Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 207/2018
: 19 décembre 2018
Droit institutionnel
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de constater que, en suspendant le gouverneur de la banque de Lettonie de ses fonctions, la République de Lettonie a manqué à ses obligations
N° 206/2018
: 19 décembre 2018
PDON
Selon l’avocat général Bobek, le gestionnaire d’un site Internet ayant inséré le plugiciel d’un tiers, tel le bouton « j’aime » de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l’utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données
N° 205/2018
: 19 décembre 2018
Liberté d'établissement
La Cour de justice de l’UE est seule compétente pour apprécier si la légalité de la décision de la BCE s’opposant à l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par Fininvest et M. Berlusconi est affectée par d’éventuels vices entachant les actes préparatoires de la Banca d’Italia
N° 204/2018
: 17 décembre 2018
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême
N° 203/2018
: 14 décembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal rejette le recours formé par le Hamas contre les décisions de maintien du gel de ses fonds en tant qu’entité impliquée dans des actes de terrorisme
N° 202/2018
: 13 décembre 2018
Aide d'État
La contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l’Union
N° 201/2018
: 13 décembre 2018
DFON
Pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, un travailleur a droit à sa rémunération normale malgré des périodes antérieures de chômage partiel
N° 200/2018
: 13 décembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le code frontières Schengen s’oppose à ce que l’Allemagne oblige les opérateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontalières à contrôler le passeport et le titre de séjour des passagers avant l’entrée sur le territoire allemand
N° 199/2018
: 13 décembre 2018
Droit institutionnel
La Cour annule les dommages et intérêts infligés à l’Union européenne par le Tribunal de l’UE en raison de frais de garantie bancaire exposés par plusieurs entreprises dans le contexte d’une durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’UE
N° 198/2018
: 13 décembre 2018
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’Union européenne accueille les recours introduits par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid et annule partiellement le règlement de la Commission fixant des limites d’émission d’oxydes d’azote trop élevées pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs
N° 197/2018
: 13 décembre 2018
Rapprochement des législations
L’avocat général Hogan invite la Cour à juger que les nouvelles règles allemandes interdisant aux moteurs de recherche de fournir des produits de la presse sans l'autorisation préalable de l'éditeur ne doivent pas être appliquées
N° 196/2018
: 13 décembre 2018
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative aux pratiques anticoncurrentielles sur le marché slovaque des télécommunications
N° 195/2018
: 12 décembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les décisions du Conseil de 2017 et de 2018 de proroger les mesures restrictives prises à l’encontre de M. Moubarak, l'ancien président égyptien, au vu des procédures judiciaires en cours portant sur des détournements de fonds publics égyptiens
N° 194/2018
: 12 décembre 2018
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission européenne constatant l’existence d’ententes et d’un abus de position dominante sur le marché du périndopril, médicament destiné à lutter contre l’hypertension et l’insuffisance cardiaque
N° 193/2018
: 12 décembre 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le sampling constitue une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation
N° 192/2018
: 11 décembre 2018
Politique économique
Le programme PSPP de la BCE sur l’acquisition d’obligations souveraines sur les marchés secondaires n’enfreint pas le droit de l’Union
N° 191/2018
: 10 décembre 2018
DGEN
Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne
N° 190/2018
: 7 décembre 2018
Aide d'État
Le Tribunal annule l’interdiction pour la Belgique de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants ARCO
N° 189/2018
: 6 décembre 2018
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire
N° 188/2018
: 6 décembre 2018
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées
N° 187/2018
: 4 décembre 2018
DGEN
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que l’article 50 TUE autorise la révocation unilatérale de la notification de l’intention de se retirer de l’Union
N° 186/2018
: 29 novembre 2018
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott estime que la loi belge prolongeant la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée sans les évaluations environnementales préalables requises
N° 185/2018
: 28 novembre 2018
Relations extérieures
La demande en référé de M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien, visant à surseoir à l’exécution de mesures restrictives, est rejetée
N° 184/2018
: 26 novembre 2018
Droit institutionnel
Brexit : la demande de treize citoyens britanniques, résidant dans des États de l’UE autres que le Royaume-Uni, d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit n’est pas recevable
N° 183/2018
: 23 novembre 2018
N° 182/2018
: 22 novembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal confirme la décision du Conseil de geler les avoirs des membres de la famille Moubarak, sur la base de procédures judiciaires portant sur des détournements de fonds publics égyptiens
