Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 206/2024
: 19 décembre 2024
Libre circulation des personnes
Aménagement du temps de travail : les employeurs domestiques doivent mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier de chaque employé de maison
N° 205/2024
: 19 décembre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre ne peut exclure du bénéfice d’allocations familiales le travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire
N° 204/2024
: 19 décembre 2024
Environnement et consommateurs
Responsabilité du fait des produits défectueux : un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant
N° 203/2024
: 19 décembre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine : un État membre qui a étendu cette protection à certaines catégories de personnes, au-delà de ce que requiert le droit de l’Union, peut leur retirer ladite protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union
N° 202/2024
: 19 décembre 2024
Libre circulation des capitaux
La participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite N° 201/2024
: 19 décembre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Politique d’asile : la suspension unilatérale des mesures de transferts de demandeurs d’asile par un État membre responsable ne justifie pas à elle seule le constat de défaillances systémiques
N° 200/2024
: 18 décembre 2024
Relations extérieures
Déstabilisation de la Moldavie : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre M. Shor et Mme Tauber pour l'organisation de manifestations violentes
N° 199/2024
: 18 décembre 2024
Marché publics
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer le comportement de l’opérateur mis en cause de manière concrète et individualisée
N° 198/2024
: 12 décembre 2024
Libre circulation des capitaux
Droits d’usufruit sur des terres agricoles en Hongrie : le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réinscription de tels droits conformément à un arrêt de la Cour de justice, même si leur inscription initiale était illégale
N° 197/2024
: 12 décembre 2024
Liberté d'établissement
La Cour de justice précise les règles concernant l’indépendance d’une autorité de résolution nationale et les recours contre ses décisions à l’égard d’établissements financiers défaillants
N° 196/2024
: 27 novembre 2024
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal confirme la décision révisée de la Commission à l’encontre de HSBC
N° 195/2024
: 27 novembre 2024
Énergie
Gazoduc Nord Stream 2 : le Tribunal rejette le recours de Nord Stream 2 contre la directive étendant les règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers
N° 194/2024
: 19 novembre 2024
Citoyenneté européenne
Citoyenneté de l’Union : refuser aux citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en être ressortissants le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union
N° 193/2024
: 13 novembre 2024
Concurrence
Contrôle des concentrations : le Tribunal confirme la décision de la Commission autorisant l'acquisition par Vodafone des activités de télécommunications de Liberty Global en Allemagne, en République tchèque, en Hongrie et en Roumanie
N° 192/2024
: 13 novembre 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne
N° 191/2024
: 13 novembre 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que l’ovale bleu et jaune de Chiquita Brands ne peut pas bénéficier d’une protection en tant que marque de l’Union européenne pour les fruits frais
N° 190/2024
: 7 novembre 2024
N° 189/2024
: 7 novembre 2024
Facilitation of unauthorised entry carried out for a humanitarian purpose: Advocate General Richard de la Tour finds that Directive 2002/90 validates, and clarifies the conditions for, the criminalisation of that offence in EU law and national law
Aide à l’entrée irrégulière fournie dans un but humanitaire : l’avocat général Richard de la Tour juge la directive 2002/90 valide et précise les conditions de l’incrimination en droit de l’Union et en droit national N° 188/2024
: 7 novembre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Indemnisation des victimes de la criminalité violente : l’exclusion automatique de certains membres de la famille de la victime d’un homicide ne garantit pas une indemnisation « juste et appropriée »
N° 187/2024
: 6 novembre 2024
Aide d'État
Aide d’État : le Tribunal rejette le recours de Wizz Air au sujet d’une aide accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne nationale TAROM pour compenser les dommages subis en raison de la pandémie de Covid-19
N° 186/2024
: 6 novembre 2024
Concurrence
Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’organismes publics libellées en dollars US (« SSA Bonds »)
