Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 173/2020
: 22 décembre 2020
N° 172/2020
: 17 décembre 2020
DFON
Avocat général Hogan : le droit de l’Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l’un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l’ordre judiciaire
N° 171/2020
: 17 décembre 2020
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la loi polonaise introduite dans le but d’exclure la possibilité d’un contrôle juridictionnel de l’appréciation, par le Conseil national de la magistrature, des candidats aux fonctions de juge à la Cour suprême viole le droit de l’Union
N° 170/2020
: 17 décembre 2020
Environnement et consommateurs
Un constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement, lors des procédures d’homologation, la performance du système de contrôle des émissions des véhicules afin d’obtenir leur homologation
N° 169/2020
: 17 décembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté ne peut être refusée, lorsque la personne concernée a fait obstacle à sa citation en personne et n’a pas comparu en personne au procès en raison de sa fuite vers l’État membre d’exécution, au seul motif que l’État membre d’émission n’a pas assuré que le droit à un nouveau procès de cette personne sera respecté
N° 168/2020
: 17 décembre 2020
Agriculture
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances
N° 167/2020
: 17 décembre 2020
DISC
Un citoyen de l’Union ne peut être extradé vers un État tiers qu’après consultation de l’État membre dont il a la nationalité
N° 166/2020
: 17 décembre 2020
Fiscalité TVA
La livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements à ses membres est soumise à la TVA
N° 165/2020
: 17 décembre 2020
Rapprochement des législations
La mention de la « fonction » d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit
N° 164/2020
: 17 décembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
L’existence d’éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance de la justice en Pologne ou de l’aggravation de celles-ci ne justifie pas, à elle seule, que les autorités judiciaires des autres États membres refusent d’exécuter tout mandat d’arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise
N° 163/2020
: 17 décembre 2020
Agriculture
Afin de promouvoir le bien-être animal dans le cadre de l’abattage rituel, les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte, imposer un procédé d’étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal
N° 162/2020
: 17 décembre 2020
Privilèges et immunités
En procédant unilatéralement à la saisie de documents relevant des archives de la BCE, la Slovénie a manqué à son obligation de respecter le principe de l’inviolabilité des archives de l’Union
N° 161/2020
: 17 décembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
La Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de procédures relatives à l’octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
N° 160/2020
: 16 décembre 2020
Droit institutionnel
La Cour confirme les arrêts du Tribunal en ce qu’il a rejeté les recours en indemnité formés par plusieurs particuliers et sociétés en raison d’actes et de comportements des institutions de l’Union adoptés dans le cadre d’une assistance financière accordée à Chypre et conditionnée à la restructuration de son secteur bancaire
N° 159/2020
: 16 décembre 2020
Concurrence
Le Tribunal confirme que les règles de l'Union internationale de patinage (UIP) prévoyant des sanctions sévères contre les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse non reconnues par elle sont contraires aux règles de l'Union en matière de concurrence
N° 158/2020
: 15 décembre 2020
Droit institutionnel
Le Tribunal déclare irrecevable le recours de M. Junqueras i Vies contre le constat, par le Parlement européen, de la vacance de son siège
N° 157/2020
: 9 décembre 2020
Concurrence
La Cour annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés
N° 156/2020
: 8 décembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Contrairement à un mandat d’arrêt européen, une décision d’enquête européenne peut être adoptée par le parquet d’un État membre exposé au risque d’être soumis à des instructions individuelles provenant du pouvoir exécutif
N° 155/2020
: 8 décembre 2020
Libre circulation des personnes
La Cour rejette les recours en annulation introduits par la Hongrie et la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés
N° 154/2020
: 3 décembre 2020
Transport
Selon l’avocat général Pikamäe, le simple déroutement d’un vol vers un aéroport de repli situé à proximité de l’aéroport initialement prévu n’a pas pour conséquence de donner droit à une indemnisation forfaitaire
N° 153/2020
: 3 décembre 2020
Aide d'État
Tax rulings : selon l’avocate générale Kokott, la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational constitue un régime d’aides
N° 152/2020
: 3 décembre 2020
Selon l’avocate générale Kokott, le captage excessif des eaux souterraines dans l’espace naturel de Doñana situé en Andalousie constitue un manquement au droit de l’Union
N° 151/2020
: 3 décembre 2020
