Cour de justice: Communiqués de presse

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Nº 101/2002 : 12 décembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-209/00
Commission / Allemagne; Aide d'Etat
LA COUR DÉCLARE QUE L'ALLEMAGNE N'A PAS CORRECTEMENT EXÉCUTÉ LA DÉCISION DE LA COMMISSION ORDONNANT LA RÉCUPÉRATION DES AIDES ÉTATIQUES À LA WestLB

Nº 100/2002 : 10 décembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-153/00
Der Weduwe; Libre prestation des services
LA COUR DÉCLARE IRRECEVABLES LES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DE LA LÉGISLATION BELGE EN MATIÈRE DE TÉMOIGNAGE EN JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION LUXEMBOURGEOISE EN MATIÈRE DE SECRET BANCAIRE

Nº 99/2002 : 10 décembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-491/01
British American Tobacco e.a.; Rapprochement des législations
LA COUR CONFIRME LA VALIDITÉ DE LA DIRECTIVE SUR LA FABRICATION, LA PRÉSENTATION ET LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC

Nº 98/2002 : 10 décembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-29/99
Commission / Conseil; Droit institutionnel
LA COUR ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCLARATION D'ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE ( CEEA OU EURATOM) À LA CONVENTION SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE EN VUE DE L'ETENDUE DE COMPÉTENCES DE LA CEEA DANS CETTE MATIÈRE

Nº 95/2002 : 28 novembre 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-186/01
Dory; Politique sociale
L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QU'UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE TELLE QUE LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE OBLIGATOIRE RÉSERVÉ AUX HOMMES NE RELÈVE PAS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Nº 94/2002 : 26 novembre 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-74/00 e.a.
Artegodan / Commission; Rapprochement des législations
LE TRIBUNAL ANNULE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION QUI ONT ORDONNÉ LE RETRAIT DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE MÉDICAMENTS CONTRE L'OBÉSITÉ

Nº 92/2002 : 14 novembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-435/00
GEHA Naftiliaki e.a.; Libre prestation des services
LES TRANSPORTS MARITIMES ENTRE RHODES ET LA TURQUIE NE PEUVENT ÊTRE SOUMIS À DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES QUE CEUX DESSERVANT RHODES ET LES AUTRES PORTS GRECS OU CEUX D'AUTRES ÉTATS MEMBRES

Nº 91/2002 : 12 novembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-206/01
Arsenal Football Club; Rapprochement des législations
LE TITULAIRE D'UNE MARQUE DOIT POUVOIR EMPÊCHER SON UTILISATION PAR UN TIERS SI CET USAGE EST SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA GARANTIE DE PROVENANCE DU PRODUIT

Nº 90/2002 : 7 novembre 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-182/01
Saatgut-Treuhandverwaltungsgesellschaft; Agriculture

Nº 89/2002 : 5 novembre 2002: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-466/98 e.a.
Commission / Royaume-Uni e.a.; Libre prestation des services
LA COUR DE JUSTICE ÉCLAIRE PAR CES ARRÊTS LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE CONCLUSION D'ACCORDS INTERNATIONAUX DE TRANSPORT AÉRIEN

Nº 87/2002 : 25 octobre 2002: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-5/02 et T-80/02
Tetra Laval / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION INTERDISANT LA CONCENTRATION ENTRE TETRA LAVAL ET SIDEL AINSI QUE CELLE ORDONNANT EN CONSEQUENCE LEUR SÉPARATION

Nº 86/2002 : 23 octobre 2002: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-269/99,T-271/99,T-272/99,T-346/99,T-347/99,T-348/99
Diputación Foral de Gipuzkoa e.a. / Commission; Aide d'Etat
LE TRIBUNAL REJETTE LES RECOURS INTRODUITS PAR LES TROIS DIPUTACIONES FORALES BASQUES À L'ENCONTRE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PORTANT SUR L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN DE SIX RÉGIMES D'AIDES FISCALES

Nº 85/2002 : 22 octobre 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-385/99
Müller-Fauré et van Riet; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À CE QU'UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE PRÉVOYANT DES SOINS MÉDICAUX EN NATURE EXIGE UNE AUTORISATION PRÉALABLE DE L'ASSURÉ QUI SOUHAITE OBTENIR DES PRESTATIONS MÉDICALES EN RÉGIME AMBULATOIRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 84/2002 : 22 octobre 2002: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-310/01 et T-77/02
Schneider Electric / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION INTERDISANT LA CONCENTRATION ENTRE SCHNEIDER ET LEGRAND ET ORDONNANT EN CONSÉQUENCE LEUR SÉPARATION

