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71469

Lns pub 71469
DatePublication 02.09.25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Beschluss des Gerichts (Erste Kammer) vom 2. September 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Rechtssache T-295/25
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-295/25&language=DE
NomUsuel Tokareva / Rat
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Réinscription du nom du requérant sur la liste – Notion d’“avantage tiré d’une femme ou d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Erreur d’appréciation – Recours manifestement fondé
OQP
LangueProcedure Verfahrenssprache: Französisch
numero 202509T204202502950