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Bobek, la Cour devrait rejeter le recours de la Hongrie contre la résolution du Parlement déclenchant la procédure de constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave, par cet État membre, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée
N° 150/2020
: 3 décembre 2020
Agriculture
La Région Bruxelles-Capitale n’est pas recevable à demander l’annulation du règlement d’exécution de la Commission renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate
N° 149/2020
: 3 décembre 2020
Rapprochement des législations
Un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information dès lors qu’il ne constitue pas une partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport
N° 148/2020
: 1 décembre 2020
Liberté d'établissement
La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier
N° 147/2020
: 24 novembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Un hôtel utilisant la plate-forme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante
N° 146/2020
: 24 novembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Les procureurs aux Pays-Bas ne constituent pas une « autorité judiciaire d’exécution » dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, étant donné qu’ils sont susceptibles d’être soumis à des instructions individuelles de la part du ministre de la Justice néerlandais
N° 145/2020
: 24 novembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre qui prend une décision de refus de visa « Schengen », en raison d’une objection émise par un autre État membre, doit identifier, dans cette décision, l’État membre concerné ainsi que le motif de refus spécifique basé sur cette objection, accompagné, le cas échéant, des raisons de cette objection
N° 144/2020
: 19 novembre 2020
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Kokott, la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans le sud de la France peut être compatible avec la directive de l’Union concernant la conservation des oiseaux sauvages si cette chasse revêt une importance culturelle significative et si les autres conditions requises pour qu’il soit dérogé à l’interdiction de principe sont remplies
N° 143/2020
: 19 novembre 2020
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’interdiction de la double peine applicable dans l’espace Schengen peut faire obstacle à une extradition vers un État tiers
N° 142/2020
: 19 novembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Dans le contexte de la guerre civile en Syrie, il existe une forte présomption que le refus d’y effectuer le service militaire est lié un à un motif qui peut ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié
N° 141/2020
: 19 novembre 2020
Agriculture
Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines
N° 140/2020
: 18 novembre 2020
Concurrence
Le Tribunal confirme la décision de la Commission constatant l’abus de position dominante de la société nationale des chemins de fer de Lituanie sur le marché lituanien du fret ferroviaire
N° 139/2020
: 18 novembre 2020
SOPO
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité
N° 138/2020
: 12 novembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens provenant de cet État membre
N° 137/2020
: 11 novembre 2020
Rapprochement des législations
Un contrat de fourniture de services de télécommunication contenant une clause selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il a valablement donné son consentement lorsque la case y afférente a été cochée par le responsable de traitement avant la signature du contrat
N° 136/2020
: 10 novembre 2020
Environnement et consommateurs
L’Italie a enfreint le droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant
N° 135/2020
: 29 octobre 2020
Aide d'État
L’avocat général Tanchev recommande à la Cour de rejeter le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal relatif aux mesures adoptées par un consortium de banques italiennes pour soutenir l’un de ses membres
N° 134/2020
: 29 octobre 2020
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le refus, par l’État membre d’affiliation d’un patient, d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un traitement hospitalier efficace est disponible dans cet État mais que les croyances religieuses de l’affilié réprouvent le mode de traitement utilisé instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion
N° 133/2020
: 28 octobre 2020
Fiscalité
Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul des péages pour l’utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds
N° 132/2020
: 15 octobre 2020
Selon l’avocate générale Kokott, l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail et la taxe hongroise sur la publicité ne violent pas le droit de l’Union en matière d’aides d’État
N° 131/2020
: 8 octobre 2020
Droit institutionnel
Le pourvoi contre l’ordonnance du vice-président du Tribunal rejetant la demande de référé de M. Junqueras i Vies est aussi rejeté
N° 130/2020
: 8 octobre 2020
Liberté d'établissement
Un client peut introduire un recours contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité
N° 129/2020
: 8 octobre 2020
Rapprochement des législations
La France a valablement informé la Commission de la nécessité d’adopter des mesures visant notamment à protéger les abeilles
N° 128/2020
: 6 octobre 2020
