTE D'ARTICLES PROHIBÉS À BORD DES AVIONS NE PEUT PAS ÊTRE OPPOSÉE AUX INDIVIDUS SI ELLE N'EST PAS PUBLIÉE

Nº 19/2009 : 5 mars 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-388/07
The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing; Politique sociale
LA COUR CLARIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ÉTATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LE LICENCIEMENT DE TRAVAILLEURS POUR CAUSE DE DÉPART À LA RETRAITE

Nº 18/2009 : 5 mars 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-222/07
UTECA; Libre prestation des services
UN ÉTAT MEMBRE PEUT OBLIGER LES OPÉRATEURS DE TÉLÉVISION À AFFECTER UNE PARTIE DE LEURS RECETTES D'EXPLOITATION AU FINANCEMENT DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET DE TÉLÉVISION EUROPÉENS

Nº 16/2009 : 17 février 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-552/07
Azelvandre; Environnement et consommateurs
LE DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC AUX INFORMATIONS S'APPLIQUE AUX DISSÉMINATIONS D'OGM

Nº 15/2009 : 17 février 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-465/07
Elgafaji; VISA
UN DEMANDEUR DE PROTECTION SUBSIDIAIRE NE DOIT PAS NÉCESSAIREMENT PROUVER QU'IL EST VISÉ SPÉCIFIQUEMENT EN RAISON D'ÉLÉMENTS PROPRES À SA SITUATION, DANS SON PAYS D'ORIGINE

Nº 14/2009 : 10 février 2009: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-284/05 & C-294/05 & C-372/05 & C-387/05 & C-409/05 & C-461/05 & C-239/06
Commission / Finlande; Ressources propres des Communautés
L'AVOCAT GÉNÉRAL PROPOSE À LA COUR DE JUSTICE DE DÉCLARER QUE SIX ÉTATS ONT VIOLÉ LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN NE VERSANT PAS LES DROITS DE DOUANE DUS À L'IMPORTATION DE MATÉRIEL DE GUERRE ET DE BIENS À DOUBLE USAGE

Nº 13/2009 : 10 février 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-185/07
Riunione Adriatica Di Sicurta e.a; COJC
UNE JURIDICTION D'UN ÉTAT MEMBRE NE PEUT INTERDIRE À UNE PERSONNE D'ENGAGER UNE PROCÉDURE CIVILE DEVANT UNE JURIDICTION D'UN AUTRE ÉTAT DE L'UNION MÊME SI UNE TELLE PROCÉDURE PEUT ÊTRE CONTRAIRE À UNE CONVENTION D'ARBITRAGE

Nº 12/2009 : 10 février 2009: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-388/03
Deutsche Post et DHL International / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPROUVER UNE INJECTION DE CAPITAL DE 297,5 MILLIONS EUROS EN FAVEUR DE LA POSTE BELGE

Nº 11/2009 : 10 février 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-301/06
Irlande / Parlement et Conseil; Rapprochement des législations
LA DIRECTIVE SUR LA CONSERVATION DES DONNÉES EST FONDÉE SUR UNE BASE JURIDIQUE APPROPRIÉE

Nº 10/2009 : 5 février 2009: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-369/07
Commission / Grèce; Aide d'État
L'AVOCAT GENÉRAL PAOLO MENGOZZI SUGGÈRE À LA COUR DE RÉDUIRE LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES PROPOSÉES PAR LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LA NON-RÉCUPÉRATION PAR LA GRÈCE DES AIDES D' ÉTAT ACCORDÉES À OLYMPIC AIRWAYS, JUGÉES ILLÉGALES PAR LA COUR DE JUSTICE

Nº 8/2009 : 3 février 2009: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-440/07 P
Commission / Schneider Electric; Concurrence
L'AVOCAT GÉNÉRAL RUIZ-JARABO PROPOSE D'ANNULER PARTIELLEMENT L'ARRÊT AYANT RECONNU À SCHNEIDER LE DROIT À UNE INDEMNITÉ AU TITRE DES DEUX PRÉJUDICES SUBIS SUITE À L'INTERDICTION ILLÉGALE DE SA FUSION AVEC LEGRAND

Nº 6/2009 : 29 janvier 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/06
Consiglio Nazionale degli Ingegneri; Libre circulation des personnes
LA SIMPLE HOMOLOGATION PAR UN ÉTAT MEMBRE D'UN TITRE DÉLIVRÉ PAR UN AUTRE ÉTAT MEMBRE NE CONSTITUE PAS UN "DIPLÔME" DONNANT ACCÈS À UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE DANS CE DERNIER

Nº 5/2009 : 27 janvier 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-318/07
Persche; Libre circulation des capitaux
LA DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES DONS VERSÉS AU BÉNÉFICE DO��ORGANISMES DI��INTÉRÊT GÉNÉRAL NE DOIT PAS ÊTRE RÉSERVÉE AUX SEULS ORGANISMES ÉTABLIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Nº 4/2009 : 20 janvier 2009: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-350/06 & C-520/06
Schultz - Hoff; Politique sociale
UN TRAVAILLEUR NE PERD PAS SON DROIT AU CONGÉ ANNUEL PAYÉ QU'IL N'A PAS PU EXERCER POUR CAUSE DE MALADIE

Nº 3/2009 : 15 janvier 2009: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-357/07
TNT Post UK; Fiscalité
L'AVOCAT GÉNÉRAL JULIANE KOKOTT ESTIME QUE LES SERVICES POSTAUX DE LA SOCIÉTE BRITANNIQUE ROYAL MAIL SONT EN PRINCIPE EXONÉRÉS DE TVA

Nº 2/2009 : 15 janvier 2009: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-502/07
K-1; Fiscalité
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À UNE SANCTION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INFLIGÉE AUX ASSUJETTIS À LA TVA