Cour de justice: Communiqués de presse - Affaires

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Nº 104/2006 : 14 décembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-259/02 e.a.
Raiffeisen Zentralbank Österreich / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME EN GRANDE PARTIE LA DECISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT UNE SERIE D'ENTENTES SUR LE MARCHE BANCAIRE D'AUTRICHE (CLUB LOMBARD)

Nº 103/2006 : 14 décembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-217/05
Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio; Concurrence
L'INTERDICTION COMMUNAUTAIRE DES ENTENTES S'APPLIQUE À UNE CONVENTION DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE CARBURANTS ENTRE UN FOURNISSEUR ET UN EXPLOITANT DE STATION-SERVICE LORSQUE CE DERNIER ASSUME DES RISQUES LIÉS À LA VENTE DES MARCHANDISES AUX TIERS

Nº 102/2006 : 14 décembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/05
Denkavit Internationaal et Denkavit France; Libre prestation des services
UNE LÉGISLATION NATIONALE QUI SOUMET À UNE RETENUE À LA SOURCE LES DIVIDENDES PERCUS PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE NON-RÉSIDENTE, TOUT EN EXONERANT PRESQUE TOTALEMENT LES DIVIDENDES PERCUS PAR UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDENTE, RESTREINT LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Nº 101/2006 : 13 décembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-217/03,T-245/03
FNCBV / Commission; Concurrence ENTR
LE TRIBUNAL CONFIRME EN SUBSTANCE LA DECISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT UNE ENTENTE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

Nº 100/2006 : 12 décembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-380/03
Allemagne / Parlement et Conseil; Principes du droit communautaire
LA COUR REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE LA DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ DU TABAC

Nº 99/2006 : 12 décembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-146/03
Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ADOPTÉES EN 2002 PAR L'ESPAGNE À LA SUITE DE LA HAUSSE DU COÛT DU CARBURANT

Nº 98/2006 : 12 décembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-95/03
Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE LA LÉGISLATION ESPAGNOLE RELATIVE À L'OUVERTURE DES STATIONS-SERVICE PAR LES HYPERMARCHÉS NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

Nº 97/2006 : 12 décembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-228/02
Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL QUI ORDONNE LE GEL DES FONDS DE L'ORGANISATION DES MODJAHEDINES DU PEUPLE D'IRAN DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nº 96/2006 : 12 décembre 2006: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-374/04,C-446/04
Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation; Fiscalité
LA COUR SE PRONONCE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DU SYSTÈME FISCAL BRITANNIQUE DANS LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DIVIDENDES

Nº 95/2006 : 7 décembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-306/05
SGAE; Rapprochement des législations
LA DISTRIBUTION D'UN SIGNAL AU MOYEN D'APPAREILS DE TÉLÉVISION PAR UN HÔTEL AUX CLIENTS PRÉSENTS DANS CET ÉTABLISSEMENT EST PROTEGÉE PAR LE DROIT D'AUTEUR

Nº 94/2006 : 5 décembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-94/04, C-202/04
Cipolla-Macrino; Concurrence
L'INTERDICTION ITALIENNE ABSOLUE DE DÉROGER AUX TARIFS MINIMAUX DES AVOCATS CONSTITUE UNE RESTRICTION À LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Nº 93/2006 : 23 novembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-5/05
Joustra; Fiscalité
SEULS LES PRODUITS ACQUIS ET TRANSPORTÉS PERSONNELLEMENT PAR DES PARTICULIERS SONT EXONÉRÉS D'ACCISES DANS L'ÉTAT MEMBRE D'IMPORTATION

Nº 92/2006 : 14 novembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-513/04
Kerckhaert et Morres; Libre circulation des capitaux
UN ÉTAT MEMBRE PEUT SOUMETTRE LES DIVIDENDES D'ACTIONS DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES SUR SON TERRITOIRE ET CEUX DE SOCIÉTÉS ÉTABLIES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE AU MÊME TAUX UNIFORME D'IMPOSITION

Nº 91/2006 : 19 octobre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-350/04_T-352/04
Bitburger Brauerei / OHMI \\; Marque communautaire
NI LA MARQUE VERBALE DEMANDÉE « BUD » NI DEUX MARQUES FIGURATIVES DEMANDÉES PAR ANHEUSER-BUSCH NE SONT SIMILAIRES AUX MARQUES ALLEMANDES ANTÉRIEURES « BIT » ET « BITTE EIN BIT ! »