Entrée en fonctions des nouveaux membres à la Cour de justice de l’Union européenne
N° 127/2020
: 6 octobre 2020
DFON
Le droit à un recours effectif garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose de permettre aux personnes qui sont détentrices d’informations dont l’administration nationale demande la communication, dans le cadre d’une procédure de coopération entre États membres, de former un recours direct contre cette demande. En revanche, les États membres peuvent priver d’une telle voie de recours direct le contribuable visé par l’enquête fiscale et les tiers concernés par les informations en cause, dès lors qu’il existe d’autres voies de recours permettant à ces derniers d’obtenir un contrôle incident de ladite demande
N° 126/2020
: 6 octobre 2020
Libre circulation des personnes
Un ancien travailleur migrant et ses enfants bénéficiant d’un droit de séjour au titre de la scolarisation des enfants ne peuvent pas être automatiquement exclus de prestations sociales de base prévues par le droit national au motif que ce travailleur est tombé au chômage
N° 125/2020
: 6 octobre 2020
Liberté d'établissement
Les conditions introduites par la Hongrie pour permettre aux établissements d’enseignement supérieur étrangers d’exercer leurs activités sur son territoire sont incompatibles avec le droit de l’Union
N° 124/2020
: 6 octobre 2020
Droit institutionnel
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté la demande de Bank Refah Kargaran d’indemnisation pour les préjudices subis du fait des mesures restrictives adoptées à son égard
N° 123/2020
: 6 octobre 2020
Rapprochement des législations
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation
N° 122/2020
: 5 octobre 2020
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement des décisions d’inspection de la Commission faisant suite à des soupçons de pratiques anticoncurrentielles par plusieurs entreprises françaises du secteur de la distribution
N° 121/2020
: 1 octobre 2020
Liberté d'établissement
Un État membre de destination d’un service de vente en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale ne peut interdire à des pharmacies établies dans d’autres États membres vendant ces médicaments de recourir au référencement payant dans des moteurs de recherche et des comparateurs de prix
N° 120/2020
: 1 octobre 2020
Rapprochement des législations
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance
N° 119/2020
: 29 septembre 2020
Politique économique
Selon l’avocat général Pitruzzella, le droit de l’Union prévoit, en principe, une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des créances de sommes d’argent
N° 118/2020
: 28 septembre 2020
N° 117/2020
: 24 septembre 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen (MAE) sur la base de faits antérieurs et différents de ceux qui ont justifié sa remise en exécution d’un second MAE n’est pas contraire au droit de l’Union si cette personne a quitté volontairement l’État membre d’émission du premier MAE
N° 116/2020
: 23 septembre 2020
Aide d'État
Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides
N° 115/2020
: 23 septembre 2020
Politique économique
Le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2017 et constate l’illégalité partielle du règlement délégué 2015/63
N° 114/2020
: 23 septembre 2020
Adhésion de nouveaux Etats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la création d'une section spéciale des poursuites ayant compétence exclusive pour les infractions commises par des magistrats sont contraires au droit de l'Union
N° 113/2020
: 23 septembre 2020
SERV
Le principe de la libre prestation des services et la directive sur les soins de santé transfrontaliers s’opposent à une réglementation nationale qui exclut, en l’absence d’autorisation préalable, le remboursement des coûts liés à une intervention subie d’urgence par une personne assurée, résidente d’un État membre, dans un autre État membre
N° 112/2020
: 22 septembre 2020
Aide d'État
La Cour de justice confirme la décision de la Commission approuvant les aides britanniques en faveur de la centrale nucléaire de Hinkley Point C
N° 111/2020
: 22 septembre 2020
Liberté d'établissement
Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
N° 110/2020
: 18 septembre 2020
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers à l’EEE du droit à une rémunération équitable et unique pour la diffusion de musique enregistrée
N° 109/2020
: 17 septembre 2020
Aide d'État
Saisie d’une demande en interprétation portant sur les modalités d’exécution d’une décision de la Commission sanctionnant la France pour une aide d’État déclarée incompatible avec le marché commun, la Cour de justice constate l’invalidité de cette décision
N° 108/2020
: 17 septembre 2020
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à enregistrer la marque « MESSI » pour des articles et des vêtements de sport
N° 107/2020
: 17 septembre 2020
Relations extérieures
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal ayant rejeté un recours contre les mesures restrictives imposées à des sociétés pétrolières russes appartenant au groupe Rosneft dans le contexte de la crise de l’Ukraine
N° 106/2020
: 15 septembre 2020
Liberté d'établissement
