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71311

Lns pub 71311
DatePublication 15/10/25
Recueil RG Oui
Recueil FP Non
Documents
  1. Απόφαση του Γενικού Δικαστηρίου (τέταρτο τμήμα) της 15ης Οκτωβρίου 2025
References
NonPublie Oui
NomAffaire Υπόθεση T-223/23
LienAffaire http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=T-223/23&language=EL
NomUsuel VZ κατά Κοινοβουλίου
Indicateurs Droit institutionnel – Membres du Parlement – Harcèlement moral – Décisions de la présidente du Parlement concluant à l’existence d’un harcèlement moral à l’égard de plusieurs assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la perte du droit à l’indemnité de séjour et la suspension de la participation aux activités du Parlement pendant trente jours – Délais de procédure – Droits de la défense – Présomption d’innocence
OQP
LangueProcedure Γλώσσα διαδικασίας: η ισπανική
numero 202510T215202302230