Cour de justice: Communiqués de presse - Affaires

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Communiqués de presse > Affaires

Nº 100/2008 : 22 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-549/07
Wallentin-Hermann; Transport
UN TRANSPORTEUR AÉRIEN NE PEUT PAS, EN RÈGLE GÉNÉRALE, REFUSER D'INDEMNISER LES PASSAGERS À LA SUITE DE L'ANNULATION D'UN VOL EN RAISON DE PROBLÈMES TECHNIQUES DE L'AÉRONEF

Nº 99/2008 : 18 décembre 2008: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-211/04 & T-215/04
Government of Gibraltar / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LA PROPOSITION DE RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DE GIBRALTAR CONSTITUE UNE AIDE D'ÉTAT ILLICITE

Nº 98/2008 : 18 décembre 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-420/07
Apostolides; Adhésion de nouveaux Etats
L'AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT ESTIME QU'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE DOIT ÉGALEMENT ÊTRE RECONNU ET EXÉCUTÉ DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES LORSQU'IL PORTE SUR UN TERRAIN SITUÉ DANS LA PARTIE NORD DE CHYPRE

Nº 97/2008 : 17 décembre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-196/04
Ryanair / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR LES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA RÉGION WALLONNE ET PAR L'AÉROPORT DE CHARLEROI À RYANAIR

Nº 96/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-205/07
Gysbrechts et Santurel Inter; Libre circulation des marchandises
LA RÈGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT AU VENDEUR, EN CAS DE VENTE À DISTANCE TRANSFRONTIÈRE, D'EXIGER UN ACOMPTE DE LA PART D'UN CONSOMMATEUR, AVANT EXPIRATION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION, EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 95/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 & T-309/06
Budějovický Budvar / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL ANNULE LES DÉCISIONS DE L'OHMI SUR L'ENREGISTREMENT COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE DU SIGNE « BUD » NOTAMMENT POUR DE LA BIÈRE

Nº 94/2008 : 16 décembre 2008: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-531/06 & C-171/07, C-172/07
Commission / Italie; Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL BOT, LA DÉTENTION ET L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE PEUVENT ÊTRE RÉSERVÉES AUX SEULS PHARMACIENS

Nº 93/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-73/07
Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia; Rapprochement des législations
LA COUR DE JUSTICE PRÉCISE LA RELATION ENTRE LA PROTECTION DES DONNÉES ET LA LIBERTÉ DE LA PRESSE

Nº 92/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-213/07
Michaniki; Rapprochement des législations
LE DROIT COMMUNAUTAIRE ÉNUMÈRE, DE MANIÈRE EXHAUSTIVE, LES CAUSES D'EXCLUSION DE LA PARTICIPATION À UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX, FONDÉES SUR LES QUALITÉS PROFESSIONNELLES DE L'ENTREPRENEUR

Nº 91/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/07
Arcelor Atlantique et Lorraine e.a.; Environnement et consommateurs
LA DIRECTIVE ÉTABLISSANT UN SYSTÈME COMMUNAUTAIRE D'ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Nº 90/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-524/06
Huber; Citoyenneté européenne
UN REGISTRE CENTRALISÉ DES ÉTRANGERS NE PEUT CONTENIR QUE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION SUR LE DROIT DE SÉJOUR

Nº 89/2008 : 16 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-210/06
Cartesio; Libre prestation des services
UN ÉTAT MEMBRE PEUT EMPÊCHER LE TRANSFERT DU SIÈGE D'UNE SOCIÉTÉ, CONSTITUÉE EN VERTU DE SON DROIT, DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UNION

Nº 88/2008 : 11 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/07
Bourquain; Justice et Affaires intérieures
L'INTERDICTION D'ÊTRE JUGÉ DEUX FOIS POUR LES MÊMES FAITS S'APPLIQUE ÉGALEMENT EN CAS DE CONDAMNATION N'AYANT JAMAIS PU ÊTRE DIRECTEMENT EXÉCUTÉE

