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Titre
1. N° 191/2023 : 14 décembre 2023
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral
13 décembre 2023
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Chapters :
Communiqués de presse
2. N° 67/2023 : 27 avril 2023
Principes du droit communautaire
L’accès illicite de la part de tiers à des données à caractère personnel implique la responsabilité pour faute présumée du responsable du traitement et peut donner lieu à un dommage moral réparable
27 avril 2023
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Chapters :
Communiqués de presse
3. N° 84/2020 : 9 juillet 2020
Environnement et consommateurs
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de surfaces agricoles
9 juillet 2020
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Chapters :
Communiqués de presse
4. N° 109/2018 : 13 juillet 2018
Statut des fonctionnaires
Le Tribunal de l’UE condamne le Parlement européen et la BEI à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral
12 juillet 2018
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Communiqués de presse