N° 181/2018
: 21 novembre 2018
Rapprochement des législations
Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union
N° 180/2018
: 21 novembre 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que les conditions exigées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP constituent une restriction justifiée à la liberté d’établissement, à l’exception de ce qui concerne l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel national
N° 179/2018
: 20 novembre 2018
Droit institutionnel
Les décisions prises dans le cadre des traités internationaux relatifs à la protection de la faune et la flore de l’Antarctique doivent l’être conjointement entre l’Union européenne et les États membres parties à ces traités
N° 178/2018
: 15 novembre 2018
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni
N° 177/2018
: 15 novembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé en 2012
N° 176/2018
: 15 novembre 2018
Transport
Les transporteurs aériens qui n’expriment pas les tarifs des passagers pour les vols intracommunautaires en euros sont tenus d’indiquer ces tarifs dans une monnaie nationale objectivement liée au service proposé
N° 175/2018
: 15 novembre 2018
Aide d'État
Le Tribunal confirme les décisions de la Commission européenne qualifiant le régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur « financière » d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur
N° 174/2018
: 14 novembre 2018
Liberté d'établissement
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union
N° 173/2018
: 14 novembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger qu’une loi nationale qui permet d’annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l’Union lorsque la même loi ne s’applique pas aux prêteurs croates
N° 172/2018
: 14 novembre 2018
Aide d'État
Pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Ellinika Nafpigeia, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard
N° 171/2018
: 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur
N° 170/2018
: 13 novembre 2018
Liberté d'établissement
Une réglementation d’un État membre permettant d’imposer, au destinataire d’un service, de suspendre les paiements et de constituer une caution afin de garantir une éventuelle amende qui pourrait être infligée au prestataire du service, établi dans un autre État membre, pour violation du droit du travail du premier État membre, est contraire au droit de l’Union
N° 169/2018
: 8 novembre 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal annule la décision de l’EUIPO constatant la déchéance des droits du titulaire de la marque de l’Union SPINNING
N° 168/2018
: 8 novembre 2018
Énergie
Le Tribunal annule le règlement sur l’étiquetage énergétique des aspirateurs
N° 167/2018
: 7 novembre 2018
Liberté d'établissement
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union
N° 166/2018
: 6 novembre 2018
Aide d'État
La Cour annule la décision de la Commission renonçant à ordonner la récupération d’aides illégales accordées par l’Italie sous forme d’exonération de la taxe municipale sur les immeubles
N° 165/2018
: 6 novembre 2018
Libre circulation des personnes
Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé
N° 164/2018
: 6 novembre 2018
DFON
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur de ce dernier une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris par ce travailleur
N° 163/2018
: 25 octobre 2018
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR
N° 162/2018
: 25 octobre 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale
N° 161/2018
: 25 octobre 2018
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur
N° 160/2018
: 25 octobre 2018
SOPO
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée
N° 159/2018
: 19 octobre 2018
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême
N° 158/2018
: 18 octobre 2018
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion
N° 157/2018
: 17 octobre 2018
« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018
N° 156/2018
: 17 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis
N° 155/2018
: 11 octobre 2018
N° 154/2018
: 11 octobre 2018
N° 153/2018
: 9 octobre 2018
N° 152/2018
: 9 octobre 2018
Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne
N° 151/2018
: 9 octobre 2018
N° 150/2018
: 8 octobre 2018
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice
N° 149/2018
: 4 octobre 2018
SOPO
Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d’un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l’Union
N° 148/2018
: 4 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis
N° 147/2018
: 4 octobre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
N° 146/2018
: 4 octobre 2018
Environnement et consommateurs
L’obligation de présenter des certificats de durabilité, imposée par l’Italie aux intermédiaires qui n’entrent pas physiquement en possession des bioliquides faisant l’objet de la transaction dans laquelle ils interviennent, est conforme au droit de l’Union
N° 145/2018
: 4 octobre 2018
Politique économique
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide
N° 144/2018
: 4 octobre 2018
Liberté d'établissement
Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente
N° 143/2018
: 4 octobre 2018
Environnement et consommateurs
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »
N° 142/2018
: 2 octobre 2018
Droit institutionnel
Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, au lieu de Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigent
N° 141/2018
: 2 octobre 2018
DFON
Les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux données à caractère personnel conservées par des fournisseurs de services de communications électroniques dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée
N° 140/2018
: 26 septembre 2018
Aide d'État
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que la modification du critère d’exigibilité de la contribution qui finance les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne n’est pas constitutive d’une aide d’État illégale
N° 139/2018
: 26 septembre 2018
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, la Cour renvoie l’affaire d’Infineon Technologies au Tribunal afin que celui-ci apprécie la proportionnalité de l’amende infligée et rejette le pourvoi formé par Philips
N° 138/2018
: 25 septembre 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme le refus du Parlement d’accorder l’accès aux documents relatifs aux indemnités journalières, aux indemnités de frais de voyage et aux indemnités d’assistance parlementaire des eurodéputés N° 137/2018
: 20 septembre 2018
Environnement et consommateurs
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
N° 136/2018
: 20 septembre 2018
Agriculture
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger que les produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable peuvent se voir délivrer le label européen « agriculture biologique »
N° 135/2018
: 19 septembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
La notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE n’a pas pour conséquence que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par cet État membre doive être refusée ou différée
N° 134/2018
: 19 septembre 2018
SOPO
Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est susceptible de présenter
N° 133/2018
: 19 septembre 2018
Aide d'État
La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole
N° 132/2018
: 13 septembre 2018
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de plusieurs banques et entreprises pétrolières et gazières russes dans le cadre de la crise de l’Ukraine
N° 131/2018
: 13 septembre 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné
N° 130/2018
: 13 septembre 2018
Liberté d'établissement
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement
N° 129/2018
: 13 septembre 2018
MARI
Les autorités nationales de surveillance financière peuvent devoir donner accès à des informations relevant du secret professionnel pour garantir les droits de la défense ou bien aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale
N° 128/2018
: 12 septembre 2018
Transport
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, pour autant qu’elle en a eu connaissance
N° 127/2018
: 11 septembre 2018
SOPO
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion
N° 126/2018
: 6 septembre 2018
Libre circulation des personnes
Un travailleur détaché relève du régime de la sécurité sociale du lieu de travail lorsqu’il remplace un autre travailleur détaché, même si ces travailleurs n’ont pas été détachés par le même employeur
N° 125/2018
: 4 septembre 2018
SERV
Un véhicule qui n’est pas retiré officiellement de la circulation et qui est apte à circuler doit être couvert par une assurance responsabilité civile automobile même si son propriétaire, qui n’a plus l’intention de le conduire, a choisi de le stationner sur un terrain privé
N° 124/2018
: 7 août 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne ne doit pas avoir d’incidence sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen qu’il a émis
N° 123/2018
: 7 août 2018
Liberté d'établissement
La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur
N° 122/2018
: 25 juillet 2018
Concurrence
L’avocat général Kokott propose à la Cour de confirmer que la décision par laquelle la Commission a interdit l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure
N° 121/2018
: 25 juillet 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Wahl propose à la Cour d’annuler les arrêts par lesquels le Tribunal de l’UE a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs sociétés en raison de la durée excessive de la procédure menée devant lui
N° 120/2018
: 25 juillet 2018
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Espagne est condamnée à payer une somme forfaitaire de 12 millions d’euros et une astreinte d’environ 11 millions d’euros par semestre de retard
N° 119/2018
: 25 juillet 2018
DFON
L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à ce que les travailleurs non permanents de l’administration espagnole ne bénéficient pas d’une garantie de réintégration en cas de licenciement disciplinaire abusif
N° 118/2018
: 25 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être refusée au motif qu’une décision du ministère public a mis fin à une enquête pénale lorsque, au cours de celle-ci, la personne recherchée n’a été entendue qu’en qualité de témoin
N° 117/2018
: 25 juillet 2018
Énergie
Le fait de ne pas fournir au consommateur des informations sur les conditions d’essai ayant abouti à la classification renseignée sur l’étiquette énergétique des aspirateurs ne constitue pas une « omission trompeuse »
N° 116/2018
: 25 juillet 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union
N° 115/2018
: 25 juillet 2018
Aide d'État
La Cour annule l’arrêt du Tribunal sur le « régime espagnol de leasing fiscal »
N° 114/2018
: 25 juillet 2018
