Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 142/2025
: 13 novembre 2025
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme
N° 141/2025
: 13 novembre 2025
L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective
N° 140/2025
: 13 novembre 2025
Agriculture
Une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin
N° 139/2025
: 13 novembre 2025
Autorisation de séjour dans l’Union à des fins de volontariat : un État membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes
N° 138/2025
: 13 novembre 2025
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des marchandises : la procédure instituée par la Hongrie pour l’exportation des matières premières et des matériaux de construction enfreint le droit de l’Union
N° 137/2025
: 13 novembre 2025
Libre circulation des personnes
Un juge accomplissant des tâches relevant d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles qui relèvent du poste pour lequel il a été nommé, n’a pas droit à une compensation nécessairement financière
N° 136/2025
: 11 novembre 2025
Politique sociale
La Cour confirme la validité d’une grande partie de la directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne
N° 135/2025
: 23 octobre 2025
Concurrence
Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation préalable d’une autorité judiciaire dans des enquêtes sur la concurrence
N° 134/2025
: 23 octobre 2025
Voyages à forfait : en cas d’exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis
N° 133/2025
: 16 octobre 2025
Transport
Responsabilité des transporteurs aériens : les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages »
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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