N° 185/2024
: 24 octobre 2024
Concurrence
La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part d’Intel et lui imposant une amende de 1,06 milliard d'euros
N° 184/2024
: 24 octobre 2024
Principes du droit communautaire
Propriété intellectuelle : les États membres sont tenus de protéger les œuvres d’art sur le territoire de l’Union, indépendamment du pays d’origine de ces œuvres ou de la nationalité de leur auteur
N° 183/2024
: 22 octobre 2024
Liberté d'établissement
Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne peuvent pas se prévaloir de l’égalité de traitement dans ce domaine
N° 182/2024
: 17 octobre 2024
Rapprochement des législations
Remboursement anticipé d’un crédit immobilier : le consommateur peut récupérer une partie de la commission liée à l’octroi du crédit s’il n’a pas été informé que cette dernière ne dépend pas de la durée du contrat N° 181/2024
: 17 octobre 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
La directive concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur ne permet pas au titulaire de cette protection d’interdire la commercialisation par un tiers d’un logiciel qui ne fait que modifier des variables insérées temporairement dans la mémoire vive d’une console de jeu
N° 180/2024
: 10 octobre 2024
N° 179/2024
: 10 octobre 2024
Transfert partiel de compétence de la Cour de justice au Tribunal : création au sein du Tribunal d’une chambre spécialisée en matière préjudicielle et élection d’avocats généraux
N° 178/2024
: 8 octobre 2024
N° 177/2024
: 8 octobre 2024
N° 176/2024
: 8 octobre 2024
M. Thomas von Danwitz est élu vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne
N° 175/2024
: 8 octobre 2024
N° 174/2024
: 7 octobre 2024
Renouvellement partiel de la Cour de justice et entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal
N° 173/2024
: 4 octobre 2024
Transport
La Cour confirme largement la validité du Paquet mobilité N° 172/2024
: 4 octobre 2024
Libre circulation des personnes
Football : certaines des règles de la FIFA relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels sont contraires au droit de l’Union N° 171/2024
: 4 octobre 2024
L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave
N° 170/2024
: 4 octobre 2024
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-778/21 P, C-798/21 P, C-779/21 P, C-799/21 P
Relations extérieures
Sahara occidental : les accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles, auxquels le peuple du Sahara occidental n’a pas consenti, ont été conclus en méconnaissance des principes de l’autodétermination et de l’effet relatif des traités
N° 169/2024
: 4 octobre 2024
Rapprochement des législations
Information des consommateurs : l’étiquetage des melons et des tomates récoltés au Sahara occidental doit mentionner ce territoire, et non le Maroc, en tant que pays d’origine
N° 168/2024
: 4 octobre 2024
Principes du droit communautaire
Étiquetage des denrées alimentaires : à défaut d’adopter une dénomination légale, un État membre ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales N° 167/2024
: 4 octobre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes par le régime des talibans constituent des actes de persécution
N° 166/2024
: 4 octobre 2024
Principes du droit communautaire
Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature
N° 165/2024
: 4 octobre 2024
Citoyenneté européenne
Avocat général Collins : la Commission n’a pas prouvé que les règles de l’Union en matière de citoyenneté (article 20 TFUE) requièrent l’existence d’un « véritable lien » ou d’un « véritable lien antérieur » entre un État membre et un particulier pour que cet État puisse accorder à ce dernier sa nationalité
N° 164/2024
: 4 octobre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Liberté d’expression : l’exécution d’un jugement condamnant un journaliste et un éditeur de presse au paiement de dommages-intérêts doit être refusée pour autant qu’elle viole la liberté de la presse
N° 163/2024
: 4 octobre 2024
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être potentiellement abusive, pour autant qu’il soit démontré qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations découlant du contrat
N° 162/2024
: 4 octobre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Politique d’asile : la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr doit s’étendre à l’ensemble de son territoire
N° 161/2024
: 4 octobre 2024
Liberté d'établissement
Lutte contre la fraude fiscale : une réglementation nationale qui limite la déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est compatible avec le droit de l’Union
N° 160/2024