DFON
L’éventuel examen, avant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, des conditions de détention dans l’État membre d’émission doit se limiter aux établissements pénitentiaires dans lesquels il est concrètement envisagé que la personne concernée sera détenue
N° 113/2018
: 25 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Une autorité judiciaire appelée à exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si elle estime que la personne concernée risquerait de subir une violation de son droit fondamental à un tribunal indépendant et, partant, du contenu essentiel de son droit fondamental à un procès équitable, en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre d’émission
N° 112/2018
: 25 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un Palestinien qui bénéficie du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peut pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union tant qu’il jouit d’une protection ou d’une assistance effective de cet organisme des Nations unies
N° 111/2018
: 25 juillet 2018
Rapprochement des législations
Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM
N° 110/2018
: 13 juillet 2018
Politique économique
Le Tribunal de l’UE annule les décisions de la BCE refusant à six établissements de crédit français d’exclure du calcul du ratio de levier certaines expositions liées à des livrets d’épargne français
N° 109/2018
: 13 juillet 2018
Statut des fonctionnaires
Le Tribunal de l’UE condamne le Parlement européen et la BEI à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral
N° 108/2018
: 13 juillet 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette les demandes d’indemnité de plusieurs particuliers et sociétés concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote
N° 107/2018
: 12 juillet 2018
Concurrence
Le Tribunal de l’UE confirme les amendes de plus de 300 millions d’euros infligées par la Commission aux principaux producteurs européens et asiatiques de câbles électriques à (très) haute tension pour leur participation à une entente mondiale
N° 106/2018
: 12 juillet 2018
Citoyenneté européenne
Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable
N° 105/2018
: 12 juillet 2018
Citoyenneté européenne
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que la perte automatique de la nationalité néerlandaise, qui entraîne la perte de la citoyenneté de l’Union, pour les mineurs résidant en dehors de l’Union européenne est incompatible avec le droit de l’Union
N° 104/2018
: 12 juillet 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision par laquelle la Commission a approuvé les aides du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C
N° 103/2018
: 10 juillet 2018
PDON
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est responsable, conjointement avec ses membres prédicateurs, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte
N° 102/2018
: 4 juillet 2018
DFON
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de déclarer que l’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements, de sorte que, dans un tel cas, il n’existerait en principe pas de circonstances exceptionnelles pouvant justifier l’inexécution de ce mandat
N° 101/2018
: 4 juillet 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le règlement « Bruxelles I bis » n’est pas applicable pour déterminer quelle juridiction d’un État membre est compétente pour statuer sur les demandes formées contre l’État grec par un particulier détenteur d’obligations souveraines grecques suite à leur échange forcé dans des conditions et des circonstances exceptionnelles
N° 100/2018
: 4 juillet 2018
Transport
En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé, mais celle qui a décidé de réaliser le vol
N° 99/2018
: 4 juillet 2018
Droit institutionnel
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la mise en décharge des déchets, la Slovaquie est condamnée à une somme forfaitaire d’un million d’euros et à une astreinte de 5 000 euros par jour de retard
N° 98/2018
: 4 juillet 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que la large interdiction de vente des produits du tabac contenant un arôme caractérisant est conforme au principe d’égalité de traitement
N° 97/2018
: 3 juillet 2018
Concurrence
Le Tribunal maintient l’amende de 57 millions d’euros infligée à Sanitec Europe et à ses filiales dans le cadre de l’entente sur le marché des installations sanitaires pour salles de bains
N° 96/2018
: 29 juin 2018
À partir du 1er juillet 2018, les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques seront anonymisées
N° 95/2018
: 28 juin 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Tanchev, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée lorsque l’autorité judiciaire compétente constate non seulement qu’il existe un risque réel de déni de justice flagrant en raison des défaillances du système judiciaire de l’État membre d’émission, mais également que la personne qui fait l’objet de ce mandat est exposée à un tel risque
N° 94/2018
: 27 juin 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Mengozzi propose à la Cour de juger que le droit néerlandais exigeant la réussite d’un second examen d’intégration civique par une personne déjà bénéficiaire du droit au regroupement familial afin d’obtenir un titre de séjour autonome est incompatible avec le droit de l’Union
N° 93/2018
