Εθνική νομολογία

L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un but humanitaire.

L'article L.

L'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ni de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, mais constitue un avantage familial qui entre dans le champ d'application de la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, applicable aux régimes légaux de sécurité sociale.

Selon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ou à la législation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'Etat membre de résidence.

Dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne soumet pas, pour régler dans chaque État membre la compétence, l'application de la loi de cet État membre à une condition de domicile du demandeur dans le même État membre, mais garantit aux demandeurs non nationaux disposant d'un tel domicile le bénéfice des mêmes règles de compétence prévues par cette loi que les nationaux de cet État en ce compris, en France, les articles 14 et 15 du code civil.

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la reconnaissance n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux.

La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L.

Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités britanniques en vue de la mise en œuvre de poursuites pénales, subordonne la remise de la personne concernée à l'application par ces autorités de l'article 604, b), de l'Accord de commerce et de coopération entre l' Union européenne et le Royaume-Uni, prévoyant que la remise peut être subordonnée au renvoi de la personne dans l'État d'exécution afin d'y purger la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l'État d'émission, sans s'être préalablement assurée de l'engagement ferme des autorités britanniques tendant au respect de cette condition, un tel engagement préalable n'étant pas exigé par ce texte.

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L.

En application des articles L.

Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s'inscrit en amont de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci.

Échanges d’informations entre États membres de données figurant au casier judiciaire (système d’information « ECRIS ») – 1) Base de données autonome – Absence – 2) Transmission indissociable de la gestion du casier judiciaire national – Existence – Conséquence – Compétence du juge judiciaire (article 778 du CPP).

En esta Sentencia de la Sala Cuarta del Tribunal Supremo (Sala de lo Social, encargada de los litigios de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social), se aborda la cuestión consistente en determinar si las guardias de presencia física en el centro de trabajo de los trabajadores dedicados al transporte sanitario deben computarse como tiempo efectivo de trabajo a efectos de la jornada anual.

TRIBUTOS CONTRARIOS AL DERECHO DE LA UNIÓN EUROPEA: DIFERENCIACIÓN ENTRE DEVOLUCIÓN DE INGRESOS INDEBIDOS Y RESPONSABILIDAD PATRIMONIAL DEL ESTADO

Versagung des Einvernehmens des BMI zu Berliner Aufnahmeanordnung für zusätzliche "Moria-Flüchtlinge"

Nel disciplinare i criteri di accesso all’occupazione, anche per il lavoro pubblico, il legislatore è tenuto al rispetto del criterio di ragionevolezza, del principio di non discriminazione e di non arbitrarietà delle scelte.

In caso di restituzione anticipata del finanziamento, il consumatore ha sempre diritto alla riduzione del costo totale del credito.

Proportionalitetsprincipen har inte hindrat fortsatt häktning i ett utlämningsärende.

Bergrechtlicher Planfeststellungsbeschluss; Zulassung Rahmenbetriebsplan zur Erweiterung des Quarzsand- und Kiestagebau

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

Urlaub - 15 Monatsfrist - Mitwirkungsobliegenheiten

En unionsmedborgare som eftersökts enligt en europeisk arresteringsorder har vid tillämpning av vägransgrunden avseende preskription jämställts med en svensk medborgare.

Darlegungslast bei Fortsetzungserkrankungen - Datenschutz

Ett uttalande som har gjorts inom ramen för en debatt i en politisk församling har ansetts inte vara straffbart som hets mot folkgrupp.

C'est en faisant application à bon droit de l'article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, l'informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu'une cour d'appel a pu ordonner le retour des enfants dans l'Etat de leur résidence habituelle, le père n'ayant présenté, pour s'opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d'office par le premier juge et dont l'intérêt a été pris en compte.

Sportliche Veranstaltungen als Zweckbetrieb nach § 67a Abs.

Sportliche Veranstaltungen als Zweckbetrieb nach § 67a Abs.

Anspruch auf Ergänzung der gesetzlichen Altersrente bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union

Conseil d’Etat de Belgique arrêt n° 251.480 du 14 septembre 2021.

Unternehmereigenschaft bei planmäßigem An- und Verkauf im Rahmen eines Internethandels (hier: ebay)

Richtlinienkonformität der Erstreckung des internationalen Schutzes kraft Ableitung und maßgeblicher Zeitpunkt für die Beurteilung der Minderjährigkeit und Ledigkeit sowie des Innehabens der Personensorge für den Schutzberechtigten

Haftung nach dem Umweltschadensgesetz für Schädigung der Trauerseeschwalbe

Il primato del diritto dell’Unione costituisce ‘‘l’architrave su cui poggia la comunità di corti nazionali, tenute insieme da convergenti diritti e obblighi’’: è quanto affermato dalla Corte costituzionale con la sentenza n.

