LA COUR DE JUSTICE REJETTE POUR L'ESSENTIEL LE RECOURS DU
ROYAUME-UNI DEMANDANT L'ANNULATION DE LA DIRECTIVE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL
Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes
C-329/93, C-62/95 et C-63/95
Bundesrepublik Deutschland, Hanseatische Industrie-Beteiligungen GmbH (HIBEG),
Bremer Vulkan Verbund AG / Commission
LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LA RESPONSABILITE ET
L'OBLIGATION DE REPARATION D'UN ETAT MEMBRE DANS LE CAS DE NON-TRANSPOSITION
DANS LES DELAIS DE LA DIRECTIVE CEE CONCERNANT LES VOYAGES A FORFAIT.