Cour de justice: Communiqués de presse

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Nº 100/2007 : 19 décembre 2007: Ordonnances du Président du Tribunal de première instance dans les affaires T-326/07, T-349/07, T-350/07 & T-367/07
Cheminova e.a. / Commission; Environnement et consommateurs
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE REJETTE LES DEMANDES EN RÉFÉRÉ INTRODUITES PAR CHEMINOVA, FMC CHEMICAL ET DOW AGROSCIENCES E.A.

Nº 99/2007 : 18 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-101/05
A; Libre circulation des capitaux
LA COUR DE JUSTICE CLARIFIE L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX DANS LES RELATIONS ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS TIERS

Nº 98/2007 : 18 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-341/05
Laval un Partneri; Libre prestation des services
LA COUR SE PRONONCE SUR LA CONFORMITÉ AU DROIT COMMUNAUTAIRE D'UNE ACTION COLLECTIVE PAR LAQUELLE UNE ORGANISATION SYNDICALE TENTE DE CONTRAINDRE UN PRESTATAIRE DE SERVICES ÉTRANGER À ENTAMER DES NÉGOCIATIONS SUR LES SALAIRES ET À ADHÉRER À UNE CONVENTION COLLECTIVE

Nº 97/2007 : 18 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-396/05, C-419/05 & C-450/05
Habelt; Libre prestation des services
LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE À DES PERSONNES DÉPLACÉES DE NATIONALITÉ OU D'ORIGINE ALLEMANDE NE DOIT PAS ÊTRE REFUSÉ AU MOTIF QU'ELLES RÉSIDENT DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 96/2007 : 18 décembre 2007: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-77/05 & C-137/05
Royaume-Uni / Conseil; VISA
LE ROYAUME-UNI ET L´IRLANDE PEUVENT PARTICIPER À L´ADOPTION DES MESURES DÉVELOPPANT L´ACQUIS DE SCHENGEN POUR AUTANT QU´ILS PARTICIPENT DÉJÀ AUX DISPOSITIONS SUR LESQUELLES LA NOUVELLE MESURE EST FONDÉE

Nº 95/2007 : 13 décembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-134/06
Xentral / OHMI; Marque communautaire
LE SIGNE PAGESJAUNES.COM NE PEUT ETRE ENREGISTRÉ COMME MARQUE COMMUNAUTAIRE

Nº 94/2007 : 13 décembre 2007: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-413/06 P
Bertelsmann et Sony Corporation of America / Impala; Concurrence
MME L'AVOCAT GENERAL KOKOTT PROPOSE DE CONFIRMER L'ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULANT L'AUTORISATION DE L'ENTREPRISE COMMUNE SONY BMG

Nº 93/2007 : 13 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-250/06
United Pan-Europe Communications Belgium e.a.; Libre prestation des services
L'OCTROI DU STATUT DE "MUST CARRY" AUX ORGANISMES DE RADIODIFFUSION PEUT ÊTRE JUSTIFIÉ EN RAISON D'NE POLITIQUE CULTURELLE

Nº 92/2007 : 13 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-463/06
FBTO Schadeverzekeringen; COJC
LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE PEUT INTENTER UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON DOMICILE

Nº 91/2007 : 12 décembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-112/05
Akzo Nobel e.a. / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA DÉCISION DE LA COMMISSION INFLIGEANT UNE AMENDE À CINQ SOCIÉTÉS DU GROUPE AKZO NOBEL POUR LEUR PARTICIPATION À UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DU CHLORURE DE CHOLINE

Nº 90/2007 : 12 décembre 2007: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-101/05 & T-111/05
BASF / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL AUGMENTE LA��AMENDE INFLIGÉE PAR LA COMMISSION À BASF ET RÉDUIT CELLE INFLIGÉE À UCB POUR LEUR PARTICIPATION À UNE ENTENTE SUR LE MARCHÉ DU CHLORURE DE CHOLINE

