Libre circulation des marchandises LORS D'UN TRANSFERT DE DÉCHETS EN VUE DE LEUR ÉLIMINATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, L'ÉTAT MEMBRE D' OÙ PROVIENNENT LES DÉCHETS NE PEUT PAS EXIGER QUE CES DÉCHETS
SOIENT ÉLIMINÉS CONFORMÉMENT À SA PROPRE RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Agriculture LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA FRANCE POUR AVOIR REFUSÉ DE LEVER L'EMBARGO SUR LES IMPORTATIONS BOVINES BRITANNIQUES CORRECTEMENT MARQUÉES OU ÉTIQUETÉES À COMPTER DU 30 DÉCEMBRE 1999
Concurrence LA RÉGLEMENTATION ESPAGNOLE EN MATIÈRE D'INTERCONNEXION ET D'ACCÈS AUX RÉSEAUX PUBLICS ET À LA NUMÉROTATION EST CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Environnement et consommateurs UN CONSOMMATEUR QUI CONCLUT UN CONTRAT DE CRÉDIT DANS LE CADRE D'UN DÉMARCHAGE À DOMICILE, ET QUI N'EST PAS INFORMÉ DE SON DROIT DE RÉVOCATION, NE PERD PAS CE DROIT
Droit institutionnel LA COUR DE JUSTICE CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL QUI ANNULAIT LA DECISION DU CONSEIL REFUSANT À MME HAUTALA L'ACCÈS À UN RAPPORT SUR LES EXPORTATIONS D'ARMES
Politique sociale LA COUR DE JUSTICE SE DÉCLARE POUR UN TRAITEMENT EGAL ENTRE FONCTIONNAIRES PÈRES ET FONCTIONNAIRES MÈRES LORS DU CALCUL DE LA RETRAITE.
Libre prestation des services LA PERCEPTION D'UNE TAXE COMMUNALE FRAPPANT UNIQUEMENT LES ANTENNES PARABOLIQUES EST DÉCLARÉE CONTRAIRE A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
Libre prestation des services La réglementation et la pratique italiennes en matière de passation des marchés publics de travaux ne respectent pas le droit communautaire sous deux aspects importants. Le pouvoir
adjudicateur ne peut pas rejeter comme anormalement basse une offre avant que le soumissionnaire ait eu la possibilité de faire valoir toutes les justifications qu'il estime appropriées; à tort la loi italienne écarte certains types de
justifications.
Environnement et consommateurs Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur utilisée dans la directive traitant des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un
consommateur.
Rapprochement des législations LE CONSENTEMENT DU TITULAIRE D'UNE MARQUE A UNE COMMERCIALISATION DANS L'EEE DE PRODUITS MIS DANS LE COMMERCE EN DEHORS DE CELUI-CI DOIT ÊTRE EXPRIME DE FAÇON CERTAINE, QU'IL SOIT EXPRES OU
IMPLICITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN SIMPLE SILENCE DU TITULAIRE DE LA MARQUE.
Concurrence LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20 AVRIL 2001 CONCERNANT LE SYSTEME DE COLLECTE DES EMBALLAGES USAGES ET L'UTILISATION DU LOGO «DER GRÜNE PUNKT» («LE POINT VERT») EN ALLEMAGNE DEMEURE APPLICABLE
Fiscalité SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, LES DISPOSITIONS FINLANDAISES SUR LA BASE DESQUELLES LA TAXE SUR LES VÉHICULES ET UNE TAXE DÉNOMMÉE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SONT CALCULÉES LORS DE L'IMPORTATION EN
FINLANDE D'UN VÉHICULE D'OCCASION À PARTIR D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE, SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE.