La Cour interprète, pour la première fois, le règlement de l’Union consacrant la « neutralité d’Internet »
N° 105/2020
: 10 septembre 2020
N° 104/2020
: 10 septembre 2020
Agriculture
L’avocat général Hogan propose à la Cour de déclarer que la législation flamande interdisant l’abattage d’animaux sans étourdissement, y compris pour les méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, n’est pas autorisée par le droit de l’Union
N° 103/2020
: 10 septembre 2020
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, l’incorporation, dans une page Internet, d’œuvres provenant d’autres sites Internet à l’aide de liens automatiques (inline linking) nécessite l’autorisation du titulaire des droits sur ces œuvres
N° 102/2020
: 10 septembre 2020
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs de taxi, constitue un service de la société de l’information
N° 101/2020
: 9 septembre 2020
Agriculture
Le Tribunal rejette le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué en vertu duquel la dénomination « Teran » peut être mentionnée sur l’étiquette des vins croates
N° 100/2020
: 3 septembre 2020
Transport
Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence
N° 99/2020
: 3 septembre 2020
Rapprochement des législations
La disposition italienne empêchant Vivendi d’acquérir 28 % du capital de Mediaset est contraire au droit de l’Union
N° 98/2020
: 17 juillet 2020
Ressources propres des Communautés
Le Tribunal rejette un recours visant à faire constater que le Conseil européen aurait illégalement refusé d’exclure le Premier ministre tchèque, en raison d’un conflit d’intérêts allégué, des réunions de cette institution portant sur l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne 2021/2027
N° 97/2020
: 16 juillet 2020
Agriculture
L’avocat général Bobek préconise une interprétation plus ouverte des critères de l’affectation directe
N° 96/2020
: 16 juillet 2020
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, en l’état actuel du droit de l’Union, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes
N° 95/2020
: 16 juillet 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour
N° 94/2020
: 16 juillet 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, y compris à celles résidant sur leur propre territoire
N° 93/2020
: 16 juillet 2020
Sécurité sociale des travailleurs migrants
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier
N° 92/2020
: 16 juillet 2020
Ressources propres des Communautés
La Roumanie et l’Irlande sont condamnées à payer à la Commission, respectivement, une somme forfaitaire d’un montant de 3 000 000 euros et de 2 000 000 euros
N° 91/2020
: 16 juillet 2020
Rapprochement des législations
La Cour invalide la décision 2016/1250 relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis
N° 90/2020
: 15 juillet 2020
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple
N° 89/2020
: 9 juillet 2020
Rapprochement des législations
Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
N° 88/2020
: 9 juillet 2020
Rapprochement des législations
Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone
N° 87/2020
: 9 juillet 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États
N° 86/2020
: 9 juillet 2020
Rapprochement des législations
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur
N° 85/2020
: 9 juillet 2020
Principes du droit communautaire
La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données
N° 84/2020
: 9 juillet 2020
Environnement et consommateurs
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles
N° 83/2020
: 8 juillet 2020
SANT
Le Tribunal rejette la demande formée par deux producteurs de viande brésiliens tendant à l’annulation du règlement ayant pour effet d’interdire, pour des motifs de santé publique, l’exportation, vers l’Union, de certains produits d’origine animale en provenance d’établissements appartenant auxdits producteurs
N° 82/2020
: 8 juillet 2020
Politique économique
Le Tribunal rend ses quatre premiers arrêts portant sur des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) infligeant des sanctions pécuniaires au titre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit
N° 81/2020
: 8 juillet 2020
Concurrence
Le Tribunal ordonne la réduction de près de 6 millions d’euros du montant de l’amende infligée à Infineon pour sa participation à une entente sur le marché des puces pour cartes qui passe de 82 784 000 à 76 871 600 euros
N° 80/2020
: 2 juillet 2020
DFON
Selon l’avocate générale Kokott, le destinataire, le contribuable et tous les autres tiers concernés doivent pouvoir soumettre à un contrôle juridictionnel une injonction de fournir des renseignements prise dans le cadre de l’échange international d’informations entre autorités fiscales
N° 79/2020
: 25 juin 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union pour une partie substantielle de sa législation nationale en matière de procédures d’asile et de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
N° 78/2020
: 25 juin 2020
Droit institutionnel
Le Parlement européen était en droit d’adopter à Bruxelles, en deuxième lecture, le budget de l’Union pour 2018
N° 77/2020
: 25 juin 2020
Environnement et consommateurs