: 4 octobre 2024
Agriculture
Étiquetage des produits biologiques : un produit alimentaire importé d’un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l’Union que s’il respecte toutes les exigences du droit de l’Union N° 159/2024
: 4 octobre 2024
Principes du droit communautaire
RGPD : les États membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite N° 158/2024
: 4 octobre 2024
Citoyenneté européenne
Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union
N° 157/2024
: 4 octobre 2024
Concurrence
Concurrence : la Cour de justice se prononce sur l’entente sur le marché italien des ronds à béton
N° 156/2024
: 4 octobre 2024
Concurrence
Concurrence : la Cour confirme la décision de la Commission interdisant le projet de concentration entre thyssenkrupp et Tata Steel
N° 155/2024
: 2 octobre 2024
Relations extérieures
Mesures restrictives en réaction à la guerre en Ukraine : l’interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie est valide
N° 154/2024
: 1 octobre 2024
Les règles relatives au transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour de justice au Tribunal entrent en application
N° 153/2024
: 26 septembre 2024
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne d'une délégation de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique dans le cadre du « Forum de Luxembourg »
N° 152/2024
: 26 septembre 2024
Environnement et consommateurs
Une réduction de prix annoncée dans une publicité doit être calculée sur la base du prix le plus bas des 30 derniers jours
N° 151/2024
: 26 septembre 2024
Droit institutionnel
La Cour de justice rejette définitivement le recours de MM. Puigdemont et Comín contre le refus du président du Parlement européen de leur reconnaître la qualité de députés européens en juin 2019
N° 150/2024
: 26 septembre 2024
Droit à un recours effectif : un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union
N° 149/2024
: 26 septembre 2024
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle n’est pas obligée de prendre une mesure correctrice dans tous les cas de violation ni, en particulier, d’imposer une amende
N° 148/2024
: 25 septembre 2024
Énergie
Transport de l’électricité : le Tribunal précise le champ d’application de la coordination régionale obligatoire en matière de sécurité d’exploitation des réseaux de transport d’électricité
N° 147/2024
: 25 septembre 2024
Énergie
Transport d’électricité : le Tribunal annule la décision de la commission de recours de l’ACER en ce que cette dernière ne pouvait déroger au cadre juridique applicable dans le cadre de l’adoption de la méthodologie pour la répartition des coûts du « redispatching » et des échanges de contrepartie pour la région CORE
N° 146/2024
: 19 septembre 2024
Politique économique
Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour annule la décision de la BCE de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi
N° 145/2024
: 19 septembre 2024
Concurrence
Plates-formes de réservation d’hébergements en ligne : les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la concurrence de l’Union
N° 144/2024
: 19 septembre 2024
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur certaines règles du Royaume-Uni sur l’imposition des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC) ainsi que l'arrêt du Tribunal confirmant cette décision
N° 143/2024
: 18 septembre 2024
Concurrence
Google AdSense : le Tribunal annule la décision de la Commission N° 142/2024
: 18 septembre 2024
Concurrence
Abus de position dominante : le Tribunal confirme largement l’amende infligée à Qualcomm
N° 141/2024
: 12 septembre 2024
Agriculture
Marchés des produits agricoles : la réglementation hongroise imposant à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union N° 140/2024
: 11 septembre 2024
Relations extérieures
Sanctions économiques à l’encontre de la Russie : le Conseil est compétent pour instaurer des obligations de déclaration et de coopération permettant d’assurer l’efficacité des mesures de gel des fonds
N° 139/2024
: 11 septembre 2024
Statut des fonctionnaires
Le Parlement européen a méconnu certaines règles protectrices liées au statut d’informateur d’un assistant parlementaire
N° 138/2024
: 11 septembre 2024
Droit institutionnel
Le Tribunal se prononce pour la première fois sur les conséquences financières d’irrégularités alléguées à l’égard d’un ancien membre de la Cour des comptes européenne N° 137/2024
: 11 septembre 2024
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées contre l’entreprise financière russe NSD
N° 136/2024
: 10 septembre 2024
Relations extérieures
