Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 114/2024
: 17 juillet 2024
Rapprochement des législations
Règlement sur les marchés numériques : le recours de Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission la désignant comme contrôleur d'accès est rejeté
N° 113/2024
: 17 juillet 2024
Droit institutionnel
La Commission n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre la Covid-19
N° 112/2024
: 11 juillet 2024
Rapprochement des législations
La directive relative aux licenciements collectifs s’applique également en cas de départ à la retraite de l’employeur
N° 111/2024
: 11 juillet 2024
Environnement et consommateurs
L’interdiction de la chasse au loup en Autriche est valide
N° 110/2024
: 11 juillet 2024
Droit institutionnel
État de droit : la formation de jugement en charge d’une affaire doit décider seule de son issue
N° 109/2024
: 4 juillet 2024
Rapprochement des législations
Prêts hypothécaires : la transparence des clauses « plancher » peut faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une action collective concernant tout le système bancaire d’un pays
N° 108/2024
: 27 juin 2024
Une travailleuse enceinte doit bénéficier d’un délai raisonnable pour pouvoir contester son licenciement en justice
N° 107/2024
: 27 juin 2024
Concurrence
La Cour se prononce sur l’existence d’ententes et d’abus de position dominante sur le marché du périndopril
N° 106/2024
: 25 juin 2024
Environnement et consommateurs
L’exploitation de l’aciérie Ilva devra être suspendue si elle présente des dangers graves et importants pour l’environnement et la santé humaine N° 105/2024
: 21 juin 2024
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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