Un arrêté et une circulaire qui fixent les conditions générales pour la délivrance de permis d’urbanisme aux fins de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes doivent eux-mêmes faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable
N° 76/2020
: 25 juin 2020
Libre circulation des personnes
Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris
N° 75/2020
: 25 juin 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Les autorités juridictionnelles devant statuer sur le placement en rétention d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière peuvent recevoir une demande de protection internationale et doivent informer l’intéressé des modalités concrètes d’introduction d’une telle demande
N° 74/2020
: 18 juin 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Un membre de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’a pas la nationalité d’un État membre mais qui est titulaire d’une carte de séjour permanent est dispensé de l’obligation d’obtenir un visa pour entrer sur le territoire des États membres
N° 73/2020
: 18 juin 2020
Libre circulation des capitaux
Les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles par des personnes établies en dehors de cet État membre ne sont pas conformes au droit de l’Union
N° 72/2020
: 11 juin 2020
Environnement et consommateurs
La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive « habitats » s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain
N° 71/2020
: 11 juin 2020
Liberté d'établissement
Le fait que, en Slovaquie, le pouvoir de nommer et de révoquer le président de l’autorité de régulation nationale est passé du président de la République au gouvernement ne constitue pas, en soi, une violation de la directive sur le marché de l’électricité
N° 70/2020
: 11 juin 2020
Rapprochement des législations
Les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement aux pharmaciens des échantillons de médicaments délivrés uniquement sur ordonnance
N° 69/2020
: 11 juin 2020
DISC
L’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne peut être invoquée pour contester une clause, contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs médicaux et une compagnie d’assurances, limitant territorialement la couverture d’assurance de responsabilité civile
N° 68/2020
: 11 juin 2020
Transport
Le comportement perturbateur d’un passager aérien peut constituer une « circonstance extraordinaire » susceptible d’exonérer le transporteur de son obligation d’indemnisation pour l’annulation ou le retard important du vol concerné ou d’un vol suivant opéré par lui-même au moyen du même aéronef
N° 67/2020
: 11 juin 2020
Aide d'État
La Cour confirme la décision de la Commission selon laquelle les organismes d’assurance maladie opérant sous le contrôle de l’État slovaque ne relèvent pas des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État
N° 66/2020
: 4 juin 2020
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de justice de valider l’amende de près de 94 millions d’euros infligée au groupe pharmaceutique Lundbeck dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation de génériques de son médicament antidépresseur citalopram
N° 65/2020
: 28 mai 2020
Concurrence
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission refusant le projet de rachat de Telefónica UK par Hutchison 3G UK dans le secteur du marché de la téléphonie mobile
N° 64/2020
: 28 mai 2020
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Pitruzzella, les juridictions de l’Union ne sont pas compétentes pour connaître des recours en indemnité formés contre l’Eurogroupe
N° 63/2020
: 28 mai 2020
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona invite la Cour à rejeter les recours en annulation introduits par la Hongrie et par la Pologne contre la directive renforçant les droits des travailleurs détachés
N° 62/2020
: 20 mai 2020
Énergie
Le Tribunal de l’UE déclare irrecevables les recours introduits par Nord Stream AG et Nord Stream 2 AG contre la directive 2019/692 qui étend certaines règles du marché intérieur du gaz naturel aux gazoducs en provenance de pays tiers
N° 61/2020
: 14 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Bobek, les États membres doivent accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente, quelle que soit sa résidence
N° 60/2020
: 14 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Le placement des demandeurs d’asile ou des ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »
N° 59/2020
: 13 mai 2020
Aide d'État
Le Tribunal rejette les recours contre la décision de la Commission déclarant illégale l’aide de l’Italie en faveur de plusieurs compagnies aériennes desservant la Sardaigne
N° 58/2020
: 8 mai 2020
Communiqué de presse à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle allemande du 5 mai 2020
N° 57/2020
: 7 mai 2020
Aide d'État
L’avocat général Hogan invite la Cour à rejeter le pourvoi de l’Autriche dans une affaire d’aide d’État britannique
N° 56/2020
: 7 mai 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire
N° 55/2020
: 30 avril 2020
Libre circulation des personnes
La directive sur le temps de travail s’applique aux agents de la police d’intervention hongroise assurant la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dans le contexte de la crise migratoire