Nº 87/2008 : 9 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-121/07
Commission / France; Droit institutionnel
LA COUR CONDAMNE LA FRANCE AU PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE POUR NE PAS AVOIR EXÉCUTÉ RAPIDEMENT L'ARRÊT EN MANQUEMENT DE LA COUR, RENDU EN 2004, SUR LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (OGM)

Nº 84/2008 : 4 décembre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-284/08
People's Mojahedin Organization of Iran / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL ANNULE, POUR LA TROISIÈME FOIS, UNE DÉCISION DU CONSEIL GELANT LES FONDS DE LA PEOPLE'S MOJAHEDIN ORGANIZATION OF IRAN

Nº 83/2008 : 1 décembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-388/08 PPU
Leymann et Pustovarov; Justice et Affaires intérieures
LA COUR PRÉCISE LA PORTÉE DE LA RÈGLE DE SPÉCIALITÉ SELON LAQUELLE UNE PERSONNE REMISE AUX FINS DE L'EXERCICE DE POURSUITES POUR UNE INFRACTION DANS LE CADRE DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN NE PEUT ÊTRE POURSUIVIE QUE POUR CETTE INFRACTION

Nº 82/2008 : 28 novembre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-254/00,T-270/00 & T-277/00
Hotel Cipriani / Commission; Aide d'État
LES EXONÉRATIONS DES CHARGES SOCIALES POUR LES ENTREPRISES DE VENISE ET DE CHIOGGIA CONSTITUENT DES AIDES INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN

Nº 80/2008 : 18 novembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-158/07
Förster; Libre circulation des personnes
LA COUR PRÉCISE DANS QUELLES CONDITIONS LES ÉTUDIANTS DES AUTRES ÉTATS MEMBRES ONT DROIT À UNE BOURSE D'ENTRETIEN

Nº 79/2008 : 23 octobre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-256/07
People's Mojahedin Organization of Iran / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION 2007/868/CE DU CONSEIL QUI ORDONNE LE GEL DES FONDS DE LA PEOPLE'S MOJAHEDIN ORGANIZATION OF IRAN

Nº 78/2008 : 23 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-274/05
Commission / Grèce; Libre circulation des personnes
LA COUR JUGE LES RÈGLES GRECQUES SUR LA RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES CONTRAIRES À LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE

Nº 77/2008 : 22 octobre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 & T-336/04
TV 2/Danmark / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISISON DE LA COMMISSION CONCERNANT LES AIDES ACCORDÉES À TV2 PAR LE DANEMARK

Nº 76/2008 : 21 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-200/07, C-201/07
Marra; Privilèges et immunités
LA COUR DE JUSTICE CLARIFIE LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L'IMMUNITÉ DES DÉPUTÉS EUROPÉENS POUR LES OPINIONS ET LES VOTES EXPRIMÉS DANS LEURS FONCTIONS

Nº 75/2008 : 16 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-253/07
Canterbury Hockey Club et Canterbury Ladies Hockey Club; Fiscalité
LES SERVICES FOURNIS AUX CLUBS SPORTIFS PEUVENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, ÊTRE EXONÉRÉS DE LA TVA

Nº 74/2008 : 16 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-527/06
Renneberg; Libre circulation des personnes
LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE DANS L'ÉTAT MEMBRE D'EMPLOI DOIT, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PRENDRE EN COMPTE LES REVENUS NÉGATIFS RELATIFS À UNE HABITATION SITUÉE DANS L'ÉTAT MEMBRE DE RÉSIDENCE

Nº 72/2008 : 15 octobre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-345/05
Mote / Parlement; Privilèges et immunités
LE TRIBUNAL REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DU PARLEMENT PORTANT LEVÉE DE L'IMMUNITÉ DE L'UN DE SES MEMBRES