Nº 82/2002 : 15 octobre 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-326/00
IKA; Sécurité sociale des travailleurs migrants
L'AVOCAT GÉNÉRAL CONSIDÈRE QU'UN ÉTAT MEMBRE NE PEUT PAS IMPOSER DE CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PAR RAPPORT À CELLES FIXÉES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE LORSQU'IL PREND EN CHARGE LES FRAIS MÉDICAUX D'UN TITULAIRE DE PENSION QUI S'EST RENDU EN VISITE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 80/2002 : 8 octobre 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-185/00 e.a.
M6 / Commission; Concurrence
LES RÈGLES RÉGISSANT L'ACQUISITION PAR DES TIERS DE DROITS DE TÉLÉVISION POUR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE L'EUROVISION INDUISENT DES RESTRICTIONS DE CONCURRENCE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITÉ

Nº 78/2002 : 30 septembre 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-211/02
Tideland Signal / Commission; Relations extérieures

Nº 77/2002 : 26 septembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-351/98
Espagne / Commission; Aide d'Etat
LA COUR DE JUSTICE ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE 1998 CONCERNANT LE RÉGIME ESPAGNOL D'AIDE À L'ACHAT DE VÉHICULES INDUSTRIELS RÉALISÉ DANS LE CADRE DU PLAN RENOVE INDUSTRIAL

Nº 76/2002 : 19 septembre 2002: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-187/01 et C-385/01
Gözütok-Brügge; Justice et Affaires intérieures
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL, LE PRINCIPE NE BIS IN IDEM FIGURANT DANS LA CONVENTION D'APPLICATION DE SCHENGEN (CAS) S'OPPOSE A CE QU'UNE PERSONNE SOIT JUGÉE POUR LES MÊMES FAITS DANS UN AUTRE ÉTAT SIGNATAIRE LORSQU'UNE TRANSACTION A MIS FIN A L'ACTION PÉNALE

Nº 75/2002 : 19 septembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-101/00
Tulliasiamies et Siilin; Fiscalité
LA VALEUR IMPOSABLE UTILISÉE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES DOIT ÊTRE DÉFINIE DE LA MÊME FAÇON DANS LE CAS DES VOITURES D'OCCASION IMPORTÉES QUE DANS LE CAS DE VÉHICULES NEUFS IMMATRICULÉS DANS LE TERRITOIRE NATIONAL

Nº 73/2002 : 17 septembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-513/99
Concordia Bus Finland; Libre prestation des services
UNE MUNICIPALITÉ QUI ORGANISE UN APPEL D'OFFRES PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'AUTOBUS URBAINS EST EN DROIT DE TENIR COMPTE DE CONSIDÉRATIONS ÉCOLOGIQUES CONCERNANT LE MATÉRIEL PROPOSÉ

Nº 71/2002 : 11 septembre 2002: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-13/99 et T-70/99
Pfizer - Alpharma; Agriculture
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DU CONSEIL D'INTERDIRE L'UTILISATION DE CERTAINS ANTIBIOTIQUES COMME ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET PRÉCISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Nº 70/2002 : 10 septembre 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-491/01
Rapprochement des législations; L'AVOCAT GÉNÉRAL PROPOSE À LA COUR DE CONFIRMER LA VALIDITE DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 5 JUIN 2001 RELATIVE À LA FABRICATION, LA PRÉSENTATION ET LA VENTE DES PRODUITS DU TABAC

Nº 69/2002 : 10 septembre 2002: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-216/99 et C-222/99
Riccardo Prisco; Fiscalité
Les taxes perçues pour l'inscription au registre des entreprises des actes des sociétés ne sont légitimes que si elles sont calculées selon le coût du service rendu

Nº 68/2002 : 25 juillet 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-459/99
MRAX; Libre circulation des personnes
LA COUR RÉAFFIRME L'IMPORTANCE D'ASSURER LA PROTECTION DE LA VIE FAMILIALE DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES QUI BÉNÉFICIENT DE LA RÉGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA LIBRE CIRCULATION

Nº 67/2002 : 25 juillet 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-50/00 P
Unión de Pequeños Agricultores / Conseil; Agriculture MGRA
LA COUR DE JUSTICE RÉAFFIRME SA JURISPRUDENCE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCÈS DES PARTICULIERS AU JUGE COMMUNAUTAIRE

Nº 66/2002 : 11 juillet 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-60/00
Carpenter; Libre prestation des services
UN CITOYEN COMMUNAUTAIRE UTILISANT SES DROITS A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES MAIS ETABLI DANS SON ETAT MEMBRE D'ORIGINE, PEUT VOIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, SON CONJOINT RESSORTISSANT D'UN PAYS TIERS BÉNÉFICIER D'UN DROIT DE SÉJOUR DANS CET ETAT.