In questa pronuncia, si deve sottolineare come la Corte italiana, nel dichiarare incostituzionale una disposizione di una legge regionale (art.

Ausgleichsanspruch wegen unionsrechtswidriger Zuvielarbeit

Verjährung des Ausgleichsanspruchs wegen unionsrechtswidriger Zuvielarbeit

Anerkennung eines in einem anderen Mitgliedstaat erneuerten Führerscheins der Klassen A und B

Keine Verlängerung der Dublin-Überstellungsfrist wegen Nichtbefolgung einer Selbstgestellungsaufforderung oder eines erfolglosen Überstellungsversuchs

1) Le refus de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens et pour l’application du 6° de l’article L.

1) Lorsqu’un demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la décision de transfert emporte celle refusant de faire application à son bénéfice du paragraphe 2 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 17 de ce règlement qui, respectivement, prévoient qu’il est « impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeur » et permettent à chaque Etat de « décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans [ce] règlement.

1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L.

Sénat ayant conclu avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d’autoriser celle-ci à occuper temporairement une partie de ses dépendances domaniales afin d’y exploiter six courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires 1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article 1er, de permettre l’exploitation de courts de tennis, laquelle constitue une activité de services au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et non un service d’intérêt général non économique qui ne relèverait pas de son champ d’application en vertu du a) du paragraphe 2 de son article 2.

Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L.

1) a) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) font l’objet d’un régime spécial d’association défini dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de sorte que les dispositions générales du traité, dont le champ d’application territorial est en principe limité aux États membres, ne leur sont pas applicables sans référence expresse.

Articles R.

1) Seules les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) retenant une interprétation du droit de l’Union qui révèle directement une incompatibilité avec ce droit d’une règle applicable en France sont de nature à constituer le point de départ du délai dans lequel sont recevables les réclamations motivées par la réalisation d’un tel événement, au sens et pour l’application de l’article R.

Examen au cas par cas pour déterminer si un plan ou programme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, prévu au paragraphe 5 de l’article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, à raison de ce que ce plan ou programme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

La directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoit que les projets qu’elle définit, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, le cas échéant sur la base d’un examen au cas par cas.

1) S’il est possible, pour le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), d’être admis en France et d’y séjourner pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles L.

1) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt Köbler (C-224/01) du 30 septembre 2003, qu’il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à la réparation des dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union européenne (UE) qui résultent du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort et qu’il revient au juge national compétent de rechercher si la juridiction nationale en question a méconnu de manière manifeste le droit de l’Union applicable.

1) Si le règlement (UE) n° 598/2014 du 16 avril 2014, notamment son article 3, ne prévoit pas que les États membres doivent constituer l’autorité chargée de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation sous une forme juridique particulière et n’interdit pas, par principe, que ses fonctions soient assumées par une direction relevant d’un ministère, il impose en revanche que des garanties soient apportées quant à l’indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.

Il résulte du 4° de l’article L.

Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d’adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l’évaluation pris en application des articles L.

1) Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué « dans le cadre des activités » d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un Etat membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site.

Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l’article R.

1) a) Si tout fromage répondant aux prescriptions du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 concernant le produit dénommé « camembert » peut, conformément au dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 13 de ce même règlement, utiliser la dénomination « camembert », dont il est constant qu’elle présente un caractère générique, il résulte de ces dispositions qu’il ne peut le faire que dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la protection attachée à la dénomination « camembert de Normandie ».

Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s’impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l’a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.

1) Lorsqu’une règle technique résulte, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application de nature réglementaire, il n’y a pas lieu, en application du 1 de l'article 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque, a) d’une part le texte législatif détermine la règle technique en cause d'une manière suffisamment précise pour que ses effets puissent être évalués par la Commission européenne et les Etats membres de l'Union européenne, b) d’autre part, que la disposition législative a été communiquée conformément à la directive et, c) enfin, que les dispositions réglementaires d’application n’ajoutent pas d’autre règle technique relevant de cette obligation de communication.

Freizeitausgleich für Polizeibeamte wegen Einsatz beim G7-Gipfel in Elmau und bei der Bilderberg-Konferenz

Fortschreibung eines Luftreinhalteplans und Zulässigkeit von Fahrverboten

subsidiärer Schutz wegen schlechter humanitärer Situation im Herkunftsland

Reise des vorlegenden Richters zur mündlichen Verhandlung des EuGH keine Dienstreise

Flygpassagerarförordningen; i enlighet med EU-domstolens rättspraxis ska full kompensation enligt förordningen betalas även när en passagerare till följd av en inställd flygning ombokas till ett tidigare flyg.