: 27 juin 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer que les juridictions de l’Union ont la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actes de la BCE et des actes préparatoires adoptés dans les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires
N° 92/2018
: 26 juin 2018
N° 91/2018
: 26 juin 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union
N° 90/2018
: 21 juin 2018
Environnement et consommateurs
En ayant adopté un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages, Malte a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union
N° 89/2018
: 21 juin 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Wathelet, les dispositions de la directive sur les réfugiés permettant à un État membre de refuser ou de révoquer le statut de réfugié sont compatibles avec le droit de l'UE
N° 88/2018
: 19 juin 2018
Justice et Affaires intérieures
Les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet
N° 87/2018
: 19 juin 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision du Parlement européen de recouvrer auprès de l’eurodéputée Marine Le Pen près de 300 000 euros pour l’emploi d’une assistante parlementaire, au motif qu’elle n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante
N° 86/2018
: 19 juin 2018
MARI
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles
N° 85/2018
: 14 juin 2018
Relations extérieures
La Cour de justice confirme le maintien du gel de fonds de Rami Makhlouf, cousin de Bachar al-Assad, pour la période 2016-2017
N° 84/2018
: 12 juin 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
N° 83/2018
: 7 juin 2018
Agriculture
La juridiction de renvoi doit vérifier si un consommateur a directement à l’esprit l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky » en présence d’un produit comparable portant la désignation « Glen » afin de déterminer l’existence d’une « évocation » interdite par le droit de l’Union
N° 82/2018
: 5 juin 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de n’annuler que l’acte par lequel le président du Parlement a constaté à Bruxelles et non à Strasbourg que le budget général de l’Union de 2017 était définitivement adopté
N° 81/2018
: 5 juin 2018
Rapprochement des législations
L’administrateur d’une page fan sur Facebook est conjointement responsable avec Facebook du traitement des données des visiteurs de sa page
N° 80/2018
: 5 juin 2018
Citoyenneté européenne
La notion de « conjoint », au sens des dispositions du droit de l’Union sur la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe
N° 79/2018
: 31 mai 2018
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de quatre nouveaux membres de la Cour des comptes européenne
N° 78/2018
: 31 mai 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « droit de visite » comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants
N° 77/2018
: 31 mai 2018
Environnement et consommateurs
Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE
N° 76/2018
: 31 mai 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’une personne se rend dans un État membre après avoir introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, le premier État membre ne peut pas décider de la transférer vers le second État membre avant que celui-ci n’ait donné son accord à la demande de reprise en charge
N° 75/2018
: 31 mai 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal annule les décisions du bureau du Parlement européen infligeant des sanctions à l’eurodéputé Korwin-Mikke en raison de propos tenus dans l’hémicycle
N° 74/2018
: 31 mai 2018
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard
N° 73/2018
: 31 mai 2018
SOPO
Selon l’avocat général Wathelet, l’interdiction de discrimination en fonction de la religion s’oppose à ce qu’un médecin-chef catholique auprès d’un hôpital catholique soit licencié en raison de son divorce et son remariage
N° 72/2018
: 31 mai 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de juger que le simple fait de ne pas informer l’utilisateur de la pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM destinée à être insérée dans un téléphone intelligent ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive lorsque l’utilisateur a été préalablement informé des modalités d’accès et du prix de ces services
N° 71/2018
: 29 mai 2018
Libre circulation des personnes
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le seul fait qu’un travailleur n’a pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail
N° 70/2018
: 29 mai 2018
DFON
L’avocat général Bot propose à la Cour de justice de juger que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris
N° 69/2018
: 29 mai 2018
Agriculture
La Cour confirme que les abattages rituels sans étourdissement ne peuvent avoir lieu que dans un abattoir agréé
N° 68/2018
: 17 mai 2018
Agriculture
Le Tribunal de l’UE confirme la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en 2013 à l’encontre des insecticides clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride en raison des risques pour les abeilles
N° 67/2018
: 17 mai 2018
Rapprochement des législations
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement
N° 66/2018
: 16 mai 2018
Concurrence
La Commission doit réexaminer la demande de Lufthansa et de Swiss concernant la levée de leurs engagements tarifaires pour la ligne Zurich-Stockholm
N° 65/2018
: 16 mai 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat
N° 64/2018
: 8 mai 2018
Justice et Affaires intérieures
Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d’un pays non-UE, membre de la famille d’un citoyen de l’UE n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation, est frappé par une interdiction d’entrée sur le territoire
N° 63/2018
: 8 mai 2018
Liberté d'établissement
L’avocat général Wahl propose à la Cour de juger qu’une législation nationale imposant au destinataire d’un service de constituer une caution afin de garantir une amende qui pourrait être infligée au prestataire du service établi dans un autre État membre pour violation de la réglementation nationale du travail est contraire au droit de l’Union
N° 62/2018
: 8 mai 2018
SANT
Dans le cadre de l’appréciation de la conformité des dossiers d’enregistrement d’une substance chimique au regard du règlement REACH, l’Agence européenne des produits chimiques doit s’en tenir aux procédures prévues par le règlement
N° 61/2018
: 4 mai 2018
Le Tribunal de l’UE rejette l’action en indemnité engagée par près de 1 500 personnes suite à l’adoption par la Commission d’un règlement de 2016 sur les émissions polluantes des véhicules
N° 60/2018
: 3 mai 2018
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un État membre en réponse à un arrêt de la Cour de justice concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel
N° 59/2018
: 3 mai 2018
DFON
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de déclarer que même les infractions pénales qui ne sont pas d’une particulière gravité peuvent justifier un accès aux métadonnées de base des communications électroniques pourvu que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée
N° 58/2018
: 2 mai 2018
Citoyenneté européenne
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille, soupçonné d’avoir participé, dans le passé, à des crimes de guerre, doit être évaluée au cas par cas
N° 57/2018
: 26 avril 2018
Liberté d'établissement
Les impôts régionaux qui grèvent en Espagne les grands établissements commerciaux sont compatibles avec le droit de l’Union
N° 56/2018
: 26 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport
N° 55/2018
: 24 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union
N° 54/2018
: 24 avril 2018
Politique économique
Le Tribunal de l’UE déclare qu’une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif » dans les établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle
N° 53/2018
: 24 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays
N° 52/2018
: 23 avril 2018
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »
N° 51/2018
: 19 avril 2018
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai
N° 50/2018
: 19 avril 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne
N° 49/2018
: 17 avril 2018
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol
N° 48/2018
: 17 avril 2018
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union
N° 47/2018
: 17 avril 2018
Citoyenneté européenne
Le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent
N° 46/2018
: 17 avril 2018
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif
N° 45/2018
: 12 avril 2018
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 13 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
N° 44/2018
: 12 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents
N° 43/2018
: 12 avril 2018
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, l’avocat général Wathelet propose à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal à l’encontre de la société Infineon Technologie et de lui renvoyer l’affaire
N° 42/2018
: 12 avril 2018
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés
N° 41/2018
: 12 avril 2018
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide
N° 40/2018
: 12 avril 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial
N° 39/2018
: 10 avril 2018
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice
N° 38/2018
: 10 avril 2018
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bobek, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non UE avec lequel ce citoyen a développé ou renforcé des liens familiaux dans un autre État membre
N° 37/2018
: 10 avril 2018
DISC
Un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants
N° 36/2018
: 23 mars 2018
Statistiques judiciaires 2017 : le nombre d’affaires introduites dépasse à nouveau le seuil de 1 600
N° 35/2018
: 22 mars 2018
Droit institutionnel
Le Parlement européen doit en principe donner accès, sur demande précise, aux documents concernant les trilogues en cours
N° 34/2018
: 20 mars 2018
DFON
Le principe « ne bis in idem » peut être limité dans l’objectif de protéger les intérêts financiers de l’Union et les marchés financiers de celle-ci
N° 33/2018
: 15 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
La marque « La Mafia se sienta a la mesa » est contraire à l’ordre public
N° 32/2018
: 15 mars 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le complément de pension accordé en Espagne aux travailleurs en incapacité permanente totale est compatible avec la perception d’une pension de retraite d’un autre État membre ou de la Suisse
N° 31/2018
: 14 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs du fait que celui-ci a été divulgué au public avant son enregistrement
N° 30/2018
: 14 mars 2018
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE annule la décision par laquelle la Commission a rejeté une demande visant à obtenir le réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié
N° 29/2018
: 8 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle MARQ
Le Tribunal de l’UE annule le refus d’enregistrer, en tant que marque de l’Union, une marque figurative incluant les symboles de devises « € » et « $ »