Mesures restrictives contre la Russie : la confiscation de la totalité du produit d’une opération visée par l’interdiction de fournir des services de courtage pour des équipements militaires est permise N° 135/2024
: 10 septembre 2024
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits
N° 134/2024
: 10 septembre 2024
Relations extérieures
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : la Cour précise la portée de la compétence des juridictions de l’Union
N° 133/2024
: 10 septembre 2024
Aide d'État
Tax rulings : la Cour annule l'arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple
N° 132/2024
: 5 septembre 2024
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plate-forme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence
N° 131/2024
: 5 septembre 2024
Le défaut de publication des mesures d’assainissement d’un établissement de crédit n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre
N° 130/2024
: 5 septembre 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Procès équitable : les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat
N° 129/2024
: 5 septembre 2024
Relations extérieures
Un notaire ne viole pas les sanctions contre la Russie lorsqu’il authentifie la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée
N° 128/2024
: 4 septembre 2024
Gestion indirecte du budget de l’Union : selon le Tribunal, la décision de la Commission refusant à IMG la reconnaissance du statut d’organisation internationale est légale
N° 127/2024
: 3 septembre 2024
Concurrence
Concentration Illumina-Grail : la Cour annule l’arrêt du Tribunal et les décisions par lesquelles la Commission a accueilli des demandes d’autorités nationales de concurrence visant à faire examiner le projet de concentration
N° 126/2024
: 30 août 2024
Des modifications importantes des règles de procédure de la Cour de justice et du Tribunal entrent en vigueur le 1er septembre
N° 125/2024
: 12 août 2024
Le Tribunal de l’UE devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques
N° 124/2024
: 29 juillet 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Autorisation de séjour sur le territoire de l’Union européenne à des fins d’études : un État membre peut rejeter une demande d’autorisation abusive, même s’il n’a pas correctement transposé la directive prévoyant cette faculté
N° 123/2024
: 29 juillet 2024
Concurrence
L’échange d’informations pendant plus de dix ans entre 14 établissements de crédit au Portugal pourrait constituer une restriction de la concurrence par objet
N° 122/2024
: 29 juillet 2024
Aide d'État
Covid-19 : la Cour de justice confirme la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à Austrian Airlines à l’été 2020
N° 121/2024
: 29 juillet 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile
N° 120/2024
: 29 juillet 2024
Rapprochement des législations
Covid-19 : la garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables
N° 119/2024
: 29 juillet 2024
Fiscalité
Lutte contre la planification fiscale agressive : la Cour confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union
N° 118/2024
: 29 juillet 2024
Environnement et consommateurs
Le loup ne peut être désigné comme espèce chassable au niveau régional lorsque son état de conservation au niveau national est défavorable
N° 117/2024
: 29 juillet 2024
Mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni : la Cour clarifie les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être exécutés dans l’Union européenne
N° 116/2024
: 29 juillet 2024
Droit institutionnel
Nomination des juges de l’Union : un État membre peut proposer, parmi les candidats figurant sur une liste établie par un groupe national d’experts indépendants, un candidat autre que le mieux classé sur cette liste, pourvu que le candidat proposé satisfasse aux exigences prévues par les traités
N° 115/2024
: 29 juillet 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Assistance sociale : l’accès des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à une mesure de sécurité sociale, d’aide sociale ou de protection sociale ne peut pas être subordonné à la condition d’avoir résidé au moins dix ans dans un État membre
N° 114/2024
: 17 juillet 2024
Rapprochement des législations
Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté
N° 113/2024
: 17 juillet 2024
Droit institutionnel
La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19 N° 112/2024
: 11 juillet 2024
Rapprochement des législations
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur
N° 111/2024
: 11 juillet 2024
Environnement et consommateurs
L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide
N° 110/2024
: 11 juillet 2024
Droit institutionnel
État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue
N° 109/2024
: 4 juillet 2024
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays
N° 108/2024
: 27 juin 2024
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice
N° 107/2024
: 27 juin 2024
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril
N° 106/2024
: 25 juin 2024
Environnement et consommateurs
L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine N° 105/2024
: 21 juin 2024
N° 104/2024
: 20 juin 2024
Travailleurs détachés ukrainiens : l’État membre dans lequel les travaux sont réalisés peut imposer l’obligation d’obtenir un permis de séjour
N° 103/2024
: 20 juin 2024
Rapprochement des législations
Publicité portant sur des produits biocides : le droit de l’Union interdit l’utilisation de l’indication « respectueux de la peau »
N° 102/2024
: 18 juin 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Statut de réfugié : un État membre n’est pas tenu de reconnaître automatiquement le statut de réfugié accordé dans un autre État membre
N° 101/2024
: 18 juin 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
L’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine
N° 100/2024
: 13 juin 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent, en principe, se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé
N° 99/2024
: 13 juin 2024
Droit institutionnel
Politique d’asile : la Hongrie est condamnée à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un arrêt de la Cour de justice N° 98/2024
: 12 juin 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Droit des marques : le recours de la Société du Tour de France contre l’enregistrement de la marque de l’Union européenne Tour de X est rejeté
N° 97/2024
: 11 juin 2024
La Commission doit payer des intérêts sur les amendes qu’elle a indument infligées en matière de concurrence et dont elle a perçu les montants à titre provisoire
N° 96/2024
: 11 juin 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le statut de réfugié peut être accordé aux femmes s’identifiant à la valeur de l’égalité entre les femmes et les hommes N° 95/2024
: 6 juin 2024
Rapprochement des législations
Marchés publics : le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance
N° 94/2024
: 6 juin 2024
Aide d'État
Covid-19 : la Cour confirme la décision de la Commission autorisant le fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles
N° 93/2024
: 5 juin 2024
Droit institutionnel
Responsabilité non contractuelle de l’Union : le Tribunal rejette le recours en indemnisation de Malacalza Investimenti et de M. Vittorio Malacalza contre la BCE
N° 92/2024
: 5 juin 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
McDonald's perd la marque de l’Union européenne Big Mac pour les produits de volaille
N° 91/2024
: 4 juin 2024
Cohésion économique et sociale
État de droit : les recours des organisations de juges européens contre la décision du Conseil approuvant le plan pour la reprise et la résilience de la Pologne sont rejetés comme irrecevables
N° 90/2024
: 30 mai 2024
Rapprochement des législations
Commandes en ligne : le bouton de commande ou une fonction similaire doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer
N° 89/2024
: 30 mai 2024
E-commerce : un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de services en ligne établi dans un autre État membre
N° 88/2024
: 29 mai 2024
Politique économique
Le Tribunal constate que le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal
N° 87/2024
: 29 mai 2024
Droit institutionnel
Le Tribunal maintient l’obligation de la Pologne de payer l’astreinte journalière infligée dans le cadre de l'affaire relative à la mine de Turów
N° 86/2024
: 16 mai 2024
Transport
Droits des passagers aériens : le manque de personnel aéroportuaire pour le chargement des bagages qui a causé un retard important du vol peut constituer une « circonstance extraordinaire »
N° 85/2024
: 16 mai 2024
Libre circulation des personnes
Égalité de traitement : le travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux que les travailleurs résidents
N° 84/2024
: 8 mai 2024
Principes du droit communautaire
État de droit : le droit de l’Union n’impose pas de conférer aux associations professionnelles de magistrats le droit de contester des décisions liées à la nomination des procureurs
N° 83/2024
: 8 mai 2024
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission autorisant une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne charter Condor
N° 82/2024
: 8 mai 2024
Droit institutionnel
Transparence : le Parlement européen doit donner accès, dans l'intérêt du contrôle public, à des informations relatives à un député européen condamné en justice
N° 81/2024
: 7 mai 2024
