Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
Protocoles annexés aux traités
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Statut de la Cour de justice de l'Union européenne (1-9-2016)
Règlement de procédure de la Cour de justice (19-7-2016)
Règlement additionnel (14-1-2014)
Instructions pratiques aux parties, relatives aux affaires portées devant la Cour
Conditions d‘utilisation de l‘application e-Curia (1-12-2018)
L'octroi de l'anonymat dans les procédures juridictionnelles devant la Cour de justice
Rapport sur la mise en œuvre de la procédure préjudicielle d'urgence par la Cour de justice