Cour de justice: Communiqués de presse

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Nº 116/2003 : 17 décembre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-219/99
British Airways / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA CONDAMNATION DE BRITISH AIRWAYS POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE

Nº 115/2003 : 11 décembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-215/01
Schnitzer; Libre prestation des services
L’OBLIGATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES MÉTIERS EST CONTRAIRE À LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 114/2003 : 11 décembre 2003: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-56/99,T-59/99,T-61/99,T-65/99,T-66/99
Marlines / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME EN substance LA DÉCISION de la commission SANCTIONNANT DES ENTENTES ANTICONCURRENTIELLES dans LE secteur DU TRANSPORT MARITIME ENTRE LA GRÈCE ET L'Italie

Nº 113/2003 : 11 décembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/01
Deutscher Apothekerverband; Libre circulation des marchandises
UNE INTERDICTION NATIONALE FRAPPANT DES MÉDICAMENTS VENDUS PAR CORRESPONDANCE AYANT UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ ALLEMAND ET NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 112/2003 : 9 décembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-129/00
Commission / Italie; Fiscalité
LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE ET LA JURISPRUDENCE ITALIENNES SUR LE REMBOURSEMENT DES IMPÔTS PERÇUS EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ENFREIGNENT LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT À L’ITALIE EN VERTU DU TRAITÉ CE

Nº 111/2003 : 3 décembre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-208/01
Volkswagen / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONDAMNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES DE VOLKSWAGEN À L'ÉGARD DE SES CONCESSIONNAIRES ALLEMANDS

Nº 110/2003 : 3 décembre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-16/02
Audi / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE REJETTE LE RECOURS D’AUDI CONTRE LA DECISION DE L’OHMI DE NE PAS ENREGISTRER LA MARQUE “TDI” COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE

Nº 107/2003 : 27 novembre 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-34/01 à C-38/01
Enirisorse; Concurrence
L'ATTRIBUTION D'UNE PARTIE D'UNE TAXE PORTUAIRE À UNE ENTREPRISE CHARGÉE DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS CONSTITUE UNE AIDE D'ÉTAT SI ELLE N'EST PAS LIÉE À UNE MISSION DE SERVICE PUBLICS AUX COÛTS PRÉALABLEMENT DÉFINIS.

Nº 106/2003 : 27 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-283/01
Shield Mark; Rapprochement des législations
UN SIGNE SONORE PEUT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ÊTRE ENREGISTRÉ COMME UNE MARQUE

Nº 105/2003 : 25 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-278/01
Commission / Espagne; Droit institutionnel
LA COUR CONDAMNE POUR LA DEUXIÈME FOIS UN ÉTAT MEMBRE À PAYER UNE ASTREINTE POUR L'INEXÉCUTION D'UN DE SES ARRETS

Nº 104/2003 : 25 novembre 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-222/02
Paul e.a.; Rapprochement des législations
SELON L’AVOCAT GÉNÉRAL AUCUNE DES DIRECTIVES RELATIVES AU DROIT BANCAIRE NE CONFÈRE AUX PARTICULIERS LE DROIT D’EXIGER DE L’ORGANE DE SURVEILLANCE BANCAIRE l’ÉTABLISSEMENT DE MESURES DE SURVEILLANCE ADÉQUATES ET DE LE TENIR POUR RESPONSABLE EN CAS DE FAUTE

Nº 103/2003 : 20 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-356/01
Autriche / Commission; Transport
LE RECOURS DE L'AUTRICHE RELATIF À LA DISTRIBUTION DES ÉCOPOINTS POUR L'ANNÉE 2001 EST REJETÉ

Nº 102/2003 : 20 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-126/01
GEMO; Aide d'Etat
UNE TAXE FINANÇANT UN SERVICE PUBLIC GRATUIT POUR SEULEMENT CERTAINES ENTREPRISES PARTICIPE D'UN DISPOSITIF INSTAURANT UNE AIDE D'ÉTAT

Nº 100/2003 : 18 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-216/01
Budvar; Libre circulation des marchandises
LA PROTECTION ABSOLUE CONFÉRÉE PAR LE TRAITÉ BILATÉRAL AUSTRO-TCHÈQUE À LA DÉNOMINATION "BUD" POUR DE LA BIÈRE PRODUITE ET EXPORTÉE PAR LA BRASSERIE TCHÈQUE EST SOUMISE À LA CONDITION QUE CETTE DÉNOMINATION DÉSIGNE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE RÉGION OU UN ENDROIT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Nº 99/2003 : 13 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-313/01
Morgenbesser; Libre circulation des personnes
LES AUTORITÉS ITALIENNES NE PEUVENT PAS REFUSER AU TITULAIRE D’UNE «MAÎTRISE EN DROIT» DÉLIVRÉE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES «PRATICANTI»