Nº 71/2008 : 14 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-353/06
Grunkin et Paul; Principes du droit communautaire
L'ALLEMAGNE NE PEUT REFUSER À SES RESSORTISSANTS LA RECONNAISSANCE DE LEUR NOM PATRONYMIQUE TEL QUE DÉJÀ ENREGISTRÉ DANS L'ÉTAT MEMBRE DE NAISSANCE ET DE RÉSIDENCE

Nº 70/2008 : 14 octobre 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-301/06
Irlande / Parlement et Conseil; Rapprochement des législations
L'AVOCAT GÉNÉRAL BOT ESTIME QUE LA DIRECTIVE SUR LA CONSERVATION DES DONNÉES EST FONDÉE SUR UNE BASE JURIDIQUE APPROPRIÉE

Nº 69/2008 : 14 octobre 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-318/07
Persche; Libre circulation des capitaux
L'AVOCAT GÉNÉRAL MENGOZZI PROPOSE À LA COUR D'ACCORDER AUX DONS TRANSFRONTALIERS LES MÊMES AVANTAGES FISCAUX QU'AUX DONS VERSÉS AU BÉNÉFICE DES ORGANISMES NATIONAUX

Nº 68/2008 : 14 octobre 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-42/07
Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Baw International; Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL BOT, LA RÉGLEMENTATION PORTUGAISE OCTROYANT À LA SANTA CASA LE MONOPOLE DES PARIS MUTUELS SUR L'INTERNET PEUT ÊTRE CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE SI CERTAINES CONDITIONS SONT RESPECTÉES

Nº 67/2008 : 9 octobre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-304/07
Directmedia Publishing; Rapprochement des législations
LA REPRISE D'ÉLÉMENTS D'UNE BASE DE DONNÉES PROTÉGÉE DANS UNE AUTRE BASE DE DONNÉES PEUT ÊTRE INTERDITE MÊME EN L'ABSENCE D'UN PROCÉDÉ TECHNIQUE DE COPIE

Nº 66/2008 : 8 octobre 2008: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-68/04, T-69/04 & T-73/04
SGL Carbon / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR L'ENTENTE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS À BASE DE CARBONE ET DE GRAPHITE POUR APPLICATIONS ÉLECTRIQUES ET MÉCANIQUES

Nº 65/2008 : 16 septembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-468/06_C-478/06
Sot. Lélos kai Sia; Concurrence
UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE EXPLOITE DE FAÇON ABUSIVE SA POSITION DOMINANTE SI ELLE REFUSE D'HONORER DES COMMANDES NORMALES DE GROSSISTES AFIN D'EMPÊCHER LES EXPORTATIONS PARALLÈLES

Nº 63/2008 : 11 septembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-428/06-C-434/06
Unión General de Trabajadores de la Rioja; Aide d'État
LA COUR DE JUSTICE PRÉCISE LES CRITÈRES PERMETTANT DE VÉRIFIER, EN MATIÈRE D'AIDE D'ÉTAT, L'AUTONOMIE INSTITUTIONNELLE, PROCÉDURALE ET ÉCONOMIQUE D'UNE ENTITÉ TERRITORIALE PAR RAPPORT AU POUVOIR CENTRAL

Nº 62/2008 : 9 septembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-120/06 P & C-121/06 P
FIAMM et FIAMM Technologies / Conseil e.a.; Agriculture
LA COMMUNAUTÉ NE PEUT ÊTRE APPELÉE À RÉPARER LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE MÉCONNAISSANCE ÉVENTUELLE DES ACCORDS DE L'OMC PAR SES ORGANES

Nº 61/2008 : 9 septembre 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-212/03
MyTravel / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL REJETTE LE RECOURS EN INDEMNISATION INTRODUIT PAR MYTRAVEL

Nº 60/2008 : 3 septembre 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-402/05 P & C-415/05 P
Kadi / Conseil et Commission; Politique étrangère et de sécurité commune
LA COUR ANNULE LE RÈGLEMENT DU CONSEIL GELANT LES FONDS DE M. KADI ET AL BARAKAAT FOUNDATION