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Richard de la Tour, le refus d’un État membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union
N° 80/2024
: 7 mai 2024
Principes du droit communautaire
La Commission d’arbitrage autrichienne compétente en matière de lutte contre le dopage n’est pas habilitée à soumettre des questions à la Cour de justice
N° 79/2024
: 30 avril 2024
N° 78/2024
: 30 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union
N° 77/2024
: 30 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière N° 76/2024
: 30 avril 2024
Rapprochement des législations
Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès
N° 75/2024
: 30 avril 2024
Rapprochement des législations
Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP
N° 74/2024
: 25 avril 2024
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée
N° 73/2024
: 25 avril 2024
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque
N° 72/2024
: 25 avril 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Citoyenneté de l’Union : le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif
N° 71/2024
: 24 avril 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement
N° 70/2024
: 24 avril 2024
Droit institutionnel
Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch
N° 69/2024
: 18 avril 2024
Concurrence
Infractions au droit de la concurrence de l’Union : l’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union
N° 68/2024
: 17 avril 2024
Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de John L. Murray, Philippe Léger et Waltraud Hakenberg
N° 67/2024
: 17 avril 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne
N° 66/2024
: 11 avril 2024
La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg
N° 65/2024
: 11 avril 2024
Droit institutionnel
Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé
N° 64/2024
: 11 avril 2024
Aide d'État
Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018
N° 63/2024
: 11 avril 2024
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation
N° 62/2024
: 10 avril 2024
Politique économique
Le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal
N° 61/2024
: 10 avril 2024
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal annule l’inscription de MM. Petr Aven et Mikhail Fridman sur les listes de personnes visées par des mesures restrictives entre les mois de février 2022 et mars 2023
N° 60/2024
: 27 mars 2024
Rapprochement des législations
Publicité en ligne : la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité est rejetée
N° 59/2024
: 22 mars 2024
Statistiques judiciaires 2023 : confirmation de la hausse structurelle du contentieux devant la Cour de justice
N° 58/2024
: 21 mars 2024
N° 57/2024
: 21 mars 2024
N° 56/2024
: 21 mars 2024
Concurrence
Concentration Illumina-Grail : l’avocat général Emiliou propose d’annuler l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission concernant la demande de renvoi
N° 55/2024
: 21 mars 2024
Rapprochement des législations
Avocate générale Ćapeta : les melons et les tomates issus du territoire du Sahara occidental doivent comporter dans leur étiquetage une mention du « pays d’origine » reflétant leur provenance de ce territoire
N° 54/2024
: 21 mars 2024
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, c’est à tort que le Tribunal a annulé la décision approuvant, au nom de l’Union européenne, un accord de traitement tarifaire préférentiel avec le Maroc relatif au territoire du Sahara occidental
N° 53/2024
: 21 mars 2024
Relations extérieures
Selon l’avocate générale Ćapeta, la Cour devrait annuler la décision du Conseil portant conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le Maroc
N° 52/2024
: 21 mars 2024
Culture
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre État membre est incompatible avec le droit de l’Union
N° 51/2024
: 21 mars 2024
Transport
Droit des passagers aériens : le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur le site Internet du transporteur aérien, il a renoncé au remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent
N° 50/2024
: 21 mars 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel
N° 49/2024
: 20 mars 2024
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal annule les actes de maintien de M. Nikita Mazepin sur les listes des personnes visées par les mesures restrictives
N° 48/2024
: 14 mars 2024
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : l’autorité de contrôle d’un État membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée
N° 47/2024
: 14 mars 2024
Le Royaume-Uni a violé le droit de l’Union du fait d'un arrêt de sa Cour suprême
N° 46/2024
: 14 mars 2024