Nº 98/2003 : 6 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-243/01
Gambelli e.a.; Libre prestation des services
LES LOIS QUI RÉSERVENT À L'ÉTAT OU À SES CONCESSIONNAIRES LA COLLECTE DES PARIS DOIVENT ÊTRE JUSTIFIEES

Nº 97/2003 : 6 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-311/01
Commission / Pays-Bas; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LE REFUS OPPOSÉ AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS DE CONSERVER LEURS DROITS AUX PRESTATIONS DE CHOMAGE LORSQU’ILS SE RENDENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE POUR LA RECHERCHE D’UN EMPLOI EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 96/2003 : 6 novembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-101/01
Lindqvist; Rapprochement des législations
POUR LA PREMIERE FOIS LA COUR DEFINIT LE CHAMP D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ET LEUR LIBRE CIRCULATION DANS LE CADRE DE L’INTERNET

Nº 95/2003 : 23 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-191/01 P
OHMI / Wrigley; Marque communautaire
UN SIGNE VERBAL NE PEUT ETRE ENREGISTRÉ COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE SI, DANS UNE DE SES SIGNIFICATIONS POTENTIELLES, IL PEUT DESIGNER UNE CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS CONCERNÉS

Nº 94/2003 : 23 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-408/01
Adidas et Adidas Benelux; Rapprochement des législations
LE TITULAIRE D’UNE MARQUE RENOMMÉE NE PEUT EMPÊCHER L’UTILISATION D’UN SIGNE SIMILAIRE PERÇU EXCLUSIVEMENT COMME UN MOTIF DE DÉCORATION

Nº 93/2003 : 23 octobre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-65/98
Van den Bergh Foods / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONTRE VAN DEN BERGH FOODS

Nº 92/2003 : 21 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-317/01 et C-369/01
Abatay e.a.; Libre circulation des personnes
L'EXIGENCE D'UN PERMIS DE TRAVAIL IMPOSÉE AUX CONDUCTEURS TURCS DE CAMIONS IMMATRICULÉS EN ALLEMAGNE QUI EFFECTUENT LE TRAJET TURQUIE-ALLEMAGNE POUR UNE ENTREPRISE ÉTABLIE EN TURQUIE CONSTITUE UNE ENTRAVE À LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 91/2003 : 21 octobre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-368/00
General Motors Nederland et Opel Nederland / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME EN SUBSTANCE LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L’EXISTENCE D’UNE ENTRAVE À LA LIBRE CONCURRENCE

Nº 90/2003 : 16 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-182/02
Ligue pour la protection des oiseaux sauvages e.a.; Environnement et consommateurs
UN ETAT MEMBRE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, DÉROGER AUX DISPOSITIONS FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX SAUVAGES

Nº 84/2003 : 2 octobre 2003: Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-320/03-R
Commission / Autriche; Libre circulation des marchandises
L'AUTRICHE DOIT SUSPENDRE JUSQU'AU 30 AVRIL 2004 L'INTERDICTION SECTORIELLE DE CIRCULER ÉTABLIE PAR RÈGLEMENT DU MINISTRE-PRÉSIDENT DU TYROL LIMITANT LE TRANSPORT SUR L'AUTOROUTE A 12 DANS LA VALLÉE DE L'INN

Nº 83/2003 : 2 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-232/01
Van Lent; Principes du droit communautaire
LA RÈGLEMENTATION BELGE QUI EXIGE L'IMMATRICULATION EN BELGIQUE DES VOITURES DES RÉSIDENTS EST CONTRAIRE À LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Nº 82/2003 : 2 octobre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-176/99 P e.a.
ARBED / Commission; Concurrence
LA COUR REJETTE 6 DES 8 POURVOIS FORMÉS PAR DES ENTREPRISES SIDÉRURGIQUES ET LEUR ASSOCIATION PROFESSIONNELLE EUROFER CONDAMNÉES POUR CARTEL