Nº 59/2008 : 12 août 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-296/08 PPU
Santesteban Goicoechea; Justice et Affaires intérieures
LA DECISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRET EUROPEEN NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION DE 1996 SUR L'EXTRADITION

Nº 58/2008 : 25 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/07
Janecek; Environnement et consommateurs
EN CAS DE RISQUE DE DÉPASSEMENT DES VALEURS LIMITES DE PARTICULES FINES, LES PARTICULIERS DIRECTEMENT CONCERNÉS PEUVENT OBTENIR DES AUTORITÉS COMPÉTENTES L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN D'ACTION

Nº 57/2008 : 25 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/08
Metock e.a.; Citoyenneté européenne
UN CONJOINT NON COMMUNAUTAIRE D'UN CITOYEN DE L'UNION PEUT CIRCULER ET SEJOURNER AVEC CE CITOYEN DANS L'UNION SANS AVOIR AU PRÉALABLE SEJOURNÉ LÉGALEMENT DANS UN ÉTAT MEMBRE

Nº 56/2008 : 17 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-500/06
Corporación Dermoestética; Libre prestation des services
UNE LÉGISLATION CONDUISANT À UNE INTERDICTION DE LA PUBLICITE DES TRAITEMENTS MÉDICAUX ET CHIRURGICAUX SUR LES CHAINES DE TELEVISION NATIONALES, TOUT EN L'AUTORISANT SUR LES CHAINES LOCALES EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 55/2008 : 17 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-132/06
Commission / Italie; Fiscalité
LA COUR DE JUSTICE CONDAMNE L'AMNISTIE FISCALE ITALIENNE SUR LA TVA

Nº 54/2008 : 17 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-207/07
Commission / Espagne; Libre prestation des services
EN SOUMETTANT À L'AUTORISATION PRÉALABLE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'ÉNERGIE L'ACQUISITION DE PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ET DE CERTAINS DE LEURS ACTIFS, L'ESPAGNE A ENFREINT LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 53/2008 : 17 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-303/06
Coleman; Principes du droit communautaire
LE DROIT COMMUNAUTAIRE PROTÈGE UN EMPLOYÉ AYANT SUBI UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE HANDICAP DE SON ENFANT

Nº 52/2008 : 11 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-195/08 PPU
Rinau; COJC
LA PREMIÈRE PROCÉDURE PRÉJUDICIELLE D'URGENCE AMÈNE LA COUR À PRÉCISER LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU RETOUR D'UN ENFANT ILLICITEMENT RETENU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 51/2008 : 10 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-33/07
Jipa; Rapprochement des législations
LES RESTRICTIONS NATIONALES AU DROIT DE LIBRE CIRCULATION DOIVENT ÊTRE FONDÉES SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DES CITOYENS ET RESPECTER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE

Nº 50/2008 : 10 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-54/07
Feryn; Politique sociale
LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES PAR LESQUELLES UN EMPLOYEUR FAIT SAVOIR QU'IL NE RECRUTE PAS DE SALARIÉS D'UNE CERTAINE ORIGINE ETHNIQUE CONSTITUENT UNE DISCRIMINATION DIRECTE

Nº 49/2008 : 10 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-413/06 P
Bertelsmann et Sony Corporation of America / Impala; Concurrence
LA COUR ANNULE L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE RELATIF À L'ENTREPRISE COMMUNE SONY BMG

Nº 48/2008 : 9 juillet 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-301/01
Alitalia / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR L'AIDE À LA RESTRUCTURATION DE ALITALIA

Nº 47/2008 : 8 juillet 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-48/05
Franchet et Byk / Commission; Statut des fonctionnaires
EN TRANSMETTANT DES INFORMATIONS AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES ET À LA PRESSE, L'OLAF ET LA COMMISSION ONT COMMIS DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE LA COMMUNAUTÉ