Nº 65/2002 : 11 juillet 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-438/00
Deutscher Handballbund; Relations extérieures
MADAME L'AVOCAT GENERAL STIX-HACKL SE PRONONCE SUR L'INTERDICTION DE DISCRIMINATION ENVERS DES TRAVAILLEURS SLOVAQUES, CONTENUE DANS L'ACCORD UNION EUROPEENNE - SLOVAQUIE

Nº 64/2002 : 11 juillet 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-57/01
Makedoniko Metro et Michaniki; Libre prestation des services

Nº 63/2002 : 9 juillet 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-435/00
GEHA Naftiliaki e.a.; Libre prestation des services

Nº 62/2002 : 9 juillet 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-181/00
Flightline; Transport
UN ÉTAT MEMBRE PEUT LIMITER L'ACCÈS AUX LIGNES INTÉRIEURES DE TRANSPORTEURS AÉRIENS COMMUNAUTAIRES PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE DE LIBÉRALISATION DU SECTEUR, MÊME S'IL LANCE UN APPEL D'OFFRES EN VUE DE GARANTIR LE SERVICE VERS LES DESTINATIONS NATIONALES ELOIGNÉES OU À FAIBLE TRAFIC

Nº 60/2002 : 4 juillet 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-59/01
Commission / Italie; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL CONSIDÈRE QUE LA LÉGISLATION ITALIENNE IMPOSANT LE GEL DES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 59/2002 : 2 juillet 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-115/00
Andreas Hoves Internationaler Transport-Service; Transport
UNE SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER LUXEMBOURGEOISE, EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION, QUI EFFECTUE DU CABOTAGE EN ALLEMAGNE NE PEUT ETRE CONTRAINTE D'Y IMMATRICULER SES CAMIONS OU DE PAYER LES TAXES QUI EN DECOULENT

Nº 58/2002 : 25 juin 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-66/00
Bigi; Agriculture
POUR DES RAISONS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE LA LOYAUTÉ DE LA CONCURRENCE, LE “FAUX” PARMESAN PRODUIT EN ITALIE NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION AU TITRE DU RÉGIME TRANSITOIRE

Nº 56/2002 : 18 juin 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-244/00
van Doren + Q; Libre circulation des marchandises
POUR MADAME L'AVOCAT GÉNÉRAL, LA RÈGLE ALLEMANDE QUI FAIT PESER TOUTE LA CHARGE DE LA PREUVE SUR LE REVENDEUR POUR L'APPLICATION DE L'ÉPUISEMENT DU DROIT CONFÉRÉ PAR LA MARQUE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 55/2002 : 18 juin 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-299/99
Philips; Rapprochement des législations
SEULES LES MARQUES AYANT UN CARACTÈRE DISTINCTIF PAR LEUR NATURE OU PAR L'USAGE QUI EN A ÉTÉ FAIT SONT PROPRES À DISTINGUER LEURS PRODUITS DE CEUX D'AUTRES ENTREPRISES ET DONC SUSCEPTIBLES D' ÊTRE ENREGISTRÉES

Nº 53/2002 : 13 juin 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-206/01
Arsenal Football Club; Rapprochement des législations
L'AVOCAT GÉNÉRAL CONSIDÈRE QUE LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT INTERDIRE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE CELLE-CI PAR UN TIERS MÊME LORSQU'ELLE EST PERÇUE COMME UN SIGNE D'ADHÉSION OU D'APPUI À SON TITULAIRE OU DE LOYAUTÉ ENVERS LUI

Nº 51/2002 : 13 juin 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-382/99
Pays-Bas / Commission; Aide d'Etat
LA COUR DE JUSTICE REJETTE LE RECOURS DES PAYS-BAS VISANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE A L'AIDE D'ETAT EN FAVEUR DE 633 STATIONS-SERVICE NÉERLANDAISES SITUÉES A PROXIMITÉ DE LA FRONTIÈRE GERMANO-NÉERLANDAISE

