Põhisisu juurde

71382

Lns pub 71382
DatePublication 03.09.25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Üldkohtu otsus (viies koda), 3.9.2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Kohtuasi T-604/24
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-604/24&language=ET
NomUsuel Boguslayev vs. nõukogu
Indicateurs Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Erreur d’appréciation – Responsabilité non contractuelle – Atteinte à la réputation et à la présomption d’innocence – Préjudice moral – Réalité du dommage
OQP
LangueProcedure Kohtumenetluse keel: prantsuse
numero 202509T203202406040