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Nº 114/2024 : 17 juillet 2024
Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-1077/23 Bytedance / Commission
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Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté
Nº 113/2024 : 17 juillet 2024
Arrêts du Tribunal dans les affaires T-689/21, T-761/21 Auken e.a. / Commission
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La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19
Nº 112/2024 : 11 juillet 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/23 Plamaro
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La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur
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