Arrêt dans l’affaire C-122/18 Commission/Italie (grande chambre)

À la suite du dépôt de plus de 170 plaintes émanant d’opérateurs économiques et d’associations, la Commission a demandé à la République italienne, par lettre de mise en demeure du 19 juin 2014, des éclaircissements au sujet de l'application de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et plus particulièrement au sujet des délais de paiement observés par les pouvoirs publics dans les transactions commerciales.

Les délais moyens de paiement, tous pouvoirs publics confondus, comme le montre un document du gouvernement italien du 25 septembre 2017, étaient encore de 58 jours. Une enquête portant sur les secteurs de la construction et des marchés publics, réalisée par le quotidien économique et financier «Il Sole 24 Ore» et publiée les 24 et 25 janvier 2018, fait état de délais moyens de paiement de 97 jours et d’un montant encore à encaisser de 8 milliards d’euros. Ces retards sont particulièrement manifestes en ce qui concerne les paiements des entités locales relatifs aux transactions dans le secteur de la construction.

Malgré les échanges avec la Commission à la suite de la mise en demeure de 2014, la situation de l’Italie n'était toujours pas conforme aux exigences de la directive et la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours en manquement. La Commission a, en effet, observé que, pendant toute la procédure précontentieuse, l’Italie a clairement confirmé que les délais de paiement, par les pouvoirs publics italiens, des factures relatives à des transactions commerciales restaient, en tout état de cause, supérieurs aux 30 jours prévus de manière générale par la directive pour lesdits pouvoirs publics et aux 60 jours prévus pour les transactions conclues par des entités publiques dispensant des soins de santé.

La position de l’Italie est que la directive impose aux États membres de garantir dans les contrats portant sur des transactions commerciales dans lesquelles le débiteur est l’un de leurs pouvoirs publics des délais maximaux de paiement ainsi que de prévoir le droit des créanciers, en cas de non-respect de ces délais, à des intérêts pour retard de paiement et à une indemnisation des frais de recouvrement. Cependant, l’Italie a contesté que ces dispositions exigent des États membres qu’ils garantissent le respect effectif, en toutes circonstances, desdits délais par leurs pouvoirs publics.

La Commission demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas veillé et en ne veillant toujours pas à ce que les pouvoirs publics évitent de dépasser les délais de 30 ou 60 jours civils applicables au paiement de leurs dettes commerciales, l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2011/7/UE.