Nº 81/2003 : 30 septembre 2003: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-346/02 et T-347/02
Cableuropa e.a. / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LES RECOURS INTRODUITS CONTRE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE À LA CONCENTRATION ENTRE SOGECABLE ET VÍA DIGITAL

Nº 80/2003 : 30 septembre 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-203/01
Michelin / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONDAMNANT LES PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES DE MICHELIN À L'ÉGARD DE SES REVENDEURS

Nº 79/2003 : 30 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-224/01
Köbler; Libre circulation des personnes
UN ÉTAT MEMBRE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À UN PARTICULIER PAR UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÈME SI LA VIOLATION EST MANIFESTE

Nº 78/2003 : 30 septembre 2003: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-191/98, T-212/98 à T-214/98
Atlantic Container Line e.a. / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LES AMENDES D'UN MONTANT RECORD DE 273 MILLIONS D'EUROS INFLIGÉES PAR LA COMMISSION À DES COMPAGNIES MARITIMES ORGANISÉES EN CONFÉRENCE POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE COLLECTIVE

Nº 77/2003 : 23 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-452/01
Ospelt et Schlössle Weissenberg Familienstiftung; Principes du droit communautaire LCC
LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX NE S'OPPOSE PAS À CE QUE L'ACQUISITION DE TERRAINS AGRICOLES SOIT SUBORDONNÉE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION PRÉALABLE TELLE QUE CELLE INSTITUÉE PAR LE VORARLBERGER GRUNDVERKEHRSGESETZ

Nº 76/2003 : 23 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-109/01
Akrich; Libre circulation des personnes
UN RESSORTISSANT D’UN PAYS TIERS, MARIÉ À UNE CITOYENNE DE L’UNION EUROPÉENNE, A LE DROIT DE SÉJOURNER DANS L’ÉTAT D’ORIGINE DE SON EPOUSE QUAND, APRÈS AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT DE LA LIBRE CIRCULATION, ELLE Y RETOURNE AVEC SON MARI AFIN D’Y TRAVAILLER, À CONDITION QUE CELUI-CI AIT SÉJOURNÉ LÉGALEMENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE.

Nº 74/2003 : 18 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-168/01
Bosal Holdings; Libre prestation des services ETAB
LES DISPOSITIONS NÉERLANDAISES FISCALES QUI DÉSAVANTAGENT LES SOCIÉTÉS MÈRES AVEC DES FILIALES ÉTABLIES DANS D’AUTRES ÉTATS MEMBRES NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 73/2003 : 18 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-292/01 et C-293/01
Albacom, Infostrada; Libre prestation des services SERV
LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS INTERDISENT AUX ÉTATS MEMBRES D'IMPOSER AUX TITULAIRES DE LICENCES DES CHARGES PÉCUNIAIRES CALCULEÉS SUR LA BASE de leur chiffre d'affaires.

Nº 72/2003 : 11 septembre 2003: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-482/01 e.a.
Orfanopoulos; Libre circulation des personnes
L'AVOCAT GENERAL MME STIX-HACKL SE PRONONCE SUR LES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES VISANT Á LIMITER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS POUR DES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT QUAND IL S'AGIT D'EXPULSER VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES AYANT COMMIS CERTAINES INFRACTIONS

Nº 71/2003 : 11 septembre 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-6/01 e.a.
Anomar e.a.; Principes du droit communautaire
LA LÉGISLATION PORTUGAISE LIMITANT LES JEUX DE HASARD OU D'ARGENT AUX CASINOS N'EST PAS CONTRAIRE AUX RÈGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES À LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 70/2003 : 11 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-445/00
Autriche / Conseil; Transport
LE RÈGLEMENT ÉCOPOINTS DE 2000 RESTE EN VIGUEUR EXCEPTÈE LA DISPOSITION QUI INSTAURE DÉFINITIVEMENT UN PRINCIPE DE L’ÉTALEMENT DES RÉDUCTIONS DES ÉCOPOINTS SUR PLUSIEURS ANNÉES

Nº 69/2003 : 9 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-285/01
Burbaud; Libre circulation des personnes
UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE SOUHAITANT INTÉGRER LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE FRANCAISE, NE PEUT SE VOIR IMPOSER UN CONCOURS D'ADMISSION DE L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE S'IL ATTESTE D'UNE FORMATION ÉQUIVALENTE OBTENUE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 68/2003 : 9 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-151/02
Jaeger; Rapprochement des législations SOCI
UN SERVICE DE GARDE EFFECTUÉ À UN ENDROIT DÉTERMINÉ PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE DANS SON INTÉGRALITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, MÊME SI LE MÉDECIN EST AUTORISÉ À SE REPOSER SUR SON LIEU DE TRAVAIL LORSQUE SES SERVICES NE SONT PAS SOLLICITÉS

