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Nº 146/2024 : 19 septembre 2024
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-512/22 P, C-513/22 P Fininvest / BCE e.a.
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Surveillance prudentielle des établissements de crédit : la Cour annule la décision de la BCE de 2016 refusant l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi
Nº 145/2024 : 19 septembre 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-264/23 Booking.com et Booking.com (Deutschland)
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Plates-formes de réservation d’hébergements en ligne : les clauses de parité tarifaire ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la concurrence de l’Union
Nº 144/2024 : 19 septembre 2024
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P, C-564/22 P Royaume-Uni / Commission e.a.
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La Cour annule la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur certaines règles du Royaume-Uni sur l’imposition des bénéfices des sociétés étrangères contrôlées (SEC) ainsi que l'arrêt du Tribunal confirmant cette décision
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