Nº 46/2008 : 8 juillet 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-99/04
AC-Treuhand / Commission; Concurrence
UNE ENTREPRISE DE CONSEIL AYANT CONTRIBUÉ À LA MISE EN ŒUVRE D'UNE ENTENTE PEUT SE VOIR INFLIGER UNE AMENDE POUR COMPLICITÉ

Nº 45/2008 : 8 juillet 2008: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-50/03, T-52/03, T-53/03, T-54/03
Saint-Gobain Gyproc Belgium / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION INFLIGEANT DES AMENDES À KNAUF, LAFARGE ET GYPROC MAIS RÉDUIT L'AMENDE INFLIGÉE À BPB POUR LEUR PARTICIPATION À UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DES PLAQUES EN PLATRE

Nº 43/2008 : 1 juillet 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-39/05 P & C-52/05 P
Suède / Conseil e.a.; Droit institutionnel
LA COUR AUTORISE, EN PRINCIPE, L'ACCÈS AUX AVIS JURIDIQUES DU CONSEIL SUR LES QUESTIONS LÉGISLATIVES

Nº 42/2008 : 26 juin 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-442/03
SIC / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE ÀCERTAINES MESURES DU PORTUGAL EN FAVEUR DE LA RADIOTELEVISÃO PORTUGUESA

Nº 41/2008 : 26 juin 2008: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-329/06 & C-343/06_C-334/06-C-336/06
Wiedemann; Transport
L'ALLEMAGNE DOIT, EN PRINCIPE, RECONNAÎTRE LES PERMIS DE CONDUIRE TCHÈQUES DÉLIVRÉS À SES RESSORTISSANTS APRÈS LE RETRAIT DE LEURS PERMIS ALLEMANDS

Nº 40/2008 : 25 juin 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-268/06
Olympiaki Aeroporia Ypiresies / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI DÉCLARE INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHÉ COMMUN CERTAINES AIDES VERSÉES À OLΥMPIAKI AEROPORIA YPIRESIES POUR LES DOMMAGES LIÉS AUX ÉVÉNEMENTS DU 11 SEPTEMBRE 2001

Nº 39/2008 : 24 juin 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-188/07
Commune de Mesquer; Environnement et consommateurs
LE PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR EXIGE UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU COÛT DE L'ÉLIMINATION DES DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR LE NAUFRAGE D'UN NAVIRE PÉTROLIER

Nº 38/2008 : 18 juin 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-410/03
Hoechst / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT L'AMENDE INLIGÉE À HOECHST POUR SA PARTICIPATION À UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DES SORBATES À

Nº 37/2008 : 12 juin 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-533/06
02 Holdings Limited & 02 (UK); Rapprochement des législations
O2 NE PEUT PAS INVOQUER SES DROITS DE MARQUE POUR INTERDIRE L'USAGE D'UN SIGNE SIMILAIRE DANS UNE PUBLICITE COMPARATIVE DE HUTCHISON 3G

Nº 36/2008 : 5 juin 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-164/07
Wood; Libre prestation des services
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À UNE LÉGISLATION D'UN ÉTAT QUI EXCLUT DANS CERTAINES HYPOTHÈSES PARTICULIÈRES LES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS MEMBRES DU BÉNÉFICE D'UNE INDEMNISATION AU SEUL MOTIF DE LEUR NATIONALITÉ

Nº 35/2008 : 3 juin 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/06
The International Association of Independent Tanker Owners e.a.; Transport
LA DIRECTIVE RELATIVE À LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES NAVIRES QUI PRÉVOIT DES SANCTIONS NOTAMMENT EN CAS DE REJETS ACCIDENTELS RESTE VALIDE