Nº 67/2003 : 9 septembre 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-236/01
Monsanto Agricoltura Italie e.a.; Rapprochement des législations
LA SIMPLE PRÉSENCE DE RÉSIDUS DE PROTÉINES TRANSGÉNIQUES DANS DES NOUVEAUX ALIMENTS N’EMPÊCHE PAS LEUR MISE SUR LE MARCHÉ, AU MOYEN D'UNEE la PROCÉDURE SIMPLIFIÉE, S'IL N'Y A PAS DES RISQUES POUR LA SANTÉ HUMAINE .

Nº 66/2003 : 12 août 2003: Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire 2002/0166/P
LE RÉGIME PORTUGAIS DE RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉE SUR LE RISQUE DÉCOULANT DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES N'INDEMNISE PAS SUFFISAMMENT LES VICTIMES D'UN ACCIDENT

Nº 65/2003 : 24 juillet 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-39/03 P
Commission / Artegodan e.a.; Rapprochement des législations
LA COUR CONFIRME L’ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ORDONNANT LE RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE MÉDICAMENTS CONTRE L’OBÉSITÉ

Nº 64/2003 : 24 juillet 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/00
Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg; Aide d'Etat
LA COUR DÉCIDE QU’UNE COMPENSATION FINANCIÈRE QUI REPRÉSENTE SEULEMENT LA CONTREPARTIE D’OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES, NE PRÉSENTE PAS LES CARACTÉRISTIQUES D’UNE AIDE D’ÉTAT

Nº 62/2003 : 10 juillet 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-138/02
Collins; Principes du droit communautaire
SELON L’AVOCAT GÉNÉRAL, LE DROIT COMMUNAUTAIRE N’EXIGE PAS ACTUELLEMENT LE VERSEMENT D’UNE ALLOCATION DE SUBSISTANCE À UN CITOYEN DE L’UNION QUI RECHERCHE UN EMPLOI DANS UN ÉTAT MEMBRE OÙ IL NE JUSTIFIE NI D’UN ENRACINEMENT NI DE LIENS AVEC LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Nº 61/2003 : 10 juillet 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-246/00
Commission / Pays-Bas; Transport
LA COUR ESTIME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE LA LÉGISLATION NÉERLANDAISE IMPOSANT UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE DES PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉS PAR D’AUTRES ÉTATS MEMBRES APRÈS L’ÉTABLISSEMENT DU TITULAIRE AUX PAYS-BAS

Nº 60/2003 : 10 juillet 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-20/00 et C-64/00
Booker Aquaculture e.a.; Agriculture
PAS D’INDEMNISATION AUTOMATIQUE POUR DES ÉLEVEURS DE POISSONS QUI ONT ÉTÉ OBLIGÉS PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE DE DÉTRUIRE LEURS STOCKS AFFECTÉS PAR UNE MALADIE CONTAGIEUSE

Nº 59/2003 : 10 juillet 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-11/00 et C-15/00
Commission / BCE e.a.; FIN
LA COUR ANNULE LES DÉCISIONS RESPECTIVES DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) ET DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) RELATIVES À LA PREVENTION DE LA FRAUDE ET À LA COOPÉRATION AVEC L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTIFRAUDE (OLAF)

Nº 58/2003 : 9 juillet 2003: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-220/00,T-223/00,T-224/00,T-230/00
Cheil Jedang Corporation / Commission e.a.; Concurrence
À L=OCCASION D=UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DE LA LYSINE, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CLARIFIE LES CRITÈRES CONCERNANT LA FIXATION DU MONTANT DES AMENDES

Nº 56/2003 : 3 juillet 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-156/01
van der Duin et ANOZ Zorgverzekeringen; Sécurité sociale des travailleurs migrants
DES RETRAITÉS, AYANT ÉLU DOMICILE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE QUE LEUR ÉTAT D’ORIGINE, DOIVENT DEMANDER À LA CAISSE DE MALADIE AUPRÈS DE LAQUELLE ILS SONT INSCRITS DANS LEUR ÉTAT DE RÉSIDENCE, L’AUTORISATION PRÉALABLE POUR RECEVOIR DES SOINS MÉDICAUX DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE.