Ett tekniskt råd har deltagit i ett beslut att inte bevilja prövningstillstånd; Hennes make var anställd inom ett bolag som ingick i samma koncern som ett partsbolag; Det tekniska rådet har med hänsyn till omständigheterna ansetts jävigt att delta i handläggningen av målet.

Fråga om när överlämnande för straffverkställighet enligt en europeisk arresteringsorder ska vägras med hänsyn till att straffet utdömts vid en förhandling där den eftersökte inte närvarade.

En skiljedom rörande en tvist om ett så kallat EU-internt investeringsavtal har förklarats ogiltig, eftersom det sätt på vilket skiljedomen tillkommit ansetts uppenbart oförenligt med grunderna för rättsordningen i Sverige.

Klagan över domvilla; Grovt rättegångsfel att inte hämta in ett förhandsavgörande från EU-domstolen?

Vapaana toimittajana ja tietokirjailijana työskennellyt A oli käsitellessään Facebook-kirjoituksessaan B:n aiemman käyttäytymisen perusteella olettamaansa B:n aikomusta poliittisin tarkoitusperin häiritä A:n julkista esiintymistä nimitellyt B:tä halventavasti.

A oli erehdyttämällä asianomistajia majoitusolosuhteista ja ansaintamahdollisuuksista Suomessa värvännyt heidät Thaimaasta Suomeen sekä kuljettanut, vastaanottanut ja majoittanut heidät käyttäen hyväkseen 26 asianomistajan A:sta ja majoitusleirin henkilökunnasta riippuvaista asemaa ja turvatonta tilaa heidän saattamisekseen marjojen ja sienten keräämistä käsittävään pakkotyöhön ja majoitusolosuhteiden osalta ihmisarvoa loukkaaviin olosuhteisiin.

A oli tuonut Suomeen toisesta EU:n jäsenvaltiosta savukkeita, jotka oli salakuljetettu sinne unionin tulli- ja veroalueen ulkopuolelta.

A Oyj tarjosi virtuaalisen erillisverkon (VPN) avulla toteutettavaa palvelua, joka salasi palvelun käyttäjän todellisen IP-osoitteen.

Syyttäjä vaati paikallisille saamelaisille A:lle, B:lle, C:lle ja D:lle rangaistusta luvattomasta pyynnistä heidän kalastettuaan vieheellä ja vavalla valtion vesialueella Vetsijoessa ilman Metsähallituksen lupaa.

Syyttäjä vaati paikalliselle saamelaiselle A:lle rangaistusta kalastusrikkomuksesta.

Vastaajaa syytettiin ulkomailla tehdyistä Suomen kansalaisiin kohdistuneista rikoksista.

B Oy vaati kanteessaan, että A Oy:n aputoiminimen rekisteröinti kumotaan sillä perusteella, että aputoiminimeä ei ollut käytetty toiminimilain 19 §:n 2 momentin 3 kohdassa tarkoitetulla tavalla kanteen nostamista edeltäneiden viiden vuoden aikana.

Säveltäjäin tekijänoikeustoimisto Teosto ry oli toimittanut televisioyhtiölle tekijänoikeudella suojattujen teosten käyttämiseen perustuvia korvauksia koskevat laskut, jotka televisioyhtiö oli pääosin maksanut.

Yhtiö vaati teleyrityksen velvoittamista luovuttamaan sille yhteystiedot 34 teleliittymästä, joista oli yhtiön mukaan tekijän oikeuksien suojan kannalta merkittävässä määrin saatettu yleisön saataviin yhtiön tekijänoikeudella suojattua aineistoa ilman yhtiön suostumusta.

A:n edustaman yhtiön tullivarastoon oli toimitettu Kiinasta neljä kauttakulkutavarana käsiteltyä ja edelleen Euroopan unionin ulkopuolelle vietäväksi ilmoitettua lentorahtierää, jotka sisälsivät dopingaineita.

Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Arbeitnehmerüberlassung - tariflich verlängerte Überlassungsdauer

Kürzung der Betriebsprämie - Grundsatz der rückwirkenden Anwendung der milderen Sanktionsnorm

Planfeststellung eines kombinierten Straßen- und Eisenbahntunnels (Feste Fehmarnbeltquerung)

Geschlechtsneutrale Anrechnung von Kapitalbeträgen für Dienstzeiten aus zwischenstaatlicher Verwendung

Kein Drittschutz der Natura 2000-Vorschriften zugunsten des Eigentümers geschützter Flächen

Zumutbarkeit der Niederlassung nur bei Sicherung des wirtschaftlichen Existenzminimums am Ort des internen Schutzes

Massenentlassung - Anzeige - aufgelöste Betriebsstruktur