Autorisation de mise sur le marché de médicaments : l’Agence européenne des médicaments (EMA) doit veiller à ce que les experts qu’elle consulte ne soient pas en situation de conflit d’intérêts
N° 45/2024
: 7 mars 2024
Liberté d'établissement
Avocat général Collins : seuls les opérateurs économiques établis dans des pays parties à des accords internationaux en matière de marchés publics qui lient l’Union peuvent se prévaloir des dispositions de la directive sur les marchés publics
N° 44/2024
: 7 mars 2024
Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires : la Cour clarifie les règles sur la base du RGPD
N° 43/2024
: 6 mars 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
La divulgation anticipée d’un modèle de chaussure Puma par l’artiste Rihanna entraîne l’annulation d’un dessin ou modèle communautaire enregistré
N° 42/2024
: 5 mars 2024
Principes du droit communautaire
Traitement de données : Europol et l’État membre dans lequel s’est produit un dommage du fait d’un traitement de données illicite survenu dans le cadre d’une coopération entre eux en sont solidairement responsables
N° 41/2024
: 5 mars 2024
Droit institutionnel
Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union
N° 40/2024
: 5 mars 2024
Rapprochement des législations
Interdiction d’armes semi-automatiques : les États membres qui souhaitent maintenir d’anciennes autorisations pour ces armes peuvent le prévoir aussi en ce qui concerne celles transformées pour le tir de munitions à blanc
N° 39/2024
: 1 mars 2024
Visite à la Cour de justice de l'Union européenne du président de la République tchèque, M. Petr Pavel
N° 38/2024
: 29 février 2024
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après avoir quitté son pays d’origine ne peut être automatiquement rejetée comme abusive
N° 37/2024
: 29 février 2024
Agriculture
Vente à distance de médicaments sans prescription : la Cour précise les conditions dans lesquelles un État membre peut interdire un service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments
N° 36/2024
: 28 février 2024
Aide d'État
Aides d’État : le Tribunal rejette les recours concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn entre le Danemark et l’Allemagne
N° 35/2024
: 22 février 2024
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Priit Pikamäe, une base de données à caractère personnel peut être, sous certaines conditions, vendue dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, même si les personnes concernées par ces données n’y ont pas consenti
N° 34/2024
: 22 février 2024
Droit institutionnel
La décision d’enregistrer partiellement la proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales » est confirmée par suite du rejet du pourvoi de la Roumanie
N° 33/2024
: 22 février 2024
Libre circulation des personnes
Prise en compte de périodes d’éducation accomplies dans un autre État membre lors du calcul d’une pension pour incapacité totale de travail
N° 32/2024
: 22 février 2024
Citoyenneté européenne
Citoyenneté : le refus d’un État membre de délivrer à l’un de ses ressortissants, en plus d’un passeport, une carte d’identité ayant valeur de document de voyage, au seul motif qu’il est domicilié dans un autre État membre, est contraire au droit de l’Union
N° 31/2024
: 21 février 2024
Agriculture
Le Tribunal rejette un recours formé contre l’enregistrement de la dénomination « Halloumi » en tant qu’appellation d’origine protégée
N° 30/2024
: 21 février 2024
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : l’identification de certains risques liés à l’utilisation des insecticides n’exclut pas le renouvellement de l’approbation d’une substance active
N° 29/2024
: 20 février 2024
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette information est prévue pour un travailleur à durée indéterminée N° 28/2024
: 9 février 2024
Règlement sur les marchés numériques : la demande de ByteDance (TikTok) de suspendre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejetée
N° 27/2024
: 8 février 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Premier avocat général Szpunar : la violation manifeste de la liberté d’expression peut constituer un motif de refus de l’exequatur
N° 26/2024
: 8 février 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Un arrêt de la Cour de justice peut constituer un élément nouveau justifiant un nouvel examen au fond de la demande d’asile
N° 25/2024
: 7 février 2024
Aide d'État
Aide d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule l’approbation d’une aide d’État des Pays-Bas s’élevant à 3,4 milliards d’euros en faveur de KLM
N° 24/2024
: 1 février 2024
Concurrence
Entente sur le marché des camions : la Cour rejette le pourvoi de Scania