Nº 55/2003 : 26 juin 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-422/01
Försäkringsaktiebolaget Skandia et Ola Ramstedt / Riksskatteverket; Principes du droit communautaire
LES RÈGLES FISCALES SUÉDOISES QUI PRIVILÉGIENT LES ASSURANCES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE SOUSCRITES AUPRÈS D’UN ASSUREUR SUÉDOIS VIS-À-VIS UN ASSUREUR ÉTABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 54/2003 : 19 juin 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-34/02
Pasquini; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LES PRINCIPES COMMUNAUTAIRES DE L’ÉQUIVALENCE ET DE L’EFFECTIVITÉ IMPOSENT À L’INPS DE PRENDRE EN CONSIDÉRATION LA BONNE FOI DU PENSIONNÉ ET DE CONTRÔLER RÉGULIÈREMENT, UNE FOIS PAR AN, LA SITUATION DES PENSIONNÉS TRAVAILLEURS ÉMIGRÉS

Nº 53/2003 : 17 juin 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-383/01
De Danske Bilimportører; Libre circulation des marchandises
LA COUR DÉCLARE UNE TAXE NATIONALE TRÈS ÉLEVÉE SUR L'IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS COMPATIBLE AVEC LE TRAITÉ CE.

Nº 52/2003 : 12 juin 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-453/00
Kühne & Heitz; Libre circulation des marchandises
UNE ADMINISTRATION NATIONALE NE PEUT REJETER UNE DEMANDE EN PAIEMENT FONDÉE SUR UNE INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UN ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE POUR LA SEULE RAISON QUE CETTE DEMANDE TEND Á REMETTRE EN CAUSE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE ANTÉRIEURE.

Nº 51/2003 : 12 juin 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-278/01
Commission / Espagne; Droit institutionnel
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, LA COMMISSION N'A PAS LAISSÉ À L'ESPAGNE UN DÉLAI RAISONNABLE POUR LUI PERMETTRE D'EXECUTER L'ARRÊT DE LA COUR RELATIF À LA QUALITÉ DES EAUX DE BAIGNADES

Nº 50/2003 : 12 juin 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/00
Schmidberger; Principes du droit communautaire
LE FAIT POUR LES AUTORITÉS AUTRICHIENNES DE N'AVOIR PAS INTERDIT UN RASSEMBLEMENT PAISIBLE ET LIMITÉ DANS LE TEMPS SUR L'AUTOROUTE DU BRENNER N'EST PAS CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 49/2003 : 10 juin 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-117/01
KB; Politique sociale
DE L'AVIS DE M. RUIZ-JARABO, UNE LEGISLATION NATIONALE QUI, EN N'AUTORISANT PAS LE MARIAGE DES TRANSSEXUELS, LEUR INTERDIT L'ACCÈS À UNE PENSION DE VEUF, EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 48/2003 : 3 juin 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-129/00
Commission / Italie; Fiscalité
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GEELHOED, LA PRATIQUE ET LA JURISPRUDENCE ITALIENNES EN MATIÈRE DE REMBOURSEMENT D'IMPOSITIONS PERÇUES EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE SONT INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 47/2003 : 22 mai 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-393/01
France / Commission; Agriculture
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION METTANT FIN À L'EMBARGO DES PRODUITS BOVINS DU PORTUGAL À CAUSE DE L'ENCÉPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB).

Nº 46/2003 : 22 mai 2003: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-216/01
Budvar; Libre circulation des marchandises
L'AVOCAT GÉNÉRAL TIZZANO SUGGÈRE À LA COUR DE DÉCLARER QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION BILATÉRALE ENTRE UN ÉTAT MEMBRE ET UN ÉTAT TIERS QUI CONFÈRE UNE PROTECTION ABSOLUE À UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE SIMPLE EST AUTORISÉE.

Nº 45/2003 : 22 mai 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-355/00
Freskot; Agriculture
LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DE LA VIANDE DE VOLAILLE ET LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE S’OPPOSENT PAS À LA CONTRIBUTION SPÉCIALE D’ASSURANCE OBLIGATOIRE GRECQUE.