Nº 50/2002 : 6 juin 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-342/99
Airtours / Commission; Droit institutionnel
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI A DÉCLARÉ L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE AIRTOURS ET FIRST CHOICE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHE COMMUN

Nº 49/2002 : 4 juin 2002: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-367/98, C-483/99, C-503/99
Commission / Portugal e.a.; Libre prestation des services
LA COUR DE JUSTICE PRONONCE CE JOUR TROIS ARRÊTS SUR LES ACTIONS SPÉCIFIQUES (" GOLDEN SHARES ") LORS DE LA PRIVATISATION D'ENTREPRISES. LES DISPOSITIFS FRANÇAIS ET PORTUGAIS SONT CENSURES, LA RÉGLEMENTATION BELGE EST VALIDÉE.

Nº 48/2002 : 30 mai 2002: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-77/02 R
Schneider Electric / Commission; Concurrence
Schneider Electric SA qui a obtenu de la Commission une prorogation du délai fixé pour la séparation de Schneider et de Legrand se désiste de sa demande en référé. Le Président du Tribunal de première instance a rendu en conséquence, le 28 mai dernier, une ordonnance de radiation

Nº 47/2002 : 17 mai 2002: Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-406/01
L'ALLEMAGNE A PRÉSENTÉ HORS DÉLAI SON RECOURS CONTRE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DE 2001 SUR LES PRODUITS DU TABAC

Nº 45/2002 : 16 mai 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-232/99
Commission / Espagne; Libre prestation des services
L'ESPAGNE EST CONDAMNÉE POUR AVOIR MAL TRANSPOSÉ LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES VISANT À FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MÉDECINS ET LA RECONNAISSANCE DE LEUR TITRES OBTENUS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES

Nº 44/2002 : 8 mai 2002: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-306/01
Aden e.a. / Conseil et Commission; Politique étrangère et de sécurité commune
LE RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE QUI ETEND LE GEL DES FONDS DÉCIDÉ À L'ENCONTRE DES TALIBAN D'AFGHANISTAN À CERTAINS CITOYENS SUÉDOIS DEMEURE APPLICABLE

Nº 41/2002 : 3 mai 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-177/01
Jégo-Quéré / Commission; Agriculture
SOUCIEUX D'UNE PROTECTION ACCRUE DES DROITS DES CITOYENS ET DES ENTREPRISES, LE TRIBUNAL ÉLARGIT LES CONDITIONS D'ACCÈS DES PARTICULIERS AU JUGE COMMUNAUTAIRE

Nº 40/2002 : 30 avril 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires T-195/01 et T-207/01
Government of Gibraltar / Commission; Aide d'Etat
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REND POUR LA PREMIÈRE FOIS, DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ÉTAT, UN ARRÊT PAR VOIE DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Nº 39/2002 : 30 avril 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-400/00
Club-Tour, Viagens e Turismo; Rapprochement des législations
LA NOTION DE VOYAGE « À FORFAIT» INCLUT LES VOYAGES ORGANISÉS À LA DEMANDE ET SELON LES SOUHAITS D'UN CONSOMMATEUR OU D'UN GROUPE LIMITÉ DE CONSOMMATEURS

Nº 37/2002 : 25 avril 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-396/00
Commission / Italie; Environnement et consommateurs
LA COUR DE JUSTICE DÉCLARE QUE L'ITALIE A MANQUÉ AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA DIRECTIVE SUR LES EAUX URBAINES RÉSIDUAIRES, DU FAIT QUE LES REJETS DE MILAN SONT DÉVERSÉS DANS DES ZONES SENSIBLES, SANS ÊTRE SOUMIS À DES TRAITEMENTS SPÉCIFIQUES

Nº 36/2002 : 25 avril 2002: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-469/00 et C-108/01
Ravil e.a.; Libre circulation des marchandises
L'AVOCAT GENERAL ALBER SE PRONONCE SUR L'ETENDUE DE LA PROTECTION CONFEREE PAR LES APPELLATIONS D'ORIGINE PROSCIUTTO DI PARMA ET GRANA PADANO

Nº 35/2002 : 25 avril 2002: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-52/00,C-154/00,C-183/00
Commission / France e.a.; Rapprochement des législations
LA RESPONSABILITE DU PRODUCTEUR POUR LES PRODUITS DEFECTUEUX DOIT ETRE IDENTIQUE DANS L'ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES

Nº 34/2002 : 23 avril 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-153/00
Der Weduwe; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL LÉGER ESTIME QUE, DANS CETTE AFFAIRE, LA COUR N'EST PAS COMPÉTENTE POUR EXAMINER LA COMPATIBILITÉ DE LA LÉGISLATION LUXEMBOURGEOISE EN MATIÈRE DE SECRET BANCAIRE

