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Nº 78/2024 : 30 avril 2024
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-650/22 FIFA
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Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union
Nº 77/2024 : 30 avril 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-670/22 M.N. (EncroChat)
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EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière
Nº 76/2024 : 30 avril 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-178/22 Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano
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Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès
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