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Lns pub 71233
DatePublication 10.09.25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Urteil des Gerichts (Erste Kammer) vom 10. September 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Rechtssache T-1116/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-1116/23&language=DE
NomUsuel Khudaverdyan / Rat
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Notion de “femme ou homme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Principe d’égalité de traitement et de non-discrimination – Proportionnalit� – Responsabilité non contractuelle
OQP
LangueProcedure Verfahrenssprache: Französisch
numero 202509T210202311160