Nº 33/2002 : 18 avril 2002: Arrêt de la Cour de justice les affaires C-61/96 e.a.
Espagne / Conseil; Agriculture
LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE EFFECTIVES AUTORISÉES PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE NE PEUVENT PAS ÊTRE AUGMENTÉS PAR L'ADJONCTION DES QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVUS POUR LA MÊME ESPÈCE MAIS DANS D'AUTRES ZONES GÉOGRAPHIQUES

Nº 31/2002 : 21 mars 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-305/00
Schulin; Agriculture
L'OBLIGATION DE FOURNIR DES INFORMATIONS SUR L'UTILISATION DU PRIVILEGE DES AGRICULTEURS NE S'IMPOSE QU'AUX AGRICULTEURS QUI ONT ACQUIS SOUS LICENCE DU MATERIEL DE MULTIPLICATION D'UNE VARIETE VEGETALE PROTEGEE

Nº 30/2002 : 21 mars 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-36/00
Espagne / Commission; Aide d'Etat
LE CHANGEMENT PAR L'ÉTAT MEMBRE DES CONDITIONS IMPOSÉES LORS DE L'APPROBATION D'UNE AIDE D'ÉTAT PERMET À LA COMMISSION DE LA CONSIDÉRER COMME UNE AIDE NON APPROUVÉE

Nº 29/2002 : 20 mars 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-175/99
UPS Europe / Commission; Concurrence
LES FONDS DONT DEUTSCHE POST DISPOSAIT POUR ACQUÉRIR UN CONTRÔLE CONJOINT DE DHL N'AUTORISENT PAS À PRÉSUMER D'UN ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ POSTAL RÉSERVÉ

Nº 28/2002 : 20 avril 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires T-9/99 e.a.
HFB e.a. / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME L'EXISTENCE D' UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ EUROPÉEN DU CHAUFFAGE URBAIN

Nº 26/2002 : 19 mars 2002: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-280/00
Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg; Aide d'Etat
L'AVOCAT GÉNÉRAL PHILIPPE LÉGER ESTIME QUE LES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SONT DES AIDES D'ÉTAT QUI DOIVENT ÊTRE NOTIFIÉES À LA COMMISSION.

Nº 25/2002 : 19 mars 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-224/00
Commission / Italie; Principes du droit communautaire
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ITALIEN QUI ÉTABLISSENT UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA NATIONALITÉ

Nº 24/2002 : 19 mars 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-426/98
Commission / Grèce; Fiscalité
LA GRÈCE EST CONDAMNÉE POUR AVOIR VIOLÉ LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIÈRE D'IMPOSITIONS INDIRECTES SUR LES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX

Nº 23/2002 : 12 mars 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-168/00
Leitner; Libre prestation des services
LE TOURISTE QUI A ÉTÉ VICTIME DE LA MAUVAISE EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT PEUT DEMANDER UNE INDEMNISATION POUR LE PRÉJUDICE MORAL QUI RÉSULTE DE LA PERTE DE L'AGRÉMENT DE SES VACANCES.

Nº 22/2002 : 7 mars 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/99
Italie / Commission; Aide d'Etat
LE RÉGIME ITALIEN DES AIDES RELATIVES AU CONTRAT DE FORMATION ET DE TRAVAIL EST INCOMPATIBLE POUR PARTIE AVEC LE MARCHÉ COMMUN.

Nº 21/2002 : 6 mars 2002: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-127/99 e.a.
Diputación Foral de Alava / Commission; Aide d'Etat
LES AVANTAGES FISCAUX SPECIFIQUES OCTROYES PAR UNE ENTITE TERRITORIALE D'UN ETAT MEMBRE PEUVENT CONSTITUER DES AIDES D'ETAT

Nº 19/2002 : 27 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-6/00
ASA Abfall Service; Rapprochement des législations
TOUTES LES AUTORITÉS NATIONALES AUXQUELLES EST NOTIFIÉ UN PROJET DE TRANSPORT DE DÉCHETS D'UN ÉTA T MEMBRE VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE SONT COMPÉTENTES POUR VÉRIFIER SI CE PROJET EST CLASSÉ DANS LA CATÉGORIE ADÉQUATE (VALORISATION OU ÉLIMINATION) ET DOIVENT S'OPPOSER AU TRANSPORT EN CAS DE MAUVAISE QUALIFICATION.