Nº 89/2007 : 11 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-280/06
Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato; Concurrence
LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DI��INFRACTION AUX RÈGLES DE LA CONCURRENCE PEUT SE TRANSMETTRE DU��UNE ENTITÉ ÉCONOMIQUE À CELLE QUI LUI SUCCÈDE, SI ELLES DÉPENDENT TOUTES LES DEUX DE LA MÊME AUTORITÉ PUBLIQUE

Nº 88/2007 : 11 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/05
The International Transport Workers' Federation et The Finnish Seamen's Union; Libre prestation des services
DES ACTIONS COLLECTIVES VISANT À AMENER UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE À CONCLURE UNE CONVENTION DE TRAVAIL AVEC UN SYNDICAT SUSCEPTIBLE DE LA DISSUADER DE FAIRE USAGE DE SA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT RESTREIGNENT CETTE LIBERTÉ

Nº 87/2007 : 6 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-300/06
Voß; Politique sociale
LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES À UN TAUX INFÉRIEUR À CELUI DES HEURES « NORMALES » PEUT CONSTITUER UNE DISCRIMINATION FONDÉE SUR LE SEXE

Nº 86/2007 : 6 décembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-463/04_C-464/04
Federconsumatori e.a.; Libre circulation des capitaux
LE PRIVILÈGE RÉSERVÉ AUX ORGANISMES PUBLICS DE POUVOIR EXERCER DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME UN CONTRÔLE DISPROPORTIONNÉ PAR RAPPORT À LEUR PARTICIPATION EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 85/2007 : 15 novembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-310/06
Hongrie / Commission; Agriculture
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION VISANT À RENFORCER LES CRITÈRES D´INTERVENTION POUR LE MAÏS

Nº 84/2007 : 15 novembre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-319/05
Commission / Allemagne; Libre circulation des marchandises
LES GÉLULES DE POUDRE D'EXTRAIT D'AIL NE SONT PAS DES MÉDICAMENTS

Nº 82/2007 : 8 novembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-194/04
Bavarian Lager / Commission; Libre circulation des marchandises
LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI REFUSE DE DIVULGUER LES NOMS DE TOUS LES PARTICIPANTS A UNE REUNION TENUE DANS LE CADRE D´UNE PROCEDURE EN MANQUEMENT

Nº 80/2007 : 7 novembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-374/04
Allemagne / Commission; Environnement et consommateurs
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR L´INCOMPATIBILITÉ DES « AJUSTEMENTS EX POST » DE QUOTAS D´ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PRÉVUS EN ALLEMAGNE

Nº 78/2007 : 25 octobre 2007: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-59/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03
SP / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ANNULE LES AMENDES INFLIGÉES PAR LA COMMISSION AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES DE RONDS À BÉTON

Nº 77/2007 : 23 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-11/06 & C-12/06
Morgan; Citoyenneté européenne
LA LOI FÉDÉRALE ALLEMANDE RELATIVE AUX AIDES À LA FORMATION LIMITE INDÛMENT LA LIBRE CIRCULATION DES CITOYENS DE L'UNION

Nº 76/2007 : 23 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-440/05
Commission / Conseil; Justice et Affaires intérieures
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE EST COMPÉTENTE POUR OBLIGER LES ÉTATS MEMBRES À PRÉVOIR DES SANCTIONS PÉNALES COMMUNES AFIN DE LUTTER CONTRE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES NAVIRES

Nº 75/2007 : 23 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-273/04
Pologne / Conseil; Adhésion de nouveaux Etats
LA COUR REJETTE LE RECOURS INTRODUIT PAR LA POLOGNE À L´ENCONTRE DE L´EXTENSION DU MÉCANISME D´INTRODUCTION PAR PALIERS DES PAIEMENTS DIRECTS AUX AGRICULTEURS

Nº 74/2007 : 23 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-112/05
Commission / Allemagne; Libre prestation des services
LA LOI VOLKSWAGEN RESTREINT LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Nº 73/2007 : 16 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-411/05
Palacios de la Villa; Principes du droit communautaire
LA COUR PRÉCISE LES CONDITIONS PERMETTANT AUX ÉTATS MEMBRES DE PRÉVOIR UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR L´ÂGE