Nº 33/2008 : 22 mai 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-499/06
Nerkowska; Citoyenneté européenne
LE VERSEMENT D´UNE PENSION D´INVALIDITÉ OCTROYÉE PAR UN ÉTAT MEMBRE AUX VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE OU DE LA RÉPRESSION NE DOIT PAS ÊTRE REFUSÉ AU SEUL MOTIF QUE L´AYANT DROIT RÉSIDE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 32/2008 : 22 mai 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-210/06
Cartesio; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO ESTIME QU'UNE SOCIÉTÉ ENREGISTRÉE DANS UN ÉTAT MEMBRE PEUT TRANSFÉRER SON ADMINISTRATION CENTRALE VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 31/2008 : 20 mai 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-91/05
Commission / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL SOUTENANT LE MORATOIRE SUR LES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE DES PAYS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST

Nº 30/2008 : 8 mai 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-491/06
Danske Svineproducenter; Agriculture
LA COUR SE PRONONCE SUR L'INTERPRÉTATION DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE TRANSPORT DES ANIMAUX

Nº 29/2008 : 6 mai 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-133/06
Parlement / Conseil; Justice et Affaires intérieures
LA COUR ANNULE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LA PROCÉDURE D'OCTROI ET DE RETRAIT DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Nº 28/2008 : 17 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-404/06
Quelle; Rapprochement des législations
UN CONSOMMATEUR N´EST PAS TENU D´INDEMNISER LE VENDEUR D´UN BIEN DE CONSOMMATION DÉFECTUEUX POUR L´USAGE QU´IL EN A FAIT JUSQU´À SON REMPLACEMENT

Nº 27/2008 : 10 avril 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-345/06
Heinrich; Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL SHARPSTON PROPOSE QUE LE RÈGLEMENT DE MISE EN OEUVRE DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ AÉRIENNE SOIT DÉCLARÉ INEXISTANT

Nº 26/2008 : 10 avril 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-271/03
Deutsche Telekom / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME L'AMENDE INFLIGÉE À DEUTSCHE TELEKOM POUR LES PRIX D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE ENTRE 1998 ET 2002

Nº 25/2008 : 10 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-102/07
adidas et adidas Benelux; Rapprochement des législations
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL CONSISTANT À LAISSER CERTAINS SIGNES DISPONIBLES À TOUS NE RESTREINT PAS, EN TANT QUE TEL, LE DROIT EXCLUSIF DU TITULAIRE D'UNE MARQUE

Nº 24/2008 : 8 avril 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-297/07
Bourquain; Justice et Affaires intérieures
L'AVOCAT GENERAL M. RUIZ JARABO COLOMER PROPOSE D'ETENDRE L'INTERDICTION D'ETRE JUGE DEUX FOIS POUR LES MEMES FAITS EN CAS DE CONDAMNATION A MORT QUI N'AURAIT JAMAIS PU ETRE EXECUTEE

Nº 23/2008 : 8 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-167/05
Commission / Suède; Fiscalité
L´IMPOSITION DIFFÉRENTE DE LA BIÈRE ET DU VIN EN SUÈDE N´ENFREINT PAS LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 22/2008 : 8 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-337/05
Commission / Italie; Libre prestation des services
L'ITALIE EST CONDAMNÉE POUR L'ACHAT DES HÉLICOPTÈRES "AGUSTA" ET "AGUSTA BELL" REALISÉ EN DEHORS DE TOUTE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Nº 20/2008 : 3 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-346/06
Rüffert; Libre prestation des services
LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AU DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS PEUT S'OPPOSER À CE QU'UN MARCHÉ PUBLIC SOIT SUBORDONNÉ AU RESPECT DES SALAIRES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU LIEU D'EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Nº 19/2008 : 1 avril 2008: Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-468/06_C-478/06
Sot. Lélos kai Sia E.E; Concurrence
L´AVOCAT GÉNÉRAL M. RUIZ JARABO SOUTIENT QU'UNE SOCIÉTÉ PHARMACEUTIQUE EN POSITION DOMINANTE QUI REFUSE D´HONORER LES COMMANDES DES GROSSISTES POUR RESTREINDRE LE COMMERCE PARALLÈLE ADOPTE UN COMPORTEMENT ABUSIF

