LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ORDONNE
LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ACTE DU PARLEMENT EUROPEEN EMPECHANT LA
CONSTITUTION D'UN GROUPE POLITIQUE
L'AUTRICHE A VIOLÉ LE DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE
CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS CONCERNANT LA
CONSTRUCTION DU NOUVEAU CENTRE ADMINISTRATIF ET CULTUREL DE SANKT
PÖLTEN
LES DECISIONS NATIONALES D'ORGANISATION ET DE GESTION
DES FORCES ARMEES DOIVENT RESPECTER, DE MANIERE GENERALE, LE PRINCIPE
DE L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES
LA RETRIBUTION VERSEE AUX NOTAIRES QUI SONT EMPLOYES
DE L'ETAT, LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL,
N'EST PAS CONFORME EN PRINCIPE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LE DROIT DE CONTROLER LA
NATIONALITE DES CITOYENS DE L'UNION ENTRANT SUR LEUR TERRITOIRE PAR UNE
FRONTIERE INTERIEURE DE LA COMMUNAUTE, JUSQU'A L'ADOPTION DE MESURES
D'HARMONISATION CONCERNANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES
LES ETATS MEMBRES CONSERVENT LE DROIT DE CONTROLER LA
NATIONALITE DES CITOYENS DE L'UNION ENTRANT SUR LEUR TERRITOIRE PAR UNE
FRONTIERE INTERIEURE DE LA COMMUNAUTE, JUSQU'A L'ADOPTION DE MESURES
D'HARMONISATION CONCERNANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES
UN ETAT MEMBRE NE PEUT PAS SOUSTRAIRE DU CHAMP
D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE "CONCERNANT
L'EVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PROJETS PUBLICS ET PRIVES SUR
L'ENVIRONNEMENT" UN PROJET SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES INCIDENCES
NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT
L'AVOCAT GENERAL, M. PHILIPPE LEGER, PROPOSE A LA COUR
DE DECLARER CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE LA LIMITATION A DEUX ANS
DU DROIT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL A ETRE AFFILIES
RETROACTIVEMENT A UN REGIME PROFESSIONNEL DE PENSIONS
LA COUR CONSTATE LA COMPATIBILITE DE LA REGLEMENTATION
ALLEMANDE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AVEC LE PRINCIPE
COMMUNAUTAIRE DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
LA REGLEMENTATION AUTRICHIENNE QUI PREVOIT LE
VERSEMENT A UN TRAVAILLEUR FEMININ DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE
CONGEDIEMENT EN CAS DE DEMISSION APRES LA NAISSANCE D'UN ENFANT, EST
CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE
LE TRIBUNAL REJETTE LES ARGUMENTS PRINCIPAUX AVANCES
PAR RJB MINING ET VISANT A FAIRE ANNULER L'AUTORISATION PAR LA
COMMISSION DES AIDES D'ETAT EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLÈRE
ALLEMANDE POUR 1997
Nr° 60/99: 9 septembre 1999
Arrêt de la Cour de justice l'affaire C-281/97
Krüger
LA COUR DE JUSTICE CONSTATE UN MANQUEMENT DE LA
REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE
AU LIBRE ACCES AUX INFORMATIONS DETENUES PAR LES AUTORITES PUBLIQUES EN
MATIERE D'ENVIRONNEMENT
L'AVOCAT GENERAL M. LA PERGOLA PROPOSE A LA COUR DE
CONDAMNER LA FRANCE POUR VIOLATION DES REGLES DU TRAITE SUR LA LIBRE
CIRCULATION DES PERSONNES ET DU REGLEMENT SUR LES REGIMES DE SECURITE
SOCIALE
UNE REGLEMENTATION FISCALE QUI PREVOIT DES ABATTEMENTS
AU PROFIT EXCLUSIF D'ENTREPRISES EFFECTUANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LEURS OPERATIONS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST CONTRAIRE
AU DROIT COMMUNAUTAIRE
L'AIDE ACCORDÉE PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A LA
COMPAGNIE IRISH STEEL EST JUGÉE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Nr° 50/99: 1er juillet 1999
Conclusions de l'Avocat général dans les affaires
C-400,C-401,C-402/97
Juntas Generales de Guipúzcoa e.a.
L'AVOCAT GENERAL ESTIME QUE LES DELAIS DE TRANSFERT
DANS LE BASKETBALL SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, COMPATIBLES AVEC LA
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
DES REDUCTIONS MAJOREES DE COTISATIONS DE SECURITE
SOCIALE ACCORDEES DANS LE CADRE DE L'OPERATION MARIBEL BIS/TER A
CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES QUI EMPLOIENT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE
MAIN D'OEUVRE SONT QUALIFIEES D'AIDES D'ETAT PAR LA COUR DE JUSTICE
LA LEGISLATION AUTRICHIENNE SUR LA PROTECTION DES
VOYAGEURS EN CAS D'INSOLVABILITE OU DE FAILLITE DE L'ORGANISATEUR DE
VOYAGES EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE
L'AVOCAT GENERAL, MONSIEUR JEAN MISCHO, ESTIME QU'UNE
LEGISLATION SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS, DANS LA MESURE OU
ELLE PRIVE LES SOUMISSIONNAIRES EVINCES DE LA POSSIBILITE D'UN RECOURS
EN ANNULATION CONTRE LA DECISION D'ATTRIBUTION, EST CONTRAIRE AU DROIT
COMMUNAUTAIRE
LA LIBERTE D'EXPRESSION DES FONCTIONNAIRES
COMMUNAUTAIRES DOIT S'EXERCER DANS LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS
STATUTAIRES. LE CARACTERE RAISONNABLE DES LIMITATIONS DECOULANT DU
STATUT EST APPRECIE SCRUPULEUSEMENT PAR LE JUGE COMMUNAUTAIRE
SI LE SPORT QUALIFIE D'"AMATEUR", PRATIQUE A
HAUT NIVEAU, PEUT RELEVER, AUX YEUX DE L'AVOCAT GENERAL, D'UNE ACTIVITE
ECONOMIQUE, CE DERNIER CONCLUT QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE
PAS AUX REGLEMENTATIONS DES FEDERATIONS INTERNATIONALES IMPOSANT
CERTAINES LIMITES A L'ACTIVITE DES ATHLETES POUR DES RAISONS PUREMENT
SPORTIVES
DES PSYCHOTHÉRAPEUTES, AYANT UNE FORMATION ET UNE
HABILITATION DIFFÉRENTES, BIEN QU'EMPLOYÉS PAR LA MÊME INSTITUTION,
NE DOIVENT PAS RECEVOIR OBLIGATOIREMENT DES RÉNUMÉRATIONS IDENTIQUES
LA COUR CONDAMNE LA FRANCE POUR N'AVOIR PAS RESPECTE,
DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, CERTAINS ELEMENTS DE LA DIRECTIVE
COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA PROTECTION DES OISEAUX SAUVAGES DANS LA
ZONE DE L'ESTUAIRE DE LA SEINE
L'AVOCAT GENERAL PROPOSE A LA COUR DE DECLARER LE
REGIME FINLANDAIS DES MACHINES A SOUS CONTRAIRE AUX REGLES
COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ET A
LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES
SELON L'OPINION DE L'AVOCAT GENERAL LEGER, LES
CONSEQUENCES DE LA LEGISLATION AUTRICHIENNE CONCERNANT LES FEMMES
CESSANT LEUR ACTIVITE POUR ELEVER UN ENFANT SONT DISCRIMINATOIRES