Nº 44/2003 : 22 mai 2003: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-264/01 e.a.
AOK-Bundesverband e.a.; Concurrence
L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE LA DÉTERMINATION DES MONTANTS PAYÉS PAR LES CAISSES DE MALADIE POUR CERTAINS MÉDICAMENTS EST EN PRINCIPE CONTRAIRE AU DROIT DE LA CONCURRENCE, MAIS QU'ELLE PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE.

Nº 43/2003 : 22 mai 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-148/02
Garcia Avello; Citoyenneté européenne
SELON L’AVOCAT GÉNÉRAL, LE REFUS D'ENREGISTRER UN ENFANT AYANT UNE DOUBLE NATIONALITÉ SOUS LE NOM DE SES DEUX PARENTS CONFORMÉMENT À LA TRADITION ESPAGNOLE CONSTITUE UNE DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITÉ INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 42/2003 : 20 mai 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-469/00 et C-108/01
Ravil; Libre circulation des marchandises
LA COUR CONFIRME L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION OCTROYÉE PAR LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AU FROMAGE "GRANA PADANO" ET AU "JAMBON DE PARME".

Nº 41/2003 : 20 mai 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01
Österreichischer Rundfunk e.a.; Rapprochement des législations
LA TRANSMISSION DE DONNÉES SUR LES REVENUS DE SALARIÉS D’ENTITÉS PUBLIQUES À DES FINS DE PUBLICATION DANS UN RAPPORT ANNUEL PEUT ÊTRE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 40/2003 : 15 mai 2003: Ordonnance du Tribunal de première instance dans l'affaire T-47/03 R
Sison / Conseil et Commission; Politique étrangère et de sécurité commune

Nº 39/2003 : 15 mai 2003: Conclusions de l'avocat général dans les affaires C-93/02 P et C-94/02 P
Biret International e.a. / Conseil; Agriculture
L'AVOCAT GÉNÉRAL SE PRONONCE EN FAVEUR DE LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT À INDEMNISATION FONDÉ SUR LA VIOLATION DU DROIT DE L'OMC LORSQUE LA COMMUNAUTÉ NE MET PAS EN ŒUVRE, DANS LE DÉLAI PRESCRIT, LA DÉCISION CONTRAIGNANTE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC

Nº 38/2003 : 13 mai 2003: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-317/01 et C-369/01
Abatay e.a.; Libre circulation des personnes
SELON L’AVOCAT GÉNÉRAL, L’ALLEMAGNE A EU LE DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉGLEMENTATION QUI AGGRAVE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES CHAUFFEURS TURCS TRAVAILLANT DANS LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET L’ALLEMAGNE SI L’EMPLOYEUR EST ÉTABLI EN TURQUIE ET SI LE VÉHICULE EST IMMATRICULÉ EN ALLEMAGNE.

Nº 37/2003 : 13 mai 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-463/00 et C-98/01
Commission / Espagne et Commission / Royaume Uni; Libre prestation des services
LA COUR CONDAMNE LES RÉGIMES ESPAGNOL ET BRITANNIQUE QUI GÈRENT LES ACTIONS SPÉCIFIQUES («GOLDEN SHARES»).

Nº 36/2003 : 13 mai 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-385/99
Müller-Fauré et van Riet; Libre prestation des services
LE PRINCIPE DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES S’OPPOSE À LA RÉGLEMENTATION NÉERLANDAISE QUI EXIGE UNE AUTORISATION PRÉALABLE EN CAS DE SOINS NON HOSPITALIERS DISPENSÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE PAR UN PRESTATAIRE NON CONVENTIONNÉ.

Nº 35/2003 : 8 mai 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/00
Relations extérieures; LA COUR INTERPRÈTE LE PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITÉ PRÉVU DANS L'ACCORD D’ASSOCIATION COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES-SLOVAQUIE DANS LE DOMAINE DU SPORT

Nº 34/2003 : 8 mai 2003: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-231/00, C-303/00 et C-451/00
Agriculture; L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE L’ÉTAT PEUT RECTIFIER LES QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE INDIVIDUELLES ERRONÉES DES PRODUCTEURS DE LAIT ET RECALCULER LES PRÉLÈVEMENTS SUPPLÉMENTAIRES POSTÉRIEUREMNT À LA DATE LIMITE DE PAIEMENT

Nº 32/2003 : 10 avril 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/00
Schulin; Agriculture
LE TITULAIRE D’UNE PROTECTION COMMUNAUTAIRE D’UNE OBTENTION VÉGÉTALE PEUT DEMANDER DES INFORMATIONS À UN AGRICULTEUR SUR LA BASE D’UN INDICE QUE CE DERNIER A EXERCÉ “LE PRIVILÈGE DE L’AGRICULTEUR”.