N° 28/2018
: 7 mars 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
La compagnie aérienne qui n’a réalisé dans un État membre que le premier segment d’un vol avec correspondance peut être attraite devant les juridictions de la destination finale située dans un autre État membre en vue d’une indemnisation pour cause de retard
N° 27/2018
: 7 mars 2018
Aide d'État
La France doit récupérer un montant de plus de 642 millions d’euros (hors intérêts) dans le cadre d’une aide d’État accordée à la société Sernam
N° 26/2018
: 6 mars 2016
DISC
La clause d’arbitrage incluse dans l’accord conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements n’est pas compatible avec le droit de l’Union
N° 25/2018
: 6 mars 2018
Libre circulation des capitaux
Le fait de priver de leur droit d’usufruit des personnes n’ayant pas un lien de parenté proche avec les propriétaires de terres agricoles en Hongrie est contraire au droit de l’Union
N° 24/2018
: 1 mars 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque de l’Union, de deux bandes parallèles sur des chaussures
N° 23/2018
: 28 février 2018
SOPO
La prolongation d’un contrat de travail au-delà de l’âge normal de la retraite peut être limitée dans le temps
N° 22/2018
: 28 février 2018
SERV
La réglementation hongroise sur l’octroi de concessions pour exploiter des casinos traditionnels et celle relative à l’organisation de jeux de casino en ligne ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union
N° 21/2018
: 27 février 2018
Relations extérieures
L’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci
N° 20/2018
: 27 février 2018
DFON
Les réductions de salaire appliquées aux juges du Tribunal de Contas au Portugal ne violent pas le principe de l’indépendance des juges
N° 19/2018
: 22 février 2018
Environnement et consommateurs
La Cour de justice constate que la Pologne a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant
N° 18/2018
: 22 février 2018
Énergie
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que les fournisseurs et les distributeurs d’aspirateurs ne peuvent pas utiliser d’étiquettes complémentaires reproduisant ou précisant les informations figurant sur l’étiquette énergétique prévue par un règlement de l’Union
N° 17/2018
: 22 février 2018
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 5 millions d’euros et à une astreinte dégressive de 3,28 millions d’euros par semestre de retard
N° 16/2018
: 22 février 2018
Agriculture
L’avocat général Saugmandsgaard Øe se prononce sur l’interprétation des dispositions du droit de l’Union relatives aux indications géographiques des boissons spiritueuses dans le cadre d’un litige concernant un whisky allemand dénommé « Glen Buchenbach »
N° 15/2018
: 22 février 2018
SOPO
Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif
N° 14/2018
: 21 février 2018
Libre circulation des personnes
Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail »
N° 13/2018
: 20 février 2018
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Bot, les décisions de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union
N° 12/2018
: 7 février 2018
Liberté d'établissement
Un schéma tripartite impliquant un partenaire de comarquage ou un agent est soumis aux mêmes limites que celles applicables aux schémas quadripartites en matière de commissions d’interchange
N° 11/2018
: 6 février 2018
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Szpunar, une marque qui combine couleur et forme peut être refusée ou annulée pour les motifs prévus par le droit de l’Union sur les marques
N° 10/2018
: 6 février 2018
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les juridictions nationales peuvent, en cas de fraude, écarter l’application du certificat de sécurité sociale des travailleurs détachés dans l’Union européenne
N° 9/2018
: 1 février 2018
Concurrence
La Cour maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs sociétés dans le cadre de l’entente dans le secteur des services de transit international aérien
N° 8/2018
: 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile ne peut pas être soumis à un test psychologique afin de déterminer son orientation sexuelle
N° 7/2018
: 25 janvier 2018
Espace de liberté, sécurité et justice
M. Schrems peut engager une action individuelle contre Facebook Ireland en Autriche
N° 6/2018
: 23 janvier 2018
Concurrence
L’entente entre les groupes pharmaceutiques Roche et Novartis visant à réduire les utilisations ophtalmologiques du médicament Avastin et à accroître celles du Lucentis pourrait constituer une restriction de la concurrence « par objet »
N° 5/2018
: 18 janvier 2018
Libre circulation des capitaux
Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises
N° 4/2018
: 18 janvier 2018
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Bobek, les organismes obtenus par mutagénèse sont, en principe, exemptés des obligations prévues par la directive sur les OGM
N° 3/2018
: 16 janvier 2018
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’État accordée à EDF
N° 2/2018
: 11 janvier 2018
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Wathelet, la notion de « conjoint » comprend, au regard de la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, les conjoints de même sexe
N° 1/2018
: 10 janvier 2018
Relations extérieures
Selon l’avocat général Wathelet, l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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