Nº 72/2007 : 12 octobre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-474/04
Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION REFUSANT LE TRAITEMENT CONFIDENTIEL DE LA VERSION PUBLIÉE D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION EN MATIÈRE D'ENTENTES

Nº 71/2007 : 11 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-283/06 & C-312/06
KÖGÁZ e.a.; Fiscalité TVA
L´IMPÔT LOCAL HONGROIS SUR LES ENTREPRISES EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 70/2007 : 11 octobre 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/06
Möllendorf e.a.; Politique étrangère et de sécurité commune
UNE VENTE IMMOBILIÈRE NE DOIT PAS ÊTRE EXÉCUTÉE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE A ENTRE-TEMPS IMPOSÉ LE GEL DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES DE L'ACHETEUR

Nº 67/2007 : 28 septembre 2007: Ordonnance du Tribunal de première instance dans l'affaire T-257/07 R
France / Commission; Agriculture
LE JUGE DES REFERES SUSPEND L´APPLICATION DE DISPOSITIONS PRISES PAR LA COMMISSION AFIN D´ASSOUPLIR LES MESURES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AU TROUPEAU D´OVINS OU DE CAPRINS DANS LEQUEL UN CAS D´ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME TRANSMISSIBLE A ETE DETECTE

Nº 63/2007 : 17 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-201/04
Microsoft / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME, POUR L'ESSENTIEL, LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L'ABUS DE POSITION DOMINANTE DE MICROSOFT

Nº 62/2007 : 17 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-125/03 & T-253/03
Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITE DES COMMUNICATIONS ENTRE AVOCATS ET CLIENTS DANS LE CONTEXTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE

Nº 61/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-348/03
Koninklijke Friesland Foods / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISSION CONCERNANT LE RÉGIME NÉERLANDAIS DES AIDES D'ÉTAT AUX ACTIVITÉS INTERNATIONALES DE FINANCEMENT

Nº 60/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-36/04
API / Commission; Droit institutionnel
LE TRIBUNAL CLARIFIE LES REGLES RELATIVES A L'ACCES AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS CONCERNANT LES AFFAIRES DEVANT LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

Nº 59/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-259/03
Nikolaou / Commission; Droit institutionnel
LE PRÉJUDICE SUBI PAR MME NIKOLAOU, EN RAISON DE CERTAINES ILLÉGALITÉS SPÉCIFIQUES COMMISES PAR L´OLAF AU COURS D´UNE ENQUÊTE LA CONCERNANT, DOIT ÊTRE INDEMNISÉ

Nº 58/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-25/04
González y Díez / Commission; Aide d'État
L'ARTICLE 88; PARAGRAPHE 2, CE, OFFRE À LA COMMISSION UNE BASE JURIDIQUE POUR CONTRÔLER, APRÈS L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA, LA COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN D'AIDES D'ÉTAT À L'INDUSTRIE HOUILLÈRE ANTÉRIEURES À L'EXPIRATION DU TRAITÉ CECA

Nº 57/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-291/03
Consorzio per la tutela del formaggio Grana Padano / OHMI; Marque communautaire
« GRANA » EST PROTÉGÉ AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET N'EST PAS UNE DÉNOMINATION GÉNÉRIQUE

Nº 56/2007 : 12 septembre 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-68/03
Olympiaki Aeroporia Ypiresies / Commission; Aide d'État
LE TRIBUNAL ANNULLE PARTIELLEMENT LA DÉCISION DE LA COMMISSION SUR LES AIDES D'ÉTAT À OLYMPIC AIRWAYS

Nº 55/2007 : 12 septembre 2007: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-30/05_T-36/05
Prym et Prym Consumer / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL REDUIT LES AMENDES INFLIGEES A PRYM ET COATS POUR LEUR PARTICIPATION A UNE ENTENTE SUR LE MARCHE DES AIGUILLES