Nº 86/2006 : 5 octobre 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-292/04
Meilicke; Libre circulation des capitaux
MADAME L'AVOCAT GÉNÉRAL STIX-HACKL PROPOSE DE NE PAS LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS DE LA DÉCISION QUE LA COUR EST APPELÉE À PRENDRE DANS L'AFFAIRE MEILICKE QUI A TRAIT À LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES ALLEMANDES D'IMPOSITION DES DIVIDENDES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 85/2006 : 5 octobre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-290/05_C-333/05
Nádasdi; Fiscalité
POUR AUTANT QUE LA TAXE D'IMMATRICULATION HONGROISE GRÈVE PLUS LOURDEMENT LES VÉHICULES D'OCCASION IMPORTÉS QUE LES VÉHICULES D'OCCASION SIMILAIRES DÉJÀ ENREGISTRÉS EN HONGRIE, ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 84/2006 : 5 octobre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-140/05
Valesko; Libre circulation des marchandises
LA RÉGLEMENTATION AUTRICHIENNE LIMITANT, À TITRE TRANSITOIRE, UNE FRANCHISE POUR LES CIGARETTES EN PROVENANCE DE SLOVÉNIE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 83/2006 : 4 octobre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-193/04
Tillack / Commission; Droit institutionnel
LE TRIBUNAL DÉCLARE IRRECEVABLE LE RECOURS EN ANNULATION DIRIGÉ CONTRE L'ACTE DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS DÉTENUES PAR L'OLAF À DES AUTORITÉS JUDICIAIRES NATIONALES ET REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PRÉJUDICE ALLÉGUÉ PAR LE REQUÉRANT

Nº 82/2006 : 3 octobre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-475/03
Banca popolare di Cremona; Fiscalité
L'IRAP EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 81/2006 : 3 octobre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-452/04
Fidium Finanz; Libre prestation des services
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À L'EXIGENCE D'UN AGRÉMENT PRÉALABLE POUR L'OCTROI DE CRÉDITS À TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN ÉTAT TIERS

Nº 80/2006 : 27 septembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-44/02 OPPO e.a.
Dresdner Bank / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL MAINTIENT L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SANCTIONNANT CINQ BANQUES ALLEMANDES

Nº 79/2006 : 27 septembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-168/01
GlaxoSmithKline Services / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION INTERDISANT À GLAXO DE VENDRE SES MÉDICAMENTS À DES PRIX DIFFERENCIÉS EN FONCTION DU LIEU DE PRISE EN CHARGE

Nº 78/2006 : 27 septembre 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-229/05 P
PKK et KNK / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT EST D'AVIS QUE M. OSMAN OCALAN PEUT FORMER UN RECOURS AU NOM DU PKK

Nº 76/2006 : 19 septembre 2006: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-506/04, C-193/05
Wilson; Libre prestation des services
LES DISPOSITIONS DU DROIT LUXEMBOURGEOIS RELATIVES AUX CONNAISSANCES LINGUISTIQUES QUE DOIVENT POSSÉDER LES AVOCATS EUROPÉENS POUR QU'ILS PUISSENT ÊTRE INSCRITS AUPRÈS D'UN BARREAU SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 75/2006 : 19 septembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-356/04
LIDL Belgium; Rapprochement des législations
LA PUBLICITÉ COMPARATIVE PEUT PORTER COLLECTIVEMENT SUR DES ASSORTIMENTS DE PRODUITS

Nº 74/2006 : 13 septembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-210/02
British Aggregates / Commission; Aide d'État
L'ECOTAXE SUR LES GRANULATS AU ROYAUME-UNI NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

Nº 73/2006 : 13 septembre 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-191/04
MIP Metro / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE LE SIGNE FIGURATIF «METRO»

Nº 72/2006 : 12 septembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-196/04
Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas; Libre prestation des services
LA LÉGISLATION BRITANNIQUE SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTROLÉES PEUT S'APPLIQUER SEULEMENT AUX MONTAGES FISCAUX PUREMENT ARTIFICIELS

Nº 71/2006 : 12 septembre 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-303/05
Advocaten voor de Wereld; Justice et Affaires intérieures
L'AVOCAT GÉNÉRAL M. RUIZ-JARABO CONSIDÈRE QUE LE MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN RESPECTE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX D'ÉGALITÉ DEVANT LA LOI ET DE LÉGALITÉ PÉNALE