N° 54/2020
: 30 avril 2020
DISC
Le régime fiscal italien résultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n’enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination
N° 53/2020
: 30 avril 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens
N° 52/2020
: 30 avril 2020
Environnement et consommateurs
Selon l’avocate générale Sharpston, un dispositif qui influe à la hausse, lors des tests d’homologation des véhicules à moteur diesel, sur le fonctionnement du système de contrôle des émissions de ces véhicules constitue un « dispositif d’invalidation » prohibé par le droit de l’Union
N° 51/2020
: 27 avril 2020
Continuité du service public européen de la justice : la Cour de justice de l’Union européenne prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à partir du 25 mai 2020
N° 50/2020
: 23 avril 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, l’hébergement des demandeurs d’asile dans la zone de transit de Röszke, à la frontière serbo-hongroise, doit être qualifié de « rétention »
N° 49/2020
: 23 avril 2020
Transport
Les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet, la TVA relative aux vols nationaux ainsi que les frais de paiement par carte de crédit
N° 48/2020
: 23 avril 2020
Principes du droit communautaire
Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur
N° 47/2020
: 8 avril 2020
Principes du droit communautaire
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême au regard des affaires disciplinaires concernant les juges
N° 46/2020
: 3 avril 2020
La Cour de justice de l’Union européenne s’adapte afin de garantir la continuité du service public européen de la justice
N° 45/2020
: 2 avril 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les acquéreurs de véhicules qui ont été manipulés peuvent attraire une entreprise devant les juridictions de l’État dans lequel ces véhicules ont été achetés
N° 44/2020
: 2 avril 2020
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Bobek, la directive 2006/123 est applicable à la location de courte durée d’un local meublé dans l’économie collaborative
N° 43/2020
: 2 avril 2020
Liberté d'établissement
La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur
N° 42/2020
: 2 avril 2020
Libre circulation des personnes
Un Etat membre ne peut refuser de verser une allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
N° 41/2020
: 2 avril 2020
Libre circulation des personnes
Une mesure permettant à un Land de soumettre la prise en charge du transport scolaire à une condition de résidence dans ce Land constitue une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers et de leur famille
N° 40/2020
: 2 avril 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
En refusant de se conformer au mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union
N° 39/2020
: 2 avril 2020
Propriété intellectuelle et industrielle
Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque
N° 38/2020
: 2 avril 2020
DISC
Lorsqu’un État membre doit statuer sur une demande d’extradition d’un État tiers concernant un ressortissant d’un État de l’Association européenne de libre-échange (AELE), partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), il lui incombe de vérifier que ce ressortissant ne sera pas soumis à la peine de mort, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
N° 37/2020
: 26 mars 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol
N° 36/2020
: 26 mars 2020
Environnement et consommateurs
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation
N° 35/2020
: 26 mars 2020
Droit institutionnel
La Cour déclare irrecevables deux demandes de décision préjudicielle concernant les mesures polonaises de 2017 établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges
N° 34/2020
: 23 mars 2020
N° 33/2020
: 19 mars 2020
SOPO
Les États membres ne peuvent exclure de la notion de « relations de travail à durée déterminée successives » la situation d’un travailleur occupant de manière pérenne, en vertu de plusieurs nominations, un poste de remplacement en l’absence de procédure de concours, sa relation de travail ayant été ainsi implicitement prorogée d’année en année
N° 32/2020
: 19 mars 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union n’empêche pas les États membres de prévoir des procédures civiles de confiscation indépendamment du constat d’une infraction pénale
N° 31/2020
: 12 mars 2020
Transport
Un passager aérien indemnisé pour l’annulation d’un vol et ayant accepté de voyager sur un autre vol a droit à une indemnisation en raison du retard du vol de réacheminement
N° 30/2020
: 12 mars 2020
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux mesures d’aide mises en œuvre en faveur des clubs de football espagnols Valencia CF et Elche CF
N° 29/2020
: 12 mars 2020
Aide d'État
L’Italie est condamnée à des sanctions pécuniaires pour ne pas avoir récupéré des aides illégalement octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne
N° 27/2020
: 11 mars 2020
Environnement et consommateurs
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi
N° 26/2020
: 5 mars 2020
Propriété intellectuelle et industrielle