Nº 18/2008 : 1 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/06
Gouvernement de la Communauté française et Gouvernement wallon; Sécurité sociale des travailleurs migrants
CERTAINS ASPECTS DU RÉGIME D'ASSURANCE DES SOINS FLAMAND SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 17/2008 : 1 avril 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-267/06
Maruko; Principes du droit communautaire
UN PARTENAIRE DE VIE DU MÊME SEXE PEUT AVOIR DROIT À UNE PENSION DE VEUF OCTROYÉE DANS LE CADRE D'UN RÉGIME DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE

Nº 16/2008 : 18 mars 2008: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-411/07
Aer Lingus Group / Commission; Concurrence
LA DEMANDE PRESENTÉE PAR AER LINGUS EN VUE D'OBTENIR DES MESURES PROVISOIRES POUR EMPÊCHER RYANAIR D'EXCERCER SES DROITS DE VOTE DANS AER LINGUS EST REJETÉE

Nº 15/2008 : 13 mars 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-188/07
Commune de Mesquer; Environnement et consommateurs
L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME KOKOTT ESTIME QUE LE PRINCIPE DU POLLUEUR-PAYEUR CONSACRÉ PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE PEUT FONDER UNE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION CAUSÉE PAR DU FIOUL LOURD QUI S'EST RÉPANDU

Nº 13/2008 : 6 mars 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/07
Commission / Espagne; Concurrence
L'ESPAGNE A ENFREINT LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN NE SUPPRIMANT PAS LES CONDITIONS POUR L'ACQUISITION D'ENDESA PAR E.ON

Nº 11/2008 : 26 février 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-132/05
Commission / Allemagne; Agriculture
SEULS LES FROMAGES PORTANT L'APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE (AOP) « PARMIGIANO REGGIANO » PEUVENT ÊTRE VENDUS SOUS LA DÉNOMINATION « PARMESAN »

Nº 10/2008 : 26 février 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-506/06
Mayr; Politique sociale
UN LICENCIEMENT ESSENTIELLEMENT FONDÉ SUR LE FAIT QU'UNE TRAVAILLEUSE SE TROUVE À UN STADE AVANCÉ D'UN TRAITEMENT DE FÉCONDATION IN VITRO EST CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES

Nº 9/2008 : 14 février 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-419/06
Commission / Grèce; Aide d'État
LA COUR CONDAMNE LA GRÈCE POUR NE PAS AVOIR RÉCUPÉRÉ LES AIDES D'ÉTAT OCTROYÉES AUX COMPAGNIES AÉRIENNES NATIONALES

Nº 8/2008 : 12 février 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-289/03
BUPA e.a. / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION APPROUVANT LE SYSTEME D'ÉGALISATION DES RISQUES SUR LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE MALADIE PRIVÉE EN IRLANDE

Nº 7/2008 : 31 janvier 2008: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-95/06
Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana / OCVV; Agriculture
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE PRONONCE SON PREMIER ARRÊT SUR UN RECOURS INTRODUIT CONTRE UNE DÉCISION DE L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES (OCVV)

Nº 6/2008 : 31 janvier 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-380/05
Centro Europa 7; Rapprochement des législations
LE RÉGIME ITALIEN POUR LAATTRIBUTION DE RADIOFRÉQUENCES POUR LES ACTIVITÉS DE RADIODIFFUSION TÉLÉVISUELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 5/2008 : 29 janvier 2008: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-275/06
Promusicae; Libre circulation des marchandises
LA COUR SE PRONONCE SUR LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Nº 2/2008 : 16 janvier 2008: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-402/05 P
Kadi / Conseil et Commission; Politique étrangère et de sécurité commune
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO INVITE LA COUR À ANNULER LE RÈGLEMENT DU CONSEIL GELANT LES AVOIRS DE M. KADI