Communiqués de presse
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Les communiqués de presses sont destinés à informer, dans un style accessible, le grand public et les journalistes sur les affaires ayant un intérêt médiatique ou un impact sur la vie des citoyens. Ils couvrent également les principaux événements de la vie institutionnelle.
La Cour établit également des
résumés
des décisions les plus importantes. Les résumés sont avant tout destinés à un public averti, notamment les juristes, souhaitant disposer d’un aperçu plus détaillé des décisions adoptées par la Cour de justice et le Tribunal.
N° 146/2025
: 20 novembre 2025
Avocate générale Ćapeta : la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination ne s’oppose pas à l’introduction par un État membre d’une obligation vaccinale pour les militaires, même si cela va à l’encontre de leurs convictions personnelles
N° 145/2025
: 20 novembre 2025
Principes du droit communautaire
Les services de police d’un État membre peuvent décider, sur la base de règles internes, s’il est nécessaire de conserver les données biométriques et génétiques d’une personne poursuivie pénalement ou soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale
N° 144/2025
: 19 novembre 2025
Rapprochement des législations
DSA : le recours d’Amazon contre la décision de la Commission désignant la plateforme Amazon Store comme une « très grande plateforme en ligne » est rejeté
N° 143/2025
: 19 novembre 2025
Agriculture
Produits phytopharmaceutiques : la prolongation temporaire d’approbation des substances actives ne peut être appliquée de manière automatique ou systématique
N° 142/2025
: 13 novembre 2025
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Spielmann estime que la loi d’amnistie espagnole n’est pas contraire à la directive relative à la lutte contre le terrorisme
N° 141/2025
: 13 novembre 2025
L’avocat général Spielmann estime que certaines dispositions de la loi d’amnistie espagnole relatives à l’exonération de la responsabilité en matière de deniers publics pourraient être incompatibles avec le droit à une protection juridictionnelle effective
N° 140/2025
: 13 novembre 2025
Agriculture
Une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin
N° 139/2025
: 13 novembre 2025
Autorisation de séjour dans l’Union à des fins de volontariat : un État membre ne peut pas imposer des conditions supplémentaires pour prouver l’existence de ressources suffisantes
N° 138/2025
: 13 novembre 2025
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des marchandises : la procédure instituée par la Hongrie pour l’exportation des matières premières et des matériaux de construction enfreint le droit de l’Union
N° 137/2025
: 13 novembre 2025
Libre circulation des personnes
Un juge accomplissant des tâches relevant d’un poste vacant au sein de sa juridiction, en plus de celles qui relèvent du poste pour lequel il a été nommé, n’a pas droit à une compensation nécessairement financière
Les communiqués constituent des documents non officiels à l'usage des médias et n'engagent pas la Cour de justice
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