La Cour annule l’arrêt du Tribunal selon lequel la marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, ne fait pas obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe « BBQLOUMI » pour les fromages d’un producteur bulgare
N° 25/2020
: 5 mars 2020
Liberté d'établissement
Selon l’avocate générale Kokott, la Hongrie doit traiter de la même manière les établissements d’enseignement supérieur nationaux et étrangers
N° 24/2020
: 3 mars 2020
Droit institutionnel
Le vice-président du Tribunal de l’Union européenne rejette la demande en référé de M. Oriol Junqueras i Vies
N° 23/2020
: 3 mars 2020
Rapprochement des législations
Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles
N° 22/2020
: 3 mars 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour apprécier si le mandat d’arrêt européen contre une personne condamnée en Espagne pour l’infraction d’apologie du terrorisme et d’humiliation de ceux qui en sont les victimes doit être exécuté sans examiner si cette infraction est également punie en Belgique, les juridictions belges doivent tenir compte de la durée de la peine prévue par la loi espagnole applicable aux faits commis
N° 21/2020
: 3 mars 2020
DISC
Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union
N° 20/2020
: 3 mars 2020
Aide d'État
Les impôts spéciaux prélevés en Hongrie sur le chiffre d’affaires des entreprises de télécommunications et dans le secteur du commerce de détail sont compatibles avec le droit de l’Union
N° 19/2020
: 2 mars 2020
Affaires portées devant la Cour de justice : nouvelles instructions pratiques aux parties
N° 18/2020
: 27 février 2020
Environnement et consommateurs
Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, la Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 3,5 millions d’euros
N° 17/2020
: 27 février 2020
Propriété intellectuelle et industrielle
L’EUIPO doit de nouveau statuer sur la demande d’enregistrement de Constantin Film du signe « Fack Ju Göhte » comme marque de l’Union européenne
N° 16/2020
: 20 février 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts, l’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment
N° 15/2020
: 13 février 2020
Engagement solennel devant la Cour de justice de l’Union européenne de deux nouveaux membres de la Cour des comptes européenne et de la Médiatrice européenne
N° 14/2020
: 7 février 2020
Le président du Tribunal rejette la demande formée par Anglo Austrian AAB Bank en vue d’obtenir la suspension provisoire du retrait de son agrément bancaire
N° 13/2020
: 6 février 2020
DISC
Avocat général Bobek : l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France
N° 12/2020
: 4 février 2020
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Une réglementation nationale limitant le bénéfice d’une allocation instituée en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l’État membre concerné constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs
N° 11/2020
: 4 février 2020
Recherche, informations, éducation, statistiques
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre une partie et son avocat porte atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union
N° 10/2020
: 31 janvier 2020
Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la Cour de justice de l’Union européenne
N° 9/2020
: 31 janvier 2020
Principes du droit communautaire
La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour statuer sur un différend frontalier entre la Slovénie et la Croatie, ces deux États membres étant toutefois tenus, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’œuvrer loyalement à la mise en place d’une solution juridique définitive à ce différend, conforme au droit international
N° 8/2020
: 30 janvier 2020
Concurrence
La Cour de justice précise les critères pour qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l’Union
N° 7/2020
: 28 janvier 2020
Rapprochement des législations
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours
N° 6/2020
: 22 janvier 2020
Droit institutionnel
La Cour confirme le droit d’accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché des médicaments
N° 5/2020
: 22 janvier 2020
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger qu’un accord de règlement amiable d’un litige opposant le titulaire d’un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques peut être contraire au droit de la concurrence de l’Union
N° 4/2020
: 15 janvier 2020
Principes du droit communautaire
Avocat général Campos Sánchez-Bordona : les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’État de droit
N° 3/2020
: 14 janvier 2020
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que les victimes du naufrage d’un navire battant pavillon panaméen peuvent saisir les juridictions italiennes d’une action en responsabilité contre les organismes italiens ayant classifié et certifié ce navire
N° 2/2020
: 14 janvier 2020
Libre circulation des capitaux
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, les restrictions imposées par la Hongrie au financement des organisations civiles depuis l’étranger ne sont pas conformes au droit de l’Union
N° 1/2020
: 13 janvier 2020
Engagement solennel de la présidente et des membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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