Nº 70/2006 : 12 septembre 2006: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-145/04_ C-300/04
Espagne / Royaume-Uni_Eman; Droit institutionnel
IL APPARTIENT AUX ÉTATS MEMBRES DE DÉTERMINER LES TITULAIRES DU DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Nº 69/2006 : 7 septembre 2006: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-284/04, C-369/04
T-Mobile Austria e.a.; Fiscalité
L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME KOKOTT, ESTIME QUE L'ADJUDICATION PAR L'ÉTAT DE LICENCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES-UMTS PAR VOIE D'ENCHÈRES N'EST PAS SOUMISE À LA TVA

Nº 68/2006 : 7 septembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/04
Espagne / Conseil; Agriculture
LA COUR ANNULE LE NOUVEAU RÉGIME D'AIDE AU COTON

Nº 67/2006 : 7 septembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-484/04
Commission / Royaume-Uni; Politique sociale
LES LIGNES DIRECTRICES BRITANNIQUES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SONT CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 66/2006 : 6 septembre 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-88/03
Portugal / Commission; Aide d'État
LA COUR REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE PORTUGAL À L'ENCONTRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU RÉGIME FISCAL DES AÇORES

Nº 65/2006 : 18 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-519/04 P
Meca-Medina et Majcen / Commission; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ANTIDOPAGE DU COMITÉ INTERNATIONAL OLYMPIQUE RELÈVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Nº 64/2006 : 18 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-119/04
Commission / Italie; Droit institutionnel
POUR LA DEUXIÈME FOIS, LA COUR CONDAMNE L'ITALIE POUR NE PAS AVOIR RECONNU DES DROITS ACQUIS AUX ANCIENS LECTEURS DE LANGUE ÉTRANGÈRE

Nº 63/2006 : 18 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-406/04
De Cuyper; Citoyenneté européenne
LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR NE S'OPPOSE PAS À UNE CLAUSE DE RÉSIDENCE COMME CONDITION DU MAINTIEN DU DROIT À UNE ALLOCATION DE CHÔMAGE

Nº 61/2006 : 14 juillet 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-417/05
Endesa / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉCLARANT QUE LE PROJET D'ACQUISITION DE ENDESA PAR GAS NATURAL NE RELÈVE PAS DE SA COMPÉTENCE

Nº 60/2006 : 13 juillet 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-464/04
Impala / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULE LA DÉCISION AUTORISANT LA CRÉATION DE SONY BMG

Nº 59/2006 : 13 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/04
Mobistar; Rapprochement des législations
LES AUTORITÉS RÉGLEMENTAIRES NATIONALES PEUVENT FIXER À L'AVANCE DES PRIX MAXIMAUX POUR LE TRANSFERT D'UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE MOBILE D'UN OPÉRATEUR VERS UN AUTRE

Nº 58/2006 : 13 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-295/04_C-298/04
Manfredi; Concurrence
UNE ENTENTE QUI VIOLE LE DROIT NATIONAL DE LA CONCURRENCE PEUT ENFREINDRE EN MÊME TEMPS LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 57/2006 : 12 juillet 2006: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-253/02, T-49/04
Ayadi-Hassan / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL PRÉCISE LES DROITS DES PARTICULIERS DONT LES FONDS SONT GELÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL

Nº 56/2006 : 11 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-432/04
Commission / Cresson; Droit institutionnel
LA COUR CONSTATE QUE MME ÉDITH CRESSON A ENFREINT SES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE EUROPÉEN

Nº 55/2006 : 11 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-13/05
Chacón Navas; Politique sociale
LA COUR SE PRONONCE POUR LA PREMIÈRE FOIS SUR LA NOTION DE «HANDICAP» AU SENS DE LA DIRECTIVE CONCERNANT L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'EMPLOI ET DE TRAVAIL

Nº 54/2006 : 4 juillet 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/04
Adeneler; Politique sociale
LA COUR DE JUSTICE INTERPRÈTE L'ACCORD-CADRE SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE EN CONSOLIDANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS

Nº 53/2006 : 4 juillet 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-177/04
easyJet / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'OPÉRATION DE CONCENTRATION ENTRE AIR FRANCE ET KLM

Nº 52/2006 : 27 juin 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-540/03
Parlement / Conseil; Justice et Affaires intérieures
LA COUR REJETTE LE RECOURS CONTRE LA DIRECTIVE SUR LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS

Nº 51/2006 : 22 juin 2006: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-24/05 P, C-25/05 P
Storck / OHMI; Marque communautaire
LA COUR REJETTE LES POURVOIS DE STORCK CONTRE LES ARRÊTS DU TRIBUNAL REJETANT SES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE L'OHMI DE NE PAS ENREGISTRER DEUX MARQUES RELATIVES AU BONBON "WERTHER'S ECHTE" COMME MARQUES COMMUNAUTAIRES

Nº 50/2006 : 22 juin 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-182/03, C-217/03
Belgique / Commission; Aide d'État
LA COUR ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISION OBLIGEANT LA BELGIQUE À SUPPRIMER LE RÉGIME FISCAL EN FAVEUR DES CENTRES DE COORDINATION DES ENTREPRISES MULTINATIONALES.

Nº 49/2006 : 13 juin 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-173/03
Traghetti del Mediterraneo; Principes du droit communautaire
LA COUR CONFIRME QU'UN ÉTAT MEMBRE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À UN PARTICULIER PAR UNE VIOLATION MANIFESTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE IMPUTABLE À UNE JURIDICTION SUPRÊME

Nº 48/2006 : 13 juin 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-380/03
Allemagne / Parlement et Conseil; Principes du droit communautaire
L'AVOCAT GÉNÉRAL PHILIPPE LÉGER PROPOSE DE REJETER LE RECOURS INTRODUIT PAR L'ALLEMAGNE À L'ENCONTRE DE LA DIRECTIVE SUR LA PUBLICITÉ DU TABAC

Nº 47/2006 : 7 juin 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-213/01
Österreichische Postsparkasse AG / Commission des Communautés européennes; Concurrence
LE TRIBUNAL STATUE SUR DES QUESTIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES PLAIGNANTS À DES PROCÉDURES D'INFRACTION AUX RÈGLES DE CONCURRENCE

Nº 46/2006 : 30 mai 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-317/04, C-318/04
Parlement / Conseil; Principes du droit communautaire
LA COUR ANNULE LA DÉCISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE SUR LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET LA DÉCISION DE LA COMMISSION RELATIVE AU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT DE CES DONNÉES

Nº 45/2006 : 30 mai 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-459/03
Commission / Irlande; Droit institutionnel
EN ENGAGEANT UNE PROCÉDURE CONTRE LE ROYAUME-UNI DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER, L'IRLANDE A ENFREINT LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 42/2006 : 16 mai 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-372/04
Watts; Sécurité sociale des travailleurs migrants
L'OBLIGATION DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS HOSPITALIERS DISPENSÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE S'APPLIQUE ÉGALEMENT À UN SERVICE NATIONAL DE SANTÉ QUI LES DISPENSE GRATUITEMENT

Nº 41/2006 : 11 mai 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-340/04
Cabotermo et Consorzio Alisei; Libre prestation des services
UNE COMMUNE PEUT ATTRIBUER DIRECTEMENT UN MARCHÉ PUBLIC À UNE ENTREPRISE QU'ELLE DÉTIENT SI L'ACTIVITÉ DE CETTE DERNIÈRE EST CONSACRÉE PRINCIPALEMENT À LADITE COLLECTIVITÉ

Nº 40/2006 : 10 mai 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-279/03
Galileo International Technology e.a. / Commission; Marque communautaire
LE TRIBUNAL REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR LE GROUPE D'ENTREPRISES GALILEO CONTRE L'EMPLOI PAR LA COMMISSION DU TERME GALILEO POUR DÉSIGNER LE SYSTÈME EUROPÉEN DE NAVIGATION PAR SATELLITE

Nº 38/2006 : 2 mai 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-328/03
O2 (Germany) / Commission; Concurrence
LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ACCORD ENTRE O2 ET T-MOBILE SUR LE PARTAGE DE RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES DE TROISIÈME GÉNÉRATION (3 G) EN ALLEMAGNE EST ANNULÉE PARTIELLEMENT

Nº 37/2006 : 2 mai 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-196/04
Cadbury Schweppes et Cadbury Schweppes Overseas; Libre prestation des services
POUR L'AVOCAT GÉNÉRAL P. LÉGER LA LÉGISLATION DU ROYAUME-UNI RELATIVE AUX "SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTROLÉES" EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE SI ELLE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX MONTAGES ARTIFICIELS DESTINÉS Á CONTOURNER LA LOI NATIONALE

Nº 36/2006 : 2 mai 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/04
Eurofood IFSC; COJC
LA JURIDICTION COMPÉTENTE POUR OUVRIR LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ "PRINCIPALE" EST, SAUF EXCEPTION DÛMENT MOTIVÉE, CELLE DE L'ÉTAT MEMBRE OÙ SE SITUE LE SIÈGE STATUTAIRE DU DÉBITEUR

Nº 35/2006 : 27 avril 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-423/04
Richards; Politique sociale
LE REFUS D'ACCORDER UNE PENSION AU MÊME ÂGE QU'UNE FEMME À UNE TRANSSEXUELLE PASSÉE DU SEXE MASCULIN AU SEXE FÉMININ VIOLE LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 34/2006 : 6 avril 2006: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-145/04, C-300/04
Espagne / Royaume-Uni, Eman-Sevinger; Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL ANTONIO TIZZANO CONCLUT DANS DEUX AFFAIRES RELATIVES AU DROIT DE VOTE POUR L'ÉLECTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Nº 33/2006 : 6 avril 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-551/03 P
General Motors Nederland et Opel Nederland / Commission; Concurrence
LA COUR CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL CONSTATANT LE COMPORTEMENT ANTICONCURRENTIEL DE LA FILIALE NÉERLANDAISE DE GENERAL MOTORS

Nº 32/2006 : 6 avril 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-124/05
Federatie Nederlandse Vakbeweging; Politique sociale
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À CE QUE LA PÉRIODE MINIMALE DE CONGÉ ANNUEL PAYÉ SOIT REMPLACÉE PAR UNE INDEMNITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE REPORT SUR UNE ANNÉE ULTÉRIEURE.

Nº 29/2006 : 30 mars 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-451/03
Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti; Libre prestation des services
LE DROIT EXCLUSIF DES CENTRES D'ASSISTANCE FISCALE ITALIENS DE REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DES TRAVAILLEURS EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 25/2006 : 16 mars 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-322/03
Telefon & Buch / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE L'OHMI D'ANNULER LA MARQUE VERBALE COMMUNAUTAIRE "WEISSE SEITEN" POUR CERTAINS PRODUITS

Nº 24/2006 : 16 mars 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-131/04, C-257/04
Robinson-Steele; Politique sociale
LE PAIEMENT DU CONGÉ ANNUEL INCLUS DANS LE SALAIRE HORAIRE OU JOURNALIER EST CONTRAIRE À LA DIRECTIVE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Nº 23/2006 : 16 mars 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-234/04
Kapferer; CECC
EN RÈGLE GÉNÉRALE, UNE JURIDICTION NATIONALE N'EST PAS TENUE DE RÉEXAMINER ET D'ANNULER UNE DÉCISION JUDICIAIRE DEVENUE DÉFINITIVE, MÊME S'IL APPARAÎT QU'ELLE EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 22/2006 : 15 mars 2006: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-15/02, T-26/02
BASF / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL RÉDUIT LES AMENDES INFLIGÉES À BASF À 236,845 MILLIONS D'EUROS ET À DAIICHI À 18 MILLIONS D'EUROS POUR LEUR PARTICIPATION À DES ENTENTES SUR LES MARCHÉS DES VITAMINES

Nº 21/2006 : 14 mars 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-475/03
Banca popolare di Cremona; Fiscalité
L'AVOCAT GÉNÉRAL, MME STIX-HACKL, CONCLUT QUE LA SIXIÈME DIRECTIVE S'OPPOSE À UNE TAXE TELLE QUE L'"IRAP" ITALIENNE

Nº 19/2006 : 23 février 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-432/04
Commission / Cresson; Droit institutionnel
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL GEELHOED, C'EST À JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION ACCUSE MME CRESSON DE FAVORITISME EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE

Nº 18/2006 : 22 février 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-34/02
Le Levant 001 e.a. / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION QUI DÉCLARE INCOMPATIBLE AVEC LE MARCHÉ COMMUN L'AIDE DE LA FRANCE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DU PAQUEBOT « LE LEVANT »

Nº 17/2006 : 21 février 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-152/03
Ritter-Coulais; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE EXCLUANT LA PRISE EN COMPTE DES "REVENUS NÉGATIFS" DE SOURCE ÉTRANGÈRE POUR LE CALCUL DU TAUX DES IMPÔTS EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 16/2006 : 21 février 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-286/03
Hosse; Sécurité sociale des travailleurs migrants
LE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN TRAVAILLEUR FRONTALIER, QUI VIT AVEC CE DERNIER, NE PEUT PAS ÊTRE PRIVÉ D'UNE ALLOCATION DE SOINS ACCORDÉE PAR LES AUTORITÉS DU LIEU DE L'EMPLOI

Nº 15/2006 : 21 février 2006: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-255/02, C-419/02, C-223/03
Halifax e.a.; Fiscalité
LA SIXIÈME DIRECTIVE SUR LA TVA S'OPPOSE AU DROIT DE L'ASSUJETTI DE DÉDUIRE CETTE TAXE ACQUITTÉE EN AMONT LORSQUE LES OPÉRATIONS QUI FONDENT CE DROIT SONT CONSTITUTIVES D'UNE PRATIQUE ABUSIVE

Nº 13/2006 : 9 février 2004: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/04
Master Delcan O'Byrne; Environnement et consommateurs
LA COUR DE JUSTICE PRÉCISE, EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX, QUE LA NOTION DE «PRODUCTEUR» PEUT ENGLOBER UNE FILIALE-DISTRIBUTRICE

Nº 12/2006 : 9 février 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-226/04, C-228/04
La Cascina et Zilch; Libre prestation des services
PREMIER ARRÊT DE LA COUR SUR LA POSSIBILITÉ D'EXCLURE D'UN MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES DES PRESTATAIRES QUI NE SONT PAS EN RÈGLE AVEC LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET DES IMPÔTS

Nº 10/2006 : 7 février 2006: AVIS 1/03
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE A UNE COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR CONCLURE LA NOUVELLE CONVENTION DE LUGANO

Nº 9/2006 : 1 février 2006: Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l'affaire T-417/05
Endesa / Commission; Concurrence
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LA DEMANDE EN RÉFÉRÉ INTRODUITE PAR ENDESA

Nº 8/2006 : 1 février 2006: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-94/04, C-202/04
Cipolla; Concurrence
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO CONCLUT QUE LA FIXATION DE TARIFS MINIMAUX POUR LES HONORAIRES D'AVOCATS RESTREINT LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES

Nº 7/2006 : 31 janvier 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-503/03
Commission / Espagne; Libre circulation des personnes
LA COUR PRÉCISE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, LES LIENS ENTRE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Nº 6/2006 : 26 janvier 2006: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-92/02
Stadtwerke Schwäbisch Hall e.a. / Commission; Aide d'État
LE RÉGIME ALLEMAND D'EXONÉRATION FISCALE DES PROVISIONS CONSTITUÉES PAR LES CENTRALES NUCLÉAIRES NE CONSTITUE PAS UNE AIDE D'ÉTAT

Nº 5/2006 : 26 janvier 2006: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-119/04
Commission / Italie; Droit institutionnel
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO PROPOSE DE CONDAMNER L'ITALIE À UNE AMENDE JOURNALIÈRE DE 265 500 EUROS POUR INEXÉCUTION D'UN ARRÊT DE 2001

Nº 4/2006 : 19 janvier 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-244/04
Commission / Allemagne; Libre prestation des services
LE RÉGIME DE VISA DE TRAVAIL APPLIQUÉ PAR L'ALLEMAGNE AUX RESSORTISSANTS D'ÉTATS TIERS DÉTACHÉS PAR DES PRESTATAIRES DE SERVICES ÉTABLIS DANS D'AUTRES ÉTATS MEMBRES EST CONTRAIRE À LA LIBERTÉ DE PRESTATION DES SERVICES

Nº 3/2006 : 12 janvier 2006: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03,C-484/03
Optigen; Fiscalité TVA
LES SOCIÉTÉS AYANT PARTICIPÉ À LEUR INSU À UNE FRAUDE DE TYPE "CARROUSEL" ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TVA ACQUITTÉE EN AMONT

Nº 1/2006 : 10 janvier 2006: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-344/04
International Air Transport Association e.a.; Transport
LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION ET L'ASSISTANCE DES PASSAGERS AÉRIENS EST VALIDE