Nº 18/2002 : 27 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/00
Commission / France; Fiscalité
LA TAXATION DÉFAVORABLE APPLIQUÉE PAR LA FRANCE AUX CIGARETTES BLONDES FAVORISE LA PRODUCTION NATIONALE ET EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nº 17/2002 : 26 février 2002: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-17/00
Rothley e.a. / Parlement; Droit institutionnel
LES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN NE PEUVENT ATTAQUER LA DÉCISION DE LEUR INSTITUTION, QUI PERMET AUX AGENTS DE L'OFFICE EUROPÉEN DE LUTTE ANTI-FRAUDE DE MENER DES ENQUÊTES AUSSI AUPRÈS DES PARLEMENTAIRES.

Nº 16/2002 : 19 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-35/99
Arduino; Concurrence
LES TARIFS OBLIGATOIRES DES HONORAIRES D'AVOCATS ITALIENS NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU TRAITÉ EN MATIÈRE DE CONCURRENCE

Nº 15/2002 : 19 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-309/99
Wouters; Concurrence
LA RÉGLEMENTATION NÉERLANDAISE INTERDISANT LA COLLABORATION INTÉGRÉE ENTRE AVOCATS ET EXPERTS-COMPTABLES EST CONFORME AU TRAITÉ

Nº 13/2002 : 7 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-28/00
Kauer; Sécurité sociale des travailleurs migrants
DISCRIMINATION PAR LE DROIT AUTRICHIEN AU CAS DE PÉRIODES CONSACRÉES À L'ÉDUCATION D'UN ENFANT EFFECTUÉES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 12/2002 : 5 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-277/99
Kaske; Libre circulation des personnes
LES AVANTAGES ACQUIS PAR UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D'UN ÉTAT PARTIE À UNE CONVENTION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DOIVENT ETRE MAINTENUS MÊME SI CE TRAVAILLEUR A EXERCÉ SON DROIT DE LIBRE CIRCULATION AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UN RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE ET AVANT QUE LE TRAITÉ NE SOIT APPLICABLE DANS SON ÉTAT D'ORIGINE.

Nº 11/2002 : 5 février 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-255/99
Humer; Principes du droit communautaire
L' ENFANT DE PARENTS DIVORCÉS PEUT OBTENIR UNE AVANCE SUR PENSION ALIMENTAIRE DE L'ÉTAT OÙ RÉSIDE LE PARENT DÉFAILLANT MÊME S'IL NE RÉSIDE PAS DANS CE MÊME ÉTAT MEMBRE

Nº 10/2002 : 31 janvier 2002: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-466/98 e.a.
Commission / Royaume-Uni e.a.; Libre prestation des services
L'avocat général Tizzano propose à la Cour de constater que les accords de «ciel ouvert» sont contraires au droit communautaire en ce qui concerne les tarifs des transporteurs des États-Unis d'Amérique sur les liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité

Nº 8/2002 : 30 janvier 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-103/00
Commission / Grèce; Environnement et consommateurs
LA GRÈCE N'A PAS ADOPTE UN SYSTÈME EFFICACE DE PROTECTION DE LA TORTUE MARINE CARETTA CARETTA A L'ÎLE DE ZANTE.

Nº 5/2002 : 24 janvier 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-164/99
Portugaia Construções; Libre prestation des services
UN ÉTAT MEMBRE PEUT IMPOSER À UNE ENTREPRISE DU SECTEUR DU BÂTIMENT ÉTABLIE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE ET QUI DÉTACHE DES TRAVAILLEURS, L'APPLICATION D'UN RÉGIME DE SALAIRE MINIMAL SI CE DERNIER PROFITE AUX TRAVAILLEURS DÉTACHÉS.

Nº 4/2002 : 22 janvier 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-390/99
Canal Satélite Digital; Libre circulation des marchandises
UNE RÉGLEMENTATION QUI OBLIGE LES OPÉRATEURS DE SERVICES DE "TÉLÉVISION À PÉAGE" À OBTENIR UNE HOMOLOGATION POUR LA COMMERCIALISATION DE SES DÉCODEURS ET À S'INSCRIRE DANS UN REGISTRE RESTREINT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 2/2002 : 15 janvier 2002: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-55/00
Gottardo; Principes du droit communautaire
Les avantages découlant d'une convention bilatérale entre un État membre et un État tiers doivent être accordés, en principe, aux travailleurs d'autres États membres, qui ne sont pas parties à la convention.