Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 165/2025
: 18 décembre 2025
Concurrence
L’avocat général Spielmann estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales d’annuler des sanctions sportives illégales
N° 164/2025
: 18 décembre 2025
Principes du droit communautaire
Interdiction de discrimination : la Cour de justice précise, en rapport avec la loi danoise en matière de logement public, les situations pouvant constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique
N° 163/2025
: 18 décembre 2025
Espace de liberté, sécurité et justice
Protection internationale : le refus par le demandeur de son transfert dans un autre centre d’hébergement ne peut pas justifier le retrait du bénéfice de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil
N° 162/2025
: 18 décembre 2025
Libre circulation des personnes
L’imposition, par une mesure nationale, de tarifs minimaux pour la livraison à domicile de livres doit être analysée à la lumière des règles en matière de libre circulation des marchandises
N° 161/2025
: 18 décembre 2025
Principes du droit communautaire
RGPD : en cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets, certaines informations doivent être fournies immédiatement au passager concerné
N° 160/2025
: 18 décembre 2025
La recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective doit garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, en ne rendant pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse
N° 159/2025
: 18 décembre 2025
Action en dommages et intérêts contre Frontex en cas de renvoi sommaire : la Cour protège le droit à un contrôle juridictionnel effectif
N° 158/2025
: 18 décembre 2025
Opérations de retour conjointes : l’arrêt du Tribunal rejetant le recours en indemnité d’une famille de réfugiés syriens contre Frontex après leur transfert de la Grèce vers la Turquie est annulé en grande partie
N° 157/2025
: 18 décembre 2025
État de droit : la Cour constitutionnelle polonaise a manqué à plusieurs principes fondamentaux du droit de l’Union en méconnaissant la jurisprudence de la Cour de justice
N° 156/2025
: 17 décembre 2025
Régime de pension complémentaire : les recours de 405 anciens députés européens ou de leurs ayants droit contre la réduction de moitié de leur pension complémentaire sont rejetés
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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