Nº 31/2003 : 8 avril 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-151/02
Rapprochement des législations; SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, LE SERVICE DE GARDE ASSURÉ PAR UN MÉDECIN DANS UN HÔPITAL CONSTITUE EN TOTALITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 30/2003 : 8 avril 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-224/01
Köbler; Libre circulation des personnes
POUR LA PREMIÈRE FOIS, LA COUR EST INVITÉE À SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE LA RESPONSABILITÉ D'UN ÉTAT MEMBRE POUR DES DOMMAGES CAUSÉS AUX PARTICULIERS DU FAIT D'UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME.

Nº 29/2003 : 3 avril 2003: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-114/02 et T-119/02
BaByliss e.a./ Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME POUR LA PLUPART LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI A APPROUVÉ LA CONCENTRATION ENTRE SEB ET MOULINEX.

Nº 28/2003 : 3 avril 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-144/00
Hoffmann; Fiscalité TVA
LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ FISCALE S'OPPOSE À CE QUE DES ARTISTES INDIVIDUELS NE SOIENT PAS TRAITÉS COMME LES GROUPES CULTURELS EN MATIÈRE D'EXONÉRATION DE TVA

Nº 27/2003 : 2 avril 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-256/01
Allonby; Politique sociale
PAS DE RECOURS AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ LORSQUE DES DIFFÉRENCES DE RÉMUNÉRATION ENTRE HOMMES ET FEMMES NE SONT PAS ATTRIBUABLES À UNE SOURCE UNIQUE.

Nº 21/2003 : 20 mars 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-147/01
Weber's Wine World; Fiscalité
UNE DISPOSITION NATIONALE QUI RESTREINT RÉTROACTIVEMENT LE DROIT POUR UNE PERSONNE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE TAXE JUGÉE INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE N'EST PAS INTERDITE PAR CE DERNIER DÈ S LORS QU'ELLE EST CONFORME AUX PRINCIPES D'EFFECTIVITÉ ET D'ÉQUIVALENCE.

Nº 20/2003 : 20 mars 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-3/00
Danemark / Commission; Rapprochement des législations
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI N’AUTORISE PAS LES R O GLES DANOISES PLUS STRICTES QUE CELLES COMMUNAUTAIRES SUR LEMPLOI DES NITRATES ET DES NITRITES COMME ADDITIFS ALIMENTAIRES.

Nº 18/2003 : 13 mars 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-236/01
Monsanto Agricoltura Italie e.a.; Rapprochement des législations
L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE DE NOUVEAUX ALIMENTS PEUVENT ÊTRE MIS SUR LE MARCHÉ AU MOYEN DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE, MÊME S'ILS CONTIENNENT DES RÉSIDUS DE PROTÉINES TRANSGÉNIQUES MAIS NE COMPORTENT PAS DE RISQUES POUR LA SANTÉ

Nº 17/2003 : 13 mars 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-243/01
Gambelli e.a.; Libre prestation des services
L'AVOCAT G É N É RAL ESTIME QUE L'INTERDICTION ITALIENNE DES COLLECT E S TRANSFRONTALI È RES DE PARIS EST CONTRAIRE À LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 16/2003 : 11 mars 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-322/01
Deutscher Apothekerverband; Libre circulation des marchandises
MADAME L'AVOCAT GÉNÉRAL STIX-HACKL SE PRONONCE SUR L'INTERDICTION ALLEMANDE FRAPPANT LA VENTE PAR CORRESPONDANCE - VIA INTERNET , NOTAMMENT - DE MÉDICAMENTS COMMERCIALISÉS EXCLUSIVEMENT EN PHARMACIE ET LA PUBLICITÉ DE CE S PRODUIT S. ELLE ESTIME QU ' AU REGARD DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, CETTE INTERDITION NE PEUT ÊTRE JUSTIFIÉE PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA VIE DES PERSONNES UNIQUEMENT LORSQU'I L S'AGIT DE MÉDICAMENTS SOUMIS Á AUTORISATION, MAIS NON AUTORISÉS

Nº 15/2003 : 11 mars 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-186/01
Dory; Politique sociale
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S= OPPOSE PAS À CE QUE L= OBLIGATION DU SERVICE MILITAIRE INCOMBE UNIQUEMENT AUX HOMMES.