Libre circulation des marchandises LA LÉGISLATION GRECQUE RELATIVE AUX STOCKS DE SÉCURITÉ DE PRODUITS PÉTROLIERS EST INCOMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Concurrence LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LE QUASI-MONOPOLE DES ORGANISATIONS SANITAIRES POUR LE TRANSPORT DES MALADES EN AMBULANCE DANS LE LAND DE RHÉNANIE-PALATINAT
Libre circulation des personnes UN ÉTAT MEMBRE PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, IMPOSER À UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DU BÂTIMENT ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QUI DÉTACHE DES TRAVAILLEURS, L'APPLICATION D'UN
RÉGIME DE CONGÉS PAYÉS SI CE DERNIER PROFITE AUX TRAVAILLEURS DETACHES
Sécurité sociale des travailleurs migrants DES APATRIDES OU DES RÉFUGIES NE PEUVENT PAS PRÉTENDRE AU VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE LORSQU'ILS ONT IMMIGRÉ DIRECTEMENT AU DÉPART
D'UN ÉTAT TIERS ET SE TROUVENT DANS UNE SITUATION NE PRÉSENTANT AUCUN FACTEUR DE RATTACHEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE
Droit institutionnel LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION REFUSANT PARTIELLEMENT L'ACCÈS DE BRITISH AMERICAN TOBACCO INTERNATIONAL AUX PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ DES ACCISES
Agriculture L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER PROPOSE A LA COUR DE PERMETTRE À LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE D'INTERDIRE LA FABRICATION EN ITALIE DU «PARMESAN», FROMAGE QUI NE RESPECTE PAS LES CARACTÉRISTIQUES DU
VÉRITABLE «PARMIGIANO REGGIANO»
Principes du droit communautaire LA COUR DE JUSTICE REJETTE LE RECOURS DES PAYS-BAS VISANT A L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
Droit institutionnel LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE REJETTE LES RECOURS FORMES PAR DES DEPUTES ET LE FRONT NATIONAL CONTRE L'ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1999 PORTANT INTERPRETATION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN RELATIF A LA
CONSTITUTION DES GROUPES POLITIQUES
Relations extérieures LA COUR DE JUSTICE REND TROIS ARRÊTS CONCERNANT LE DROIT D'ETABLISSEMENT DES RESSORTISSANTS POLONAIS, TCHEQUES ET BULGARES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE
Nº 44/2001 : 26 septembre 2001
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-209/00
Libre prestation des services SELON L'AVOCAT GENERAL TIZZANO, L'AGENCE DE VOYAGE QUI VEND UN SEJOUR DE VACANCES À FORFAIT EST RESPONSABLE, EN CAS D'INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, EGALEMENT DES PREJUDICES MORAUX
SUBIS PAR LE TOURISTE DU FAIT DU DESAGREMENT DES VACANCES GACHEES
Principes du droit communautaire LES ETUDIANTS SÉJOURNANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DOIVENT BÉNÉFICIER DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE LES ETUDIANTS NATIONAUX DU DROIT AU VERSEMENT DU MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Relations extérieures L'AVOCAT GENERAL JACOBS ESTIME QU'UNE LOI ALLEMANDE QUI PREVOIT QU'UN POSTE DE LECTEUR DE LANGUE ETRANGERE PEUT ÊTRE POURVU AU MOYEN DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EST CONTRAIRE A L'INTERDICTION DE
DISCRIMINATION DES TRAVAILLEURS DE NATIONALITE POLONAISE EMPLOYES LEGALEMENT DANS LES ETATS MEMBRES
Libre circulation des personnes L'AVOCAT GÉNÉRAL EXAMINE LE POUVOIR DES ÉTATS MEMBRES DE REFOULER CERTAINS IMMIGRANTS A LA FRONTIERE, DE LEUR REFUSER LA DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR APRES LEUR ENTREE SUR LE TERRITOIRE
OU DE PRENDRE A LEUR ENCONTRE UNE MESURE D'EXPULSION.
Libre prestation des services SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, UN RESSORTISSANT DE PAYS TIERS, CONJOINT D'UN CITOYEN DE L'UNION, DISPOSE D'UN DROIT DE SÉJOUR, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, POUR AUTANT ET AUSSI LONGTEMPS QUE LE
CITOYEN DE L'UNION FAIT USAGE DES LIBERTÉS FONDAMENTALES D'ÉTABLISSEMENT OU DE PRESTATION DE SERVICES TRANSFRONTIÈRES QUE LUI CONFÈRE LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Rapprochement des législations LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET L'IRLANDE POUR NON RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT
Libre circulation des personnes COMPLETANT SA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX AUTORISATIONS PREALABLES LIEES AUX TRAITEMENTS MEDICAUX SUIVIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES
SOINS LORS D'UNE INTERVENTION HOSPITALIERE
Libre prestation des services LES CONDITIONS D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION PREALABLE POUR SE FAIRE HOSPITALISER DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE NE DOIVENT PAS DEBOUCHER SUR UN REFUS ARBITRAIRE
Aide d'Etat LE TRIBUNAL REJETTE LES RECOURS DE RJB MINING CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE AUTORISANT LES AIDES DE L'ALLEMAGNE A SON INDUSTRIE HOUILLERE EN 1998 ET 1999
Droit institutionnel L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER PROPOSE À LA COUR DE VALIDER LA DÉCISION DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DU 19 JUILLET 1999 RECONNAISSANT UN DROIT D'ACCÈS PARTIEL AUX DOCUMENTS DU CONSEIL
ET, EN CONSEQUENCE, DE REJETER SON RECOURS
Concurrence AUX YEUX DE L'AVOCAT GENERAL LEGER, UN ETAT MEMBRE QUI APPROUVE UN PROJET DE BAREME ETABLI PAR UN ORDRE PROFESSIONNEL D'AVOCATS DOIT JUSTIFIER SON COMPORTEMENT
Libre prestation des services AUX YEUX DE M. L'AVOCAT GÉNÉRAL DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER, LES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES INSTAURANT DES "ACTIONS SPÉCIFIQUES" ("GOLDEN SHARES") NE SONT PAS EN ELLES-MEMES CONTRAIRES AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
Fiscalité LES PROFESSIONNELS QUI ROULAIENT AU GAZOLE NE POUVAIENT PLUS DEPUIS 1998 DEDUIRE LA TVA ACQUITTEE SUR CE CARBURANT. LA COUR CONDAMNE LA FRANCE POUR AVOIR AINSI ETENDU LES SITUATIONS DANS LESQUELLES LA DEDUCTION DE TVA ETAIT
IMPOSSIBLE
Libre circulation des personnes LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE INTERDIT QUE LE LUXEMBOURG PUISSE IMPOSER LE RESPECT D'UNE CONDITION DE RESIDENCE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE MATERNITE
CONCURRENCE UNE ENTREPRISE DE COURRIER EXPRÈS PEUT ÊTRE SOUMISE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU VERSEMENT D'UN DROIT POSTAL AU PROFIT DE L'OPÉRATEUR CHARGÉ DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS MME L'AVOCAT GENERAL STIX-HACKL PROPOSE DE PRENDRE EGALEMENT EN CONSIDERATION LES INTERETS DES PARTENAIRES COMMERCIAUX LORS DE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EPUISEMENT, FIGURANT A LA DIRECTIVE SUR LES
MARQUES, A DES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS.
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOIN DESTINEEE AUX PERSONNES DEPENDANTES PREVUE PAR LA REGLEMENTATION AUTRICHIENNE NE PEUT PAS ETRE CONDITIONNE PAR LA RESIDENCE EN AUTRICHE DES BENEFICIAIRES
STATUT DES FONCTIONNAIRES LE COMPORTEMENT DE MONSIEUR CONNOLLY A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR CONDUISAIT INEVITABLEMENT A UNE RUPTURE DE LA CONFIANCE RECIPROQUE ET A LA CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL
ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE SUSPEND L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DU CONSEIL MODIFIANT LE SYSTEME DES ECOPOINTS POUR LES CAMIONS DE MARCHANDISES EN TRANSIT A TRAVERS L'AUTRICHE
Concurrence Tribunal annule la décision de la Commission de 1998 qui approuve la fusion de 3 entreprises du secteur houiller allemand ("Kohlekompromiß")
2002 