Nº 54/2007 : 11 septembre 2007: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-76/05_C-318/05
Schwarz et Gootjes - Schwarz; Citoyenneté européenne
LA LÉGISLATION ALLEMANDE SUR LA DÉDUCTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ DE L'IMPÔT SUR LE REVENU EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 52/2007 : 18 juillet 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-231/05
Oy AA; Libre prestation des services
UNE LÉGISLATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE UNE FILIALE RÉSIDENTE NE PEUT PAS DÉDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES UN TRANSFERT FINANCIER INTRAGROUPE EFFECTUÉ EN FAVEUR DE SA SOCIÉTÉ MÈRE ÉTRANGÈRE EST COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 51/2007 : 18 juillet 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-119/05
Lucchini Siderurgia; Concurrence
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE À L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGÉE QUAND ELLE EMPÈCHE LA RÉCUPÉRATION D'UNE AIDE D'ÉTAT OCTROYÉE EN VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 48/2007 : 11 juillet 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-351/03
Schneider Electric / Commission; Concurrence
LE PRÉJUDICE SUBI PAR SCHNEIDER EN RAISON DE L´ILLÉGALITÉ DE L´INTERDICTION DE SA FUSION AVEC LEGRAND DOIT ÊTRE PARTIELLEMENT INDEMNISÉ

Nº 47/2007 : 11 juillet 2007: Arrêts du Tribunal de première instance dans les affaires T-47/03_T-327/03
Sison-Stichting Al-Aqsa / Conseil; Libre circulation des capitaux
LE TRIBUNAL ANNULE LES DÉCISIONS DU CONSEIL QUI ORDONNENT LE GEL DES FONDS DE JOSE MARIA SISON ET STICHTING AL-AQSA DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Nº 46/2007 : 11 juillet 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-170/06
Alrosa / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL ANNULE LA DÉCISION DE LA COMMISSION RENDANT OBLIGATOIRES LES ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR DE BEERS DE CESSER TOUT ACHAT DE DIAMANTS BRUTS AUPRÈS D'ALROSA

Nº 45/2007 : 11 juillet 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-229/04
Suède / Commission; Rapprochement des législations
LE TRIBUNAL ANNULE LA DIRECTIVE AUTORISANT LE PARAQUAT COMME SUBSTANCE ACTIVE PHYTOPHARMACEUTIQUE

Nº 44/2007 : 26 juin 2007: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-284/04, C-369/04
T-Mobile Austria e.a.; Fiscalité TVA
L´ADJUDICATION PAR L´ÉTAT DE LICENCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS MOBILES 3G PAR VOIE D´ENCHÈRES NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Nº 43/2007 : 26 juin 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/05
Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a.; Libre prestation des services
L'IMPOSITION AUX AVOCATS DES OBLIGATIONS D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS RESPONSABLES DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX LORSQU'ILS PARTICIPENT À CERTAINES TRANSACTIONS DE NATURE FINANCIÈRE N'AYANT PAS DE LIEN AVEC UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE NE VIOLE PAS LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Nº 42/2007 : 14 juin 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-342/05
Commission / Finlande; Environnement et consommateurs
LA COUR REJETTE, EN PARTIE, UN RECOURS DE LA COMMISSION CONTRE LA PRATIQUE D'AUTORISATION DE LA CHASSE AU LOUP EN FINLANDE

Nº 41/2007 : 14 juin 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-127/05
Commission / Royaume-Uni; Politique sociale
LA COUR REJETTE LE RECOURS DE LA COMMISSION CONTRE LA CLAUSE « RAISONNABLEMENT PRATICABLE » CONTENUE DANS LA LÉGISLATION BRITANNIQUE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS

Nº 40/2007 : 12 juin 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-53/04_T-56/04;T-58/04,T-59/04;T-57/04,T-71/04;T-60/04_T-64/04
Budějovický Budvar / OHMI; Marque communautaire
LE TRIBUNAL REJETTE LES RECOURS DE BUDĚJOVICKÝ BUDVAR DANS DES PROCÉDURES QUI L'OPPOSENT À ANHEUSER BUSCH CONCERNANT L'ENREGISTREMENT DES MARQUES VERBALES COMMUNAUTAIRES « BUDWEISER » ET « BUD »

Nº 39/2007 : 7 juin 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04
Commission / Grèce; Fiscalité
LA COUR DE JUSTICE SE PENCHE SUR LA FRANCHISE FISCALE TEMPORAIRE ACCORDÉE PAR LA LÉGISLATION GRECQUE AUX VOITURES DES RÉSIDENTS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