Nº 13/2003 : 6 mars 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99
Westdeutsche Landesbank Girozentrale e.a. / Commission; Aide d'Etat
LE T RIBUNAL ANNULE POUR INSUFFISANCE DE MOTIVATION LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONSTATANT QUE LE TRANSFERT DE LA WOHNUNGSBAUFÖRDERUNGSANSTALT À LA WESTDEUTSCHE LANDESBANK CONSTITUAIT UNE AIDE D'ÉTAT ILLICITE D'UN MONTANT DE 1 579 700 000 DEM

Nº 12/2003 : 4 mars 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-319/99
Fenin / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL REJ ET T E LE RECOURS INTRODUIT PAR LA FENIN CONTRE LA COMMISSION

Nº 11/2003 : 27 février 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-109/01
Akrich; Libre circulation des personnes
UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE QUI A FAIT USAGE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS PEUT, APRÈS ÊTRE RENTRÉ DANS SON PROPRE PAYS, EN TIRER LE DROIT QUE SON CONJOINT, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITÉ, S'ÉTABLISSE AVEC LUI DANS CE PAYS

Nº 10/2003 : 25 février 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-59/01
Commission / Italie; Libre prestation des services
LA COUR ESTIME CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE LA LÉGISLATION ITALIEN NE IMPOSANT LE GEL DES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE

Nº 9/2003 : 25 février 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-326/00
IKA; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE À NOUVEAU EN MATIÈRE DE SOINS MÉDICAUX REÇUS À L'ÉTRANGER

Nº 8/2003 : 13 février 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-445/00
Autriche / Conseil; Transport
MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL JEAN MISCHO PROPOSE L'ANNULLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU « RÈGLEMENT ÉCOPOINTS » RELATIF AU TRANSIT DES CAMIONS À TRAVERS L'AUTRICHE

Nº 7/2003 : 11 février 2003: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-187/01 et C-385/01
Gözütok e.a.; Justice et Affaires intérieures
Pour la p remière fois la Cour de justice se prononce sur l’interprétation de la Convention d’Application de l’accord de Schengen

Nº 6/2003 : 6 février 2003: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-463/00 et C-98/01
Commission / Espagne e.a.; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL PROPOSE À LA COUR DE REJETER LE RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF AUX ACTIONS SPÉCIFIQUES (APPELÉES COMMUNÉMENT "GOLDEN SHARES") ET D'ACCUEILLIR LE RECOURS FORMÉ CONTRE LE ROYAUME-UNI

Nº 5/2003 : 23 janvier 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-57/01
Makedoniko Metro et Michaniki; Libre prestation des services
DANS LE CADRE DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, UNE LOI NATIONALE PEUT INTERDIRE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION D= UN GROUPEMENT D= ENTREPRENEURS, APRÈS LA SOUMISSION DES OFFRES

Nº 4/2003 : 16 janvier 2003: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-388/01
Commission / Italie; Principes du droit communautaire
LA COUR CONDAMNE L'ITALIE POUR AVOIR RÉSERVÉ DES TARIFS PLUS AVANTAGEUX POUR L'ACCÈS AUX INSTALLATIONS CULTURELLES COMMUNALES OU DÉCENTRALISÉES AUX SEULS RESSORTISSANTS ITALIENS OU AUX PERSONNES RÉSIDANT DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES QUI LES GÈRENT

Nº 3/2003 : 16 janvier 2003: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-12/00 et C-14/00
Commission / Espagne; Rapprochement des législations
L'ESPAGNE ET L'ITALIE SONT CONDAMNÉES POUR INTERDIRE LA COMMERCIALISATION SOUS LA DÉNOMINATION “CHOCOLAT” DES PRODUITS CONTENANT DES MATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES AUTRES QUE LE BEURRE DE CACAO

Nº 2/2003 : 15 janvier 2003: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-377/00 e.a.
Philip Morris International e.a. / Commission; Ressources propres des Communautés
LE TRIBUNAL REJETTE LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D'ATTAQUER DES PRODUCTEURS DE CIGARETTES DEVANT LES JURIDICTIONS DES ÉTATS-UNIS

Nº 1/2003 : 14 janvier 2003: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-280/00
Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg; Aide d'Etat
L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER ESTIME QUE LE FINANCEMENT DES SERVICES PUBLICS CONSTITUE UNE AIDE D'ÉTAT AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE