LES ÉTATS MEMBRES DOIVENT S'ABSTENIR DE PRENDRE DES
MESURES DE NATURE A COMPROMETTRE SÉRIEUSEMENT LE RÉSULTAT
PRESCRIT PAR UNE DIRECTIVE PENDANT SON DÉLAI DE TRANSPOSITION
Une loi nationale qui garantit aux femmes une
priorité à la promotion dans la fonction publique en cas de
qualifications égales entre homme et femme est conforme au droit
communautaire sous certaines conditions.
LE TABAC IMPORTE PAR UN AGENT AGISSANT POUR LE COMPTE D'UN
ACHETEUR PARTICULIER DEVRAIT ETRE SOUMIS AUX DROITS D'ACCISE DANS L'ÉTAT
MEMBRE DE DESTINATION
UNE FEMME DE MÉNAGE LICENCIÉE À LA
SUITE DE LA PERTE PAR SON ENTREPRISE D'UN CONTRAT DE NETTOYAGE NE PEUT
OBLIGATOIREMENT PRÉTENDRE INTÉGRER LA NOUVELLE
SOCIÉTÉ EN CHARGE DE CETTE ACTIVITÉ.
LES MISSIONS D'INTERET PUBLIC DE LA POSTE - DONT LE MAINTIEN
DU SERVICE POSTAL EN MILIEU RURAL - JUSTIFIENT L'AVANTAGE FISCAL ACCORDÉ
PAR L'ÉTAT FRANCAIS
LA COUR SE PRONONCE SUR LE DROIT D'UN TRAVAILLEUR TURC
D'OBTENIR LA PROROGATION DE SON TITRE DE SÉJOUR DANS UN ÉTAT
MEMBRE OU IL A EXERCÉ UNE ACTIVITÉ RÉGULIERE PENDANT PLUS
DE QUATRE ANS LORSQU'IL A VOLONTAIREMENT RÉSILIÉ SON CONTRAT DE
TRAVAIL POUR RECHERCHER DANS CET ÉTAT UN NOUVEL EMPLOI