N° 23/2024
: 31 janvier 2024
Droit institutionnel
Produits à base de plastique oxodégradable : le Tribunal valide l’interdiction de mise sur le marché
N° 22/2024
: 30 janvier 2024
Fiscalité TVA
Fraude à la TVA : l’employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures est redevable du montant des taxes qu’elles mentionnent
N° 21/2024
: 30 janvier 2024
Liberté d'établissement
Limite horaire de spots publicitaires télévisés : les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en principe, des messages qui concernent les propres programmes de ces chaînes de télévision
N° 20/2024
: 30 janvier 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Droit à l’effacement : la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement est contraire au droit de l’Union
N° 19/2024
: 30 janvier 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Un réfugié mineur non accompagné reconnu a droit au regroupement familial avec ses parents même s’il est devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial
N° 18/2024
: 25 janvier 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocate générale Medina : un État membre n’est pas tenu de reconnaître le statut de réfugié accordé dans un autre État membre
N° 17/2024
: 25 janvier 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées
N° 16/2024
: 25 janvier 2024
Transport
Pas de droit à indemnisation forfaitaire en l’absence de présentation à l’embarquement d’un vol qui est arrivé avec un retard important ni lorsque l’achat d’un billet sur un vol de remplacement a permis d’arriver à destination avec moins de trois heures de retard
N° 15/2024
: 24 janvier 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Propriété intellectuelle : le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la protection de la brique de jeu LEGO
N° 14/2024
: 24 janvier 2024
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe figuratif NOAH peut continuer d’être enregistré comme marque de l’Union européenne pour les « polos » et les « chandails »
N° 13/2024
: 18 janvier 2024
Concurrence
L’avocate générale Medina propose à la Cour de confirmer que la Commission a appliqué de manière erronée le test AEC en ce qui concerne HP et Lenovo
N° 12/2024
: 18 janvier 2024
Rapprochement des législations
Selon l’avocate générale Medina, la transparence des clauses « plancher » dans les contrats de prêt hypothécaire peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective
N° 11/2024
: 18 janvier 2024
Catastrophe du vol MH17 : la confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne est justifiée et proportionnée
N° 10/2024
: 18 janvier 2024
Libre circulation des personnes
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a droit à une indemnité financière
N° 9/2024
: 16 janvier 2024
Droit institutionnel
Levée de l’immunité parlementaire : le recours de Mme Eva Kaili contre la demande de la cheffe du Parquet européen et la décision de la présidente du Parlement est rejeté
N° 8/2024
: 16 janvier 2024
Principes du droit communautaire
Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données
N° 7/2024
: 16 janvier 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Violences faites aux femmes : la Cour précise les conditions pour bénéficier de la protection internationale
N° 6/2024
: 11 janvier 2024
Espace de liberté, sécurité et justice
Advocate General Emiliou: Palestinian applicants for refugee status can claim that UNRWA’s protection has ‘ceased’ in the light of the general living conditions prevailing in the Gaza Strip
N° 5/2024
: 11 janvier 2024
Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre
Advocate General Szpunar: a Member State cannot impose general and abstract obligations on an online service provider operating on its territory but established in another Member State
N° 4/2024
: 11 janvier 2024
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits
N° 3/2024
: 11 janvier 2024
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : en refusant le droit de devenir membre d’un parti politique aux citoyens de l’Union, qui ne sont pas ressortissants de la Pologne ni de la République tchèque mais qui y résident, ces États membres ont enfreint le droit de l’Union en matière électorale
N° 2/2024
: 11 janvier 2024
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de Wizz Air au sujet de l’aide au sauvetage accordée par la Roumanie à TAROM
N° 1/2024
: 11 janvier 2024
Droit institutionnel
Étiquetage énergétique des aspirateurs : la Cour rejette définitivement le recours en indemnité de Dyson
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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