Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 94/2025
: 23 juillet 2025
Concurrence
Concurrence : le Tribunal confirme la participation de Credit Suisse à une entente dans le secteur des opérations de change au comptant mais réduit de 83,2 à 28,9 millions d’euros le montant de l’amende qui lui est imposée
N° 93/2025
: 16 juillet 2025
Le Tribunal confirme la décision du Parlement européen de recouvrer des sommes indument perçues par M. Jean-Marie Le Pen N° 92/2025
: 10 juillet 2025
Avocate générale Kokott : pas d’astreinte pour la Pologne concernant l’extraction de lignite à Turów
N° 91/2025
: 10 juillet 2025
Avocate générale Medina : le licenciement d’un employé par une organisation catholique en raison du retrait de cet employé de l’Église catholique peut constituer une discrimination fondée sur la religion
N° 90/2025
: 10 juillet 2025
Aide d'État
Avocat général Szpunar : les États membres peuvent adopter des mesures de soutien pour garantir l'effectivité des droits des éditeurs de presse pour autant que ces mesures ne portent pas atteinte à la liberté contractuelle
N° 89/2025
: 10 juillet 2025
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Rantos : l’État membre refusant d’exécuter un mandat d’arrêt européen en raison des conditions de détention dans l’État membre d’émission est tenu d’ordonner l’exécution, sur son propre territoire, de la peine infligée dans ce dernier État membre
N° 88/2025
: 9 juillet 2025
Accès aux documents : le Tribunal annule la décision du Parlement ayant refusé l’accès de son ancienne vice-présidente, Mme Eva Kaili, à certains documents
N° 87/2025
: 9 juillet 2025
Le signe en tant que tel ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union européenne pour des vêtements comme des tee-shirts
N° 86/2025
: 9 juillet 2025
Marques de l’Union européenne : le Tribunal confirme l’annulation des marques constituées de la forme du « Rubik’s cube »
N° 85/2025
: 9 juillet 2025
La décision de l’Agence européenne des produits chimiques identifiant la mélamine comme substance pouvant avoir des effets graves sur la santé humaine et sur l’environnement est confirmée
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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