Nº 38/2007 : 5 juin 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/04
Rosengren e.a.; Libre circulation des marchandises
L'INTERDICTION D'IMPORTATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES PAR LES PARTICULIERS EN SUÈDE CONSTITUE UNE RESTRICTION QUANTITATIVE NON JUSTIFIEE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Nº 37/2007 : 23 mai 2007: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-438/05
The International Transport Workers' Federation et The Finnish Seamen's Union; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL POIARES MADURO PROPOSE QUE LES SYNDICATS PUISSENT MENER UNE ACTION COLLECTIVE POUR DISSUADER UNE SOCIÉTÉ DE DÉMÉNAGER AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ

Nº 36/2007 : 23 mai 2007: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-341/05
Laval un Partneri; Libre prestation des services
SELON L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MENGOZZI LES SYNDICATS PEUVENT, PAR DES ACTIONS COLLECTIVES, MOTIVÉES PAR DES OBJECTIFS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PROPORTIONNÉES, CONTRAINDRE UN PRESTATAIRE DE SERVICES D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE À SOUSCRIRE À UN TAUX DE SALAIRE, PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE

Nº 33/2007 : 3 mai 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-303/05
Advocaten voor de Wereld; Justice et Affaires intérieures
LA DÉCISION-CADRE RELATIVE AU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN ET AUX PROCÉDURES DE REMISE ENTRE ÉTATS MEMBRES EST VALIDE

Nº 32/2007 : 26 avril 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-109/02,T-118/02,T-122/02,T-125/02,T-126/02,T-128/02,T-129/02,T-132/02,T-136/02
Bolloré / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE CONFIRME, POUR L'ESSENTIEL, LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT UNE ENTENTE SUR LE MARCHE DU PAPIER AUTOCOPIANT

Nº 31/2007 : 19 avril 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-444/05
Stamatelaki; Libre prestation des services
L'EXCLUSION ABSOLUE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION À L'ÉTRANGER EST CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 30/2007 : 19 avril 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-381/05
De Landtsheer Emmanuel; RAPLPROT
LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ENTRE DES PRODUITS N'AYANT PAS D'APPLELLATION D'ORIGINE ET DES PRODUITS BÉNÉFICIANT D'UNE TELLE APPELLATION EST POSSIBLE DANS CERTAINS CAS

Nº 29/2007 : 29 mars 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-347/04
Rewe Zentralfinanz; Libre prestation des services
LA RÉGLEMENTATION ALLEMANDE SUR LA DÉDUCTIBILITÉ DES PERTES SUBIES AU TITRE DES AMORTISSEMENTS RÉALISÉS SUR LA VALEUR DES PARTICIPATIONS DÉTENUES DANS DES FILIALES, RESTREINT LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT

Nº 26/2007 : 19 mars 2007: Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-11/06, C-12/06
Morgan; Citoyenneté européenne
L'AVOCAT GENERAL M. RUIZ-JARABO COLOMER CONSIDERE QUE LES CONDITIONS DE LA LOI ALLEMANDE RELATIVE AUX AIDES A LA FORMATION LIMITENT INDUMENT LA LIBRE CIRCULATION DES ETUDIANTS

Nº 23/2007 : 15 mars 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-95/04 P
British Airways / Commission; Concurrence
LA COUR REJETTE LE POURVOI DE BRITISH AIRWAYS

Nº 22/2007 : 13 mars 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-524/04
Test Claimants in the Thin Cap Group Litigation; Libre prestation des services
LA LEGISLATION BRITANNIQUE SUR LA SOUS-CAPITALISATION PEUT ETRE APPLIQUEE SEULEMENT AUX MONTAGES FISCAUX PUREMENT ARTIFICIELS

Nº 20/2007 : 6 mars 2007: Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-338/04, C-359/04, C-360/04
Placanica; Libre prestation des services
LA COUR DE JUSTICE JUGE LES SANCTIONS PENALES ITALIENNES POUR LES COLLECTES DE PARIS PAR DES INTERMEDIAIRES AGISSANT POUR LE COMPTE DE SOCIETES ETRANGERES CONTRAIRES AU DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 19/2007 : 6 mars 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/04
Meilicke; Libre circulation des capitaux
UN ÉTAT MEMBRE NE DOIT PAS RÉSERVER UN AVOIR FISCAL AUX SEULS DIVIDENDES PERÇUS D'UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX ÉTABLIE DANS CET ÉTAT

Nº 16/2007 : 27 février 2007: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-354/04 P - C-355/04 P
Gestoras Pro Amnistía e.a. / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LA COUR REJETTE LES POURVOIS DE GESTORAS PRO AMNISTÍA ET DE SEGI DEMANDANT RÉPARATION SUITE À LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE DE PERSONNES, GROUPES ET ENTITÉS IMPLIQUÉS DANS DES ACTES DE TERRORISME

Nº 15/2007 : 15 février 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/05
Lechouritou e.a.; CECC
LA COUR SE PRONONCE SUR LE DÉDOMMAGEMENT DES VICTIMES DES AGISSEMENTS DE FORCES ARMÉES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE GUERRE

Nº 14/2007 : 13 février 2007: Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-112/05
Commission / Allemagne; Libre prestation des services
L'AVOCAT GÉNÉRAL M. RUIZ-JARABO CONSIDÈRE QUE LA LOI VOLKSWAGEN RESTREINT LA LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Nº 13/2007 : 8 février 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-3/06 P
Groupe Danone / Commission; Concurrence
LA COUR CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL SANCTIONNANT UNE ENTENTE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LE MARCHÉ BELGE DE LA BIÈRE

Nº 10/2007 : 5 février 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-359/05
Estager; Politique économique
LA COUR PRECISE LES REGLES DE CONVERSION EN EUROS PREVUES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Nº 9/2007 : 30 janvier 2007: Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-340/03
France Télécom / Commission; Concurrence
LE TRIBUNAL CONFIRME LA CONDAMNATION DE FRANCE TÉLÉCOM POUR ABUS DE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ACCÈS À INTERNET

Nº 8/2007 : 25 janvier 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-278/05
Robins e.a.; Politique sociale
LES ÉTATS MEMBRES NE SONT PAS OBLIGÉS DE FINANCER EUX-MÊMES LES DROITS À PRESTATIONS DE VIEILLESSE AU TITRE DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE PRÉVOYANCE EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Nº 7/2007 : 25 janvier 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-48/05
Adam Opel; Rapprochement des législations
L'APPOSITION PAR UN TIERS DU LOGO OPEL SUR DES MODĖLES RÉDUITS DE VÉHICULES OPEL NE CONSTITUE PAS NÉCESSAIREMENT UN USAGE PROHIBÉ

Nº 6/2007 : 25 janvier 2007: Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-403/04 P e.a.
Sumitomo Metal Industries / Commission; Concurrence
LA COUR CONFIRME L'ARRÊT DU TRIBUNAL SANCTIONNANT UNE ENTENTE DE PRODUCTEURS DE TUBES EN ACIER

Nº 4/2007 : 18 janvier 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-313/05
Brzeziński; Libre circulation des marchandises
LE DROIT COMMUNAUTAIRE S'OPPOSE AU DROIT D'ACCISE POLONAIS DANS LA MESURE OÙ CE DERNIER FRAPPE PLUS LOURDEMENT LES VOITURES D'OCCASION DE PLUS DE DEUX ANS D'ÂGE IMPORTÉES D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE QUE CELLES DÉJÀ IMMATRICULÉES SUR PLACE

Nº 3/2007 : 18 janvier 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-229/05 P
PKK et KNK / Conseil; Politique étrangère et de sécurité commune
LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DOIT RÉEXAMINER L'INSCRIPTION DU PKK SUR UNE LISTE D'ORGANISATIONS TERRORISTES

Nº 2/2007 : 18 janvier 2007: Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-220/05
Auroux e.a.; Libre prestation des services
UNE CONVENTION VISANT LE RÉAMÉNAGEMENT URBAIN D'UN QUARTIER D'UNE VILLE CONSTITUE UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX